RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-205
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2025-12-10-00001 - décision de désignation des agents chargés de
contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement (1
page) Page 3
36-2025-12-08-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence à un ou
plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 5
36-2025-12-10-00002 - décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (3 pages) Page 11
36-2025-12-10-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven directeur départemental des territoires de l'Indre, pour
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (4 pages) Page 15
36-2025-12-08-00004 - portant délégation de signature (2 pages) Page 20
36-2025-12-10-00005 - portant subdélégation de signature aux agents
de direction départementale des territoires (3 pages) Page 23
36-2025-12-10-00004 - portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire aux agents
de la direction départementale des territoires. (3 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-12-05-00001 - Arrêté du 5 décembre 2025 constatant la
transformation du Syndicat des eaux Boischaut Nord en syndicat mixte
fermé (2 pages) Page 31
36-2025-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant
désaffectation d'un logement et de l'accès au City Park situés dans
l'enceinte du collège Louis Pergaud à Ste Sévère (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-12-08-00001 - Commissaires enquêteurs - Liste d'aptitude 2026-
08/12/2025- signé (2 pages) Page 37
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-12-10-00007 - Arrêté du 10 décembre 2025 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)
sur la voie publique dans le département de l'Indre (3 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00001
décision de désignation des agents chargés de
contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention
et conventionnement
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00001 - décision de désignation des agents chargés de contrôle sur place
(dossiers ANAH de subvention et conventionnement 3
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers ANAH de subvention et conventionnement)
DECISION n° 36-2025-12-10-00001 du 10 décembre 2025
Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et
notamment l'article 17-B du règlement général de l'ANAH ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-08-00005 du 8 décembre 2025 nommant M. Rik VANDERERVEN, délégué adjoint de
l'ANAH et portant délégation de signature ;
DECIDE :
Article 1 :
Les agents du service Habitat et Construction, de la Direction Départementale des Territoires, listés ci-dessous
sont désignés pour contrôler, sur place, tout élément lié à une demande de subvention de l'Agence Nationale
d'Amélioration de l'Habitat ou de conventionnement de logements dans le parc privé :
Instructeurs ANAH, agents de l'unité Habitat Logement : Philippe FRACHET et Flore ROYNEL
Chargée de mission programmes d'amélioration de l'habitat, agent de l'unité Habitat Logement :
Isabelle BONNET
Responsable du pôle Habitat Privé, agent de l'unité Habitat Logement : Peggy PULVERIN
Responsable de l'unité Habitat Logement : Josué PLOQUET
Article 2 :
La décision n° 36-2025-09-25-00001 du 25 septembre 2025 est abrogée.
Aricle 3 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Pour le délégué de l'Agence,
Le délégué adjoint
SIGNE
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00001 - décision de désignation des agents chargés de contrôle sur place
(dossiers ANAH de subvention et conventionnement 4
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-08-00005
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence à
un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 5
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n° 36-2025-12-08-00005
M. Thibault LANXADE, délégué de l'Anah dans le département de l'Indre, en vertu des
dispositions de l'article L .321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1 er :
M. Rik VANDERERVEN, occupant la fonction de directeur départemental des territoires à la
DDT de l'Indre est nommé délégué adjoint à compter du 9 août 2021.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Rik VANDERERVEN, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants des conventions en cours ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 6
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Rik
VANDERERVEN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rik VANDERERVEN, M. Mathieu DOURTHE,
directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, à compter du 15 avril 2024, a
délégation pour signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Hasan KAZ , chef du service Habitat Construction (SHC) de la
DDT de l'Indre, à M. Josué PLOQUET, adjoint au chef du service Habitat Construction, aux fins
de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Hasan
KAZ et à M. Josué PLOQUET, adjoint au chef du service Habitat Construction, à effet de signer
les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Josué PLOQUET , responsable de l'unité Habitat privé et publics
défavorisés au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et à Mme
Fabienne LECERF, son adjointe, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Josué
PLOQUET, responsable de l'unité Habitat privé et publics défavorisés au sein du service
Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et à Mme Fabienne LECERF, son adjointe, ,
aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Peggy PULVERIN, responsable du pôle habitat privé au sein de
l'unité habitat privé et publics défavorisés de la DDT, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3
de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet à sa signature et la décision n° 36-2024-04-12-00005 du
12 avril 2024 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogée.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Indre ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Fait à Châteauroux, le 8 décembre 2025
Le délégué de l'Agence, le préfet de l'Indre
SIGNE
Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00002
décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00002 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 11
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION du 10 décembre 2025 : n° 36-2025- 12- 10-00002
M Rik VANDERERVEN, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Indre, en vertu de la décision
n° 36-2025- 12 -08-00005 du 8 décembre 2025
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de
l'Indre, à M. Josué PLOQUET, adjoint du chef du service Habitat Construction, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat
Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, à M. Josué PLOQUET, adjoint du chef du service Habitat
Construction, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00002 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 12
