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Saint-Denis, le - 3 NOV, 2025
Arrétén®fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs géré par l'Association pour la Protection et l'Accompagnementde la Personne (APAP)Engagement juridique n° 2404 Ço93 649
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LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires a la protection des majeursrelevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, enqualité de préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS)de Monsieur Arnaud POULY;l'arrêté n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à laprotection des majeurs dénommé APAP ;les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion, protectiondes personnes » de la Région Réunion pour 2025 ;l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientationsde l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
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Vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs de La Réunion;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate-formee-FSM par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 10décembre 2024;
Vu l'enquête relative au SEGUR pour tous 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité detarification le 13 octobre 2025;
Considérant l'absence de réponse de l'établissement dans le délai réglementaire;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laRéunion,
Arrête :
ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles del'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (SIRET:452 930 332 00021, numéro FINESS : 970 408 852) sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 400 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1568 300 €Dépenses
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 235 560 €
Total des dépenses (1+11+111) 1889 260 €
Groupe | - Produits de la tarification 1788 760 €
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 100 000 €Recettes
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 500 €
Total des recettes (I+II+II1) 1889 260 €
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du servicemandataire l'APAP est de 1 788 760 euros.
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ARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé, la dotationglobale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de1783 393 euros;
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de la dotationglobale, soit un montant de 5 367 euros.
ARTICLE 4: Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°janvier 2025, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux audouzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 99 004 € mensuels.
ARTICLE 5: La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur à la signature du présent arrêté.Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéa pour objet de procéder à une régularisation des acomptes versés entre le 1° janvier 2024 etle mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuelsrestant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (annexe 1) :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 1 783 393 € (article 3)Montant engagé Reste à engager Total1188 055 € 595 338 € 1783393€
(b) : Montant des acomptes effectivement versés pour les mois de janvier à novembreinclus, sur la base de la DGF 2024 : 1 089 049 € ;(c) : Solde restant à verser au titre de 2025 : 694 344 €
ARTICLE 6 : Ces montants mensuels définis en annexe 1 seront versés sur le compte bancaireCEPAC détenu par l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personnes(APAP) (tiers chorus : 1000480128)
IBAN FR76 1131 5000 0108 0132 6700 004BIC CEPAFRPP131
ARTICLE 7 : Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs » :
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 304-16-01
Code activité : 030450161601
L'ordonnateur est le préfet de la région Réunion.Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des finances publiquesde la Réunion.
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ARTICLE 8 : Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement duservice mandataire l'APAP pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compterdu er janvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale definancement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés àla réduction des charges d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux chargesd'exploitation) :
+ Part reconductible de la dotation globale de financement : 1 788 760 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à un douzièmede 99,7% de la DGF) : 148 616 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 447 €
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la région Réunion soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé, desSolidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux moissuivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 ducode de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Paris - 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné et au Départementde la Réunion.
ARTICLE 11 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Réunion.
ARTICLE 12 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Wie. Atmatinn ds / Le Préfet,Be CAR 4 2811025
Nathalie INFANTE
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