PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-026
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-01-30-00024 - Décision 2024 A 205 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - Polyclinique
Les Fleurs - Ollioules (6 pages) Page 4
R93-2025-01-30-00025 - Décision 2024 A 206 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - GIE Var
Ouest Irm Scanner site Polyclinique Malartic Ollioules (6 pages) Page 11
R93-2025-01-30-00026 - Décision 2024 A 207 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - Clinique du
Cap d'Or - La Seyne sur Mer (6 pages) Page 18
R93-2025-01-30-00027 - Décision 2024 A 208 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - Clinique
Saint-Michel - Toulon (6 pages) Page 25
R93-2025-01-30-00028 - Décision 2024 A 210 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - GIE IMSJ site Hôpital privé
Toulon Hyères Saint-Jean - Toulon (6 pages) Page 32
R93-2025-01-30-00029 - Décision 2024 A 211 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - Hôpital privé Toulon
Hyères Saint-Jean - Toulon (6 pages) Page 39
R93-2025-01-30-00030 - Décision 2024 A 213 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - GIE IRM 83 site Hôpital
Sainte-Musse - Toulon (6 pages) Page 46
R93-2025-01-30-00031 - Décision 2024 A 214 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - CHITS Hôpital Sainte-Musse
(6 pages) Page 53
R93-2025-01-30-00032 - Décision 2024 A 215 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - SCM Union radiologique du
Var - Centre Bernardin - Toulon (6 pages) Page 60
R93-2025-01-30-00033 - Décision 2024 A 216 - Demande d'autorisation
de changement d'implantation de l'autorisation de radiologie diagnostique
sur le site du 333 avenue de la Démocratie à Toulon au profit de la SCM
Union radiologique du Var - Toulon (5 pages) Page 67
R93-2025-01-30-00034 - Décision 2024 A 217 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - CHITS Hôpital George Sand
- La Seyne-sur-Mer (6 pages) Page 73
R93-2025-01-30-00035 - Décision 2024 A 219 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - CHI Fréjus Saint-Raphaël
(6 pages) Page 80
2
R93-2025-01-30-00036 - Décision 2024 A 220 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - SCM
Scan-Esterel site Clinique Les Lauriers - Fréjus (6 pages) Page 87
R93-2025-01-30-00037 - Décision 2024 A 221 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - SCM Varimed site Clinique
Les Lauriers - Fréjus (6 pages) Page 94
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-30-00024
Décision 2024 A 205 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER -
Polyclinique Les Fleurs - Ollioules
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-30-00024 - Décision 2024 A 205 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique -
IRM / SCANNER - Polyclinique Les Fleurs - Ollioules 4
REPUBLIQUE À rFRANÇAISE..... } @ > Agence Régionale de SantéLibert J Provence-Alpes àEgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 205Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaireà utilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale àl'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS Polyclinique Les Fleurs332 avenue Fréderic Mistral83190 OLLIOULESFINESS EJ : 830020855Lieu d'implantation :Polyclinique Les Fleurs332 avenue Fréderic Mistral83190 OLLIOULESFINESS ET : 830100319Réf : DOS-1224-15832-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; |VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-30-00024 - Décision 2024 A 205 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique -
IRM / SCANNER - Polyclinique Les Fleurs - Ollioules 5
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant deux appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et deux appareils de scanographie (SCANNER), détenues par la SASPolyclinique Les Fleurs, sise 332 avenue Fréderic Mistral, 83190 OLLIOULES, sur le site de la PolycliniqueLes Fleurs, sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de ©dépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00248, en date du 12 août 2024, présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs,sise 332 avenue Fréderic Mistral 83190 OLLIOULES, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de la Polyclinique Les Fleurs sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-30-00024 - Décision 2024 A 205 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique -
IRM / SCANNER - Polyclinique Les Fleurs - Ollioules 6
VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC DISCOVERY 750 HD ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC DISCOVERY RT N°CBCVG1900034HM ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA HEROHRISC2300028SC ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA VOYAGERN°SV15Q22000437TJ 1,5 T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue. du présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ; |CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avéc 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips//www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-30-00024 - Décision 2024 A 205 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique -
IRM / SCANNER - Polyclinique Les Fleurs - Ollioules 7
CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande la SAS Polyclinique Les Fleurs est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Polyclinique Les Fleurs répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils de scanographie et de deux appareilsd'imagerie par résonance magnétique sur son plateau technique ;CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Les Fleurs souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA.ars.sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-30-00024 - Décision 2024 A 205 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique -
IRM / SCANNER - Polyclinique Les Fleurs - Ollioules 8
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par de la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise 332 avenue Fréderic Mistral, 83190OLLIOULES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de la Polyclinique Les Fleurs sise à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant : |- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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IRM / SCANNER - Polyclinique Les Fleurs - Ollioules 9
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-30-00025
Décision 2024 A 206 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER -
GIE Var Ouest Irm Scanner site Polyclinique
Malartic Ollioules
