AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-395
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoralportant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces
protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde
d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de
Pounganiès (5 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-07-30-00002
Arrêté préfectoralportant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher immédiat
d'espèces protégées dans le cadre d'une action
de sauvegarde d'amphibiens lors de travaux
d'entretien de la retenue d'eau de Pounganiès
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arrêté
préfectoralportant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre d'une action de
sauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Pounganiès
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-12-01
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
dans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la
retenue d'eau de Pounganiès
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
Préfecture de l'Aveyron
7 Place Charles De Gaulle p 1 / 5
12000 Rodez
www.aveyron.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arrêté
préfectoralportant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre d'une action de
sauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Pounganiès
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vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 12-2025-06-06 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 07 juillet 2025 adressée par M Olivier ORTIZ, ingénieur
environnement d'EDF Hydro Centre massif central et enregistrée sous le numéro ONAGRE
2025-01082-011-001 ;
considérant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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préfectoralportant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre d'une action de
sauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Pounganiès
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ARRÊTE
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le
cadre d'une sauvegarde d'amphibiens lors des travaux d'entretien de la retenue d'eau de Pounga -
niès sur le ruisseau de Pouganiès afin d'éviter tout risque pour les animaux.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est EDF Hydro Centre Massif central, dont le siège se situe
214 avenue de Rodez 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. Les personnes, sous la responsabilité d' EDF Hydro
Centre Massif central désignées ci-après, M.Joseph REVAUD du bureau d'études ECCEL Environne -
ment ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à
la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce concernée
La dérogation est donnée pour les espèces Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra) et la Gre-
nouille rieuse (Pelophylax sp).
1.3 Lieu concerné par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour la rénovation de la retenue d'eau de Pounga-
niès sur le ruisseau de Pounganiès, commune de VILLEFRANCHE-DE-PANAT (INSEE 12299).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture
A chaque capture, les amphibiens capturés sont relâchés immédiatement dans le ruisseau, sur le
site mais en dehors de la zone de travaux délimitée par les batardeaux.
Les mesures suivantes sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points
d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain ;
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain ;
- l'opérateur est équipé, pour toute manipulation d'amphibiens, de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-30-00002 - Arrêté
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sauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Pounganiès
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2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport de l'activité autorisée par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occita -
nie - Département Biodiversité avant le 31 octobre 2025. Ce rapport mentionne notamment le
mode opératoire des opérations de capture/relâcher, l'effort de sauvegarde, le géoréférencement
cartographié et le nombre d'individus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles diffi-
cultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 1er
septembre au 30 septembre 2025.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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sauvegarde d'amphibiens lors de travaux d'entretien de la retenue d'eau de Pounganiès
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Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant la préfète
d'Aveyron ou un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de département
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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