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Josué PLOQUET, respon sable de l'unité Habitat privé et publics défavorisés
au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et à Mme Fabienne LECERF, son
adjointe, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Josué PLOQUET, responsable de
l'unité Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et à
Mme Fabienne LECERF, son adjointe aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Peggy PULVERIN, responsable du pôle habitat privé au sein de l'unité
Habitat Logement de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la
présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00002 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 13
Article 5 :
La décision n° 36-2024- 04- 16-00002 du 16 avril 2024 est abrogée.
Article 6 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
-aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Le délégué local adjoint de l'Anah
SIGNE
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00002 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 14
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00003
portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven directeur départemental des
territoires de l'Indre, pour ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven
directeur départemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-12-10-00003 du 10 décembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN
directeur départemental des territoires de l'Indre,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du
11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU en qualité
de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven
directeur départemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
16
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, entre la Direction départementale des territoires de l'Indre et le Centre de services
partagés régional Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires ;
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
relatifs au fonds de transformation de l'action publique :
- 349 : fonds de transformation de l'action publique
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
suivants du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les titres 2, 3, 5 et
6 :
- 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt;
- 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ;
- 200 : remboursements portant sur les livraisons de GNR, de GPL, fioul lourd et de
gaz naturel
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- du ministère de l'Intérieur sur les programmes :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 362, 363, 364 : plan de relance
- 754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routières.
- du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :
- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :
- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;
- 203 : Infrastructures et services de transports
- 207 : Sécurité et éducation routière.
- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :
- 181 : Prévention des risques ;
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
- 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven
directeur départemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
17
- sur les titres 3 et 6 des programmes :
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
- pour les recettes relatives à l'activité de son service ;
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des subventions de l'État
(investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs
groupements ;
Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : M. Rik VANDERERVEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme
d'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services de
l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 € TTC seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, quel que soit
le BOP , à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de
fournitures informatiques.
Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à
90 000 € TTC, quel que soit le BOP , l'avis du préfet interviendra avant l'engagement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable
régional.
Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le
suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.
Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
également adressé au préfet les 1 er mai et 1 er octobre, et sous forme d'entretien de gestion
avant chaque pré CAR.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur
Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre est
abrogé.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven
directeur départemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
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Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de
l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
SIGNE
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00003 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven
directeur départemental des territoires de l'Indre, pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-08-00004
portant délégation de signature
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00004 - portant délégation de signature 20
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité AAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
AR
ARRÊTÉ n° 36-2025-12-08-00004 du 8 décembre 2025
portant délégation de signature
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre à compter du 21 août 2023 ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de rénovation urbaine (NPNRU) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ce règlement ;
Vu le règlement financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU
en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ce règlement ;
Vu la décision du directeur général de l'ANRU du 5 octobre 2021 de nommer M. Rik
VANDERERVEN en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de M. Mathieu DOURTHE, en qualité de
directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre à compter du 15 avril 2024 .
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Rik VANDERERVEN, directeur
départemental des territoires de l'Indre, délégué territorial adjoint de l'ANRU, pour signer à
compter de la date d'application de ce présent arrêté :
- les décisions attributives de subvention du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00004 - portant délégation de signature 21
Article 2 : E n cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,
délégation est donnée à M. Mathieu DOURTHE, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Indre, à compter du 15 avril 2024, à M. Hasan KAZ, chef du service habitat et
construction à la DDT de l'Indre, à M. Josué PLOQUET, adjoint au chef du service habitat et
construction et à M. Patrick MORVAN, chargé de mission ANRU au service habitat et
construction de la DDT de l'Indre, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit
article.