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Décision n° 2024 A 206Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaireà utilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale àl'exception des équipements d'imagerie hybrides.Promoteur :Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Var Ouest IRM Scanner203 chemin de Faveyrolles83190 OLLIOULESFINESS EJ : 830017885Lieu d'implantation :Imagerie GIE Var Ouest- Clinique Malartic203 chemin de Faveyrolles83190 OLLIOULESFINESS ET : 830024824Réf : DOS-1224-15828-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Belob:
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (SCANNER), détenues par le Groupementd'Intérêt Economique (GIE) Var Ouest IRM Scanner, sis 203 chemin de Faveyrolles, 83190 OLLIOULES surle site d'Imagerie GIE Var Ouest de la Clinique Malartic, sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00180, en date du 22 juillet 2024, présentée par le Groupement d'IntérêtEconomique (GIE) Var Ouest IRM Scanner, sise 203 chemin de Faveyrolles, 83190 OLLIOULES,représentée par sa Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique, sur le sited'Imagerie GIE Var Ouest de la Clinique Malartic, sise a la même adresse.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique clinique CANON VANTAGE FORTIAN N° SGA2372035 1,5 T,- Appareil de scanographie SIEMENS SOMATOM GO ALL N°117968 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application -des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et II}, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le. cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :« 2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:« a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;« b) Scanographes à utilisation médicale ; » |b) Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 bttps:/www.PACA.ars sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'intérêt Economique (GIE) Var Ouest IRM Scanner estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Var Ouest IRMScanner répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique et d'unappareil de scanographie sur son plateau technique et que le projet déposé formule une demande d'unappareil d'imagerie par résonance magnétique supplémentaire ; -CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Var Ouest IRM Scanner souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d' activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https.//www.PACA.ars sante. fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Var Quest IRM Scanner, sis 203 cheminde Faveyrolles, 83190 OLLIOULES, représenté par sa Présidente, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'imagerie GIE Var Ouest de la Clinique Malartic,sise à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique clinique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. |La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Avww.PACA. ars. sante.it/ Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous- Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision-qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025. et par délégation-Le Directeur GénéralOlivier(4
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REPUBLIQUE | à reFRANCAISE iLiberté @ Dd Agence ~~ de SantéProvence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 207Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visantles équipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonancemagnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale à l'exception deséquipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS Clinique du Cap d'Or1361 avenue des Anciens Combattants d'Indochine83500 LA SEYNE-SUR-MERFINESS EJ : 830000063Lieu d'implantation :Clinique du Cap d'Or1361 avenue des Anciens Combattants d'Indochine83500 LA SEYNE-SUR-MERFINESS ET : 830100251Réf : DOS-1224-15749-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;aCE
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant deux appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (SCANNER), détenues par la SAS Clinique duCap d'Or, sise 1361 avenue des Anciens Combattants d'Indochine, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, sur le sitede la Clinique du Cap d'Or, sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00247, en date du 13 août 2024, présentée par la SAS Clinique du Cap d'Or,sise 1361 avenue des Anciens Combattants d'Indochine, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de la Clinique du Cap d'Or siseà la même adresseVU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N°CBDGG2100081HM ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique PIONNER UA 1074 3T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA ARTIST IPMUPGRADE N°PG4522003615C ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa IIl du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins ~déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 https./www.PACA.ars sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique du Cap d'Or est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique du Cap d'Or répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà de deux appareils d'i — par résonance magnétique etd'un appareil de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que la SAS Clinique du Cap d'Or souscrit aux engagements partiounars concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique du Cap d'Or, sise 1361 avenue des Anciens Combattantsd'Indochine, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de la Clinique du Cap d'Or, sise à la mêmeadresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant : |- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de lasanté publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 httos://www.PACA. ars. sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes- -Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025. ecenho" at arenpour \® pes sis =so GC\e oi ser ET
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Décision 2024 A 208 - Demande d'autorisation
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Clinique Saint-Michel - Toulon
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REPUBLIQUE 72 aFRANCAISE | aLiberté = » a Régionale de SantéÉgalité Côte d'Azur nFraternité
