=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°054 du 28 mars 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
- Décision DDETS/DIRECTION/2025/14 portant subdélégation de signature en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail signé le 28/03/2025 par Erwan BOISARD directeur par
intérim de la DDETS 44
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 n° 2025/SEE/0073 portant autorisation de destruction des
animaux fouisseurs et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à l'intérieur des
emprises du Réseau Ferré National géré par INFRAPOLE Bretagne situées en Loire-Atlantique -
autorisation délivrée à M. Anthony MARTIN
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 d'intervention spécifique pour les opérations de
destruction administrative du sanglier et de renard par des lieutenants de louveterie du
1/04/2025 au 31/05/2025
- Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0043 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de pêche
professionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval à M. Martial BARAUD
- Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0043 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de pêche
professionnelle sur l'Ognon dans sa partie aval à M. Fabien RICHARD
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
- Décision 2025 - DREETS - Pole T 44-19 signée le 24 mars 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du Directeur Régional dans le domaine de l'inspection et de la
législation du travail
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
- Décision du 27 mars 2025, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté CAB/SPAS/2025-306 du 27 mars 2025 autorisant la captation aérienne par un drone de
la DIPN dans le cadre de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur à Nantes, le vendredi 28
mars 2025
- En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 26 mars 2025 pour la commune de Préfailles
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) du canton d'Ancenis
MINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANTE lET DES SOLIDARITÉSLibertéPlt . . Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/14portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législationdu travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, |VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidaritésportant nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, acompter du 18 mars 2024,VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation de M. Erwan BOISARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantiquepar intérimVU la décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/19 du 24 mars 2025 portant délégationde signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domainede l'inspection de la législation du travail,VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant M. Erwan BOISARD a subdéléguer sasignature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE

ARTICLE 1:Délégation de signature en matiére d'actions d'inspection de la législation du travail estdonnée a:> M. Jacques LE MARC, directeur du travail> Mme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travail> M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail> M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail> M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail> M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail> Mme Noémie MOUTON, directrice adjointe du travail> M. François NIO, inspecteur du travail
ARTICLE 2:Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leursignature de la mention :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur et par délégation,ARTICLE 3 :La présente décision abroge la décision DDETS/DIRECTION/2024/26 de la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique parintérim du 31 décembre 2024 et fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, 28 mars 2025Le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-Atlantique par intérim.
Erwan BOISARD

PREFET Direction DépartementaleDE LA LOIRE- . des TerritoiresATLANTIQUE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025/SEE/0073portant autorisation de destruction des animaux fouisseurs et des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National géré par Infrapôle Bretagnesituées en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V, et titre II Chasse ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 226-4 relatif à l'élimination descadavres d'animaux par enfouissement ou incinération ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté Ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de laLoire-Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires àl'usage des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;VU l'arrêté ministériel en date du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du départementde Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel en date du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptibled'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de subdélégation à ses collaborateurs ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92 1/4Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

VU la demande du 18 juillet 2024 de M. Lionel THERY, Directeur d'établissement Infrapôle Bretagne etde Mme LE LAY, référente végétation et faune , société SNCF Réseau — INFRAPOLE Bretagne, siégeantau 22 boulevard de Beaumont — BP 90527 - 35005 RENNES pour solliciter l'autorisation de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, des animaux fouisseurs (renards, blaireaux,ragondins, rats musqués et sangliers) et des cervidés, si leurs présences présentent un risque pour lasécurité publique sur les emprises du Réseau Ferré National en LOIRE-ATLANTIQUE, pour la partiegérée par l'unité territoriale de maintenance Bretagne Sud - Infrapôle Bretagne 35000 RENNES ;VU l'avis du 23/07/2024 de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;CONSIDERANT que la présence des populations de renards, blaireaux, ragondins, rats musqués etsangliers, produit, par leurs galeries et affouillements, une dégradation du réseau ferré et qu'un risqued'atteinte à la sécurité publique peut être occasionné par leur présence sur les emprises du RéseauFerré National en Loire-Atlantique ;CONSIDERANT qu'il convienne d'éviter toute dégradation du réseau ferré par la lutte systématique àl'encontre des animaux fouisseurs ;CONSIDÉRANT que les droits de destruction et de régulation des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts, ainsi que les droits de chasse détenus par Mr le représentant de la société SNCF Réseau —Infrapdle BRETAGNE à RENNES sur les emprises du réseau ferré, peuvent être délégués à l'agentassermenté de leur choix dont l'aptitude technique aux fonctions de garde-chasse particulier estreconnue ;
CONSIDERANT que M. Anthony MARTIN né le 24/02/1977 à Saint-Rémy (71), nommé régulateur faunede l'Unité Territoriale de maintenance Bretagne Sud des emprises du réseau ferré national situées enLoire-Atlantique, est habilité à exercer les fonctions de garde-chasse particulier sur les emprises duréseau ferré, sous réserve de l'obtention d'un agrément aux fonctions de garde-chasse particulierdélivré par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable ;
r
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": Autorisation :La présente autorisation est délivrée à M. Anthony MARTIN né le 24/02/1977 à Saint-Rémy (71), nomméen tant que régulateur Faune Sauvage par la SNCF Réseau - Infrapôle BRETAGNE à RENNES, sousréserve d'être titulaire d'un agrément comme garde-chasse particulier assermenté.En sa qualité de régulateur Faune Sauvage, M. Anthony MARTIN est autorisé, chaque fois qu'il estnécessaire, à :- intervenir pour le compte de la société SNCF Réseau — Infrapôle BRETAGNE - 35000 RENNES,- organiser sur les emprises du Réseau Ferré National en Loire-Atlantique des opérations de chassesparticulières, de piégeage et de destruction à tir (tir à balle et à grenaille), de jour uniquement, sur lesespèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que sur les animaux fouisseurs (renards, blaireaux,ragondins, rats musqués et sangliers) et des cervidés dont la présence sur les emprises du réseau ferréproduit, par leurs galeries et affouillements, une dégradation et un risque pour la sécurité publique.
214

