SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-236
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de
Gournay-en-Bray (9 pages) Page 3
76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et régularisation du
système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la demande du syndicat mixte du
littoral de la Seine-Maritime (22 pages) Page 13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI (4
pages) Page 36
76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene
(3 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-23-00006
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de confortement des berges de l'Epte
surla commune de Gournay-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-0100024648
Arrêté du 23 octobre 2025
fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte sur la
commune de Gournay-en-Bray
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuv ant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 fixant les prescriptions spécifiques au x travaux de
confortement des berges de l'Epte sur la commune de Gournay-en-Bray (tranche 1) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signat ure à M. Laurent
Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièr e
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 4
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration concernant le renforcement des berges sur la commune de Gournay-en-
Bray déposé par la société SIKA France, pour lequel un récépissé de déclaration a été transmis en
date du 29 août 2025 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 17 octobre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire et l'absence de remarques sur le projet d'arrêté dat e du 23 octobre
2025.
Considérant -
que la société SIKA France exploite un site industriel riverain de l'Epte sur la commune de
Gournay-en-Bray ;
qu'au droit des parcelles AD0109 et AD0111, la berge de l'Epte supporte une voirie présentant un
état de dégradation avancé du fait de l'affaissement de la berge ;
que le maintien de cette voirie est nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité du site
industriel ;
qu'afin de rétablir et pérenniser la voie précitée il est nécessaire de stabiliser la berge en rive
droite l'Epte au droit de ces parcelles ;
que du fait de la hauteur et de l'emprise limitée de la berge, la technique de conf ortement
retenue consiste à la mise en place d'enrochements sur l'ensemble du linéaire concerné par
l'affaissement ;
qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures permettant de limiter l'imp act sur le milieu
durant la phase travaux, notamment vis-à-vis du risque de relargage de matières en suspension ;
que les travaux en lien direct avec le lit mineur sont prévus sur une période comprise entre les
mois de juin et octobre afin de bénéficier de conditions hydrauliques favorables et de limiter
l'impact des travaux sur les espèces fréquentant le cours d'eau ;
qu'il est nécessaire d'établir un protocole d'intervention comprenant les mesures de surveillance
du milieu durant la phase travaux ;
qu'un suivi de la reprise végétative sur la berge aménagée est prévu ;
qu'il convient de prescrire la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas de non reprise de
la végétation des berges ;
qu'il convient de formuler des prescriptions particulières en application de l'article R214-35 du
code de l'environnement ;
qu'ainsi, les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservé s et
notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
La société SIKA France SAS (SIRET : 57223241100239) désigné ci après par « le pétitionnaire » peut, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de
confortement des berges de l'Epte sur un linéaire de 130 mètres.
Article 2 – Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux mentionnés à l'article 1 entrent dans le champ d'application de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiel s,
par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 février 2002
fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges
soumis à déclaration et aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Aménagement réalisé
L'aménagement est constitué d'enrochement sur un linéaire de 130 mètres. Les matériaux cons titutifs
de l'enrochement présente un calibre moyen compris entre 700 et 1200 kg.
Les enrochements sont implantés sur un géotextile synthétique.
Les enrochements sont nappés de terre végétale et la berge est végétalisée.
Le profil en travers du lit mineur de l'Epte n'est pas modifié à l'issue des travaux.
La localisation de la berge aménagée est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 – Dispositions en phase travaux
4.1 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés en pied de berge au droit de la zone de chantier, af in de prévenir un
départ important de sédiments dans le cours d'eau.
Les filtres sont maintenus durant la totalité de la phase de terrassement de la berge.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 6
4.2 – Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milie ux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à évit er ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
4.3 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages
en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalis és lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux en lien
direct avec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1
er
juin et le 31 octobre.
Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbres
sont réalisés sur une période comprise entre le 1
er
août et le 15 mars. À défaut, le pétitionnaire s'assure
de l'absence totale de nidification avant abattage.
4.4 – Déblais
Les déblais lorsqu'ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide.
Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de chantier. Sa localisation et
superficie sont portées à la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionné
à l'article précédent.
L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à l'issue des travaux.
4.5 – Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
• d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
4.6 – Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires
et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les
chantiers et évacuer les personnels et les matériels.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 7
4.7 – Pollution accidentelle
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désor dre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en inf orme dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction D épartementale des
Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution notamment par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la
présence d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) Les engins utilisés fonctionnent à l'huile biodégradable.
3°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
4°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
5°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
6°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
7°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs …) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eau x
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 5 – Suivi des aménagements
Un suivi de la reprise de la végétation est effectué sur le linéaire de berge conforté. Cette reprise
végétative permet la reconstitution d'une ripisylve présentant une densité de sujets ligneux au moins
équivalente à 15 sujets par tronçon de 100 mètres linéaires.