Décision n° 2024 A 208Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visantles équipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonancemagnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale à l'exception deséquipements d'imagerie hybridesPromoteur :SA Clinique Saint-MichelAvenue d'Orient — Place du 4 Septembre83100 TOULONFINESS EJ : 830000212Lieu d'implantation :Clinique Saint-MichelAvenue d'Orient — Place du 4 Septembre83100 TOULONFINESS ET : 830100459Réf : DOS-1224-15750-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes |d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie(SCANNER), détenues par la SA Clinique Saint-Michel, sise Avenue d'Orient — Place du 4 Septembre, 83100TOULON sur le site de la Clinique Saint-Michel, sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00237, en date du 9 août 2024, présentée par la SA Clinique Saint-Michel, siseAvenue d'Orient - Place du 4 Septembre, 83100 TOULON, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de la Clinique Saint-Michel, sise à la même adresse.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur |VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO CT;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II}, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS PACA a réceptionné 25dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var,CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03lél 04.13.55.80.10 htips://www. PACA ars.sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Saint-Michel est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Saint-Michel répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie sur son plateau technique etque le projet déposé formule une demande d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique et d'unappareil de scanographie supplémentaires ;CONSIDERANT que la SA Clinique Saint-Michel souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique Saint-Michel, sise Avenue d'Orient — Place du 4 Septembre, 83100TOULON, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de la Clinique Saint-Michel sise à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre aujour de la décision.- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision ;Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations. |Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).Agence régionale de santé Provence-Aipes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 httes:/Avww. PACA. ars.sante. fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente di cision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025.
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Saint-Jean - Toulon
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REPUBLIQUE D> rFRANCAISELiberté pa > sence Régionate de SantéFgatité Côte d ; suiLraternité
Décision n° 2024 A 210Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale àl'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint-Jean1 avenue Georges Bizet |83000 TOULONFINESS EJ : 830009288Lieu d'implantation :Imagerie GIE IMSJ - Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS ET : 830024790Réf : DOS-1224-15751-D . |Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OK 101
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (SCANNER), détenues par le Groupementd'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint-Jean, sis 1 avenue Georges Bizet, 83000 TOULON surle site d'imagerie GIE IMSJ - l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00134, en date du 24 juin 2024, présentée par le Groupement d'intérêtEconomique (GIE) Imagerie Médicale Saint-Jean, sis 1 avenue Georges Bizet 83000 TOULON, représentépar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site d'imagerie GIE IMSJ- l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM ALTEA N° 190997 1,5T ;- Appareil de scanographie SIEMENS SOMATOM GO ALL N°117981 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM / Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS PACA a réceptionné 25dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ,CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint-Jeanest compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie MédicaleSaint-Jean répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique et d'unappareil de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint-Jean souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique. |Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https;//www.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint-Jean, sis 1avenue Georges Bizet, 83000 TOULON, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'Imagerie GIE IMSJ de l'Hôpital Privé ToulonHyéres Saint-Jean, sis a la méme adresse, est accordée.ARTICLE 2:Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux -assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 tips //www PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique. :Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
fw ;V4 |Pour le 4 der S PACAgt par tionLe Directe sur/Général Adjoint| olivier BrahicfyLe
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REPUBLIQUE À 4FRANCAISE. . © }» Agence Régionale de SantéLiberté Provénce-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 211Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visantles équipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonancemagnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale à l'exception deséquipements d'imagerie hybridesPromoteur :SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS EJ : 830000196Lieu d'implantation :Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS ET : 830100434Réf : DOS-1224-15761-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;_ VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;anDE
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la 'radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant deux appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM), détenues par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sise 1 avenueGeorges Bizet, 83000 TOULON, sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sis à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 |VU la demande n°93-83-24-00234, en date du 9 août 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Toulon HyéresSaint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet, 83000 TOULON, représentée par son Directeur Général, en vued'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sisà la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM LUMINA N°196318 3 T ;_ - Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM ALTEA N°SN 190851 1,5 T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 : |a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, .et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA. ars sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT gue le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déja détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0504-025, endate du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà de deux appareils d'imagerie par résonance magnétique surson plateau technique :CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet, 83000TOULON, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sis à la même adresse, estaccordée.ARTICLE 2 : |Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique. ; |Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducite.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de lasanté publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santepublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