Article 2 : Ces opérations sur les espèces précitées peuvent se réaliser avec l'appui de tiers, nomméspar le Mr le représentant de la société SNCF Réseau — Infrapôle BRETAGNE, ou du louvetier de lacirconscription. Chaque tireur doit étre détenteur d'un permis de chasser valide.
Article 3 : Conditions techniques et périmètres d'interventions à respecterLa destruction d'animaux de la faune sauvage est autorisée aux conditions définies à l'article 1 duprésent arrêté, sur les territoires et lignes identifiés suivants, gérés par la société SNCF Réseau -Infrapôle BRETAGNE et situés en Loire-Atlantique :Secteurs uniquement situés en loire-atlantique :@ Ligne 468000 de RENNES à REDON, double voie électrifiée, traversée des communes dePIERRIC, GUEMENE-PENFAO, MASSERAC, AVESSAC et SAINT NICOLAS DE REDONdu pk 4244175 au pk 443+518© Ligne 470000 de SAVENAY à LANDERNEAU : double voie électrifiée, traversée des communesde FEGREAC et SAINT NICOLAS DE REFON ~du pk 504+485 au pk 510+801Une représentation cartographique des périmètres d'intervention est jointe en Annexe 1.
Article 4 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2027 inclus.
Article 5 : Responsabilité et qualité des organisateursLes opérations de destruction s'effectuent sous l'entière responsabilité de la société SNCF Réseau —Infrapdle BRETAGNE et sont organisées uniquement par le personnel visé dans la présenteautorisation, chargé en qualité de Régulateur Faune Sauvage de la prévention du risque animalier,détenteur d'un agrément de piégeur et d'un permis de chasser validé.En cas de nécessité, il peut être fait appel au lieutenant de louveterie, ou à ses suppléants, en chargedu secteur concerné par le risque de sécurité publique.
Article 6 : Destination des animaux tuésLa société SNCF Réseau - Infrapôle BRETAGNE - 22 boulevard de Beaumont — BP 90527 — 35005RENNES est chargée de l'évacuation des animaux tués vers un centre d'équarrissage. Le personnel encharge du transport est porteur d'une copie du présent arrété afin de pouvoir le présenter en cas deréquisition.
Article 7 : Information des tiersAvant toute opération à tir, régulateur Faune Sauvage, le bénéficiaire de l'autorisation doit informer lesservices de :- l'Office Français de la Biodiversité (OFB SD : 02.51.30.94.56. / sd44@ofb.gouv.fr),- la fédération départementale des chasseurs (tél 02 40 89 59 25 | fdc44@chasse44.fr ),- la Gendarmerie (Centre Opérationnel Gendarmerie 44 :02.28.08.85.70./ggd44@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
3/4

Article 8 : Bilan des interventions
Un bilan détaillé des opérations est transmis annuellement a :- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Loire-Atlantique (ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr),- la fédération départementale des chasseurs (fdc44(@chasse44. fr).
Article 9 : Autres dispositions techniquesAfin de limiter au maximum la présence d'animaux dans les emprises du Réseau Ferré National, lasociété SNCF Réseau - Infrapdle BRETAGNE - 22 boulevard de Beaumont - BP 90527 - 35005 RENNESmet en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il y ena et le bon entretien de la végétation sur l'ensemble du réseau ferroviaire. L'étanchéité de la clôturedoit être vérifiée et réparée de manière régulière, au moins une fois par an.
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisationA défaut du respect des limites des territoires de chasse riverains, de transmission du bilan, des bonsd'équarrissage, de la mise en œuvre de moyens assurant la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il yen a et le bon entretien de la végétation, la DDTM de Loire-Atlantique se réserve le droit de suspendreou de ne pas renouveler la présente autorisation.
Article 11 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président dela fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le Commandant du Groupementde Gendarmerie de Loire-Atlantique et la société Infrapôle BRETAGNE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
Ma inelRENAUDIN _Délais et voies de recours \ ÀUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
4/4

