E .ÿ=4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURqPp#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2020-CC386portant fermeture au public du centre commercial « Italie Deux »,en vue de prévenir la propagation du virus covid-19
Le préfet de police,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 10 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP), notamment l'article GN1 annexé à cet arrêté ;Vu l'instruction n° 6164/SG du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale dudéconfinement à compter du 11 mai 2020 ;Vu l'avis de la maire de Paris en date du 11 mai 2020 ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur adéclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deuxmois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, ila prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Considérant que, sur le fondement de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, lePremier ministre a, par le II de l'article 10 du décret du 11 mai 2020 susvisé, habilité le préfet dedépartement à interdire, après avis du maire, l'ouverture d'un centre commercial dont la surfacecommerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés et qui, du fait notammentde la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport,favorise des déplacements significatifs de population ; que, en application de l'article R.* 3131-18 du même code, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant del'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;REPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

2.
Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violationdes mesures ou obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pourles contraventions de la 4°TM classe ; que si cette violation est constatée à nouveau dans un délaide quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5TM classe ; que si cesviolations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punisde six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ; que l'application de ces sanctions pénalesne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites parle préfet dans ce cadre ;Considérant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent unemesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, encas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;Considérant que le centre commercial « Italie Deux » constitue un établissement recevant dupublic (ERP) classé dans la catégorie M, en application de l'article GN1 du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980susvisé, et comprenant un ensemble de magasins de vente et d'autres ERP, qui sont, pour leursaccès et leur évacuation, tributaires de mails clos; que cet établissement, situé au 30, avenued'Italie - 75013 Paris et exploité par la société Hammerson France, sise 23, rue des Capucines —75001 Paris, est implanté dans un bassin de vie de plus de deux millions d'habitants et accessiblepar plusieurs moyens de transport ;Considérant que, compte tenu de ces critères, une ouverture du centre commercial « ItalieDeux » ne pourrait, dans la situation actuelle, que favoriser la propagation du virus covid-19 etmettre dès lors en danger la vie de la population ;Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir ces risques par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure portant fermeture au public de ce centrecommercial jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, afin de prévenir les risques de contagion que feraitcourir son ouverture, tout en n'interdisant pas l'ouverture des commerces installés dans ce centrequi ne sont pas tributaires, pour leurs accès et leur évacuation, de mails clos ou dont les activitésfigurent à l'annexe 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé, répond à ces objectifs, en étant la seulesusceptible de prévenir la propagation du covid-19 ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°" - A compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant et jusqu'au 10 juillet 2020inclus, le centre commercial « Italie Deux », situé au 30, avenue d'Italie - 75013 Paris et exploitépar la société Hammerson France, sise 23, rue des Capucines — 75001 Paris, est fermé au public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les commerces installés dans ce centre commercial, qui nesont pas tributaires, pour leurs accès et leur évacuation, de mails clos ou dont les activités figurentà l'annexe 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé, peuvent ouvrir, en veillant au strict respect desmesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », conformément à l'article 1" dumême décret.
2020-00386

e
L'accès des commerces qui ne sont pas tributaires de mails clos se fait uniquement depuisl'extérieur.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la sociétéHammerson France, sise 23, rue des Capucines — 75001 Paris, exploitant du centre commercial«Italie Deux », communiqué à la maire de Paris et au procureur de la République près le tribunalde grande instance de Paris, affiché aux portes de la préfecture de police et consultable sur le sitewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr..
Faità Paris, le 4 3 MAI 2020
2020-00386

Annexeàl'arrêtén°2020'00386du 1 3 MAI 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.