Le Directeur Général AdjOlivier Brahio~ nl
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R93-2025-01-30-00030
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de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER -
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REPUBLIQUE > rcFRANCAISELiberté mr » ven ae de SantéEgalité Cited AzurLraternitéDécision n° 2024 A 213Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonancemagnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale à l'exception deséquipements d'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM 8354 rue Sainte Claire Deville83100 TOULONFINESS EJ : 830021309Lieu d'implantation :Imagerie GIE IRM 83 - Hôpital Sainte-Musse54 rue Sainte Claire Deville83100 TOULONFINESS ET : 830024832Réf : DOS-1224-15762-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;helobea
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil d'imagerie par résonancemagnétique (IRM) détenue par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM 83, sis 54 rue Sainte ClaireDeville, 83100 TOULON sur le site d'imagerie GIE IRM 83 de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BO0QOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé ©publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00221, en date du 8 août 2024, présentée par le Groupement d'intérêtEconomique (GIE) IRM 83, sis 54 rue Sainte Claire Deville, 83100 TOULON, représenté par son Président,en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site d'Imagerie GIE IRM 83 de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur,VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA VOYAGERN° SV15T2100079TJ 1,5T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa dé l'article L. 6122-9 du même code postérieure au ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM 83 est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0504-025, endate du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM 83 répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 |CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur sonplateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM 83 souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM 83, sis 54 rue Sainte Claire Deville,83100 TOULON, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerieen coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités_ mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'Imagerie du GIE IRM 83 de l'Hôpital Sainte-Musse, sis a la même adresse, estaccordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducite.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Awww. PACA. ars. sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025.
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Décision 2024 A 214 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER -
CHITS Hôpital Sainte-Musse
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REPUBLIQUE À 4FRANCAISEtorre © } Agence Régionale de SantéLi erté Provence-Alpes |Egalité Gite d'AzurL'raternité
Décision n° 2024 A 214Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaireà utilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale àl'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte Claire DevilleCS 3141283056 TOULON CEDEXFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital Sainte-Musse54 rue Henri Sainte Claire Deville83100 TOULONFINESS ET : 830000345Réf : DOS-1224-15763-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DACTesOPS ea!
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des "AREmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements :matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant trois appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et deux appareils de scanographie (SCANNER), détenues par le CentreHospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, CS 3141283056 TOULON CEDEX, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n° 93-83-24-00204, en date du 2 août 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, CS 31412, 83056TOULON CEDEX, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologiediagnostique sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N°CBCGG1900033HM ;Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1 3331 Marseille Cedex 03Tél 04.43.55.80,10 https:/Awww,PACA. ars. sante. fr/ Page 2/6
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Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO CT N°RE36A1700064YC ;Appareil de scanographie CANON AQUILION PRIME N° 5AB2342314 ;Appareil d'IRM à utilisation clinique GENERAL ELECTRIC MR ARTIST N°PG45T1900047SC 1,5 T ;Appareil d'IRM a utilisation clinique non mis en service ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, ef lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Il! du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Gote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https: /Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ; .CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la —qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans.l'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Merrépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà de trois appareils de scanographie et de deux appareilsd'imagerie par résonance magnétique sur son plateau technique (dont un non mis en œuvre) ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03lél 04.13.55.80.10 https:/www. PACA .ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue HenriSainte Claire Deville, 83100 TOULON, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à la mêmeadresse, est accordée.ARTICLE 2 :Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :- 3 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jourde la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles: techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025.