En l'absence d'une reprise de la végétation dans un délai de 1 an à compter de la finalisation des
travaux, des mesures compensatoires visant la restauration de berge sur un linéaire é quivalent sont
mises en œuvre. Les mesures envisagées sont portées à la connaissance du préfet préalablement. Elles
sont effectives au plus tard 18 mois après la fin du chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte -rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progre ssion du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de la Seine -Maritime et à l'Office
Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 8
Article 7 – Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont sit ués, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la ré alisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage est portée, avant
sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 – Entretien
Le pétitionnaire assure l'entretien régulier du cours d'eau, conformément à l'article L215-14 du code de
l'environnement. Plus particulièrement, il assure l'entretien régulier et le maintien en état des ouvrages.
Article 10 – Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, ainsi
qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des au tres
réglementations en vigueur.
Article 11 – Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoire s et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 12 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d' obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Gou rnay-en-Bray
pendant une durée minimale d'un mois.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 9
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d élais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 17 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime, le maire de Gournay-en-Bray , le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution
du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
− directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
− président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
− président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de prot ection des
milieux aquatiques de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : annexes
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 10
5" le Mesnil |
Annexe 1 : Localisation du site
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 11
Annexe 2 : Localisation de la berge aménagée
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-24-00005
Arrêté portant autorisation et régularisation du
système d'endiguement dit de
Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la demande
du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
13
PREFET NE | Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSTél. : 02.76.78.33.85.Mél. : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2023-00181
VUVuVu
VU
VuVuVuVu
Vu
Vu
Arrêté du 9 & (CT, 2025portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et régularisationau titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement dit deSaint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la demande dusyndicat mixte du littoral de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code l'environnement, notamment ses articles L. 214-3, R. 181-45, R. 214-1 et suivants,R..554-1 et suivants, ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ; |le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles desûreté des ouvrages hydrauliques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice « http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de danger des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés, en vue deprévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation, et mettant en cause ou étantsusceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, et précisant lesmodalités de leur déclaration ;l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
14
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu-Vu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Seine-Normandie;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau cétiers normands, approuvé par arrété du préfet coordonnateur de bassinen date du 23 mars 2022;l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant la digue deprotection de la zone de Saint-Aubin-sur-Mer;l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création du syndicat mixte du littoral de laSeine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs auxfrayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacésdans le département de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 dérogeant à échéance de caducité del'autorisation de la digue de Saint-Aubin-sur-Mer et à la fin de l'exonération deresponsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement;l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte dulittoral de la Seine-Maritime (SML 76) ;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde Rouen ;le rapport de surveillance 2015-2021 établi par le syndicat mixte du littoral de laSeine-Maritime pour la digue de protection de la zone de Saint-Aubin-sur-Mer;la demande déposée le 29 juin 2023 par le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime,référencée à la direction départementale des territoires et de la mer sous lenuméro 76-2023-00181, concernant la régularisation du système d'endiguement deSaint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et protégeant aumaximum 86 personnes (dont six résidents) ;l'accusé de réception au guichet unique de l'eau du 3juillet 2023 ;l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers (rapportn° A120637) réalisée par le bureau d'études agréé ANTEA GROUP, établie conformément àl'article R. 214-116 du code de l'environnement;les avis des 23 octobre 2023 et 11 avril 2025, ainsi que le retour courriel sur la nouvelle versiondu document d'organisation du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime en date du24 juin 2025 du service de contrôle et sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie;l'avis du 6 septembre 2024 du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en tant quegestionnaire du domaine public maritime (DPM);la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 25 octobre 2023 et lesdocuments complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 13 mars 2025 et le23 juin 2025;la convention de gestion des batardeaux et des usages sur la digue/système d'endiguement deSaint-Aubin-sur-Mer entre la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et le syndicat mixte du littoralde la Seine-Maritime ;