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et remplace celle prise par l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
du 12 avril 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le Préfet de l'Indre
SIGNE
Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-08-00004 - portant délégation de signature 22
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00005
portant subdélégation de signature aux agents
de direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00005 - portant subdélégation de signature aux agents de direction
départementale des territoires 23
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 p ortant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er – Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur
départemental des territoires de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à
l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 à :
1.1 Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :
Monsieur Mathieu DOURTHE
1.2 Monsieur le chargé du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexes
Monsieur Christophe BRISSON
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre
de leurs attributions normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction départementale des
territoires, et selon les modalités définies en annexe :
2.1 – Madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjoints
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN),
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)
Direction
départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00005 - portant subdélégation de signature aux agents de direction
départementale des territoires 24
Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat et construction (SHC),
Madame Émilie MICHEL
Adjointe au chef du SATR
Madame Emilie Plisson Bougio
Adjointe au chef du SATTE
Monsieur Josué PLOQUET
Adjoint au chef du SHC
2.2 – Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires :
SHC :
Madame Hélène JOURDAIN
SHC / unité qualité de la construction
Madame Sophie SALE
SHC / unité qualité de la construction
Monsieur Patrick MORVAN
Unité habitat et renouvellement urbain
SATTE :
Monsieur François BOITIER
SATTE / unité application du droit des sols
SPREN :
Madame Anaïs Aufranc
SPREN/ unité nature
Monsieur Laurent BANCHEREAU
SPREN/ unité eau
SATR :
Monsieur Etienne TISSIER
SATR/ unité agro-environnement – forêt - chasse
Madame Christine GUENANT (à compter du 1er novembre 2024)
SATR/ unité aides directes et contrôles
Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la
durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 4 – L'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 5 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00005 - portant subdélégation de signature aux agents de direction
départementale des territoires 25
A N N E X E

Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément
désignés dans l'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ÊTRE SIGNÉS SUIVANT LA
CODIFICATION
de l'arrêté préfectoral
du 10 octobre 2024
FONCTIONS SERVICE / UNITE
Chefs de service
et leur adjoint
SATTE 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2.
2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème
catégorie), 2a2, 2a4, 2a5.
5a1 à 5a4 et 5b1, 7a1.
et ensemble des actes des chapitres VI
SPREN
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3,
2a4, 2a5 et ensemble des actes des chapitres III et
IX
10c1, 10c2, 10c3, 10c4
SHC
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 7a1
et ensemble des actes du chapitre IV
SATR
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 5c1, 5c2,
7a1,
et ensemble des actes des chapitres VIII et XI et
chapitre X a) et b)
Responsables
d'unité ou cadres
intermédiaires
SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5
SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7 , 3a10, 3a17 , 3a18, 3a21
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de
pêche), 10c3 (autorisation R412-1 transport
détention temporaire d'espèces non domestiques)
SATTE/APPLICATION
DU DROIT DES SOLS
1c1, 1c2, 5a1 à 5a4 et 5b1
SHC/QUALITE
CONSTRUCTION
4b1, 4b2
7a1 – dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT
LOGEMENT
4a1
SATR/AGRO
ENVIRONNEMENT
FORET CHASSE
8a1 à 8a4 et 8a7 à 8a9
10a1 à 10a3 et 10a7
10b1 à 10b20
11a21
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00005 - portant subdélégation de signature aux agents de direction
départementale des territoires 26
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00004
portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnancement
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00004 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des territoires. 27
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-12-10-00004 du 10 décembre 2025
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 36-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00003 du 10 décembre 2025 portant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik
VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur
départemental des territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été
donnée à Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00003 du
10 décembre 2025.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme
gestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au
sein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier
déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Direction
départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00004 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des territoires. 28
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualité BOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'appui transversal et transition
énergétique (SATTE)
112 – 119 – 380 – 362 – 363 – 364 - 754
135 action 7
Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1, 2, 3 et 4 - 181
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux
(SATR),
149 – 154 - 200
206 - 362
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature
(SPREN)
181 – 113 -203
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC
seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de
fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs
d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la
direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier
déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant
inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualité BOP
Monsieur Théo LEGRIS
SATTE / chef de l'unité connaissances et conseils aux
territoires
135 action 7
Madame Christine GUENANT
(à partir du 1er novembre 2024)
SATR / cheffe de l'unité aides directes et contrôles
149 - 154
200 - 206
Madame Hélène JOURDAIN
SHC/ unité qualité de la construction 181
Monsieur Josué PLOQUET
SHC/unité habitat privé et publics défavorisés 135 actions 1, 2, 3 et 4
Monsieur Patrick MORVAN
SHC/ unité habitat et renouvellement urbain 135 actions 1, 2, 3 et 4
Sur les subventions de l'Etat
Nom/qualité subventions
Madame Frédérique SAVARY
SATTE / chef de l'unité financement territorial et
contractualisation
112 – 119 – 380 – 362 – 363 – 364 -
754
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00004 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des territoires. 29
Article 4 :
Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées
à :
- Sylvie BROYARD ;
Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Léri BACHELIER et
Patrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135
Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à :
- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et
Charlotte JACQUET-MARTIN, qui est habilité à procéder à la validation des besoins pour les BOP 181 et
203, Hasan KAZ et Hélène JOURDAIN qui sont habilités à procéder à la validation des besoins pour le
BOP 181.
- Patrick MORVAN, Léri BACHELIER, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à
la saisie des besoins pour le BOP 135.
- Marc LAPOUGE qui est habilité à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 et
Sylvain BUJEON et Christine GUENANT (à partir du 1 er novembre 2024) qui sont habilités à procéder à
la validation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.
- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins pour les BOP
112, 119, 380, 362, 363, 364 et Frédérique SAVARY et Nicolas Deloncle qui sont habilités à procéder à la
validation des besoins pour BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364
Article 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4
s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des
territoires.
Article 6 : L'arrêté n° 36-2025-10-27-00002 du 27 octobre 2025 donnant subd élégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00004 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des territoires. 30
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-05-00001
Arrêté du 5 décembre 2025 constatant la
transformation du Syndicat des eaux Boischaut
Nord en syndicat mixte fermé
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00001 - Arrêté du 5 décembre 2025 constatant la transformation du Syndicat des eaux Boischaut
Nord en syndicat mixte fermé 31
EPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
Le Préfet
ARRÊTÉ DU 5 DÉCEMBRE 2025
constatant la transformation du syndicat des eaux du Boischaut Nord
en syndicat mixte fermé
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de La Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-
1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°61-722 du 12 octobre 1961 portant création du syndicat
intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°72 2495 DDA/2142 du 8 juin 1972 portant création du syndicat
intercommunal des eaux de Valençay ;
VU l'arrêté préfectoral n°72 4280 DDA/2 376 du 4 octobre 1972 portant création du syndicat
intercommunal des eaux d'Écueillé-Pellevoisin ;
VU l'arrêté préfectoral n°80-75 DDA/443 du 10 janvier 1980 portant création du syndicat
intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 portant projet de périmètre d'un
syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux d'Écueillé-
Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles, du syndicat
intercommunal des eaux de Valençay et du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-
Lye-Couffy-Châteauvieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion du syndicat intercommunal des
eaux d'Écueillé-Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles, du
syndicat intercommunal des eaux de Valençay et du syndicat des eaux de Villentrois-Lye-
Couffy-Châteauvieux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2024 portant adhésion de la commune de Meunes (Loir-
et-Cher) et modification des statuts du syndicat des eaux du Boischaut Nord ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5214-21 du Code général des collectivités
territoriales, une communauté de communes est substituée, pour la compétence qu'elle
exerce, aux communes qui sont membres d'un syndicat intercommunal, lorsque celles-ci sont
groupées avec des communes extérieures à la communauté dans ce syndicat de communes ;
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00001 - Arrêté du 5 décembre 2025 constatant la transformation du Syndicat des eaux Boischaut
Nord en syndicat mixte fermé 32
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5214-21 du Code général des collectivités
territoriales, le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du
même Code et que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
A R R Ê T E
Article 1
er : Le syndicat des eaux du Boischaut Nord devient un syndicat mixte fermé au 1er
janvier 2026.
