PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-08
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Saint Denis
(93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des
attentats du 13 novembre 2015. (5 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation provisoire de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation des accès au stade de France à l'occasion des matchs
France-Japon (le 09/11/2024) et France-Israël (le 14/11/2024). (4 pages) Page 10
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4236 du 08/11/2024 réglementant
la circulation et le stationnement à l'occasion des matchs de rugby France
/ Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et
se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.
(5 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2024-4266 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (3
pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024-4267 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2024-4268 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2024-4269 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2024-4270 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP). (3 pages) Page 37
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-4271 du 08/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS). (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2024-4272 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT. (3 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « LILIA », de type , mâle, né le
01/10/2024, non identifié et appartenant à Madame IDER Kahina. (3
pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat « BELLA », de type Européen, femelle,
né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101165612 et
appartenant à Madame MARZACK Samia. (3 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-4202 du 05/11/24 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « ROCKY », de type Terrier Jack
Russell, mâle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n°
945000002727346 et appartenant à Monsieur PUVIRASA Manickam. (3
pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
- Arrêté n° 2024-4221 du 07/11/2024 portant tarification 2024 du Foyer
Educatif «Les Sorbiers» géré par l'Association AEPC à
Villemomble. (2 pages) Page 61
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Saint Denis (93) le 13
novembre 2024 à l'occasion de la
commémoration des attentats du 13 novembre
2015.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.4
E 3 CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE a
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-01613
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du
13 novembre 2015
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-Saint-Denis, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;
Considérant que se déroulera à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 une cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015 aux abords du Stade de France ; que
cette cérémonie se tiendra en présence de membres du gouvernement et de représentants
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.5
des associations de victimes; que dans le contexte actuel national et international de
menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mercredi 13 novembre 2024 instituant un périmètre
de protection autour du Stade de France répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h00 à 10h00 , il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°' du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue de Brennus;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henri Delaunay ;
- al'angle de la rue Jules Rimet et de la rue du Mondial 1998.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1*, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°"° catégories.
2U24-U1610
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.6
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1° ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule :
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1°
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - La préfète déléguée à l'égalité des chances en Seine-Saint-Denis, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis a la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 0 7 gy 2024
f| Laurent NUNEZ
Magali CHARBONNEAU
2024-01613
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.7
Annexe de l'arrêté n° 2024-01613 du 0 7 No V, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.8
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2024-01613
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-4258 du 8/11/2024 portant
autorisation provisoire de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des accès au stade de France à l'occasion des
matchs France-Japon (le 09/11/2024) et
France-Israël (le 14/11/2024).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade de France à l'occasion des
matchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Israël (le 14/11/2024).10
=x
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4258 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade de France à l'occasion
des matchs France-Japon et France-lsraël
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-3938 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade de France à l'occasion des
matchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Israël (le 14/11/2024).11
VU l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en
qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la
préfecture de police, faisant part d'un projet de sécurisation des accès au stade de France à
l'occasion des matchs France-Japon (le 9 novembre 2024) et France-lsraël (le 14 novembre
2024), qui présentent des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens et nécessitent la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L223-4 du code de la sécurité intérieure « lorsque
l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le
représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux
personnes mentionnées à l'article L223-1, sans avis préalable de la commission départementale
de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection,
exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de
quatre mois. » ;
CONSIDÉRANT l'urgence et l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et
la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens aux abords du stade de
France, lieu particulièrement exposé à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de
l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L223-4 du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice
de l'autorisation sollicitée ;
ARRÊTE
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de
police, pour la sécurisation des accès au stade de France à l'occasion des matchs France-Japon
(le 9 novembre 2024) et France-lsraél (le 14 novembre 2024), est autorisée pour une durée
n'excédant pas les évènements, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre
délimité par les voies suivantes :
e place des droits de l'homme à Saint-Denis (93200) ;
e rue de la cokerie à Saint-Denis (93200) ;
¢ esplanade stade de France a Saint-Denis (93200) ;
¢ rue de la couture Saint-Quentin a Saint-Denis (93200) ;
~*~ avenue du Président Wilson sortie M13 à Saint-Denis (93200) ;
* avenue du Président Wilson pont A1 à Saint-Denis (93200) ;
° 274, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200) ;
¢ 1, rue Francis de Pressensé a Saint-Denis (93200).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade de France à l'occasion des
matchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Israël (le 14/11/2024).12
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
e la sécurité des personnes ;
e le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
¢ la prévention d'actes terroristes ;
¢ la régulation du flux des transports autres que routiers.
Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours.
