PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'OISE de l'environnement, de l'aménagementpais et des transports d'Île-de-France
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature du préfet de l'Oise
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise- M. CAILLAUD (Jean-Marie) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de l'Oise portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 ParisTél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

transports d'ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et auxopérations domaniales sur le réseau national structurant ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes prévus l'article 1er de l'arrêté du préfet de l'Oiseportant délégation de signature susvisé, à :
M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;e M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France;
e Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable ;e M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie desrisques et de la nature ;
Article 2
1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée àl'article 1er de la présente décision est exercée par M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe chargée de l'entretien et de l'exploitation.
2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme SophieDUPAS, la subdélégation de signature accordée à l'article 1er de la présente décision est exercée, pourles rubriques A1 à A13, B1 à B7, C1 à C9 et E1 et E2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation designature susvisé, par :
M. Rémy MENSIRE, chef du service de modernisation du réseau ;Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
nN

e M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;e M. Jonathan COLE, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels.
Article 3
2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENSIRE ou de Mme Emmanuelle PAGES, lasubdélégation qui lui est consentie est exercée par Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau desaffaires fonciéres.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe chargée de l'entretienet de l'exploitation, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau et de sonadjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente décisionest exercée par M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la routeEst et par son adjoint, M. Anthony MITRANO.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès dela DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué, à M. Salman BENKHEIRA, chef dubureau des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter desobservations orales devant les juridictions.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant des rubriques D1 à D4 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à :
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;e Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;e Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau;e M.Téo MORNAS, chef de l'Unité Oise Seine Aval ;e Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;e M.Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement;e Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement;e Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 7
La décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Oise est abrogée.
Article 8
Vadjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Paris, le 1 6 FEV. 2026
La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
Emmantelle GAY

Direction régionale de l'environnement,=a de l'aménagement et du logementPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété VEOLIA AGRICULTURECommune de Reuil-sur-Brêche
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de compostage soumises à autorisation en application du titre du livre V du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et dela directive IED;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation daté du 28 juin 2013 actualisant le tableau de classement desactivités exercées par la société SEDE ENVIRONNEMENT sur son site de Reuil-Sur-Brêche (60480) aulieu-dit «Ferme de Mauregard » et imposant le respect des prescriptions édictées aux arrêtésministériels des 22 avril 2008 et 20 avril 2012 susvisés ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2021 autorisant la société SEDE ENVIRONNEMENTà poursuivre et étendre l'activité de sa plateforme de compostage ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le donné acte du 22 septembre 2022 ;
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Vu le courrier du 24 septembre 2024 dans lequel l'exploitant informe Monsieur le Préfet de l'Oise duchangement de dénomination sociale de SEDE ENVIRONNEMENT à VEOLIA AGRICULTURE FRANCE ;Vu le dossier de porter à connaissance remis par la société SEDE ENVIRONNEMENT en avril 2018,complété en juin et août 2020 demandant une modification de l'arrêté préfectoral du site OiseCompost à Reuil-Sur-Brêche ;Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées concernant le dossier deporter à connaissance sus-visé daté du 5 janvier 2021;Vu la demande de l'exploitant du 5 décembre 2025 dans lequel il demande l'ajout du codedéchet 07 06 12 à la liste des codes déchets autorisés sur sa plateforme ;
Considérant ce qui suit :
1.la société VEOLIA AGRICULTURE FRANCE est autorisée à exploiter un centre de compostagesur la commune de Reuil-sur-Brêche ;les installations sont notamment soumises au régime de la déclaration pour la rubrique 2716(transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux noninertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et2719) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;la demande de modification relative aux activités soumises à la rubrique 2716 de lanomenclature sont jugées non substantielles au regard des critères de l'article R. 181-46 du Codede l'environnement ;aucune nouvelle source d'impact environnemental tel que les rejets aqueux, rejetsatmosphériques, sources sonores n'est apportée par ces projets ;aucune nuisance supplémentaire sur l'environnement pouvant porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement n'est générée par le projet;au regard des éléments d'appréciation apportés par l'exploitant et analysés par l'Inspection desinstallations classées, cette demande de modification ne représente pas une modificationsubstantielle au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;pour simplifier le suivi administratif de l'établissement et permettre une meilleure lisibilité desdispositions qui lui sont applicables, il apparaît judicieux de réunir les prescriptions généralesqui sont applicables à l'établissement dans un même arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, ci-après désignée exploitant, dont le siège social est situé 1rue de la Fontainerie CS 60175 62003 ARRAS Cedex, autorisée à exploiter une installation decompostage sur la commune de REUIL-SUR-BRECHE au lieu-dit « La Ferme de Mauregard », est tenue derespecter les prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTERIEURSLes prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrété :
Nature des modifications(suppression, modification, ajoutde prescription)Référence des arrétés Référence des articles dont lespréfectoraux antérieurs prescriptions sont modifiéesArrété préfectoralcomplémentaire du 4 février 2021 Tous Suppression
ARTICLE 11.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ÀDECLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENTLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise a autorisation a modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.Sans préjudice des prescriptions du présent arrété, les dispositions des arrétés ministériels existantsrelatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises a déclaration sontapplicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement.Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, les dispositions des arrêtés ministériels existantsrelatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrementsont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubriques ICPE SituationN° Intitulé Volume autorisé (*) RégimeInstallations de compostage de déchets nondangereux ou de matière végétale, ayant, le caséchéant, subi une étape de méthanisation.1. Compostage de matière végétale ou déchetsLa quantité de matièrestraitées est de2780-la| ,, - 2 ws 30 000 tonnes/an soit Avégétaux, d'effluents d'élevage, de matières ' F. 82 tonnes/jour moyennées surstercoraires) , ALe . or , l'année (1)a) La quantité de matières traitées étant supérieureou égale à 75 t/j
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Rubriques ICPE SituationN° Intitulé Volume autorisé (*) RégimeInstallations de compostage de déchets nondangereux ou de matiére végétale, ayant, le caséchéant, subi une étape de méthanisation.2. Compostage de fraction fermentescible de La quantité de matiéres2780- déchets triés à la source ou sur site, de boues de traitées est de2a station d'épuration des eaux urbaines, de 53 290 tonnes/an soit Apapeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou |146 tonnes/jour moyennées suren mélange avec des déchets admis dans une l'année (2)installation relevant de la rubrique n° 2780-1 :a) La quantité de matières traitées étant supérieureou égale à 75 t/jValorisation ou mélange de valorisation etd'élimination de déchets non dangereux noninertes avec une capacité supérieure à 7 nn .S a x = P perieure à ° to . es Q = 146 tonnes/jour3532 par jour et entrainant une ou plusieurs des activités 2 ; A A. a . noe moyennées sur l'annéesuivantes, à l'exclusion des activités relevant de ladirective 91/271/CEE :- traitement biologiqueInstallations de compostage de déchets nondangereux ou de matière végétale, ayant, le cas we osee à , : ao La quantité de matiéres2780- | échéant, subi une étape de méthanisation. ah |, LL traitées est de 74 tonnes/jour E3b 3. Compostage d'autres déchets PEN UNE)b) La quantité de matières traitées étant inférieure yàa75t/) L'activité ne concerne que dest ; | déchets non dangereux.installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de déchets non a) boues:dangereux non inertes à l'exclusion des installations | 890 m/an soit1 200 tonnes/anvisées aux rubriques n° 2710, n° 2711, n° 2712, n° quantité stockée sur site71 rer . DC2716 |2713, n° 2714, n° 2715 et n° 2719. inférieure à 40 tonnes.Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant Lo b) déchets organiques2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à| Les volumes de stockage des31 000 m deux déchets supra sontinférieurs à 100 m? au total.. = 3 500 tonnes / an,Engrais, amendements et supports de culture Q ; |Tur . . a . . soit 9,6 tonnes/jour(fabrication des) a partir de matiéres organiques, a2170 l'exclusion des rubriques n° 2780 et n° 2781 : 2. tak ar Dwe . a x La quantité d'entrantsLorsque la capacité de production est supérieure a . .ed fa bend à : maximale sur site est de 2001t/j et inférieure à 10 t/j tonnes.Dépôt d'engrais, fumiers et support de culturerenferman matièr rganiques et n'étant pasan |" aitaes Ma LÈres Biganiq P V = 10 000 m° Dl'annexe d'une exploitation agricole.Le volume de dépôt étant supérieur à 200 m?