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REPUBLIQUE 72 YFRANCAISELiberté » ee Régionale de SantéÉgalité Côte dAzurl'raternitéDécision n° 2024 A 215Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2 ° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et / ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur :SCM Union Radiologique du Var56 boulevard du Maréchal Foch83000 TOULONFINESS EJ : 830212346Lieu d'implantation :Imagerie de la SCM Union Radiologique du VarCentre Bernardin56 boulevard du Maréchal Foch83000 TOULONFINESS ET : 830212353Réf : DOS-1224-15760-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DCI[=] mr
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ; |VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie(SCANNER), détenue par la SCM Union Radiologique du Var, sise 56 boulevard du Maréchal Foch, 83000TOULON, sur le site d'imagerie de la SCM Union Radiologique du Var, Centre Bernardin, sise à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6", 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00135, en date du 24 juin 2024, présentée par la SCM Union Radiologique duVar, sise 56 boulevard du Maréchal Foch, 83000 TOULON, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site d'imagerie de la SCM Union Radiologique du Var, CentreBernardin, sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie SIEMENS SOMATOM GO ALL N°667162272 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et lil, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. ».CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var;
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en RHONE d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande de la SCM Union Radiologique du Var est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SCM Union Radiologique du Var répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie sur son plateau technique etque le projet déposé formule une demande d'un appareil d'imagerie par résonance magnétiquesupplémentaire ;CONSIDERANT que la SCM Union Radiologique du Var souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé Proverice-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars,sante fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SCM Union Radiologique du Var, sise 56 boulevard du Maréchal Foch, 83000TOULON, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'Imagerie de la SCM Union Radiologique du Var, Centre Bernardin à la même adresse,est accordée. |ARTICLE 2 :Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre aujour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport a la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des FamillesDirection Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de !' Sreanisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 janvier 2025. / _ 4
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Décision 2024 A 216 - Demande d'autorisation
de changement d'implantation de l'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site du 333
avenue de la Démocratie à Toulon au profit de la
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RÉPUBLIQUE a= 4FRANCAIS E @ » Agence Régionale de SantéLiberté raavoore pesEgalitéFraternité
Décision n° 2024 A 216Demande d'autorisation de changement d'implantation del'autorisation de radiologie diagnostique, appareil descanographie, actuellement implanté sur le site du CentreBernardin, 56 boulevard du Maréchal Foch à Toulon vers unnouveau site au 333 boulevard de la Démocratie à Toulon (83000).Promoteur :SCM Union Radiologique du Var56 boulevard du Maréchal Foch83000 TOULONFINESS EJ : 830212346Lieu d'implantation :Imagerie de la SCM Union Radiologique du Var333 boulevard de la Démocratie83000 TOULONFINESS ET : 830212353Réf : DOS-0125-0506-DLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à laradiologie diagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositionsrelatives à la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie(SCANNER), détenue par la SCM Union Radiologique du Var, sise 56 boulevard du Maréchal Foch,83000 TOULON, sur le site d'Imagerie de la SCM Union Radiologique du Var, Centre Bernardin, sise àla même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités desoins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes autilisation médicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du codede la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pourla période de dépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la décision n° 2024 A 215, en date du 28 janvier 2025, accordant à la SCM Union Radiologique duVar, Centre Bernardin, sise Centre Bernardin, 56 boulevard du Maréchal Foch, 83000 Toulon,l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ouscanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exceptionde ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 etceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'Imagerie de l'Union radiologique duVar, sise à la même adresse :
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d'implantation de l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du 333 avenue de la Démocratie à Toulon au profit de la SCM