PREFET Direction. DE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/SEE/0064Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renardpar des lieutenants de louveterie du 01/04/2025 au 31/05/2025 inclus
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre II - Chasse et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1 àL 427-3 et L 427-6;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usagedes armes a feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024/SEE/0231 du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de Loire-Atlantique pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre2029 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptibled'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en vigueur, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts et notamment en Loire-Atlantique ;VU les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le plandépartemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté de subdélégation designature en vigueur à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 24/03/2025 ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans ledépartement de la Loire-Atlantique, que les populations sont en augmentation, et que ses dégâts,notamment aux cultures, sont en très forte progression ;CONSIDÉRANT que le renard est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts» dans ledépartement de la Loire-Atlantique, et que ses dégâts, notamment avicoles, sont significatifs ;CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population degrand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;
1/3

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers et de renards dans ledépartement ; :CONSIDÉRANT que la chasse n'est pas ouverte et qu'elle ne permet pas d'apporter une premièreréponse, et selon un protocole simplifié, en cas de dégâts constatés sur la période d'autorisation ;CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement sur cette période sensible pour les cultures et lesélevages avec l'objectif, d'une part, réguler efficacement les populations de sangliers et renards, etd'autre part, limiter les dégâts par les sangliers et les renards ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Cadre d'intervention du louvetier pour la destruction administrative du sanglier et/ou durenardSous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, les lieutenants de louveterie sont autorisés àorganiser des opérations de destructions administratives :- sur le sanglier et/ou le renard;- sur le territoire de leur circonscription, ou sur le territoire d'une autre circonscription sous réserve del'accord du louvetier titulaire ;- du 1% avril 2025 au 31 mai 2025 inclus;- dans la limite de 25 interventions par louvetier.
ARTICLE 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l'espèceLes opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux de l'espèce sanglier ourenard relevant de l'une des catégories suivantes :- animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, élevages ou surtout autre aménagement et équipement ;- animaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité civile, par leur comportement, par uneaugmentation du risque routier ou par une augmentation avérée du risque sanitaire.Lorsque la destruction administrative cible prioritairement le sanglier, le renard peut être prélevé uni-quement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque la destruction administrative cibleprioritairement le renard, le sanglier peut également être prélevé.
ARTICLE 3 : Information préalable et délais :Le plus en amont possible et au moins 24h avant la date prévue, hors dimanche et jours fériés, lelieutenant de louveterie informe :- le directeur départemental des territoires et de la mer et la fédération départementale des chasseurspar voie dématérialisée, sur le site internet démarches simplifiées- les maires des communes concernées par l'opération de destruction administrative et les chefs desbrigades de gendarmerie territorialement compétents (dans le cas où un arrêté municipal de circulationest à rédiger et à publier aux endroits réservés à cet effet). Cette information doit préciser le lieu, lemode de destruction, la plage horaire, le nombre de participants prévus, ainsi que toutes les précisionsutiles sur le déroulement de l'opération projetée- le cas échéant, le détenteur du droit de destruction présent sur le territoire concerné.
2/3