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Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de déchets nondangereux non inertes à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques n° 2710, n° 2711, n° 2712, n°
L'activité ne concerne que desdéchets non dangereux.
a) boues :890 m°/an soit 1 200 tonnes/anquantité stockée sur site2716 |2713, n° 2714, n° 2715 et n° 2719. inférieure à 40 tonnes. DCLe volume susceptible d'être présent dansl'installation étant : _ | b) déchets organiques2. Supérieur ou égal à 100m?' mais inférieur à| | es volumes de stockage des1000 m° deux déchets supra sontinférieurs à 100 m? au total.Bois ou matériaux combustibles analogues ycompris les produits finis conditionnés et lesproduits ou déchets répondant à la définition de labiomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne1532-3 |relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à V = 5 000 m° Dl'exception des établissements recevant du public.Le volume susceptible d'être stocké étant supérieurà 1 000 m° mais inférieur à 20 000 m?
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)Volume autorisé (*) : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volumedes installations ou les capacités maximales autorisées.Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique n° 3532 relative à la valorisation oumélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacitésupérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion desactivités relevant de la directive 91/271/CEE (traitement biologique) et les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives aux industries detraitement des déchets (BREF Waste Treatment - WT).ARTICLE 1.2.2. RESTITUTION DES VOLUMES AUTORISES ET CONDITIONS DE MISE EN SERVICEArticle 1.2.21 Activité de compostage (rubriques n° 2780)La somme des quantités de matières entrantes nécessaires à la réalisation des activités visées par lesrubriques n° 2780-2a (1), n° 2780-3 (2) et n° 2780-1 (3) dans le tableau de l'article 1.21 est limitée a53 290 t / an, soit 146 t/jour moyennées sur l'année pour ces trois rubriques.Cette somme des quantités de matières entrantes peut être éventuellement modifiée à la seulecondition que les trois critères suivants soient respectés :* le dépôt d'un dossier de porter-a-connaissance ;* la réalisation d'une étude complète des nuisances olfactives (campagne de prélèvement sur siteet étude de dispersion) conforme aux dispositions réglementaires prévues par l'arrêtéministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de compostage soumises à autorisation en application du titre ler du livre V duCode de l'environnement. Cette étude doit démontrer que les valeurs limites réglementaires enmatière d'impact olfactif sont respectées ;* la validation de la demande d'augmentation du tonnage entrant par l'inspection desinstallations classées.
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La quantité de déchets présents sur site est limité comme suit :* 27000 tonnes / an de boues de station d'épuration, soit 74 tonnes /jour moyennées sur l'année ;* 10000 tonnes / an de déchets issus de l'industrie agro-alimentaire (tonnage ne comprenant pasles boues de STEP), soit 27 tonnes / jour moyennées sur l'année ;Le compostage des fumiers, lisiers, sous-produits issus de l'industrie agro-alimentaires contenant de laviande, sous-produits animaux est soumis à l'obtention d'un agrément par la Direction Départementalede la Prévention et de la Protection des Populations.Article 1.2.2.4 Activité de transit de déchets organiques (rubrique n° 2716)La quantité de déchets présents sur site est limité comme suit :* maximum 100 tonnes en présence à un instant t de boues de station d'épuration;* maximum 100 tonnes en présence à un instant t de déchets issus de l'industrie agro-alimentaire ;
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieux-dits Parcelles Superficie autoriséeE104 17 671 m2REUIL SUR BRECHE Ferme de Mauregard F100 23 449 m2
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 41 120 m*.ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉESL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installations connexes,est organisé de la façon suivante :* une aire de contrôle et de pesée des matériaux entrants avec un pont bascule et un détecteurde radioactivité :* un bungalow d'accueil comprenant notamment des sanitaires ;° un bungalow faisant office de bureau ;* deux conteneurs servant de locaux techniques (stockage des pièces de maintenance/atelier) ;+ des voiries d'accès et de circulation ;* une aire de réception des co-produits de 2 940 m2 utilisée pour le broyage et le stockage desco-produits ligneux (dont les déchets verts) ;+ des casiers de réception des boues (80 m°), ceinturée par des murs en béton modulables de2,4 m de hauteur et une aire de mélange de 500 m° ;° une aire de fermentation ;* une aire de maturation / stockage de compost ;* une aire mixte de fermentation, criblage et stockage de compost ;* deux bassins de rétention d'une capacité de 5 100 m? chacun, permettant de récupérer les eauxpluviales et de process (lixiviats) ;* un bassin pompier (120 m°);+ des espaces verts.
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CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONARTICLE 1.3.1. CONFORMITELes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant et présenté à l'enquête publique.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et lesréglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLESL'installation est conçue, réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleurestechniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies ci-dessous, en tenantcompte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée dela ressource en eau.Les meilleures techniques disponibles se définissent comme le stade de développement le plusefficace avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique detechniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviteret, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact surl'environnement dans son ensemble.Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation estconçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de lesappliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dan des conditionséconomiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages,que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitantpuisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé deprotection de l'environnement dans son ensemble.Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la déterminationdes meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables,compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action, sont les suivantes :- utilisation de techniques produisant peu de déchets ;- utilisation de substances moins dangereuses ;- développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utiliséesdans le procédé et des déchets, le cas échéant ;- procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succèsà une échelle industrielle ;— progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;— nature, effets et volume des émissions concernées ;- date de mis en service des installations nouvelles ou existantes ;- durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible ;- consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé etl'efficacité énergétique ;- nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques surl'environnement ;- nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement ;
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-informations publiées par la commission en vertu de l'article 17 paragraphe 2, de la directive2008/1/CE ou par des organisations internationales.
xEst notamment applicable à l'installation le document suivant de référence de la Commissioneuropéenne sur les meilleures techniques disponibles dits « BREF » (Best REFerence) :— BREF WT : traitement des déchets, et ses conclusions publiées le 10 août 2018.