2/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
15
Vu
Vu
Vu
le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime duJer juin 2022, signé par le préfet de la Seine-Maritime, portant prorogation de 18 mois du délaidu dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit ala date butoir du 30juin 2023;le courriel de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du9 juillet 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire sous 30 jours ;les observations du bénéficiaire du 25juillet 2025.Considérant -que la digue de Saint-Aubin-sur-Mer, exploitée par le département de la Seine-Maritimejusqu'en 2019, a été mise à la disposition du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime parl'intermédiaire de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, autorité compétenteen matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI);que la demande d'autorisation de système d'endiguement est legtimemient portée par lesyndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime;que depuis janvier 2023, les ouvrages (digues, épis, etc) situés sur le domaine public maritime(DPM) sont concédés au syndicat mixte du littoral de la Seine- Maritime, via une convention deconcession d'utilisation du DPM;qu 'il convient que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime prenne en compte lesrisques de projections de galets ;que l'étude de dangers (EDD) réalisée par le bureau d'études agréé ANTEA GROUP pour lecompte du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime a eu recours aux modèles de lasociété DHI, à savoir le modèle hydrodynamique régional HDNE et le modèle régional depropagation des vagues en Europe du Nord SWNE ;que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible avec le plande gestion des risques d'inondation (PGRI);que le système d'endiguement est traversé par un cours d'eau canalisé, le Dun;qu'a ce titre, il est nécessaire de favoriser les connexions terre-mer au droit de la basse valléede ce fleuve côtier;que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible avec leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;qu'une aire de stationnement communale (parking de la plage) est située en arrière dusystème d'endiguement;qu'un espace naturel sensible (ENS) géré par le département de la Seine-Maritime, englobele système d'endiguement, le parking communal et la basse vallée du Dun en. arrière(cf. annexe 1);que depuis 2020, le département de la Seine-Maritime et le conservatoire du littoral,observent une dégradation de la qualité environnementale de l'espace naturel sensible, dufait d'une alimentation en eau saline plus faible ;que des mesures de gestion et de restauration des milieux sont envisagées a court et moyenterme afin d'améliorer les connexions entre le milieu marin et les milieux continentaux enamont de l'ouvrage ;que les aménagements visant une amélioration de la continuité écologique et hydrauliquefavorables à l'environnement ne seront pas considérés comme substantiels, dès lors que lasécurité des biens et des personnes est assurée;que le système d'endiguement se trouve à proximité des sites Natura 2000, directive habitats« Littoral Cauchois » et directive oiseaux « Littoral Seino-Marin » ;
3/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
16
qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à ladate de publication du décret n° 2015-526 du12 mai 2015 relatif aux règles applicables auxouvrages construits ou aménagés, en vue de prévenir les inondations aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité lors dudépôt du dossier et ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance decaducité de l'autorisation ;- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application del'article R. 181-46 du code de l'environnement.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1°- Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, représenté par son président, estbénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le_ présent arrêté, et est dénommé ci-après le « bénéficiaire » ou le « pétitionnaire ».Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, dont le numéro SIRET est le 20009098300012, ason siège social situé au 16 grand quai, 76400 FECAMP.Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Article 2 - La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tientlieu d'autorisation, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours] Aytorisationd'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pourle débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ;31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| aytorisation ©profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux visés a la rubrique 31.4.0, ou conduisant a ladérivation d'un cours d'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A);
4/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
17
Rubrique Intitulé Régime31.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité| Déclarationnécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans uncours d'eau sur une longueur :2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ; Autorisation3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A);41.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en|Autorisationcontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur cemilieu :1° d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
TITRE II - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArticle 3 - Composition du système d'endiguement31 - Système d'endiguementSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer, défini par le bénéficiaireet dont la carte de situation figureen annexe 2 du présent arrêté, est constitué :* des tronçons suivants :Nom Longueur | Situation du Coordonnées | Coordonnées | Altimétrie |Composition/(ml) tronçon de Lambert 93 |Lambert 93 |(m NGF) Structureeee début finDigue de 1140 Perré Xdeb : Xfin : Entre 7,90 | Mur chasseSaint parabolique |546753.777 |546873.4 m NGF et parabolique enRASE a (Perré Ydeb : Yfin : 8,70 m NGF te cyc opener 6979305.775 |6979323.338 mr vi onesde palplanchesmétalliques430 Perré Xdeb : Xfin : Entre 7,90 |Mur chasseparabolique |546873428 |547286.417 m NGF et|parabolique enEst (Perré B) - Ydeb : Yfin : 8,00 m NGF a cyclopeen6979323.272 |6979401.413 sale hahade palplanchesmétalliques
5/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