Ce délai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés a cet
effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de
vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent
en particulier :
° veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
* __ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 5:
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade de France à l'occasion des
matchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Israël (le 14/11/2024).13
Article 6:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent étre introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ù 8 NOV. 2024 Le préfet
Pour le prfat et par déléla ony ; j 'a aorsous-préfet chargé de > du préfet
—
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade de France à l'occasion des
matchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Israël (le 14/11/2024).14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4236 du
08/11/2024 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des matchs de rugby
France / Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de
France et se déroulant le samedi 9 novembre
2024 et le samedi 16 novembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4236 du 08/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des matchs de rugby France / Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.15
Direction Régionale et Interdépartementale EE g p
PREFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-4236
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des matchs de rugby France / Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et
le samedi 16 novembre 2024.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle PANTEBRE, en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Julien AMIEL, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3938 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0766 DRIEAT / SSTV / DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4236 du 08/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des matchs de rugby France / Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.16
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France du 31 octobre 2024;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2024;
Vu l'avis de l'EPT Plaine Commune du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 4
novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 4 novembre 2024;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des matchs de rugby France / Japon
et France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024
et le samedi 16 novembre 2024, il convient de réglementer temporairement la circulation et le
stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion des matchs de rugby France / Japon et France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de
France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024, la circulation et le
stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :
* la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,
peut être interdite entre 15h00 le samedi 9 novembre 2024 et 01h00 le dimanche 10 novembre
2024 et entre 15h00 le samedi 16 novembre 2024 et 01h00 le dimanche 17 novembre 2024, à
partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de
l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une
autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de
secours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourds
dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont
de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
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1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4236 du 08/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des matchs de rugby France / Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.17
Sur la RD931 (exRN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :
* Apres la fin de chaque match de rugby, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens
province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A et la RD30 (rue Francis de
Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en
direction de la Porte de la Chapelle.
Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 9 novembre 2024 et 01h00 le dimanche 10
novembre 2024 et entre 05h00 le samedi 16 novembre 2024 et 01h00 le dimanche 17 novembre 2024,
comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
¢ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la
RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des
spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis
d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4);
* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est
interdite entre 15h00 le samedi 9 novembre 2024 et 01h00 le dimanche 10 novembre 2024 et
entre 15h00 le samedi 16 novembre 2024 et 01h00 le dimanche 17 novembre 2024, dans les
deux sens de circulation.
Article 4
Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de
l'échangeur du Cornillon) :
* La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 9 novembre 2024 et 01h00 le dimanche 10
novembre 2024 et entre 15h00 le samedi 16 novembre 2024 et 01h00 le dimanche 17 novembre
2024. Elle est déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des
véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des
Gazomètres :
* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 9 novembre 2024 et 01h00
le dimanche 10 novembre 2024 et entre 15h00 le samedi 16 novembre 2024 et 01h00 le
dimanche 17 novembre 2024. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est
autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
* Avenue Francois Mitterrand.
+ Rue André Campra.
* Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau).
* Rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson).
* Rue Luigi Cherubini.
* Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy).
* Parking P4 Sud.
¢ Rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 9 novembre
2024 et 01h00 le dimanche 10 novembre 2024 et entre 08h00 le samedi 16 novembre 2024 et 01h00 le
dimanche 17 novembre 2024.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
* le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
* au parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;
* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4236 du 08/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des matchs de rugby France / Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.18
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de la
route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrété.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h10
le samedi 9 novembre 2024 et 00h25 le dimanche 10 novembre 2024 et entre 22h10 le samedi 16
novembre 2024 et 00h25 le dimanche 17 novembre 2024.
Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :
La voie de droite de l'A86, sens Bobigny / Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9
entre 22h10 le samedi 9 novembre 2024 et 00h25 le dimanche 10 novembre 2024 et entre 22h10 le
samedi 16 novembre 2024 et 00h25 le dimanche 17 novembre 2024, afin de permettre une insertion
plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h55 le samedi 9 novembre 2024
et 00h10 le dimanche 10 novembre 2024 et entre 21h55 le samedi 16 novembre 2024 et 00h10 le
dimanche 17 novembre 2024.
Article 8
Pour la direction de la province, les Usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay
prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent
à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).
Le sens interdit de ce passage sous |'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 9 novembre 2024 et 00h30
le dimanche 10 novembre 2024 et entre 22h15 le samedi 16 novembre 2024 et 00h30 le dimanche 17
novembre 2024, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction
de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence
(BAU) des bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, entre 17h00 le samedi 9 novembre 2024 et
00h25 le dimanche 10 novembre 2024 et entre 17h00 le samedi 16 novembre 2024 et 00h25 le
dimanche 17 novembre 2024, au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies
interdites au titre du présent arrêté.