ARTICLE 4 : Modalités spécifiquesLe lieutenant de louveterie apprécie l'opportunité d'encadrer l'opération de destruction sur la base duprésent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté nes'applique pas aux opérations envisagées présentant un risque important pour la sécurité, notammenten raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine.
ARTICLE 5 : Compte-rendu
A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu par voie dématérialisée (sur le siteinternet démarches simplifiées) est adressé par le lieutenant de louveterie dans les 24h qui suiventl'opération à la direction départementale des territoires et de la mer et à la fédération départementaledes chasseurs.En cas d'incident, un procès-verbal détaillé de la battue est joint au compte-rendu à ces mêmesdestinataires. Le louvetier conserve la fiche de présence (procès-verbal de battue administrative)jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le présidentde l'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 & MARS 2025le PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,Pourlle directeur départemental des territoires etde la|mer et par subdélégation,La cheffe du service eau environnement,
Marine REN eon
\ |
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0043portant autorisation de pêche professionnelle sur l'Ognon dans sa partie avalà M. Martial BARAUD
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu les arrêtés ministériels en vigueur fixant les dates de pêche professionnelle de l'anguille aux stadesanguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argentée ; |Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la SèvreNiortaise en vigueur ;Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eauxmentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ;Vu l'arrêté annuel en vigueur de réglementation de la pêche en eau douce sur le département de laLoire-Atlantique ;
. \Vu l'arrêté n°2015/SEE-BBE/042 du 5 mars 2015 autorisant l'exercice de la pêche professionnelle sur ledomaine privé pour M. Dominique ROBION ;Vu la demande d'autorisation de pêche sur l'Ognon formulée par M. Martial BARAUD en date du3 octobre 2024;Vu le bail de pêche signé entre Monsieur BARAUD et Madame du PLESSIX en date du 28 août 2024,donnant droit de pêche à Monsieur BARAUD sur le lot n°1 (Ognon - Saint-Aignan-Grand-Lieu) ;Vu le bail de pêche signé entre Messieurs GERARD-VEYRAC et VEYRAC et Monsieur BARAUD en datedu 7 décembre 2024, donnant droit de pêche à Monsieur BARAUD sur le lot n°2 (Ognon - LaChevroliére) ;Vu le bail de pêche signé entre Monsieur JOLLY et Monsieur BARAUD en date du 11 septembre 2024,donnant droit de pêche à Monsieur BARAUD sur le lot n°1 (Boire de Malet - Saint-Philbert-de-Grand-Lieu) ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/6

Vu l'avis favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) en date du 14 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société Coopérative des Pêcheurs aux engins du lac de Grand-Lieu en date du10 février 2025 ;Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 26 février 2025;Vu l'avis défavorable de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 27 février 2025 ; :Vu les arrêtés en vigueur de délégation de signature de M. le préfet de la Loire-Atlantique àM. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et desubdélégation de signature de M. BATARD à ses collaborateurs ;
Considérant que les lots de pêche visés par le présent arrêté font l'objet d'une autorisation de pêche àMonsieur ROBION par arrêté préfectoral du 15 mars 2015 ;- Considérant la cessation d'activité de posisun professionnel de Monsieur ROBION enregistrée en datedu 12 décembre 2024 ;Considérant que les baux de pêche susvisés donnent à Monsieur BARAUD les droits de pêcheauparavant détenus par Monsieur ROBION ;Considérant que les périodes et conditions d'exercice de la pêche décrites par le présent arrêté necontreviennent pas à la réglementation de la pêche en vigueur sur les eaux libres du département, etqu'à ce titre la pratique de la pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnementaldu milieu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetM. Martial BARAUD, pêcheur professionnel en eau douce adhérent à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44), est autorisé à pratiquer la pêcheprofessionnelle en eau douce sur le cours d'eau de |'Ognon, dans sa partie aval, sur les parcellessuivantes, cartographiées en annexe 1:
Lots Commune Fran @ sav y Parcelles cadastralesCours d'eau1 |SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU Ognon D 622 - 626 - 628 - 629A 33752 |LA CHEVROLIÈRE | Ognon B 1835 — 3910 - 3913 - 3914 - 3917 - 3918 -39243 |SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU| Boire de Malet A 477 - 478 - 479 et A 231 à 237
2/6

Article 2 : BénéficiaireM. Martial BARAUD est le seul bénéficiaire du présent arrété sous réserve des autorisations en vigueurde péche accordées par les propriétaires.M. Martial BARAUD peut se faire assister d'un seul compagnon et de deux aides au maximum pour lamanœuvre des engins.M. Martial BARAUD, bénéficiaire, est le seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peutautoriser son compagnon à faire acte de pêche en son absence dans le respect des autres règlesencadrant la pêche (espèces, tailles..).Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
PÉRIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE
Article 3 : Périodes autorisées pour la pêche et tailles minimales de captureLes périodes d'ouverture de la pêche et tailles minimales de capture suivant les espèces sont définiesdans l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Loire-Atlantique, en application directe du titre III du livre IV du code del'environnement et des arrêtés ministériels en vigueur de réglementation de la pêche de certainesespèces (anguille en particulier).
Article 4: Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher.Toutefois, la pêche de I'anguille au moyen de bosselles ou nasses anguillères est autorisée de deuxheures avant le lever du soleil, jusqu'à deux heures après son coucher.Sur ces lots, la pêche de l''anguille d'avalaison est interdite à toute heure.Article 5 : Relève hebdomadaireLa relève hebdomadaire est fixée du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception des bosselles àanguilles, nasses et verveux.Article 6 : Cas des captures accidentelles, remise à l'eauToute capture accidentelle pendant les périodes et heures d'interdiction doit être remise à l'eau, àl'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espècesexotiques envahissantes réglementées (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora...), qui doivent être détruites.Il est interdit de conserver en vivier des espèces dont la pêche est interdite.Il est accordé un délai de huit jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviersou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction.Article 7 : Déclaration des captures, carnet de pêcheLa déclaration des captures est obligatoire, dans les conditions décrites dans l'arrêté préfectoralannuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique.
3/6

PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
Article 8 : Engins et modes de pêche autorisésM. Martial BARAUD est autorisé à pêcher sur les lots cités à l'article 1 au moyen des engins suivants etlimités à :- 1 araignée ;- 1 ou plusieurs filet(s) tramail d'une longueur cumulée inférieure ou égale à 100 mètres ;- 8 verveux à ailes et a 3 poches, dans la limite de 3 verveux maximum par lot (paradière d'unelongueure maximale de 50 m); |- 25 bosselles à anguilles ;- 1 carrelet de 25 m? maximum;- lignes de fond ou cordées, dont le nombre cumulé d'hameçons est limité à 60.Les nasses anguillères, bosselles et verveux en mailles de 10 mm ainsi que les lignes de fond ne peuventêtre manœuvrés ou manipulés, posés ou relevés que durant les heures ou périodes où la pêche àl'anguille jaune est autorisée.L'utilisation des filets maillants n'est pas autorisée pendant la fermeture du brochet.La longueur cumulée des filets et ailes ne peut excéder les deux tiers de la largeur mouillée du coursd'eau.Les engins ne peuvent être employés simultanément que s'ils sont séparés par une distance au moinségale à trois fois leur longueur.
Article 9 : AbrogationL'arrêté n°2015/SEE-BBE/042 du 5 mars 2015 est abrogé.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tousles agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché dans toutesles communes concernées par les soins des maires.
Nantes, le 2 § MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la mer

Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition ÉcologiqueUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
5/6 |

Annex
+
IRE-ATLANTIQUE ASDE LA LOIRE- = : — etATLANTIQUE Péche sur le domaine privé - OgnonŸ 3? fa Délimitation des lots de péchefe @ 4. 4 "iz Lot n°1 - Ognon - Saint-Aignan-Grand-Lieu: EE Lot n°2 - Ognon - La Chevrolière
.eas ÀLot n°3 - Boire de Malet - Saint-Philbert = {Vu pour être annexé à= econ = ' NA m231. «| dt rane a> gs Comm l'arrêté n°2025/SEE/0043du 26 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desterritoires et adjoint,la Métairiede Tréjet
D LIEUSources : DDTM 44Fond de carte : Scan 25 Topo ©® IGN© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interditeCréé le 06/01/2025 - SEE/BIODIV/AG an/ RESERVE
~r-
6/6

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0044portant autorisation de pêche professionnelle sur l'Ognon dans sa partie avala M. Fabien RICHARD
_ LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu les arrêtés ministériels en vigueur fixant les dates de pêche professionnelle de l'anguille aux stadesanguille de moins de 12 cm, anguille jaune et anguille argentée ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la SèvreNiortaise en vigueur ;Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eauxmentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ;Vu l'arrêté annuel en vigueur de réglementation de la pêche en eau douce sur le département de laLoire-Atlantique ;Vu l'arrêté n°99/PE/255 du 18 août 1999 autorisant l'exercice de la pêche professionnelle sur ledomaine privé pour M. Jean-René RICHARD ;Vu la demande d'autorisation de pêche sur l''Ognon formulée par M. Fabien RICHARD en date du19 août 2024 ;Vu l'avis favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) en date du 14 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société Coopérative des Pêcheurs aux engins du lac de Grand-Lieu en date du10 février 2025 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 26 février 2025, favorable à l'exercice de lapêche professionnelle avec des réserves sur l'autorisation à exploiter et capturer l'espèce anguille ;Vu l'avis défavorable de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 27 février 2025 ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5