CHAPITRE 1.5 LIMITES DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.51.Les seules catégories de déchets pouvant être admises sur le site sont les suivantes :
Code He .Désignationnomenclature02 Déchets provenant de l'agriculture, de I'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de lachasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments02 01 Déchets provenant de l'agricuiture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, do lachasse et de la pêche02 01 03 Déchets de tissus végétaux02 01 06 Fèces, urine et fumier (y compris paille souiilée), effluents, collectés séparément et traités horssite02 01 07 Déchets provenant de la sylviculture02 02 Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autresaliments d'origine animale02 02 03 Matières Impropres à la consommation ou à la transformation02 02 04 Boues provenant du traitement in situ des effluentsDéchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales,02 03 des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, dela production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation demélasses02 03 01 Boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation(1)02 03 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation02 03 0S Boues provenant du traitement in situ des effluents02 04 Déchets de la transformation du sucre02 04 02 Carbonate de calcium déclassé (2)02 04 03 Boues provenant du traitement in situ des effluents02 05 Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers02 05 01 Matières Impropres à la consommation ou à la transformation02 05 02 Boues provenant du traitement in situ des effluents02 06 Déchets de boulangerie, patisserie, confiserie02 06 01 Matières Impropres à la consommation ou à la transformation02 06 03 Boves provenant du traitement in situ des effluents02 07 Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé etcacao) (3)02 07 01 Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matiéres premiéres02 07 02 Déchets de distillation de l'alcool
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Codenomenclature Désignation02 07 04 Matières Impropres à la consommation ou à la transformation02 07 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents03 Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles,de pâte à papier, de papier et de carton03 01 Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles03 01 01 Déchets d'écorces et de liège030105 Sciures de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés àla rubrique 03 01 04*03 03 Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte àpapier03 03 01 Déchets d'écorces et de bois03 03 05 Boues de désencrage provenant du recyclage du papier03 03 10 Refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique03 03 11 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 1004 Déchets provenant de l'industrie du cuir, de la fourrure et du textile04 01 Déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure04 01 07 Boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome07 06 12 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 1115 Emballages et déchets d'emballage, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants etvêtements de protection non spécifiés ailleurs15 01 Emballages et déchets d'emballage (y compris les déchets d'emballages municipaux collectésséparément)15 01 03 Emballages en boisDéchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux19 usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usageindustriel19 05 Déchets de compostage19 05 01 Fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés19 05 02 Fraction non compostée des déchets animaux et végétaux19 05 03 Compost déclassé19 06 Déchets provenant du traitement anaérobie des déchets19 06 04 Digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux19 06 06 Digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux19 08 Déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés19 08 05 Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines19 08 09 Mélange de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées ne contenant que deshuiles et graisses alimentaires (4)1909 Déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau àusage industriel19 09 02 Boues de clarification de l'eau19 09 03 Boues de décarbonatation19 12 Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple: tri, broyage,compactage, granulation) non spécifiés ailleurs
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He tice Beelen allen19 12 07 Bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 0620 Déchets municipaux (déchets ménagers et assimilés provenant des commerces, d'industries etdes administrations) y compris les fractions collectées séparément20 01 Fractions collectées séparément (sauf section 15 01)20 01 08 Déchets de cuisine et de cantine biodégradables20 01 25 Huiles et matières grasses alimentaires20 01 38 Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 3720 02 Déchets de Jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetières)20 02 01 Déchets biodégradables20 03 Autres déchets municipaux20 03 02 Déchets de marchés
(1) Les gâteaux de filtration contenant 75 % de fibres végétales (soja, pomme de terre, lupin) + caséineet 25 % d'agent de filtration (dicalite perlite) visés par le code déchet 02 03 01 sont admissibles dans lanorme NF U 44-051. Le compost produit à partir de la perlite sur le site de Reuil-sur-Brêche répond auxdénominations 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11.(2) Le « déchet » visés par le code déchet 02 04 02 n'est admissible que s'il est normalisé selon la normeNF U 44-001. Le compostage de plâtre n'est pas permis par la rubrique n° 2780. Le carbonate decalcium n'est utilisé que dans le cadre d'une complémentation. Il s'agit d'un engrais NF U 44-001.Cette activité apparaît dans la norme NF U 44-051: « Les amendements organiques peuvent contenirdes matières minérales. Ces matières minérales doivent être conformes à la réglementation en vigueur, ouà défaut doivent respecter les critères d'innocuité des tableaux 3, 4 et 7 Leur ajout est autorisé dans lesdénominations de type correspondant aux composts et aux mélanges ».(3) La réception des déchets visés par le code déchet 02 07 et la fabrication de compost à partir deceux-ci sont autorisés par la dénomination 6 de la norme NF U 44-051/A1.Les déchets dont le code est 02 07 05 sont quant à eux valorisés d'après la norme NFU 44-095.(4) La réception du déchet visé par le code déchet 19 08 09 et la fabrication de compost à partir decelui-ci sont autorisées par la dénomination 5 de la norme NF U 44-051/A1.Les composts produits doivent être conformes aux normes NF U 44-095, NF U 44-051 et NF U 42-001.En cas d'accident de normalisation, ces composts peuvent être valorisés sur le plan d'épandage du site,dans la limite de 1500 tonnes annuelles.
ARTICLE 1.5.2.
L'admission sur site de toute autre catégorie de déchets n'est pas autorisée.ARTICLE 1.5.3.La somme des quantités de matiéres entrantes nécessaires a la réalisation des activités visées par lesrubriques n° 2780-1, n° 2780-2 et n° 2780-3 dans le tableau est limitée a 146 t/j soit 53 290 t/an pour cestrois rubriques.ARTICLE 1.5.4.Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de cellementionnée dans l'arrêté d'autorisation susceptible d'entraîner un changement notable des élémentsdes dossiers de demande d'autorisation initiale est portée a la connaissance du préfet.
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ARTICLE 1.5.5.La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans undélai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.ARTICLE 1.5.6.Les horaires d'ouverture du site sont :6h-20h, du lundi au samedi.
CHAPITRE 1.6 PERIMETRE D'ELOIGNEMENTARTICLE 1.6.1. IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITEL'installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation.Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés ainsique les adaptations réalisées sont mis à jour chaque fois que nécessaire.Le choix du site d'implantation est fait de telle manière qu'il ne porte pas atteinte à l'environnement,au paysage ou à la santé, notamment en ce qui concerne la proximité d'immeubles d'habitation ou dezones fréquentées par des tiers.ARTICLE 1.6.2 DISTANCES D'IMPLANTATIONSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation, existante depuis 1997 et relevant del'article 31-11 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié relatif au compostage, n'est pas située dansle périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, etl'aire ou les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs enécoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eauxdestinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des culturesmaraîchères ou hydroponiques.L'installation est implantée, conformément au dossier de demande d'autorisation et à l'étude d'impactprésentée, à une distance minimale de 200 m des tiers.Les aires de réception, de fermentation et de maturation/stockage sont situées à plus de 8 mètres deslimites de propriété du site.CHAPITRE 1.7. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉSARTICLE 1.71 PORTER À CONNAISSANCEEn application de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, est regardée comme substantielle, ausens de l'article L. 181-14 du même code, la modification apportée à des activités, installations,ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1. en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale enapplication du Il de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement ;2. ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé del'environnement ;3. ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181 du Code de l'environnement.
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Toute modification notable apportée aux activités, installations, à leurs modalités d'exploitation ou demise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnées au dernier alinéade l'article L. 181-1 du Code de l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.7.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analysecritique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par Un organismeextérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasionsont supportés par l'exploitant.ARTICLE 1.7.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉSLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.