Un balisage est réalisé entre 17h00 le samedi 9 novembre 2024 et 00h25 le dimanche 10 novembre 2024
et entre 17h00 le samedi 16 novembre 2024 et 00h25 le dimanche 17 novembre 2024, conformément
aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires
qu'imposent les circonstances :
* interdiction de circulation ou de stationnement ;
* __ établissement de sens uniques;
* déviations en dehors des itinéraires prévus ;
* modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui
peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0766 DRIEAT / SSTV / DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des matchs de rugby France / Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.19
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque
celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
*__ Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay.
¢ Carrefour du Cornillon.
¢ Rue El Ouafi — rue des Trémies.
* Rue El Ouafi — avenue du Stade de France.
+ Avenue du Stade de France - accès et sortie A86.
* Avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie.
+ Rue des Trémies — entrées et sorties A86.
+ Rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la
manifestation sous le contréle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie
et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme
à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et
huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises
antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis par intérim, le secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le
commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur
des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président
directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le Q 8 NOV. 2024
Pour le orafot ot per #14gatlon
le sous-préfet cnarad de-missién auprès du préfet
tion AMIEL
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0766 DRIEAT / SSTV / DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4236 du 08/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des matchs de rugby France / Japon et
France / Nouvelle-Zélande, organisés au Stade de France et se déroulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4266 du 08/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4266 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). 21
=m
PREFET
DE LA SEINE- ° A
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
gals Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-4266 portant autorisation, a titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préféte déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature a
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01606 du 6 novembre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 4 novembre 2024 par la société SARL ACCUEIL
CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT
(92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une
autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules
et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage
dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France à
Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-
Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la
société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de
surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4266 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). 22
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-
Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant
agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise
privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1" :
La société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger a
BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON
est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagers
accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'un
match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le
samedi 9 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions
dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en
annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 9 novembre 2024 de 06h00 à 23h59,
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures
de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code
de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4266 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). 23
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE
ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le - § NOV, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet Re auprès du préfet
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4266 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4267 du 08/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4267 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.25
EN
PRÉFET
DE LA SEINE- . A
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Été Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4267 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01606 du 6 novembre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 4 novembre 2024 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5
rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François
BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une
mission de filtrage aux portes, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-
05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE a
exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4267 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.26
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-01-2024-
02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieur
François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370),
représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre
exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou
le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en
annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 9 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures
de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code
de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4267 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.27
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue-
Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE
Fait à Bobigny, le - g NOV. 7024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé da mission auprès du préfet
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4267 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4268 du 08/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4268 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).29
=m
PREFET
DE LA SEINE- . A
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Boalt Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4268 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01606 du 6 novembre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2024 par la société MULTI CONSEILS
SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par
monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre
exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules
et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un
match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le
samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-
03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILS
SÉCURITÉ (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4268 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).30
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-
03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian
GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL
(93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une
mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leurs
occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre d'un match de
rugby entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9
novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les
spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en
annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 9 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures
de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code
de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent 'dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4268 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).31
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le - § NOV. 2024 Le préfet,
Pour le préfat at per délégation
le sous-préfet chargé Al du préfet
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4268 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4269 du 08/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SURETÉ MIDI
SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4269 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ.33
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Liberté
Égalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4269 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de la
Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01606 du 6 novembre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 4 novembre 2024 par la société SERIS SURETÉ MIDI
SÉCURITÉ, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par
monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre
exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024 ;
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité
n°AUT-IDF1-2024-02-26-A-00025911 en date du 26 février 2024, autorisant la société
SERIS SURETE MIDI SÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4269 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ.34
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité
n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de
monsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité
mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité
mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1* :
La société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS
(75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre
exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou
le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en
annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 9 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de
palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article §:
La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prend fin a
l'expiration de la mission mentionnée a l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4269 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ.35
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-
therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le ~ 8 iis "1716 Dréfet et Par délégation
rg ry t
Julien AMIEL,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4269 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ.36
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4270 du 08/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4270 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).37
|
PREFET
DE LA SEINE- . 2
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Zealie Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4270 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01606 du 6 novembre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 4 novembre 2024 par la société EURO SURETE
PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX
(78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir une
autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons
au niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- |
Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant
la société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et de
gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4270 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).38
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2024-
06-20-A-00086973 en date du 20 juin 2024, portant agrément de monsieur Demba
YATERA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1" :
La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à
MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA,
est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans
le cadre d'un match de rugby entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-
Denis, le samedi 9 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et
effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 9 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures
de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code
de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4270 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).39
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobi | - 8 NOV. L sfet,Liste Heu eras ap Ue ation SES
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
+
Jullan AMIEL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saifit-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4270 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4271 du 08/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4271 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).41
=m
PREFET
DE LA SEINE- ° x
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Heat Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-4271 portant autorisation, a titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préféte déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ; .