Vu le bail de pêche signé par Madame COJEAN et Monsieur RICHARD en date du 9 juillet 2024,donnant le droit de pêche à Monsieur Fabien RICHARD sur I'Ognon (parcelles cadastrales 635 et 636) ;Vu les arrêtés en vigueur de délégation de signature de M. le préfet de la Loire-Atlantique àM. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et desubdélégation de signature de M. BATARD à ses collaborateurs ;
Considérant que le bail de pêche susvisé donne le droit de pêche des parcelles 635 et 636 de l''Ognonà Monsieur Fabien RICHARD ;Considérant que le lot de pêche n'est plus exploité par un pêcheur professionnel depuis 2010 ;Considérant que le Plan de Gestion Anguille français approuvé le 15 février 2010 par la Commissioneuropéenne prévoit notamment des mesures de réduction de l'effort de pêche professionnelle et deloisir sur l'anguille à tous les stades ;Considérant qu'à ce titre la pratique de la pêche professionnelle de l'anguille jaune et argentée sur ceslots n'est pas compatible avec le Plan de Gestion Anguille ;Considérant que les périodes et conditions d'exercice de la pêche visées par le présent arrêté necontreviennent pas à la réglementation de la pêche en vigueur sur les eaux libres du département ;Considérant que la pratique de la pêche professionnelle, hors espèce anguille, ne porte pas atteinte àl'équilibre halieutique et environnemental du milieu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetM. Fabien RICHARD, pêcheur professionnel en eau douce adhérent à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44), est autorisé à pratiquer la pêcheprofessionnelle en eau douce sur le cours d'eau de l'Ognon, dans sa partie aval, sur les parcellessuivantes, cartographiées en annexe 1 :SAINT-AIGNAN-GRAND-LIEU : D 635 et 636 propriété de Mme COJEAN Victoria
Article 2 : BénéficiaireM. Fabien RICHARD est le seul bénéficiaire du présent arrêté sous réserve de l'autorisation en vigueurde pêche accordée par le propriétaire.M. Fabien RICHARD peut se faire assister d'un seul compagnon et de deux aides au maximum pour lamanœuvre des engins.M. Fabien RICHARD, bénéficiaire, est le seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peutautoriser son compagnon à faire acte de pêche en son absence dans le respect des autres règlesencadrant la pêche (espèces, tailles..).Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
2/5

PERIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE
Article 3 : Périodes autorisées pour la pêche et tailles minimales de captureLes périodes d'ouverture de la pêche et tailles minimales de capture suivant les espèces sont définiesdans l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Loire-Atlantique.Sur ces lots, la pêche de l'anguille à tous les stades est interdite en tout temps.Article 4 : Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher.Article 5 : Relève hebdomadaireLa relève hebdomadaire est fixée du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception des bosselles àanguilles, nasses et verveux.Article 6 : Cas des captures accidentelles, remise à l'eauToute capture accidentelle pendant les périodes et heures d'interdiction doit être remise à l'eau, àl'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espècesexotiques envahissantes réglementées (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora...), qui doivent être détruites.Il est interdit de conserver en vivier des espèces dont la pêche est interdite.Il est accordé un délai de huit jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviersou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction.
Article 7 : Déclaration des captures, carnet de pêcheLa déclaration des captures est obligatoire, dans les conditions décrites dans l'arrêté préfectoralannuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 8 : Engins et modes de pêche autorisésM. Fabien RICHARD est autorisé à pêcher sur les parcelles citée à l'article 1 au moyen des enginssuivants et limités à :- 1 araignée ;- 1 ou plusieurs filet(s) tramail d'une longueur cumulée inférieure ou égale à 100 mètres ;- 1 carrelet de 5 m? maximum ;- lignes de fond ou cordées, dont le nombre cumulé d'hameçons est limité à 60.L'utilisation des filets maillants n'est pas autorisée pendant la fermeture du brochet.La longueur cumulée des filets et ailes ne peut excéder les deux tiers de la largeur mouillée du coursd'eau. |Les engins ne peuvent être employés simultanément que s'ils sont séparés par une distance au moinségale à trois fois leur longueur.
3/5

Article 9 : AbrogationL'arrêté n°99/PE/225 du 18 août 1999 est abrogé.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tousles agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché dans toutesles communes concernées par les soins des maires. |
Nantes, le 2 5 WARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la meradjoint,
Laurent LHER
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique.| Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
4/5

3113 HETAuolpe sow er 8p 19 S9110}1119}sap [eauewsyedep 1n312911p 97'uone3s/9p Jed 32 19914 2] INO6202 SUN 9€ npttr00/115/S707.u neue,e 9Xouue 9112 nod np9OV/A1QOI8/335 - SZOZ/LO/90 81 9919eUpssjzU! UONONpojdal - snbnuelhy-21107 EP WLdd ©NOI «O0d01 SZ ueds : 8j1e5 ap puoyn311 GANVYD ja: ii nespond ay= = —Sipe oO",
a
A uynoy nay ay,=IUDAY,P UIDID à anbisny 0TIVNOID34 11114N1VN- Og22UIH D] ap xNAIDJIVNOIIVN 377
£
PE") ==nal-pueio-ueuñly-ures - uou8O Essa|e1sepe2 s2][821e4q - spuesey= + 4 = 2 aQUVHOIN YeIged "We eNgUaIe ayred ap 307 "oe. uou30 - sald sujewop aj ins 2y524q ANDILNVILYees) = , FO yeeà TWAS QU. » Tee pee 3NDILNVI1V-34107 Ss .Fe ER x | s VA AN an x = = = = Fa oePOL € = Kt a oO) ae = ia Fe YoJayred e asiioqne 359 aselsyauaq a] janba] ans 30] np siydes$oue27 | SXouuYy


MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, ; 4 vail et des SolidaritéDES SOLIDARITÉS de l'Emploi, du Travail et des So daritésET DES FAMILLES des Pays de la LoireLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/19
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du 13 mars 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant désignation de Monsieur ErwanBOISARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquepar intérim, à compter du 21 mars 2025,
DÉCIDE
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Erwan BOISARD, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, au nom du Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisionsrelevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législationdu travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieuxdans le département de la Loire-Atlantique :
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1

de stage d'un jeune travailleur du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;ou de la convention de stage d'un jeune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du L. 6225-5 du code du travailcontrat d'apprentissagePARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travailProposition et notification de la transaction pénale au | L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code ducontrevenant travailProcédure préalable au recouvrement par l'Office L. 8253-1; R. 8253-1 et suivants du code duFrançais de l'Immigration et de l'Intégration OFII dela | travail'contribution spéciale en cas d'emploi de salariéétranger démuni de titreRescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 : R. 8291-1-1 du code du travail
Article 2 :
Monsieur Erwan BOISARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corpsde l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Article 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur .signature de la mention :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :
La décision n° 2024/DREETS/Péle T/DDETS 44/55 du 19 décembre 2024 est abrogée à compter du21 mars 2025.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 21 mars 2025 et fait l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de laLoire-Atlantique.Fait à Nantes, le 24 mars 2025
\
\Jérôme GIUDICELLI.

REPUBLIQUE . | dpF RAN CAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection spécialiséedes Finances publiques pour l'Étranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX 1@ : 02.40.16.12.05DX : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-128 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au Pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire,préfet. de la Loire-Atlantique ; |Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de |' État, à compter du 1 janvier 2 2023;Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04/09/2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ; |
DECIDE
Article 1°': SUBDELEGATION DE SIGNATURE:
Nom, prénom, grade, fonction Nature et étendue de la subdélégationM. Brice MARTIN, AFIPA reçoivent mandat de me suppléer dans :
M. Philippe GARO, AFIPA * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementdes dépenses et des recettes imputées sur le budgetMme Soizic CORBAL, IDIV hors classe | de la Direction Spécialisée des Finances Publiques| pour l'Étranger : signature des bons et lettres deMme Chantal MACE, IDIV hors classe commandes, marchés et contrats valant décision| d'engagement; certification du service fait;Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale priorisation des demandes de paiement| * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementa . secondaire des recettes imputées sur les programmesM. Jean-Denis PRE, IDIV de classe normale 741 et 743.
Mme Véronique LE CORRE, IDIV hors classe reçoit mandat afin de:
> me suppléer dans me suppléer dans l'exercice desactes concernant l'ordonnancement des dépenses etdes recettes imputées sur le budget de la DirectionSpécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger :signature des bons et lettres de commandes, marchéset contrats valant décision d'engagement ;certification du service fait; priorisation desdemandes de paiement.> me suppléer dans l'exercice des actes concernantl'ordonnancement secondaire des recettes imputéessur les programmes 741 et 743> recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n°723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »

Mme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques,Responsable du service Budget, Immobilier etLogistique
Madame Delphine LAOT-PAUL, Contréleure desFinances publiques
> procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités> signer les bons et lettres de commande, marchés etcontrats de dépenses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 € par opération> attester et certifier du service fait pour toutmontant
reçoit mandat afin de:
> recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 dés programmes précités> signer les bons et lettres de commande, marchés etcontrats de dépenses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 € par opération> attester et certifier du service fait pour toutmontant |
reçoit mandat afin de:> recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »

M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principaldes Finances publiques
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure des FinancespubliquesM. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des finances publiques,Responsable du service Ressources Humaines
> procéder a
> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités+ attester du service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires> actesIsabelle JUVE dans lesd'ordonnancement secondaire des dépenses, dans lasuppléer Mmelimite de 3 000 € par opération> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoit mandat afin de:> recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et du |secteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités> saisir, attester le service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de:> traiter, dans Chorus Formulaire, des fichescommunication RNF et des formulaires tiers-débiteurs
reçoit mandat afin de :> certifier le service fait et valider :* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE

* les dépenses médicales* les dépenses inhérentes a une condamnationpécuniaire> certifier le service fait et valider les états de frais demission, de déplacement et de changement derésidence en France et à l'étranger+ valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
M. Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des reçoivent mandat afin de:Finances publiques,7. ._. . > certifier le service fait et valider les états de frais deMme Létitia OULION, Agente administrative principaledes Finances publiques, mission, de déplacement et de changement de._. . ésidence en France et à l'étrangerMme Sarah ROY, Agente administrative principale des ' ner BeFinances publiques,
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat afin de:> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
Article 2 - La présente décision prendra effet à | compter de sa a publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 27 mars 2025
Le Directe adjoint —de la Direction Spécialisée desWFinahces Publiques pour l'Étranger,
Thierry DEBLY