ARTICLE 1.74 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.3 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.ARTICLE 1.75 CHANGEMENT D'EXPLOITANTDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet de l'Oise undossier de déclaration tel que défini à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement, dans les troismois qui suit la prise en charge de l'exploitation.ARTICLE 1.7.6 CESSATION D'ACTIVITÉSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, le site sera remis dans son état naturel.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrêt trois mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;e le nettoyage des installations ;e le démantèlement de l'ensemble des bâtiments et des installations ;e le retrait des zones imperméabilisées laissant place à un environnement naturel ;e des interdictions ou limitations d'accès au site;e lamise en sécurité, la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;e la remise en état du site permettant de lui rendre son état naturel ;e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.L'exploitant transmet au préfet de l'Oise, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de ladate effective de cessation des activités du site, un mémoire précisant les mesures déjà observées ouenvisagées pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement compte tenu du type d'usage prévu pour le site, qui comportent notamment :* les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;* les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellementpolluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur;* en cas de besoin, la surveillance à exercer et les limitations ou interdictions concernantl'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, le cas échéant, des dispositions proposéespar l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATIONARTICLE 1.8.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLESans préjudice de la réglementation en vigueur (notamment livre V du Code de l'environnement - titres| et IV) et des dispositions du présent arrêté, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous, non listés de manière exhaustive :
Dates Textes31/03/1980 |Arrêté ministériel portant réglementation des installations électriques des établissementsréglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles deprésenter des risques d'explosion23/01/1997 [Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement02/02/1998 |Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation — Article 36 - Epandages29/07/2005 |Arrété ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchetsdangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 200531/01/2008 |Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants et des déchets22/04/2008 |Arrêté ministériel fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installationsde compostage soumises à autorisation en application du titre du livre V du Code del'environnement07/07/2009 |Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE etaux normes de référence27/10/2011 |Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analysesdans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement29/02/2012 |Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement17/12/2019 |Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime del'autorisation et de la directive IED
ARTICLE 1.8.2 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :
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¢ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales,la réglementation sur les équipements sous pression,+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
Section 1 — Définitions et champ d'applicationAu sens du présent arrêté, on entend par :-Installation existante: installation de traitement par compostage autorisée avant la date depublication de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié susvisé.-Compostage: procédé biologique aérobie contrôlé avec montée en température, qui permetl'hygiénisation et la stabilisation par dégradation/réorganisation de la matière organique et conduit àl'obtention d'un compost utilisable comme amendement ou engrais organique.- Lot : Une quantité de produits fabriquée dans un seul établissement sur Un même site de productionen utilisant des paramètres de production uniformes et qui est identifiée de façon à en permettre lerappel ou le retraitement si nécessaire.- Andain: dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé decompostage, que le procédé se déroule en milieu ouvert ou fermé.- Fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM): déchets d'aliments et déchetsbiodégradables provenant des ménages tels que définis à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 15 février2016 modifié.- Denrées non consommables : aliments qui ne sont plus destinés à la consommation humainenotamment pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage etqui ne sont pas contenus dans la fraction fermentescible des ordures ménagères.- Rebuts de fabrication de produits destinés à la consommation humaine : déchets d'aliments dérivésde la fabrication des produits destinés à la consommation humaine.- Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pourqu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50% des personnes constituant un échantillon depopulation. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m? (voE/m?). Elle est obtenue suivant la NFEN 13 725.- Débit d'odeur: produit du débit d'air rejeté exprimé en m°/h par la concentration d'odeur. IIs'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).- Retour au sol: usage d'amendement ou de fertilisation des sols; regroupe la destination descomposts mis sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un pland'épandage.- Matière: substance ou matériau organique, indépendamment de son statut de produit fini ou dedéchet au sens des réglementations afférentes.- Les matières produites par l'installation sont de deux catégories :* 1. Les produits finis, correspondant aux matières fertilisantes et supports de culture conformesà une norme rendue d'application obligatoire ou bénéficiant d'une homologation, d'uneautorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation ;+ 2. Les déchets, parmi lesquels :2-a: les matières intermédiaires, destinées à être utilisées comme matière première dans une autreinstallation classée, en vue de la production des produits finis visés ci-dessus. Elles doivent respecter auminimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 en ce qui concerne les éléments tracesmétalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés ;2-b : les « déchets compostés » destinés à l'enfouissement ou au retour au sol après épandage ;2-c : les autres déchets produits par l'installation.
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage dusite soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2780 ou connexes d'une installation soumise àautorisation effectuant du compostage dans des quantités supérieures au seuil d'autorisation de larubrique n° 2780, L'objet de ces installations est la production de compost destiné à être utilisé commematière fertilisante ou support de culture ou à être épandu.
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Il ne concerne pas l'épuration d'effluents aqueux ou de déchets liquides.2. Est interdite dans les installations de compostage l'admission des déchets suivants :° déchets dangereux au sens de l'article R 541-8 du Code de l'environnement ;* sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n°1069/2009:+ bois termités;¢ déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peutétre négligée du point de vue de la radioprotection.L'admission des déchets d'activité de soins a risques infectieux et assimilés, même après prétraitementpar désinfection, est interdite dans les installations de compostage.3. Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées. Sesdispositions s'appliquent sans préjudice de l'application d'autres réglementations applicables, etnotamment:- du règlement (CE) n° 1069 / 2009 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.En particulier, les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement(CE) n° 1069 / 2009 doivent respecter les dispositions définies par ledit règlement et obtenir, le caséchéant, un agrément conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'agriculturepar l'arrêté du 1° septembre 2003 pris en application de l'article L. 226-3 du code rural. Les compostsobtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabricationde matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent satisfaire aux critèresmicrobiologiques définis dans ce règlement.Section 2 - Prescriptions applicables
CHAPITRE 2.1 RÉCEPTION DES DÉCHETSL'exploitant d'une installation de compostage élabore un ou des cahiers des charges pour définir laqualité des déchets admissibles. Avant la première admission d'un déchet dans son installation et envue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité encharge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité parrapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée aumoins trois ans par l'exploitant.Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol, l'information préalableprécise également :- la description du procédé conduisant à la production de boues ;- pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ;- une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative dans les boues auregard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la stationd'épuration ;- une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sontfixées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 relatif aux épandages de boues, réalisée selon lafréquence indiquée dans ledit arrêté.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers descharges et des informations préalables qui lui ont été adressées.Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors del'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
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Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée si l'installation ne reçoit qu'une seulecatégorie de déchets d'un seul producteur, si elle traite moins de 5 000 t / an de déchets ou dans le casoù les seuls déchets compostés sont des déjections animales avec éventuellement des déchets verts,Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des déchets végétaux fait l'objetd'un contrôle de non-radioactivité du chargement.Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :- la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;- l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origineavec la référence de l'information préalable correspondante ;— pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences prévuespar l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 précité permettant d'attester de leur conformité aux limites dequalité exigées par ce texte ;- là nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclaturefigurant à l'annexe II de l'article R 541-8 du Code de l'environnement;-la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou dudéchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus etde la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de lacollecte de ces déchets.Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au soldes composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l'articleL. 255-9 du code rural.Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluantsou indésirables est interdit.CHAPITRE 2.2 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.2.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement;- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que pour réduire lesquantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, sécurité et salubrités publiques, pourl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que pour laconservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique ;— utiliser l'énergie de manière rationnelle.
ARTICLE 2.2.2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION2.2.2.1. L'unité de compostage comprend :- une aire (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle, de stockage et de broyage des matièresentrantes ;- une aire (ou équipement dédié) de stockage et de broyage des matières entrantes, adaptée à la naturede celles-ci ;
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- une aire (ou équipement dédié) de préparation, le cas échéant ;- une aire (ou équipement dédié) de fermentation aérobie ;- une aire (ou équipement dédié) de maturation ;- une aire (ou équipement dédié) d'affinage/criblage/formulation, le cas échéant ;- une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition, le cas échéant.
Ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.2.2.2.2. L'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eaudestinée à la consommation humaine.2.2.2.3. Le site doit être clos à une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entréenon autorisée à l'intérieur du site.2.2.2.4. L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l'article 21.3 est conçu defaçon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les bâtiments éventuels sontdesservis, sur au moins une face, par une voie carrossable. Une surface au moins équivalente à celle del'andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dansl'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurséquipés.Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles decirculation et de stationnement applicables à l'intérieur de son installation.2.2.2.5. Un merlon de terre ceinture l'ensemble du site.L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurset pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci.2.2.2.6. Toutes les aires mentionnées à l'article 2.2.21 ci-dessus sont imperméables et équipées defaçon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux deprocédé.2.2.2.7. L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui descomposts, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet. Les produits finis et déchetsdestinés à un retour au sol doivent être stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité.Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives estinterdit.2.2.2.8. Si des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produitsabsorbants sont utilisés de manière courante où occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisancesodorantes, l'exploitant dispose de réserves suffisantes de ces produits.ARTICLE 2.2.3. ADMISSION DES INTRANTS
Sont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost destiné à la mise sur lemarché ou à l'épandage les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutritiondes plantes ou pour le bon dérouiement du processus de compostage.Les déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dèsque possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des
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caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer enquantité suffisante.