Vu l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01606 du 6 novembre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 4 novembre 2024 par la société ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS), sise 5 avenue Georges Bataille au PLESSIS-BELLEVILLE (60330),
représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant a obtenir une autorisation
pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des
points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Japon au
Stade de France a Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-01-2017-06-
09-A-00062934 en date du 22 mars 2024, autorisant la société ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4271 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).42
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2024-
01-16-A-00006020 en date du 16 janvier 2024, portant agrément de monsieur Jean, .
Christophe ELIE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 5 avenue Georges Bataille au
PLESSIS-BELLEVILLE (60330), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, est
autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de
filtrage, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Japon au Stade de
France a Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024, en vue de prévenir les vols,
dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de
faire l'objet.
Article 2:
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 9 novembre 2024 de 08h00 a 23h59.
Article 3:
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures
de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de
la sécurité intérieure.
Article 4:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prend fin a
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4271 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).43
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
it 2 - 8 MOV. 2024 'Fait à Robien Vds ei par Jelégation Le prefet,
le sous-préfet chargé de mi auprès du préfet
DA
on
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4271 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4272 du 08/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4272 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.45
PREFET | |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | oo,
Liber Bureau de la police administrative
Paris
Arrêté préfectoral n°2024-4272 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée GEST'N SPORT
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01606 du 6 novembre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 4 novembre 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC
Cornillon nord de France a LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par
monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant a obtenir une autorisation pour assurer, a
titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de
filtrage ainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des
véhicules et de leurs passagers dans le cadre d'un match de rugby entre la France et
le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud, n°AUT-S1-2020-
10-30-A-00094519 en date du 30 octobre 2020, autorisant la société GEST'N SPORT à
exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4272 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.46
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-
07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieur
Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT
DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée
à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsi
que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et de
leurs passagers dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Japon au
Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre 2024, en vue de prévenir les
vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent
de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en
annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 9 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby
entre la France et le Japon au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 novembre
2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures
de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de
la sécurité intérieure.
. Article 4:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4272 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.47
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig a MONTREUIL (93100).
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait a Bobigny, le - 8 NOV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet ai par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
—
Julien AMIFL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4272 du 08/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4200 du 05/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « LILIA », de type , mâle, né le
01/10/2024, non identifié et appartenant à
Madame IDER Kahina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LILIA », de type , mâle, né le 01/10/2024, non identifié et appartenant à Madame IDER Kahina.49
E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
E; (1 ~ LA LAes ARRETE PREFECTORAL n°2024-4200 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'EGALITE DES CHANCES PREFETE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourriarMeaine-eaint-danie anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LILIA », de type , mâle, né le 01/10/2024, non identifié et appartenant à Madame IDER Kahina.50
ARRETE :
Article 1:
Le chat « LILIA », mâle, né le 01/10/2024, non identifié et appartenant à Madame IDER
Kahina domicilié-e- au 110, Chemin du Moulin de la Ville 93600 Aulnay sous Bois, est
placé sous la surveillance du Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire, exerçant a 93600
Aulnay sous bois.
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 20/04/2025 et ceci à compter du
19/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
19/10/2024 19/11/2024 19/12/2024 19/01/2025 19/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à là rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LILIA », de type , mâle, né le 01/10/2024, non identifié et appartenant à Madame IDER Kahina.51
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrété.