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VU la demande en date du 8 août 2024, présentée par la SCM Union Radiologique du Var, sise 56boulevard du Maréchal Foch, 83000 TOULON, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique, équipement d'imagerie en coupes à utilisation médicale, sur lesite d'Imagerie de la SCM Union Radiologique du Var, Centre Bernardin, sise 56 boulevard du MaréchalFoch, 83000 TOULON vers un nouveau site au 333 boulevard de la Démocratie, 83000 TOULON ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les nouveaux locaux permettront l'implantation d'un nouveau centre d'imagerie de530 m? plus spacieux que le centre actuel (superficie de 200 m°) ;CONSIDERANT que cette superficie permettra d'offrir aux professionnels et aux patients un meilleuraccueil et des espaces de travail plus spacieux ;CONSIDERANT que ces nouveaux locaux se situeront seulement à 2,2 km du site actuel au cœur deToulon et offriront un accès pour les ambulances, le personnel et un parking public de proximité ;CONSIDERANT que le changement d'implantation de cette autorisation n'impacte pas les objectifsquantifiés du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) de la zone de santé duVar ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schémarégional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SCM Union radiologique du Var, représentée par son Président, visant àobtenir le changement d'implantation de l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM etfou scanographes), mentionnés au 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, depuis le site d'lmagerie de la SCM Union Radiologique du Var, Centre Bernardin, sise 56boulevard du Maréchal Foch, 83000 TOULON vers un nouveau site situé au 333 Boulevard de laDémocratie 83000 TOULON, est accordée.ARTICLE 2:La présente décision de changement d'implantation est sans incidence sur la durée de l'autorisation deradiologie diagnostique en date du 28 janvier 2025 dont la validité est de sept ans, a compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARSProvence-Alpes-Céte d'Azur.ARTICLE 3:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 etD. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en œuvre le changement d'implantation de l'activité de radiologiediagnostique, il en fait sans délai la déclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 5 : |Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des FamillesDirection Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R3 -14 avenue Duquesne75350 PARIS 07SP
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Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
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R93-2025-01-30-00034
Décision 2024 A 217 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER -
CHITS Hôpital George Sand - La Seyne-sur-Mer
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IRM / SCANNER - CHITS Hôpital George Sand - La Seyne-sur-Mer 73
REPUBLIQUE a YFRANCAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgaliré ONE d'AAUTFraternité
Décision n° 2024 À 217Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale al'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon -La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte Claire DevilleCS 3141283056 TOULON CEDEXFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital George SandAvenue Jules Renard83500 LA SEYNE-SUR-MERFINESS ET : 830100608Réf : DOS-1224-15752-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;CRC)se
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie(SCANNER), détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue HenriSainte Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX, sur le site de l'Hôpital George Sand, sis AvenueJules Renard, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00205, en date du 2 août 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, CS 31412, 83056TOULON CEDEX, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologiediagnostique sur le site de l'Hôpital George Sand, sis Avenue Jules Renard, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO CT N° CBCGG1800084HM ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Ill peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale : :b) Scanographes a utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var,
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste,CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation a ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond —ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Merrépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue HenriSainte Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX, représenté par son Directeur Général, en vued'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRMet/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), al'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'articleR. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital George Sand,sis Avenue Jules Renard, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 : |Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).Agence régionale de sanlé Provence-Alpes-Gôte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Awww. PACA. ars.sante. fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025.