LLa liste des natures de déchets et de matières que l'exploitant est autorisé à admettre dans soninstallation de compostage, sous réserve de l'agrément sanitaire pour les sous-produits animaux. est lasuivante:+ matiéres végétales brutes ;* effluents d'élevages ;* matières stercoraires ;* sous-produits animaux :- de catégorie 2: lisier d'une liste fermée d'élevages, fournie dans le dossier d'agrément ettenue à jour, contenu de l'appareil digestif sans ce dernier ;- de catégorie 3 : déchets de cuisine et de table, lait, produits dérivés du lait, colostrum,anciennes denrées alimentaires à base de lait ou de colostrum, œufs, anciennes denréesalimentaires à base d'œufs et produits dérivés d'œufs, anciennes denrées alimentaires viséesà l'article 10 point f du règlement (CE) n° 1069/2009 transformées au sens du règlement (CE)n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène desdenrées alimentaires, anciens aliments pour animaux autres que les aliments crus pouranimaux familiers, visés à l'article 10 point g du règlement (CE) n° 1069/2009 et qui ne sontplus destinés à l'alimentation animale ;* cendres de chaufferie à biomasse uniquement, utilisées en complémentation ;* fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) ;* denrées végétales déclassées ;° rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétales ;* boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires outextiles ;* boues de stations de potabilisation de l'eau ;* engrais pour complémentation ;* refus de fabrication de platre exclusivement (pas de plâtre de démolition), utilisés encompostage ou en complémentation ;* et plus généralement tous les déchets répondant à la liste des codes déchets repris à l'article1.5.1 du présent arrété.
Le mélange de boues provenant d'installations distinctes est interdit sauf :- production de composts mis sur le marché conformément à une norme ou valorisé sur le pland'épandage rattaché au site de compostage ;— mélange de boues provenant d'installations gérées par un même maître d'ouvrage et sous réserve devérification de la conformité des boues issues de chaque installation selon la fréquence réglementaire.
Toutefois, le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des unités d'entreposage ou detraitement communs, lorsque la composition de ces déchets répond aux conditions prévues auxarticles R. 211-38 à R. 211-45 du Code de l'environnement. Il peut également, sous les mêmesconditions, autoriser le mélange de boues et d'autres déchets, dès lors que l'objet de l'opération tend àaméliorer les caractéristiques agronomiques des boues à épandre.2.2.3.1. Concernant les boues (au titre de la rubrique n° 2716)Il s'agit de boues pâteuses. Ces boues concentrées sont des boues industrielles non valorisables enagriculture, car non conformes pour la valorisation agricole (notamment du fait de teneurs en ETM etCTO étant supérieures aux limites réglementaires). Toutefois, elles ne présentent aucun caractère dedangerosité.Le tonnage annuel représente 1 200 tonnes.
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Elles ne sont pas compostées mais font l'objet d'un regroupement puis d'une évacuation vers une filièred'élimination. Ces évacuations sont régulières afin de garantir une quantité stockée sur site inférieure à40 tonnes.
2.2.3.2. Concernant les déchets organiques issus d'industries agro-alimentaires ou graisses (produitsréceptionnés au titre de la rubrique n° 2716)Deux cas de figure peuvent se présenter :1. les déchets sont pâteux à solides: ces derniers sont stockés sur Un emplacement dédié avantreprise pour chargement des moyens de transport ;2. les déchets liquides et graisses : dans ce cas, une cuve ou benne étanche fermée est mise enplace sur le site et pompée régulièrement.
2.2.3.3. Concernant l'activité d'amendement (produits réceptionnés au titre de la rubrique n° 2170)Les composts de MIATE sont des composts conformes à la norme NFU 44-095. Il s'agit de compostsissus du traitement de boues de station d'épuration.Les composts de matières animales, de fermentescibles alimentaires, de champignonniéres et defientes de volailles déshydratées sont des amendements conformes à la norme NFU 44-051 ou 42-001.Systématiquement, ces produits sont normalisés.Les composts de champignonnières sont des composts issus de l'activité de production dechampignons.Les composts de fermentescibles alimentaires sont issus du traitement de biodéchets en provenanced'industries agro-alimentaires ou de collecte sélectives des ménages, des cantines.Les composts de matières animales sont par exemple des composts de lisier de porc qui peuvent êtrecompostés en mélange ou pas avec des fientes de volailles. Les fientes de volailles déshydratées sontissues de l'activité de production d'œufs ou de poulet.Tous ces produits sont normalisés et conformes à la réglementation. Ils proviennent d'autres sites detraitement.Les amendements organiques visés sont des produits normalisés et stabilisés (ayant subi une phase decompostage), donc peu odorants.Aucun stock n'est organisé sur le site. Dès réception, les engrais sont mélangés aux amendementsorganiques pour valorisation en agriculture.Pour les produits liquides réceptionnés sur le site, il est prévu une réception et un stockage en enceintefermée. L'exploitant entend par "enceinte fermée" la mise en place d'une ou deux bennes étanchesfermées disposant de raccords adaptés pour le dépotage et le pompage de ces déchets.ARTICLE 2.2.4. EXPLOITATION ET DÉROULEMENT DU PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE2.2.4.1. Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avecaération de la matiére obtenue par retournements et/ou par aération forcée. Cette phase aérobie estconduite selon les dispositions indiquées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008.
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PROCEDE PROCESSTrois semaines de fermentation aérobie au minimum.Au moins trois retournements.Trois jours au moins entre chaque retournement.55 °C au moins pendant une durée minimale totale de soixante-douze heures.
Compostage avec aération parretournements
Deux semaines de fermentation aérobie au minimum.Au moins un retournement (opération de retournement aprèsfermentation aérobie suivie d'une remontée de température a50°C pendant vingt-quatre heures).55°C au moins pendant une durée minimale totale de soixante-douze heures.
Compostage en aération forcée
Comme demandé par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 régissant les activités de compostage pour lessites en autorisation, l'exploitant effectue un contrôle de la température sur les andains decompostage, en validant une montée en température supérieure a 55 °C pendant trois jours, suivied'un retournement, et d'une remontée de la température supérieure à 50 °C pendant unjour.Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, latempérature enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans la zonecorrespondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en casd'aération forcée.A l'issue de la phase aérobie, le compost ou les déchets stabilisés sont dirigés vers la zone dematuration.L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditionsanaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou dematuration.2.2.4.2. La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à ceteffet limitée à 3 mètres pour la fermentation. Cette hauteur peut être portée à 5 mètres pour lamaturation sous réserve de faire l'objet d'une demande justifiant l'absence de risques accidentelssupplémentaires.Les tas et andains de matières présentes dans les aires de maturation, l'aire de fermentation, l'aire destockage du compost, l'aire de refus de criblage et l'aire de déchets verts broyés sont limités auxdimensions (largeurs longueur et hauteur) prises en considération dans l'étude de dangers transmise àl'inspection des installations classées dans le dossier de demande d'autorisation initiale et reprises dansle plan annexé.Üne distance minimale de 3 mètres est maintenue entre les aires de maturation et l'aire de refus decriblage.