18
« des ouvrages suivants qui complètent la protection :- un épi-cale de mise à l'eau (épi n° 1) d'environ 30 m de longueur en béton se situant surl'extrémité Ouest du système d'endiguement. Son rôle est de capter les sédiments en amont etd'éviter tout contournement de la défense longitudinale en engraissant le haut de plage ;- les épis n° 2, 3 et 5 ont pour but de capter les galets transitant, et par conséquent, d'élever leniveau de plage en pied d'ouvrages. Ce cordon de galets protège les ouvrages en absorbantune partie de l'énergie de la houle dans la plupart des conditions ;- un épi buse (épi n° 4) dont le rêle premier est de servir d'exutoire principal au cours d'eau leDun alors que son rôle secondaire est similaire aux autres épis (capter les galets transitant sur laplage) ; |- les murets de second rang (altimétrie comprise entre 8,20 m NGF et 8,60 m NGF);- une rampe d'accès, reliant la crête de digue aux terrains bas en arrière (fin de la RD 237).¢ des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :- un exutoire du cours d'eau le Dun. Celui-ci est maintenu en flux libre, sans ouvrage de gestionhydraulique;- un réseau d'eaux pluviales (EP). Celui-ci comporte notamment des ouvrages hydrauliques auniveau de : |- l'épi n° 3 qui intègre un exutoire du réseau d'eaux pluviales d'un diamètre 500 mm, équipéd'un clapet anti-retour contre les intrusions marines ;- l'épi n° 5 qui intègre un exutoire du réseau d'eaux pluviales, d'un diamètre de 500 mm,équipé d'un clapet anti-retour et qui est également un débouché secondaire du coursd'eau le Dun. |Les réseaux passant par les épis n° 3 et 5 remplissent la mission de déversoir en cas de crue du Dun.. de quinze batardeaux (localisation en annexe 2) de fermeture des accès au premier et au secondrang. :Le bénéficiaire dispose au minimum d'un double de chaque batardeau par sécurité.Afin d'assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant l'assurance desenjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages est assuréeconformément à la convention précitée, réceptionnée le 13 mars 2025. En cas de nouvelle .convention ou de mise à jour, le gestionnaire transmet une copie au service police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service de contrôleet de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie dans les meilleurs délais.Le linéaire total du système d'endiguement est de 570 mètres linéaires.
6/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
19
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont:Nom Fonction Xdeb Ydeb XfinEpi 01 Epi 546751.048 6979341.182 546755.402 6979306.008Epi02 —s Epi. |546873.601 6979322.955 546857.039 6979353.423Epi03 Epi 546969.812 6979374.811 546974.784 6979334.536'Rampel Rampe | 546838.526 6979338.823 546841.548 | 6979318.359Epi 05 Epi 547191.174 6979413.035 547202.092 6979372.079Epi 06 Epi 547297.908 6979464.603 547323.315 6979415.791Epibuse Epibuse 547069.467 6979390.009 547077.948 6979348.181PerréA |Perré | 546753.777 6979305.775 546873.4 | 6979323.338PerréB Perré 546873.428 6979323.272 547286.417 6979401.413Muret Muret 546756.5 | 6979294.1 54724938 | 6979632.39 ©3.2 - Eléments naturels3.21 - Éléments naturels participant à la protection du système d'endiguementLes caractéristiques des éléments naturels sont les suivantes :Le cordon de galets adossé le long du système d'endiguement apporte une protectionsupplémentaire contre les inondations par submersions marines.D'Ouest en Est, au droit de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer, un cordon de galets est présent enpermanence. |À l'extrémité Ouest et Est du système d'endiguement, la digue maçonnée s'appuie contre la falaise,assurant la fermeture hydraulique du système.3.2.2 - Autres éléments naturels à considérerLe cours d'eau Le Dun traverse le système d'endiguement par l'intermédiaire d'un épi-buse (épi n° 4)et par une partie du réseau d'eaux pluviales pour son bras secondaire (épis n° 5, voir annexe 2).Article 4 - Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (86 personnes dont six résidents), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de laclasse C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement. |TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DELA ZONE PROTÉGÉEArticle 5 - Niveau de protection du système d'endiguementEn application de l'article R. 214-119 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond a un niveau d'eau marinmaximum au lieu de référence soit 5,55 m NGF, combiné a une hauteur significative de houle (au |large) de Hs= 4 m. Il correspond au niveau de sûreté et présente une période de retour estimée -entre 30 et 50 ans. | |
7/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
20
Le couple Niveau/houle est défini au point de référence, situé a environ 3 km au large du trait decôte au droit du site d'étude, utilisé pour les analyses météo-océaniques issues des modélisations.Les coordonnées de ce point sont :- long : 0.86, lat : 49.92 dans le système géographique WGS84;+ 0°51'36.0000" E, 49°55'12.0000" N dans le système GPS standard lon/lat (Sexagesimal).La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte enannexe 3.Article 6 - Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à la submersion marine par lesystème d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe 4.Article 7 - Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zoneprotégéeLa zone protégée fait partie de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.Article 8 - Population de la zone protégéeLa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 86 personnes dontsix résidents. :Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV ~ PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES ALASECURITE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticle 9 - Principe généralConformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système pour là zone considérée contre les inondations provoquéespar les submersions marines.Article 10 - Actualisation de l'étude de dangersConformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. Elle est transmise par lebénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Normandie, et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme auxtextes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres, ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage et qui sont proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers est portéeà la connaissance du préfet.
