PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-071
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-05-09-00003 - AR-2025-05-09-00003 Interdiction rassemblement
festif (3 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-05-07-00001 - Arrêté agrément garde pêche Jean Pierre
MERLO (2 pages) Page 7
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-09-00003
AR-2025-05-09-00003 Interdiction
rassemblement festif
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PREFET CabinetDU DOUBS Direction d feLiberté irection des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 25-2025-05-09-00003portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centainesde participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 09 mai 2025 -18h00 au lundi 12 mai 2025 - 12h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;
"y oT; ~ liees Nodier1RAN ERNCON Cedexao VU VUMe! pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
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CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles gravesà l'ordre et à la tranquillité publics ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Secrétaire Générale :
ARRÊTE :ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 09 mai 2025 - 18h00 au lundi 12 mai 2025 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) a destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi 09 mai 2025 - 18h00 au lundi 12 mai 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Secrétaire Générale du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale duDoubs , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le {} Q MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
is rue Charles Nodier
Mél. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr2 sur 3
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodi25035 BESANCTél: 93 81251Mel pref-ordre-public@doubs gouv.fr 3 sur 3
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-07-00001
Arrêté agrément garde pêche Jean Pierre MERLO
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PREFET _ CabinetPe 2 Direction des Sécuritésfab Pôle Polices Administratives
Arrêté N°portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;VU la commission délivrée par M. Frédéric BALLET à M. Jean-Pierre MERLO par laquelle il confie lasurveillance de ses droit de pêche ;VU l'arrêté du 13 mars 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Jean-Pierre MERLO.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1° : M. Jean-Pierre MERLO né le 18/05/1959 à Toulouse (31) est agréé en qualité de gardepêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêcheprévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche représentée par M.Frédéric BALLET, sur le territoire des communes de Cléron et Scey-Maisières.Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mel : armelle.courty@doubs.gouv.fr
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CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre MERLO doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte desdroits du commettant.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ;- un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hiérarchique).li devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Jean-Pierre MERLO, sous couvert de M. le Président de la Fédération desAssociations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueildes actes administratifs.
Besançon, = 7 MAI 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, \directrice du cabinet
Jennifer ROUSSE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
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