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-306
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU les mesures de sécurité requises dans le cadre de la visite officielle de Monsieur Bruno RETAILLEAU,
Ministre de l'Intérieur, le 28 mars 2025, dans le quartier des Dervallières, désigné comme Quartier de
Reconquête Républicaine (QRR), situé sur le territoire de la commune de Nantes, dans le département
de la Loire-Atlantique;
VU la demande en date du 27 mars 2025, fo rmée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na -
tionale de la Loire-Atlantique , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par des aéronefs télépilotés, de type drone, est nécessaire
pour des motifs impérieux de sécurité publique durant la visite de Monsieur Bruno RETAILLEAU,
Ministre de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT  que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale de la zone dans laquelle est prévue la visite officielle, dans le quartier des
Dervallières, situé dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par la
police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et
limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de la visite du ministre de l'Intérieur dans la commune de Nantes, le vendredi 28 mars
2025; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la visite ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique , sont autorisés sur la commune de
Nantes et de Rezé pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Articl e 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite de Monsieur Bruno
RETAILLEAU dans le quartier des Dervallières, situé dans la commune de Nantes, le vendredi 28 mars
2025 de 15h00 à 19h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de
type drone, immatriculés 1581F5FJD237C00D5CR1 et 1581F5FJD237C00DK028 ainsi qu'un troisième
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé 1581F5FJD23AJ00D4N08, prévu en casdysfonctionnement technique d'un deux appareils.
Article 4 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique._ Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.24213 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens telle que mentionnée supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 27 mars 2025 | Le Préfet,Pour le préfet et par DélégationLa sous-préfàle, Directrice de cabine:ARGOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à : |M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ry~~ C++
x»,.&¥7 .7 .one.wx ae ay _ ? 4Ene à m sa 43yes Yes ES x ites whimfe er Vd sat rs { : '\4"; 2 :
1275=
# *DE PE L amite eine etait itl Pel ere tet ne'
Zone de survol drone
- Secteur Les Dervalières -
28 mars 2025
réi
aSPUTOdE = di
KAD ~eS TourtexeVXÀ! venue des T;©Hagsc> GY
Zone de survol drone
- Secteur Les Dervalières -
28 mars 2025
Sous-préfecture de Chateaubriant-ancenisPREFET Direction de la citoyennetéDE LA LOIRE- et de la légalitéATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral prononçant la dissolutiondu syndicat intercommunal à vocation multiple(SIVOM) du canton d'Ancenis
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-33 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1983 modifié portant création du SIVOM du cantond'Ancenis ;VU les délibérations du 10 juillet 2024 du comité syndical du SIVOM du canton d'Ancenisse prononçant sur le principe de sa dissolution au 1° avril 2025 et proposant aux .communes membres les modalités de sa liquidation ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres :Ancenis-Saint-Géréon en date du 7 octobre 2024Mésanger en date du 17 septembre 2024Oudon en date du 9 octobre 2024Pouillé-les-Côteaux en date du 2 septembre 2024La Roche Blanche en date du 7 octobre 2024Vair-sur-Loire en date du 16 septembre 2024Se prononçant à l'unanimité favorablement sur le principe de la dissolution du SIVOM ;Ancenis-Saint-Géréon en date du 7 octobre 2024Mésanger en date du 17 septembre 2024Oudon en date du 9 octobre 2024Pouillé-les-Côteaux en date du 2 septembre 2024La Roche Blanche en date du 7 octobre 2024Vair-sur-Loire en date du 16 septembre 2024Se prononçant à l'unanimité sur les modalités de la dissolution du SIVOM ;VU le compte de gestion portant sur l'exercice 2025 établi par le service de gestioncomptable ;
Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant CedexBts 1m nn Elis vue roms ue Be

CONSIDERANT que les conditions de majorité pour dissoudre le syndicat sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 - Le SIVOM du canton d'Ancenis est dissous à compter du 1° avril 2025.ARTICLE 2- L'ensemble de l'actif et du passif du SIVOM est transféré a la communed'Ancenis-Saint-Géréon. Cet ensemble comprend les biens mobiliers et immobiliers ainsique les contrats et dettes rattachés, le solde de trésorerie et toute liquiditéconformément au compte de gestion 2025 établi par le service de gestion comptable.ARTICLE 3- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, Monsieur lePrésident du SIVOM du canton d'Ancenis, Mesdames et Messieurs les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copiesera adressée à Monsieur le Directeur régional des finances publiques.Châteaubriant, le 28 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,Marc M, RHLOUE ——
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...)
us-Préfecture de Châteaubriant-Ancenisve Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedexevw.loire-atlantique.gouv.fr5 D O.