8/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
21
Article 11 - Dossier techniqueLe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.En cas de modification dûment autorisée, le dossier technique est mis à jour et disponible dès la findes travaux.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.Article 12 - Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillancedes ouvrages en toutes circonstancesLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, le dispositif d'auscultation mentionné à l'article 17, les moyens d'information etd'alerte de la surveillance des crues et des tempêtes et des ouvrages, est tenu à jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toute modification notablede ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREALNormandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi qu'au service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. |Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer unemontée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement, objet duprésent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sontportées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.Le gestionnaire met à jour son document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretienet la surveillance des ouvrages en toutes circonstances afin d'y intégrer les actions de sécurité,d'entretien et de réparations courantes réalisées par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ou parlui-même sur les batardeaux et le réseau d'eau pluviale.Vaire de stationnement communale est située dans la zone protégée, et ne doit pas avoird'inondation par le réseau des eaux pluviales. Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime doits'assurer que les consignes permettent le bon fonctionnement de ses ouvrages hydrauliques avantla survenue de niveaux marins pouvant entraîner une inondation de l'aire de stationnement parremontée d'eau marine par les réseaux. En cas d'inondation de l'aire de stationnement,quelque soit son origine, le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime s'assure en lien avec lescollectivités du secteur de la mise en défens de la zone inondée et installe un balisage adapté dansles plus brefs délais.Un porter-à-connaissance, comprenant le document d'organisation mis à jour, est transmis auservice de la DREAL Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime dans un délai de deux mois à compterde la signature du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus. |
9/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
22
Article 13 - VégétationLes modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation prévu àl'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard deinteraction possible de la végétation avec le systeme d'endiguement. |Aucune plantation de végétation ligneuse (arbuste et arbre) n'est autorisée sur la crête, sur les taluset sur une bande de 5 mètres de large autour du système d'endiguement.Article 14 - Gestion des galetsAfin de préserver la protection supplémentaire apportée par le cordon de galets existant, leramassage de galets est interdit tout le long du système d'endiguement, sauf dérogation accordéepar le service en charge de la domanialité maritime de la direction départementale des territoires:et de la mer de la Seine-Maritime.Le bénéficiaire signale les risques de projections de galets lors des tempêtes, afin de permettre lasécurité des personnes, en lien avec la commune. À l'issue de ces événements, en lien avec lescollectivités, il contribue au ramassage des galets situés en arrière du système d'endiguement sur lavoirie et sur le parking pour regarnir le cordon de galets protégeant le système d'endiguement.Le cordon de galets s'étalant tout au long du système d'endiguement est surveillé par le bénéficiaireau minimum une fois par an. Le niveau et l'épaisseur du cordon de galets sont mesurés, ou à défautestimés, afin de suivre son évolution dans le temps.Article 15 - ExercicesLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liéeà la protection contre les inondationsapportées par le système d'endiguement.La mise en place complète du système d'endiguement (comprenant les batardeaux) est effectuéeau moins une fois par an. Le temps de montage est enregistré.De plus, un exercice complet est réalisé au minimum tous les six ans sur le système d'endiguementde Saint-Aubin-sur-Mer.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise dubénéficiaire et le montage complet du système d'endiguement peut être valorisée au même titrequ'un exercice.Le pétitionnaire effectue au moins un exercice tous les deux ans sur l'un de ses systèmesd'endiguement littoraux dont il a la gestion.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans laprochaine actualisation de l'étude de dangers.Article 16 - Registre de l'ouvrageLe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | del'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition des services de l'État en chargedu contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.
10/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
23
Article 17 - Suivi altimétrique (dispositif d'auscultation)Un suivi altimétrique des crêtes de digues et des murets de second rang, ou à défaut de l'ensembledu système d'endiguement, est réalisé au minimum tous les cing ans. Les résultats sont conservésdans le dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques sont réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avecla réalisation de la visite technique approfondie (VTA) et du rapport de surveillance, la fréquencede cinq ans pourra être revue sur proposition du pétitionnaire auprès du service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, après avis du service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.Article 18 - Rapport de surveillanceLe bénéficiaire établit et transmet au préfet, ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie, un rapport de surveillance périodique comprenantla synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatationseffectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites- techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les six ans à compter du dernier rapport transmis. |Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance porte sur la période 2022-2027 et est transmis avant le 31 mars2028.Article 19 - Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3.La première VTA effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code del'environnement est réalisée entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport desurveillance visé à l'article 18. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moinsune fois entre deux rapports de surveillance. —Une VTA est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application del'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguementobjet du présent arrêté.Tout rapport de VTA est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Normandie en chargede la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard dans le cadre de la transmission du rapportde surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.Article 20 - Événements importants pour la sûreté hydrauliqueEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet, au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Normandie et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de laSeine-Maritime, tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement, ou sonexploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou desbiens.