Article 5:
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 19/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrété est adressée a:
e Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire a 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame IDER Kahina;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois
et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désignée: pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LILIA », de type , mâle, né le 01/10/2024, non identifié et appartenant à Madame IDER Kahina.52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4201 du 05/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat « BELLA », de type Européen, femelle,
né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n°
250269101165612 et appartenant à Madame
MARZACK Samia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
BELLA », de type Européen, femelle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101165612 et appartenant à Madame
MARZACK Samia.53
| = Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egali ae 'ain ARRETE PREFECTORAL n°2024-4201 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'EGALITE DES CHANCES PREFETE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis en matiére administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + rnnrriar fMeaina_caint_danie Ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
BELLA », de type Européen, femelle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101165612 et appartenant à Madame
MARZACK Samia.54
ARRETE :
Article 1:
Le chat «BELLA», de type Européen, femelle, né le 15/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250269101165612 et appartenant à Madame MARZACK Samia
domicilié-e- au 27, Av Jacques Prévert 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la
surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 24/02/2025 et ceci à compter du
24/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo J30 J60 J90 J180
24/08/2024 24/11/2024 24/02/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés a ces dispositions sont a la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
BELLA », de type Européen, femelle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101165612 et appartenant à Madame
MARZACK Samia.55
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;
e Madame MARZACK Samia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-
seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé et protection
animales
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
BELLA », de type Européen, femelle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269101165612 et appartenant à Madame
MARZACK Samia.56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4202 du 05/11/24 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de Belgique -
Le chien « ROCKY », de type Terrier Jack Russell,
mâle, né le 16/07/2024, identifié par
transpondeur n° 945000002727346 et
appartenant à Monsieur PUVIRASA Manickam.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4202 du 05/11/24 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien «
ROCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 945000002727346 et appartenant à
Monsieur PUVIRASA Manickam.57
EE Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É {1 ~ LA LAan ARRETE PREFECTORAL n°2024-4202 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'EGALITE DES CHANCES PREFETE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis en matiére administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal Non
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierMeainea-eaint-danie anitv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4202 du 05/11/24 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien «
ROCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 945000002727346 et appartenant à
Monsieur PUVIRASA Manickam.58
ARRETE:
Article 1:
Le chien « ROCKY », de type Terrier Jack Russell, male, né le 16/07/2024, identifié par
transpondeur n° 945000002727346 et appartenant a Monsieur PUVIRASA Manickam
domicilié-e- au 6, Rue de l'Industrie 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la
surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 20/04/2025 et ceci à compter du
29/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J/60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO j30 J60 J30 J180
29/10/2024 29/11/2024 29/12/2024 29/01/2025 29/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal a la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4202 du 05/11/24 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien «
ROCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 945000002727346 et appartenant à
Monsieur PUVIRASA Manickam.59
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;
e Monsieur PUVIRASA Manickam ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois
et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé et protection
animales _
Dr Fr dériQ LE QUERREC
Inspectrice en chef d Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4202 du 05/11/24 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien «
ROCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 945000002727346 et appartenant à
Monsieur PUVIRASA Manickam.60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2024-4221 du 07/11/2024 portant
tarification 2024 du Foyer Educatif «Les Sorbiers»
géré par l'Association AEPC à Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4221 du 07/11/2024 portant tarification 2024 du Foyer Educatif «Les Sorbiers» géré par l'Association AEPC à
Villemomble.61
EIDIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPRÉFETILE DE FRANCE ET OUTRE MER
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-4221
portant tarification 2024 du Foyer Educatif « Les Sorbiers »
géré par |' Association AEPC à Villemomble
LA PRÉFÈTE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'action sociale et des familles ;
é
€le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1* décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2017 autorisant la création du Foyer « Les Sorbiers » sis
au 42, avenue du Général Leclerc 93250 Villemomble et géré par l'association « AEPC » sise BP
22, 93 370 Montfermeil ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021 renouvelant l'habilitation du Foyer éducatif « Les
Sorbiers » au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Foyer éducatif « Les Sorbiers » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-
mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-
Denis ;
DTPJJ Seine-Saint-Denis
140 avenue Jean Lolive
93692 — PANTIN Cedex
Tél. : 01 48 10 85 85
Mél : dtpjj-pantin@justice.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4221 du 07/11/2024 portant tarification 2024 du Foyer Educatif «Les Sorbiers» géré par l'Association AEPC à
Villemomble.62
ARRETE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer « Les Sorbiers »
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
179 580,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [Groupe 1 286 638,00 1 891 385,93
Dépenses afférentes au personnel
poupe | 380 570,00
Dépenses afférentes à la structure
Déficit 44 597,93
Groupe I
1 887 385,93
Produits de la tarification
Recettes Soupe À . a sus 4 000,00 1 891 385,93
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 7
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du Foyer « Les Sorbiers » est fixé à 323,36 € a
compter du 1° octobre 2024.
Le prix en vigueur au 1° janvier 2025 sera le prix moyen théorique 2024 de 344,29 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre l'intégralité du déficit administratif 2022 d'un montant
44 597,93 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
Jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bobigny, le @ 7 NOV. 202
La préfète déléguée à l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Is e PANTEBRE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-4221 du 07/11/2024 portant tarification 2024 du Foyer Educatif «Les Sorbiers» géré par l'Association AEPC à
Villemomble.63