Article 2
: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l'Indre, place de la Victoire et des
Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le
Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue
de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse
www.telerecours.fr.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3
: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président du syndicat des eaux
du Boischaut Nord, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire générale absente,
le Directeur des services du cabinet
Signé Renaud LASSINCE
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00001 - Arrêté du 5 décembre 2025 constatant la transformation du Syndicat des eaux Boischaut
Nord en syndicat mixte fermé 33
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-05-00002
Arrêté du 5 décembre 2025 portant
désaffectation d'un logement et de l'accès au
City Park situés dans l'enceinte du collège Louis
Pergaud à Ste Sévère
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant désaffectation d'un logement et de l'accès au City
Park situés dans l'enceinte du collège Louis Pergaud à Ste Sévère 34
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 5 DÉCEMBRE 2025
portant désaffectation d'un logement et de l'accès au City Park situés dans l'enceinte
du collège « Louis Pergaud » à Sainte-Sévère-sur-Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;
Vu les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 d u 4 février 1995 modifiée concernant
l'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaff ectation des biens des écoles élémentaires,
des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Indre du
17 octobre 2025 se prononçant favorablement sur la désaffectation du logement situé au rez-
de-chaussée du bâtiment sur la parcelle AB 570 et d e la piste constituant l'accès au City Park
communal située sur la parcelle d'assise du collège AB 674 dans l'enceinte du collège « Louis
Pergaud » à Sainte-Sévère-sur-Indre ;
Vu les avis du conseil d'administration du collège du 15 septembre 2025 ;
Vu la lettre de Monsieur le président du Conseil dé partemental en date du 30 octobre 2025
sollicitant la désaffectation des emprises précitées;
Vu l'avis de Monsieur l'Inspecteur d'académie, dire cteur académique des services de
l'éducation nationale en date du 27 novembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
1
Direction
De la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Budgétaire et de l'intercommunalité
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant désaffectation d'un logement et de l'accès au City
Park situés dans l'enceinte du collège Louis Pergaud à Ste Sévère 35
ARRÊTE
Article 1 er : Le logement situé au rez-de-chaussée du bâtimen t situé sur la parcelle AB 570
dans l'enceinte du collège « Louis Pergaud » à Sainte-Sévère-sur-Indre est désaffecté.
Article 2 : La piste constituant l'accès au City Park communal, d'environ 550 m, située sur la
parcelle d'assise du collège AB 674 dans l'enceinte du collège « Louis Pergaud » à Sainte-
Sévère-sur-Indre est désaffectée.