11/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
24
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.Article 21 - Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE V - MAITRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGESArticle 22 - Justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur l'ensemble des terrains d'assiette du système. d'endiguement, afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillancedes ouvrages.Le cas échéant, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrisefoncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, iltransmet au préfet, aux services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime etdu contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la DREAL Normandie, les justificatifsd'obtention de la maîtrise foncière du système d'endiguement défini à l'article 3, au plus tard un anaprès la signature du présent arrêté.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique ou de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils.sont mis à jour en tant que de besoin. |Article 23 - Accès et gestion des ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer, en toutes circonstances, d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux, y compris ceux à effectuer en urgence.Le bénéficiaire est le seul gestionnaire des ouvrages décrit à l'article 3, excepté si un autregestionnaire est nommé par le bénéficiaire. Dans ce cas, ce gestionnaire agit pour le compte dubénéficiaire dans le cadre d'une convention dûment signée. Ces conventions sont transmisesimmédiatement aux services en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.Les consignes d'exploitation de chacun des organes de manœuvres sont détaillées dans ledocument d'organisation du gestionnaire. : |
12/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
25
TITREVI - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ENJEUX NATURELSArticle 24 - Espèce végétale patrimoniale ou protégéeUne surveillance annuelle est maintenue afin que les espèces exotiques envahissantes (EEE) quiviendraient à s'implanter sur le système d'endiguement soient supprimées, en évitant toutedissémination.A contrario, si une flore protégée ou patrimoniale est découvertesur le système d'endiguement oule cordon de galets attenant, elle fait l'objet d'une information auprès du service en charge desespèces protégées de la DREAL Normandie, du conservatoire botanique de Normandie (CBN) et dugestionnaire de l'espace naturel sensible de la basse vallée du Dun. Des actions sont mises en placepar le bénéficiaire afin de la préserver à son emplacement. Sile maintien d'une espèce protégées'avère impossible pour des raisons de sécurité ou de conservation du système d'endiguement, lebénéficiaire informe la DREAL Normandie, des moyens mis en œuvre pour la déplacer avant touteaction.Dans les secteurs concernés par la présence d'espèce végétale patrimoniale ou protégée, l'entretien| de la végétation est adapté en circonstance.Article 25 - Continuité écologique et prévention des crues du cours d'eauLes ouvrages sont gérés de façon à favoriser la continuité hydraulique et écologique entre la bassevallée du Dun et la mer. Le bénéficiaire transmet les modalités de gestion des ouvrageshydrauliques, permettant d'atteindre cet objectif au service en charge de la police de l'eau. Cedocument est annexé au porter-à-connaissance de mise à jour des consignes telle que prévue àl'article 12.Le bénéficiaire établit un diagnostic de franchissement piscicole des ouvrages constituant l'exutoiredu Dun à la mer dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Les modalités de gestion ou les aménagements à mettre en œuvre afin de restaurer la continuitéécologique du Dun, au droit de son exutoire à la mer, permettant notamment l'expression demilieux estuariens, sont définies en concertation avec les acteurs concernés dans un délai dedix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le bénéficiaire est garant, en tout temps, du bon écoulement du cours d'eau du Dun à travers lesystème d'endiguement.Tout aménagement affectant négativement le lit majeur d'un cours d'eau, fait l'objet d'unecompensation volumétrique à proximité au moins égale au volume inaccessible à l'eau en cas decrue.TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONET MODIFICATIONSArticle 26 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
13/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
26
Article 27 - Modifications apportées au système d'endiguementToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas oU des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour méme.Article 28 - TravauxTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement a leur réalisation a minima d'un porter-à-connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation, s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont, par ailleurs, conçus et mis en œuvre par un organisme agrééconformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd'un événement important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 20.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.Article 29 - Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire, préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 30 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travauxou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 20).