xUne surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plusimportant est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliterl'extinction en cas d'incendie.2.2.4.3. Les activités de compostage se déroulent sur une aire bétonnée étanche bordurée et en légèrepente et munie d'un système de collecte des eaux suffisamment dimensionnée;
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2.2.4.4. aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage del'ensemble des composts fabriqués pendant une durée correspondant a la plus importante périodependant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilitéssuffisantes de stockage sur un autre site.2.2.4.5. L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compostmis sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 21.2) instaure unegestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession ducompost. Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utilesconcernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage etpermettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage.Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont enparticulier reportées sur ce document :- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;- dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou desdéchets.Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analyséesafin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.ARTICLE 2.2.5. DEVENIR DES MATIÈRES TRAITEES2.2.51. L'exploitant tient à jour un registre de sortie des produits finis et les matières intermédiaires(déchets verts uniquement broyés sur le site, sans aucun autre traitement) mentionnant :- la date d'enlèvement de chaque lot ;- les masses et caractéristiques correspondantes ;- le ou les destinataires et les masses correspondantes.Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du Code rural et desarticles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supportsde culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis telsque définis à l'article 21.2 du présent arrêté à la disposition de l'inspection des installations classées etdes autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255 2 11 du Code rural.2.2.5.2. Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2.2.51 ci-dessus, l'exploitant doitrespecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les élémentstraces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés. || tient les justificatifs relatifs à laconformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités decontrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du Code rural.Tout compost et amendement non conforme pour le recyclage agricole seront éliminés parincinération ou en ISDND.2.2.5.3. Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la dispositionde l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées desarticles L. 255-1 à L. 255-11 du Code rural.
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ARTICLE 2.2.6. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations. Ces consignescomportent explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normales, enpériodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignéepar l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers etinconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 2.2.7. RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou de matières consommables utilisées demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produitsabsorbants.CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRETÉL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les opérations denettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire.L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurset pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues...sont mis en place en tant que de besoin. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle del'exploitant, sont aménagés et maintenus en état de propreté.ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUELes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement...).CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENUTout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présent arrété estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.51. DÉCLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature aporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant a l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande d'autorisation (dossier initial et éventuels dossiers d'extension ou demodification, ou dernier dossier de demande consolidé) ;* les plans tenus à jour dont un afférent aux différentes zones de stockage ;+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 années au minimum.CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôleArticle 9.3.5 Niveaux sonores Tous les 5 ansArticle 9.31 Campagne mesurage odeurs Sous 1 an après notification du présent arrêté
Articles Documents Périodicités / échéancesArticle 1.75 Noifica tion de mise AM FATTÉE 6 mois avant la date de cessation d'activitédéfinitifArticle 2.31 Déclaration des accidents ou Meilleurs délais + rapport sous 15joursincidentsArticles 9.5.1] Bilans et rapports annuels Annuelet 9.5.2 Déclaration annuelle des émissionsRésultats de la surveillance desArticle 10.3 émissions, des milieux et des|Annueldéchets
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TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment parla mise en œuvre de technologies propres.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brOlage à l'air libre est interdit.ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Lesincidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et lesremèdes apportés sont consignés dans un registre.ARTICLE 3.1.3. ODEURSLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorantssusceptibles d'incommoder le voisinage. L'exploitant veille en particulier à éviter, en toutecirconstance, l'apparition de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des matières reçuesainsi que lors du traitement par compostage.L'exploitant tient à jour un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant lesinformations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé laplainte: date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec uneopération critique. Ces plaintes peuvent être spontanées ou provenir d'un comité de riverainsbénévoles mis eu place par l'exploitant aux fins de permettre des échanges d'informations sur lefonctionnement du site et sur les éventuelles perceptions odorantes dans l'environnement.Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit lesmesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine dela plainte.Avant toute réception de boues, l'exploitant s'assure de disposer :- des coproduits nécessaires pour permettre leur mélange dans les meilleurs délais ;- de l'aire nécessaire à la mise en fermentation dans les meilleurs délais du mélange ainsi produit.Les boues sont mélangées avec les coproduits et mises en fermentation dans les 24 heures suivant leurréception sur site. En tant que de besoin, les boues sont recouvertes de bâches afin de limiter lesémissions d'odeurs.Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la collecte et du stockagedes effluents, notamment par application des mesures suivantes :- mise en place d'un aérateur dans chaque bassin de stockage des effluents ;— curage régulier (a minima tous les deux ans) du bassin de stockage des effluents.
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Dans le cas de sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage,andains, bassin de rétention des eaux...), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiserla gêne pour le voisinage.I. Le débit d'odeur rejeté, tel qu'il est évalué par l'étude d'impact, doit être compatible avec l'objectifsuivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle estévaluée dans l'étude d'impact au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occupées pardes tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par desdocuments d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceuxen lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 900 mètres des limites clôturéesde l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m*° plus de 175 heures par an, soit unefréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles deséquipements de compostage et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leursdurées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.Il. L'exploitant établit la liste des principales sources odorantes, qu'elles soient continues oudiscontinues et, après caractérisation de celles-ci, réalise une étude de dispersion pour vérifier que soninstallation respecte l'objectif de qualité de l'air mentionné ci-dessus. En cas de non-respect de la limitede 5 voE /m? dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les améliorations nécessaires pouratteindre cet objectif de qualité de l'air doivent être apportées à l'installation ou à ses modalitésd'exploitation.L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organismecompétent. Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le débit d'odeur global de l'installation nedépasse pas la valeur de 20 millions d'unités d'odeur européennes par heure en conditions normaliséespour l'olfactométrie (20106 UoE/h) ou lorsque l'environnement de l'installation présente une sensibilitéparticulièrement faible.Dans les douze mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une étude decaractérisation et de dispersion des odeurs.HI. En tant que de besoin, le préfet peut prescrire la réalisation d'un programme de surveillancerenforcée permettant :- soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population auvoisinage de l'installation ;- soit de qualifier, par des mesures d'intensité odorante, l'évolution du niveau global de l'impactolfactif de l'installation.L'exploitant dispose d'une station météorologique sur le site lui permettant de suivre notamment lesens et la vitesse du vent.IV. Afin de limiter fortement les odeurs générées par le site, l'exploitant met en place une bonnemaîtrise du process de compostage (définition des ratios de mélange, aération des andains,retournement au cours de la phase de fermentation, etc.) et une gestion optimisée de la plate-forme(déchets traités quotidiennement...).Les boues fraîches réceptionnées sur la plateforme au titre de la rubrique n° 2716 (transit) le sontS jours | 7.Elles ne sont pas stockées le week-end sur la plateforme.Le tonnage annuel ne représente pas plus de 1 200 tonnes.Elles ne sont pas compostées mais font l'objet d'un regroupement puis d'une évacuation vers une filièred'élimination autorisée. Ces évacuations sont régulières afin de garantir une quantité stockée sur siteinférieure à 40 tonnes.
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Les déchets liquides et graisses sont stockés dans une cuve ou benne étanche fermée, pompéerégulièrement.Les 2 bassins de stockage des eaux sont équipés d'un aérateur pour limiter les odeurs.L'activité de production d'amendements (rubrique n° 2170) est réalisée uniquement à partir deproduits stabilisés / compostés.La quantité de déchets potentiellement odorants présents sur site est limité comme suit :- pour l'activité de compostage (rubrique n° 2780) :* 27 000t / an de boues de station d'épuration, soit 74 t/j;* 10 000t / an de déchets issus de l'industrie agro-alimentaire (tonnage ne comprenant pas lesboues de STEP), soit 27 t/j;- pour l'activité de transit (n° 2716) :* maximum 100 t en présence à un instant t de boues de station d'épuration;* maximum 100 t en présence à un instant t de déchets issus de l'industrie agro-alimentaire.ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATIONSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin ;+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRESLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, batiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant deréduire les envols de poussiéres. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés a uneinstallation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipementset aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs ...).