Article 3
: La présente décision peut, dans un délai de deu x mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la
Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauro ux Cedex) ou d'un recours hiérarchique
(adressé à Mme la Ministre de l'aménagement du terr itoire et de la décentralisation,
direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à
l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud – 87000 Limoges.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indr e, Monsieur l'Inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l' éducation nationale, le président du
Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qu i les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Signé Renaud LASSINCE
2

Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2025 portant désaffectation d'un logement et de l'accès au City
Park situés dans l'enceinte du collège Louis Pergaud à Ste Sévère 36
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-08-00001
Commissaires enquêteurs - Liste d'aptitude
2026- 08/12/2025- signé
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-08-00001 - Commissaires enquêteurs - Liste d'aptitude 2026- 08/12/2025- signé 37
Direction de la ModernisationPRE FET Interministérielle et deDE L''INDRE l'environnementwr xe Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AUTITRE DE L'ANNÉE 2026POUR LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département de l'Indre,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123-42 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 111-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 aR. 133-13 ; .Vu l'arrêté n° 36-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 portant renouvellement de la composition dela commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur dans l'Indre;Vu l'arrêté n° n° 36-2025-05-13-00005 du 13 mai 2025 portant modification de la compositionde la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur dans l'Indre ;Considérant les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Indre en date du20 novembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Indre où seuls les noms et qualités des inscrits sont mentionnés, conformément à l'articleD. 123-38 du code de l'environnement ;DÉCIDEArticle 1 :Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département del'Indre, au titre de l'année 2026, les vingt personnes désignées ci-après :% BARBAN Yannick : Retraité de la fonction publique ;% BELSOEUR Pierre : Journaliste indépendant ;% BOURROUX Gilles : Enseignant spécialisé en retraite ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.qouv.fr1/2
PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la Modernisation
Interministerielle et de
I'environnement
Bureau de I'Environnement
3^-^o~L<.- \2-o^.-ccw^ du ^\^Z.[ 2025
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR AU
TITREDEL-ANNEE2026
POUR LE DEPARTEMENT DE L-INDRE
La commission .departementale chargee d'etablir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enqueteur pour Ie departement de I'lndre,
Vu Ie code de I'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 a D.123-
42;
Vu Ie code de I'expropriation pour cause d'utilite publique, notamment son article R. 111-1 ;
Vu Ie code des relations entre Ie public et l'administration,notamment ses articles R. 133-3 a
R. 133-13 ;
Vu I'arrete n° 36-2023-06-08-00005 du Sjuin 2023 portant renouvellement de la composition de
la commission departementale chargee d'etablir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enqueteur dans I'lndre ;
Vu I'arrete n° n° 36-2025-05-13-00005 du 13 mai 2025 portant modification de la composition
de la commission departementale chargee d'etablir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enqueteur dans I'lndre ;
Considerant les deliberations de la commission departementale chargee d'etablir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enqueteur pour Ie departement de I'lndre en date du
20 novembre 2025;
Considerant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la prefecture
de I'lndre ou seuls les noms et qualites des inscrits sont mentionnes, conformement a I'article
D. 123-38 du code de I'environnement;
DECIDE
Article 1 :
Sent inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqueteur du departement de
I'lndre, au titre de I'annee 2026, les vingt personnes designees ci-apres :
ti> BARBAN Yannick : Retraite de la fonction publique ;
^> BELSOEUR Pierre : Journaliste independant;
^ BOURROUX Gilles : Enseignant specialise en retraite;
to'.
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUXCedex-Tel : 02 5429 51 58- www.indre.aouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-08-00001 - Commissaires enquêteurs - Liste d'aptitude 2026- 08/12/2025- signé 38
COUILLARD Francis : Retraité de la gendarmerie;COUILLAUD Dominique : Directeur d'établissement Médico-Social à la retraite;DELUZET Michel : Directeur commercial en retraite ;DEMAY Jean-Marc : Cadre retraité de la fonction publique;FOISEL Michel : Cadre retraité de la fonction publique;HERMIER François : Juriste, expert agricole et foncier retraité ;JOUOT Hubert : Vice-Amiral, 2°" section ;LALEVEE Lionel : Capitaine retraité de la gendarmerie;
FFFEF EEE SF
LEQUIPPE Rémy, Responsable de l'unité Risques à la Direction Départementale desTerritoires ;LOMBARD Albine, enseignante certifiée retraitée ;MERLEN Régis : Gendarme retraité;MICHEL Benoit : Coordonnateur sécurité et protection de la santé retraité ;MOREAU Claudine : Fonctionnaire retraitée;PAIN Ghyslaine : Gérante d'un centre automobile en retraite ;POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie à la retraite ;RENARD Roland : Chef de production retraité;SOUET Gilles : Ingénieur d'études sanitaires retraité.
