CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-286
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-09-01-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 2024 fixant
la composition de la commission départementale de médiation en
matière de logement social (3 pages) Page 3
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DDETS 22
22-2026-09-01-00002
arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 2024 fixant la
composition de la commission départementale
de médiation en matière de logement social
DDETS 22 - 22-2026-09-01-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale de
médiation en matière de logement social 3
EE | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DES CÔTES- et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Solidarités
Arrêté
modifiant l'arrêté du 24 juin 2024 fixant la composition de la
commission départementale de médiation en matière de logement social
Le préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-2, L365-4, L441 à
L441-2-6 et R441-13 à R441-18-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L115-2-1 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale modifiée par la loi 3DS du 21/02/2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes d'Armor Monsieur
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 relatif à la composition de la commission
départementale de médiation en matière de logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2023 fixant la composition
de la commission départementale de médiation en matière de logement social ;
Vu les propositions des différents collèges représentés au sein de la commission ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes
d'Armor
ARRÊTE
Article 1°": La commission de médiation est ainsi composée :
1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le département
parmi :
Le préfet ou son représentant ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, ou
son représentant ;
e Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, ou son représen-
tant.
2° Un collège composé des membres suivants :
e Un représentant du conseil départemental des Côtes d'Armor.
Titulaire : Madame Gaëlle ROUTIER, Conseillère départementale
Suppléante 1: Madame Graziella SEGONI, Conseillère départementale
Suppléante 2 : Madame Maud LE FOL, Assistante sociale
Suppléant 3 : Monsieur Yann RICHEUX, Conseiller Technique Habitat Logement
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e Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé la
convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L441-1-6.
Titulaire : Madame Fanny YOUNSI, Vice-présidente SBAA
Suppléante : Monsieur Yannick ECHEVEST, Vice-président GPA
e Un représentant des communes des Côtes d'Armor.
Titulaire : Monsieur Jean-Luc GOUYETTE, Maire de Quessoy
Suppléant : Monsieur Thierry SIMELIÈRE, Maire de Saint-Quay-Portrieux
3° Un collège composé des membres suivants :
e Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées.
Titulaire : Madame Delphine TASSET, Directrice adjointe de la Gestion Locative et Sociale, BSB Les
Foyers
Suppléante 7 : Monsieur Martial CAMUS, responsable de l'agence de Baie d'Armor de Terres d'Armor
Habitat
Suppléante 2 : Madame Cécile DUPUY LAERON, Responsable attributions et mixité sociale, Néotoa
Suppléante 3 : Madame Émilie AUVEPRE, Directrice d'agence, Armorique Habitat.
e Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement
des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ou-
vrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Titulaire : Madame Émilie GUENO, Conseillère en économie sociale et familiale - SOLIHA AIS
Suppléante : Madame Ciaire CHAINAY, Conseillère en économie sociale et familiale - SOLIHA AIS
e Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale.
Titulaire : Madame Morgane COQUELIN, Cheffe du service Accompagnent Logement, AMISEP
Suppléante 1 : Madame Sylvie THEPAUT, Directrice intérimaire, Maison de l'Argoat
Suppléante 2 : Madame Germaine LIGER, Directrice du Pôle Logement-Hébergement, ADALEA
4° Un collège composé des membres suivants :
e Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une or-
ganisation siégeant à la commission nationale de concertation.
Titulaire : Madame Régine LE BRAS, membre de la Confédération Syndicale des Familles
Suppléant : Madame Evelyne LIGNER, membre de l'Union Départementale Consommation Logement
et Cadre de Vie
e Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Titulaire 1 : Madame Blandine DONNET, Présidente de l'Union Départementale des Associations Fami-
liales des Côtes d'Armor
Titulaire 2 : Madame Gaëlle DE GUIBERT, Directrice, Penthièvre Actions
Suppléante 1 : Madame Françoise MONNIER, Responsable service juridique, UDAF22
Suppléante 2 : Madame Cécile PEUBLE, Directrice adjointe, ACAP 22
5° Un collège composé des membres suivants :
e Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œu-
vrant dans le département.
Titulaire 1 : Madame Maud PRIGENT, Représentante de Familles Rurales
Titulaire 2 : Madame Aurélie JOUANNO, Chargée de Mission, agence régionale Bretagne, Fondation
pour le logement des défavorisés
Suppléante 1 : Madame Laure LE COQUIL, Représentante de Familles Rurales
Suppléant 2 : Monsieur Stéphane MARTIN, Directeur de l'agence régionale Bretagne, Fondation pour le
logement des défavorisés
e Un représentant désigné par les instances de concertation.
Titulaire : Madame Dominique FEURGARD, Directrice de l'association Noz Deiz
Suppléant 1 : Madame Béatrice ECHE, déléguée du CRPA 22
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Suppléant 2 : Monsieur Alexandre LE MAITRE, délégué du CRPA 22
6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas
de partage égal des voix :
Titulaire : Monsieur Dominique BRICHON
Article 2 : Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation
(SIAO) dans le département assiste également à la commission à titre consultatif.
Article 3 : La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attribu-
tions du président en l'absence de ce dernier.
Article 4: Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires sont remplacés par de nouveaux
membres nommés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. Les membres
de la commission sont nommés pour une période de 3 ans renouvelables.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 est abrogé.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal adminis-
tratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Brieuc, le — { SEP, 2026
Francols de KERÉVER |
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