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAULe site n'est pas alimenté en eau par le réseau communal.Un prestataire vient régulièrement remplir une cuve de 3 m°ARTICLE 4.1.2. UTILISATIONLes usages de l'eau sont principalement de type sanitaire (un toilette avec un évier).Si besoin, l'eau peut également être utilisée pour le nettoyage des engins (nettoyage, rinçage) et desvoies de manœuvre. L'eau est alors récupérée dans les bassins.L'eau n'est pas utilisée pour le process de compostage (pas d'arrosage en cours de process).CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALESLe site produit des eaux pluviales de voirie et de lixiviation des andains souillées.L'ensemble de ces eaux souillées est collecté sur le site et stocké dans deux bassins avant épandage enagriculture dans le cadre du plan d'épandage rattaché au site, conformément à la réglementation.Les deux bassins ont une capacité de 5 100 m? chacun.Le nettoyage des bassins de récupération des lixiviats est réalisé tous les 2 ans.Les 2 bassins de stockage des eaux sont équipés d'un aérateur pour limiter les odeurs.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les eaux souterraines ou vers les milieux de surface dansdes conditions non prévues par le présent arrêté sont interdits.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUXUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis àjour, notamment après chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;- les secteurs collectés et les réseaux associés ;- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, regards, ...).
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ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur del'établissement sont aériennes.
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TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacitéde leur utilisation ;* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection desinstallations classées.Une procédure interne précise l'organisation mise en place pour la collecte, le tri, le stockagetemporaire, le conditionnement, le transport et le mode d'élimination des déchets générés par lesactivités du site, et pour la traçabilité.ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETSL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code del'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches etdans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou toutautre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 duCode de l'environnement.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 duCode de l'environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 a R. 543-151du Code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics,de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositionsdes articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGEINTERNES DES DECHETSLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage pardes eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.L'exploitant observe les dispositions pour optimiser le transport des déchets, en distance et en volume.Il est toutefois interdit d'entreposer des déchets à l'intérieur de l'établissement sur une périodeanormalement longue au regard de la fréquence habituelle des enlèvements.ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées a cet effet.ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceintede l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.ARTICLE 5.1.6. TRANSPORTL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2072 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, esttenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord desautorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENTLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
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Opération ayant EE Modegénérée chaque Nature des déchets ~~, | Quantité annuelle RES7 déchets aC TR ETS d'éliminationdéchet Enr aS aentretien & space Déchets espaces verts 20 02 01 <1t Valorisé sur siteCurage Fosse Boues fosse septique 20 03 04 3 000 L ValorisationseptiqueDéchets de dégrillage 19 08 01 Valorisé sur siteStation de Boues du bassin de 19 08 99 Epandu ou traité sur sitetraitement des lagunagelixiviats Boues de séparateurs 13 05 07 ost ValorisationhydrocarburesNER age dela Plastique/carton 20 0101 4 bacs REPRE Rar i;plateforme collectivitéDéchets de matiéresplastiques/cartons 20 0102 1 tonne Enfouissement(indésirables)Criblage / tri desdéchets verts Si opération dePlastiques (déplastiqueur) | 200102 EnfouissementCriblage déplastiquageRefus 19 O5 99 Valorisé sur siteMaintenance Chiffons ou gants souillés Valorisation- cartouche de graisses 15 0110 60 kgpremier niveau énergétiquevidesL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations utiliséespour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à lesrecevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptiblesd'être extraits des déchets destinés au compostage.Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risquesd'accident et de pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrations dansle sol, odeurs...) et évacués régulièrement.L'exploitant tient à jour un registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits parl'exploitation, sur lequel il reporte :- le type de déchet ;- l'indication de chaque lot de déchets ;- les masses et caractéristiques correspondantes ;- les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté ministériel du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu deregistre des lots.L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostésen conformité avec la réglementation. Si les déchets compostés ou stabilisés sont destinés àl'épandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditionsvisées à la section IV « Épandage » de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
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ARTICLE 5.1.8. DÉCHETS AUTORISÉS A L'ÉPANDAGE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉPANDAGELe périmètre d'épandage est dimensionné sur la base d'une production annuelle de 7 000 m?d'effluents et de 1 500 tonnes de compost d'une siccité de 60 %, soit 10 % de la capacité nominale dela plateforme.Ce dimensionnement correspond aux éventuels accidents de process: c'est-à-dire la production decompost non normalisable (NF U 44-095 où NF U 44-051) mais conforme à la réglementation.Pour les épandages réalisés dans le cadre du plan d'épandage de l'exploitant, un programmeprévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec l'exploitant agricole, au moins un mois avantla réalisation des opérations concernées.Ce programme définit les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures pratiquées etleurs besoins, les préconisations d'emploi des matières à épandre, notamment les quantités devant êtreépandues, le calendrier d'épandage, les parcelles réceptrices.Tout épandage en dehors du périmètre d'étude préalable défini dans le dossier de demande susvisé estinterdit .Le plan d'épandage doit respecter l'interdiction de superposition de plans d'épandage.Dans tous les cas, les épandages doivent respecter les règles locales en matière d'épandage, l'exploitantdevant se conformer à l'avis de l'organisme indépendant départemental correspondant.* Etat des surfaces actives du plan d'épandage
Code . . Surface en ha dans le périmètre d'épandage= Raison socialeagriculteur Totale EpandableA GAEC DES ALIZES 212,88 203,44EARL MARY 139,92 128,42Cc EARL DE LA FERME DE MAUREGARD 282,27 272,72D GAEC MONTOIS PERE ET FILS 53,81 52,62E EARL DU PONCEAU 146,45 139,3Total actif 835,33 796,53
+ ParamètresDose d'épandageElle permet d'ajuster la valeur fertilisante du compost et des effluents aux besoins des cultures ou dessols.Elle est de 13 t/ha pour le compost à 62 % de siccité, et de 70 m*/ha pour les effluents.Délai de retourC'est le nombre d'années à l'échéance duquel un nouvel épandage peut être effectué sur une mêmeparcelle.Cette fréquence est de 3 ans pour le compost et de 2 ans pour les effluents.Zones sans recyclage agricole possibleCe sont par exemple les périmètres de protection de captages, les surfaces d'isolement à respecter vis-à-vis des habitations ou des cours d'eau. Certains sols peuvent être inaptes à l'épandage en raison decontraintes pédologiques. Elles sont a priori évaluées à 10% des surfaces. La proportion estimée dezones épandables est par conséquent de 0,9.
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Coefficient de sécuritéIl est fixé a 1,2.Complémentarité des matières à épandreLa valeur agronomique du compost repose sur l'apport d'humus stable, le phosphore et la chaux. Lavaleur agronomique des effluents repose sur la potasse.Compte-tenu des caractéristiques agronomiques du compost et des effluents issus de la plate-formeOise Compost, les deux types de produits sont agronomiquement complémentaires. L'épandageconjoint d'effluents et de compost est donc autorisé, dans la mesure où le bilan de fertilisation global àl'échelle des exploitations est équilibré.L'apport des deux types de produits ne se réalise pas la même année sur la même parcelle.Les flux cumulés en matière sèche sont contrôlés avant chaque nouvel épandage.ARTICLE 5.1.9. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉPANDAGE DES LIXIVIATS DE LA PLATE-FORMEEn sus des dispositions de l'article ci-dessus du présent arrêté, l'exploitant respecte les dispositionssuivantes pour l'épandage des lixiviats générés par le site.Type et fréquence de surveillance analytique des lixiviats avant épandage :+ ETM (éléments traces métalliques) : 2 analyses par an;+ CTO (composés traces organiques) : 1 analyse par an;* paramètres agronomiques : 1 analyse préalablement à chaque campagne d'épandage ;+ pathogènes: 1 analyse préalablement à la première campagne d'épandage. En cas de détection depathogènes à des teneurs pouvant présenter des risques pour l'environnement, les cultures ou leursusages, l'exploitant proposera au préfet une fréquence d'analyse adaptée. Dans le cas contraire, lasurveillance ne sera pas poursuivie.La liste des paramètres à analyser au sein de chaque famille de paramètres listée ci-dessus est préciséepar la section 36 - Epandage de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, et aux valeurs indiquées à l'annexeVil.