14/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
27
Article 31 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogationou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise enservice ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.Article 32 - Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieuxSi le bénéficiaire envisage de mettre finà la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement. ;Un arrêt pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dansle présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. |La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'estpas repriseà la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et la remise en état du site.Article 33 - Exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 34- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformémentaux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heuresà l'autorité maritimecompétente et être signalée au département des recherchés archéologiques subaquatiques etsous-marines (DRASSM) du ministère de la Culture.
15/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
28
Article 35 - Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation serapubliée sur le site internet des services de l'État en (département) pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie de cet arrété sera tenue également a disposition du public dans les locaux de lacommune concernée par le système d'endiguement (voir article 7), à savoir Saint-Aubin-sur-Mer.Un extrait de cet arrété est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimum d'unmois.Article 36 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 37 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en oceania del'article R. 181-50 du code de l'environnement:¢ par le bénéficiaire, dans un delai de deux mois a compter de la notification du présentarrêté;° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Cerecours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence àcourir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du codede justice administrative.Article 38- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie, le président du département de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes de la Côte d'Albatre et le maire de lacommune de Saint-Aubin-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.De plus, une copie de cet arrêté est envoyée à la région Normandie, à l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN), à l'office français de la biodiversité (OFB), au conservatoire du littoral (CdL),délégation de rivages Normandie, au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) du Dun et de laVeules, au conservatoire botanique de Normandie (CBN), et au groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime.Faisà Rouen, le 2 4 OCT, 2025
16/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
29
ANNEXESAnnexe 1: Localisation de la basse vallée du Dun et de I'Espace Naturel Sensible
Lt
a ee a : =Vue générale de la basse vallée du Dun (source : dossier du pétitionnaire)\
.. ' — . Las àCe L tn, yi F Eu =
Carte localisant l'Espace Naturel Sensible de la basse vallée du Dun (source : présentation du pétitionnaire)
17/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
30
Annexe 2 : Localisation des ouvragNice ek a 20 7 0e Fe
es constituant le système d'endiguement
Demande d'autorisation des systemesd'endiguement d'Etretat, Saint -Autén-surMer et Veulettes-sur MerEtude de dangers - Saint -Aubin-sur-Mer
Ouvrages
FINICAT PERT: SeLITTORALÆ
Localisation des ouvrages composant le système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)Tableaux listant les ouvrages du système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)Ouvrage Description | Linéaire Photo d'illustrationtronçon {miCuvregs 1° | Mur 140 mlperré chassa-merparabo ique | peratal queOuest enmaçonneriede bâtoncyclopéen
Cuvrege 2: | Mur 420.1'| Perré chasse-merparabolique | parabolique |Est en |maçonneriede batoncyclopéen
18/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
31
3: €&piL'caleCats csmise à l'eauenmeconneria
35 mi
4 Eoi2 | de galets
Ouvrage | Maçonnens | 22 mi -E3 :Epi3 | de galets ros
Len VE: re © Lis a i.os a
Quvrage | Maconnerie | 45 mi i6: Epi esbuse du : , That7 ke FeLE et à ae
5 Les
Ouvrage | Maconnere | 41 ml7:Epi5
Cuvrage | Maçonnene | 52,5 miS:Eni6
19/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
32
pétitionnaire)Tableaux listant les batardeaux du système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)Longueur | Hauteur | Épaiss__158] oo] 00650,60 0.065
20/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
33
Plan localisant les batardeaux du système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)
year J ' | 1 tied ; aProtections de second rang :VB}; :-et à :a cote 5.20 IGNE9 {minimumGamma turet 3 is cote 5.50 m IGNSS su minimumoom Muret à le cote 5,60 m IGNSS
Protections de premier rang:WM Creve de digue à 7,80 m IGNG6SWh) Créve du muret à 3,455.50 m IGNES .WMC réte du muret à 7,55 m IGNSS sc minimum (juseu's 70 m IGNES à l'extrémite Guest}mama réte du muret 3 7.90 m IGNES MM overture avec Datareap et largeurdm Ouverture sans Satardeau et largeur
Carte de synthèse des ouvrages de protection représentés dans les modèles hydrauliques pour le site de Saint-Aubin-sur-Mer(source : dossier du pétitionnaire)
21/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
34
Annexe 3 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
Sout Auber 5 ut Pe F
1
Localisation du point de référence du couple Niveau/Houlepour les scenarios simulés (source : dossier du pétitionnaire)Annexe 4 : Localisation de la zone protégée
SYNDICAT MIXTE DU ¢>
LégendeStAubin__ Zone Protégée - Saint AubinAdministratif
— Epi~ Epi buse— Perré—— Rampe
Sources : Google SateiiteRef : NEP210189- Auteur TCDate > 4/4/2024Localisation de la zone protégée du système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)
22/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arrêté portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à la
demande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime
35
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-31-00002
AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 36
| | Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-059 du 31 octobre 2025portant délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL,directrice des migrations et de l'intégrationLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de I' Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les| modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariageVu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer lesdemandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, lacompétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandesd'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour ladétermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant lesdemandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article14 de la loi n° 2024-42 du 26janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 plaçant Mme Sophie DUTEIL en position de détachement dansl'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité dedirectrice des migrations et de l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 37
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration,à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :L
10.