FEF FFE ESE
Article 2:La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etpourra être consultée à la préfecture de l'Indre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe dutribunal administratif de Limoges.Article 3 :La présente décision sera notifiée aux membres de la commission, au président de tribunaladministratif de Limoges ainsi qu'à chaque commissaire enquêteur. Une copie sera égalementadressée aux préfets du Cher, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Le Président de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteurLe Président du Tribunal administratifde Limoges
Didier ARTUS
2/2
<^> COUILLARD Francis : Retraite de la gendarmerie;
ti> COUILLAUD Dominique : Directeur d'etablissement Medico-Social a la retraite ;
^> DELUZET Michel: Directeur commercial en retraite;
^> DEMAYJean-Marc : Cadre retraite de la fonction publique ;
^> FOISEL Michel: Cadre retraite de la fonction publique ;
^> HERMIER Francois : Juriste, expert agricole et fancier retraite ;
1> JOUOT Hubert: Vice-Amiral, 2eme section ;
^ LALEVEE Lionel: Capitaine retraite de la gendarmerie ;
^> LEQ.UIPPE Remy, Responsable de I'unite Risques a la Direction Departementale des
Territoires;
Q> LOMBARD Albine, enseignante certifiee retraitee;
q> MERLEN Regis: Gendarme retraite;
'?> MICh-tEL BenoTt: Coordonnateur securite et protection de la sante retraite;
•^ MOREAU Claudine : Fonctionnaire retraitee;
tl> PAIN Ghyslaine : Gerante d'un centre automobile en retraite ;
^> POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie a la retraite;
^> RENARD Roland : Chef de production retraite;
Q> SOUET Gilles : Ingenieur d'etudes sanitaires retraite.
Article 2 :
La presents liste est publiee au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et
pourra etre consultee a la prefecture de I'lndre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe du
tribunal administratifde Limoges.
Article 3 :
La presente decision sera notifiee aux membres de la Commission, au president de tribunal
administratifde Limoges ainsi qu'a chaque commissaire enqueteur. Une copie sera egalement
adressee aux prefets du Cher, du Loir-et-Cher, de I'lndre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-
Vienne et de la Creuse.
Le President de la commission departementale
chargee d'etablir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enqueteur
Le President du Tribunal administratif
de Limoges
Didier ARTUS
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-08-00001 - Commissaires enquêteurs - Liste d'aptitude 2026- 08/12/2025- signé 39
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-10-00007
Arrêté du 10 décembre 2025 réglementant la
vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-10-00007 - Arrêté du 10 décembre 2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre 40
=xPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ du 10 décembre 2025
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)
sur la voie publique dans le département de l'Indre
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-11-28-00003 du 28 novembre 2025 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des
articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et
quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et
initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de
l'Indre ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,
d'une part, à d es risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de
connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux
1 /3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-10-00007 - Arrêté du 10 décembre 2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre 41
(risque de fausse route), des désorientations, des vertiges, des risques de chute et, d'autre part,
à des risques, en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose, d'atteintes de la moelle épinière, de
carences en vitamine B12, d'anémie, de troubles psychiques ou des accidents vasculaires
cérébraux ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment
caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a
fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des
services de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de
l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé
et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués
par son usage récréatif ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers
de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de
l'espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère
musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte
à la santé et à la salubrité publiques et de lutter contre les usages dangereux et détournés,
touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1 er : L 'arrêté n°36-2025-11-28-00003 du 28 novembre 2025 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote (N 2O) sur la voie publique dans le
département de l'Indre est abrogé.
Article 2 : Conformément à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de
vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La
personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve
de sa majorité La violation de ces interdictions est punie de 3 750€ d'amende. Le fait de
provoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende.
Article 3 : La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles
contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz à toute
personne mineure sont interdites dans les espaces publics du département de l'Indre.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins
récréatives dans l'espace public au sein du département de l'Indre.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-10-00007 - Arrêté du 10 décembre 2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre 42
Article 5 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou
tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et est puni de
1 500€ d'amende.
Article 6 : La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans les
débits de boissons et les débits de tabac est interdite et punie de 3 750€ d'amende.
Article 7 : Les dispositions du pr ésent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes
du département de l'Indre, du 03 décembre 2025 jusqu'au 02 mars 2026 inclus.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr ). Le délai de recours est prolongé de deux
mois en cas de recours administratif.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental de la
police nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, et les maires du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
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Fait à Châteauroux, le 10 décembre 2025
Le Préfet,
SIGNÉ Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-10-00007 - Arrêté du 10 décembre 2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre 43