Pour le Directeur ae LMAet par délégation CeLe Directeuy Genera A ointOlivier Branic
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de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER -
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REPUBLIQUE | à rcFRANÇAISE: s @ » Agence Régionale d de SantéLiberté Provenco-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 219Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél240 avenue de Saint Lambert |83600 FREJUSFINESS ET : 830000311Réf : DOS-1224-15753-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;fC)WeEI
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsdé chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant deux appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et deux appareils de scanographie (SCANNER), détenues par le CentreHospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 FREJUS surle site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00217, en date du 7 août 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 FREJUS, représenté parson Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre Hospitalier —Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'IRM à utilisation clinique GENERAL ELECTRIC MR750W N° UA0847 3 T ;- Appareil d'IRM a utilisation clinique non mis en service ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO CBGG1800091HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO CBDGG2100189HM ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ~Tél 04.13.55 80,10 https www. PACA .ars.sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ; |- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaëlrépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà de deux appareils d'imagerie par résonance magnétique etde deux appareils de scanographie sur son plateau technique ; |CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schema ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue deSaint Lambert, 83600 FREJUS, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaël, sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I] du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
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Décision 2024 A 220 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER -
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REPUBLIQUE =| 4FRANCAISE |, . @ > Agence Régionale de SantéLiber te Provence-AlpesLgalrté Côte d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 220Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2° deParticle R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire autilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :SCM Scan-Esterel1 rue Jean CarraraEden Park Batiment A83600 FREJUSFINESS EJ : 830009338Lieu d'implantation :Imagerie SCM - Clinique Les Lauriers147 rue Jean Giono83600 FREJUSFINESS ET : 830024808Réf : DOS-1224-15754-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DIRE[=] ra, 5
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie(SCANNER), détenue par la SCM Scan-Esterel, sise 1 rue Jean Carrara, Eden Park Bâtiment A, 83600FREJUS sur le site de la Clinique Les Lauriers, sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la i PAM dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00208, en date du 5 août 2024, présentée par la SCM Scan-Esterel, sise 1 rueJean Carrara, Eden Park Bâtiment A, 83600 FREJUS, représentée par Gérant, en vue d'obtenir l'autorisationde radiologie diagnostique sur le site de la SCM - Clinique Les Lauriers, sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION MAXIMA CBDMG2300171HM ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.43.55.80.10 hitps:/Avww.PACA.ars. sante. fr' Page 2/6
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CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0Q0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SCM Scan-Esterel est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SCM Scan-Esterel répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que la SCM Scan-Esterel souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SCM Scan-Esterel, sise 147 rue Jean Giono, 83600 FREJUS, représentée parson gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale(appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique(CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° del'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'Imagerie de laSCM à la Clinique Les Lauriers, sise à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :L'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est le suivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport a la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans ls conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de (ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne 'surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. ss 38-II du code de lasanté publique).
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025. | TT
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REPUBLIQUE a YFRANCAISELiberté a » coe Régionale de Santé'eae essFraternitéDécision n° 2024 A 221Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2 °de l'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaireà utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur :SCM Varimed1 rue Jean CarraraEden Park Bâtiment 183600 FREJUSFINESS EJ : 830004222Lieu d'implantation :Imagerie de la SCM - Clinique Les Lauriers147 rue Jean Giono83600 FREJUSFINESS ET : 830024766Réf : DOS-1224-15755-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; .VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ; |VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil d'imagerie par résonancemagnétique (IRM), détenues par la SCM Varimed, sise 1 rue Jean Carrara, Eden Park Bâtiment 1, 83600FREJUS sur le site d'Imagerie de la SCM à la Clinique Les Lauriers, sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00158, en date du 12 juillet 2024, présentée par la SCM Varimed, sise 1 rueJean Carrara, Eden Park Bâtiment 1, 83600 FREJUS, représentée par son Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site d'imagerie de la SCM à la Clinique Les Lauriers, sise à lamême adresse,VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'IRM à utilisation clinique GENERAL ELECTRIC SIGNA EXPLORER N°RD1195 1,5T ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.5580. 10 https./www. PACA .ars sante.fr/ Page 2/6
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CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.56,80,10 hitos:/Awww.PACA.ars.sante [r/ Page 3/6
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SCM Varimed est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés parle SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SCM Varimed répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur sonplateau technique ;CONSIDERANT que la SCM Varimed souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code susvisé : |CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SCM Varimed, sise 147 rue Jean Giono, 83600 FREJUS, représentée par sonGérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale(appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique(CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° del'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'imagerie de laSCM à la Clinique Les Lauriers, sise à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :L'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est le suivant :- 1 appareil d'IRM à utilisation clinique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation :administrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 ;Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de lasanté publique).
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :- Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025.
Pour le Directeur, nla Rs rcaet par délé eaLe Pisteur g Néral AdjointOlivier Brahic
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