11.
12.
13.
les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulationpour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de laprocédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délaide départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, lesdécisions fixant le pays de renvoi ;les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements dela région Normandie ;les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;les mémoires en défense et les requêtes devant lesjuridictions administratives ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnésorientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissementdu mot de passe de transmission de ces fiches ;les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité ;l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires auxprocédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre del'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée ;les décisions relatives à la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'expérimentationprévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.Sont exclus de la présente délégation de signature :les actes réglementaires ;les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État ;les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve desdispositions des articles 1° et 4) ;les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode de justice administrative.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 38
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.En cas d'absenceou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositionsdes articles 2 a6.Article 2 - Bureau du droit au séjourDélégation est donnée a M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, al'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 del'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par: .- Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour;— Mme Lauren BURGEVIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du droit au séjour;- Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section« campagne étudiante et arriére-guichet », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », àl'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pointd'accueil numérique, à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;- Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, uniquement pour les actes figurantau point 12 de l'article 1 intervenant dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du26 janvier 2024 susvisée.Article 3 - Bureau du droit d'asileDélégation est donnée à M. Hugues CUNEGATTI, attaché principal, chef du bureau du droit d'asile, al'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 10 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues CUNEGATTI, cette délégation est exercée par :- M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section« Pôle Régional Dublin » ;— M. Jürgen GRENET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section « Guichet Uniquepour Demandeurs d'Asile ».Article 4 - Bureau de l'éloignementDélégation est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4,6 à9 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :_ Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe dubureaude l'éloignement— Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.Article 5 - Bureau de la naturalisation — Plate-forme interdépartementale naturalisationDélégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par MmeNathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de lanaturalisation.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 39
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°25-054 du 14 octobre 2025 est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 3 novembre 2025.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet
Jean-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice Ep le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa fotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n° 25-059 du 31-10-25 délégation DMI 40
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-31-00003
AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene 41
Direction de la coordinationz = des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
__ Arrêté n° 25-060 du 31 octobre 2025portant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs dela police nationale et directeur interdépartemental de la police nationale à RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions; _ |Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-510 du 7 mai 2005 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif a larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr .
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene 42
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENE,contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur interdépartemental dela police nationale a Rouen;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale àRouen à compter du 1" janvier 2024 ;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et a l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETEArticle 1: Délégation est donnée à M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen, a l'effet de signer lesactes, décisions, correspondances et documents relevant des matières suivantes :+ certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints ;* sanctions disciplinaires du 1% groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire defonctions de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application ;* conventions relatives au remboursement de dépenses supportées par les services de police enapplication du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'effectue sur la zone depolice, notamment en ce qui concerne les services d'ordre de manifestations culturelles ousportives et les escortes de convois exceptionnels ;'© immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article L. 325-1-2 du codede la route.Article 2: Délégation est donnée a M. Nicolas BOUFERGUENE, dans la limite de ses attributions, al'effet de signer les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de lacommande publique et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de ladirection interdépartementale de la police nationale dans la limite du seuil fixé au a) du | de l'annexe 2du code de la commande publique.Article 3: Délégation en matiére d'ordonnancement secondaire est donnée a M. NicolasBOUFERGUENE directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, tous actes financiers, piéces justificatives de dépenses et de recettes, étatsde créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques horsmarché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant de son service et imputables surle BOP zonal 176 « Police nationale » et sur les crédits de fonctionnement du programme 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre.Article 4: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur lescrédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » et la gestion des actes subséquents.Article 5: Délégation lui est également donnée pour la validation des ordres et frais de mission dansl'application Chorus-DT.Article 7 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, M. Nicolas BOUFERGUENEest autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurscompétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1°, 2, 3, 4 et S ci-dessus, par décision.2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene 43
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BA]) et à la directionzonale de la police nationaleà Rennes.Article 8: L'arrêté n°24-002 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasBOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeurinterdépartemental de la police nationale à Rouen, est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementalde la police nationale à Rouen sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en MIBUEUF dèssa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 dU'code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n°25-060 DIPN - Délégation N. Bouferguene 44