Modalités d'épandage :Les modalités et le matériel d'épandage utilisés doivent permettre de limiter les pertes d'azote parvolatilisation. Ainsi, l'épandage via des dispositifs de type « pendillard » ou autre dispositif d'efficacitééquivalente doit être privilégié. L'usage d'autres dispositifs doit être réservé exclusivement auxsituations où les dispositifs limitant la dispersion atmosphérique ne peuvent être utilisés. L'exploitantdoit préciser dans chaque bilan annuel les matériels d'épandage utilisés et justifier de l'usage de cesdispositifs.Dans tous les cas, les lixiviats épandus doivent être enfouis immédiatement, sauf sur culture en placeavec Un couvert végétal développé.L'épandage doit être privilégié sur des parcelles classées en aptitude 2 et de taille modérée, pour limiterle risque de lessivage des nitrates contenus dans les lixiviats et faciliter la gestion de la fertilisation pourles agriculteurs.Les apports sur prairie sont limités à 10 m°/ha. Dans ces conditions, l'épandage peut être réalisé sur desparcelles classées en aptitude 1.
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TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTSL'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du code de l'environnement,ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.ARTICLE 611.2. VEHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage d'appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleursgénants) pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCELes émissions sonores dues aux activités du site ne doivent pas engendrer une émergence supérieureaux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous, dans les zones qui sont à émergenceréglementée et déjà identifiées comme telles à la date de signature du présent arrêté d'autorisation.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pou Émergence admissible pour ladans les zones à émergence la période allant de 7h à 22 période allant de 22h à 7h,réglementée sauf dimanches et iours ainsi que les dimanches et{incluant le bruit de l'établissement fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB(A)et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 abn) SeBGSupérieur à 45 dB A 5 dB(A) 3 dB(A)
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ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUITLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite d'exploitation de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Localisation des emplacementsNiveaux limites admissibles de bruit en dB(A)Période allant de 7 ha Période allant de22hà7h.22 h, sauf dimanches et ainsi que dimanches et
(point 2 dans l'étude acoustique initiale)
jours fériés jours fériésLimite de propriété Ouest du site 70 60(point 1 dans l'étude acoustique initiale)Limite de propriété Est du site 70 60
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONSEn cas d'émission de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôles, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle du 23juillet 1986 précitée.
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TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 GENERALITES
ARTICLE 711. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général des stockages indiquant ces risques.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.ARTICLE 71.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUXSans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettantde connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulierles fiches de données de sécurité.Les incompatibilités entre substances et préparations ainsi que les risques particuliers pouvantdécouler de leur mise en contact sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitationdes installations en tiennent compte.Les produits, dangereux ou non, sont présents dans les zones d'exploitation en quantité juste minimalepour permettre le fonctionnement normal des installations.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.
ARTICLE 71.3. SIGNALISATION
La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquéeconformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :* des moyens de secours;+ des stockages présentant des risques ;+ des locaux à risques ;e des boutons d'arrêt d'urgence associés aux équipements ;* ainsi que les diverses interdictions.Le repérage des réseaux fluides / énergie se fait selon une consigne spécifique. Les tuyauteries,accessoires et organes de coupure des différents circuits dangereux (électricité, gaz naturel et biogaz,fioul domestique. .), de par les paramètres de fonctionnement ou la nature des produits, sont repéréset sont reportés sur le plan d'organisation des secours visé à l'article 7.2.5.4. En outre, les organes decoupure sont associés à des plaques indicatrices de manœuvre.ARTICLE 71,4. PROPRETÉ DE L'INSTALLATIONLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amasde matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté auxrisques présentés par les produits et poussières.
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ARTICLE 71.5. CONTRÔLE DES ACCESToute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations, y comprisdurant les horaires d'ouverture.Pendant les heures d'ouverture, l'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès,ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.En dehors des heures d'ouverture :- les bâtiments du site sont fermés à clé ;- Un numéro d'astreinte est affiché sur la panneau d'accueil du site. Il permet d'appeler une centralede surveillance; cette dernière contactant alors le responsable de VEOLIA AGRICULTURE FRANCEd'astreinte.ARTICLE 7.1.6. CIRCULATION DANS L'ETABLISSEMENTL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. En particulier, lavitesse de circulation sur site est réglementée. Les règles sont portées a la connaissance des intéresséspar une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de géner le passage. Ces voies sont aménagées pourque les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté ; elles respectent en particulierles dispositions reprises à l'article 7.2.3.2 ci-dessous.L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Le portail d'accès est équipéd'une chaîne et d'un cadenas qui peuvent être cassés par les Services de secours en cas d'urgence.La barrière située à l'entrée du site (juste après le portail) est automatisée: elle se relèveautomatiquement hors des horaires d'ouverture pour éviter un blocage des secours en casd'intervention pendant ces périodes de fermeture.ARTICLE 71.7. ÉTUDE DE DANGERSSans préjudice des dispositions du présent arrêté, l'exploitant met en place et entretient l'ensembledes équipements mentionnés dans l'étude de dangers, et il met en œuvre l'ensemble des mesuresd'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans cette étude.ARTICLE 71.8. MOYENS DE LUTTE ET RESSOURCE EN EAUL'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre.Ceux-ci seront constitués au minimum :- d'extincteurs répartis, en nombre et capacité appropriés aux risques, à l'intérieur des bâtiments,locaux et sur les aires extérieures et dans les lieux pouvant présenter des risques spécifiques. Les agentsd'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés (parexemple, extincteurs à poudre ou COQ; de 6 kg en cas de risque électrique).Ils sontjudicieusement répartis, visibles, accessibles en toutes circonstances et repérés au moyen d'unesignalétique indestructible.— un bassin de réserve incendie d'une capacité de 120 m* d'eau.Le nettoyage du bassin pompier est réalisé tous les deux ans, en même temps que le curage des autresbassins.Un marquage du bassin permet de vérifier la quantité d'eau disponible dans le bassin.
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Une procédure décrit la gestion du bassin incendie et son utilisation en cas d'incendie.Les services de lutte contre l'incendie doivent pouvoir disposer, durant 2 heures, d'un débitd'extinction minimal de 120 m3/h, dans un rayon de 150 m par les voies carrossables, mais à plus de 30m du risque à défendre et en dehors des flux thermiques.Une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plusimportant est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinctionen cas d'incendie.
ARTICLE 71.9 PLAN D'ORGANISATION DES SECOURSUn Plan d'Opération Interne est élaboré. Il définit les mesures d'organisation, les méthodesd'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident.Ce plan définit les dispositions à prendre pour placer les installations en sûreté et limiter lesconséquences de l'accident et pour assurer l'alerte des Services de secours, des Pouvoirs publics etl'information des Autorités.Il est établi en lien avec les Services de secours et contient au minimum :° la description du site ;+ __ l'évaluation des risques et les scénarios d'accidents majorants issus de l'étude des dangers ;° le recensement des moyens de secours et d'intervention ;° l'organisation des secours, la coordination des secours internes et externes ;° le schéma d'alerte, les modalités d'information interne et externe.
ARTICLE 7110 MESURES EN CAS D'ACCIDENT
En cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures qu'il juge utiles afin d'enlimiter les effets et observer toutes les dispositions, même à l'extérieur des limites de l'établissement,de nature à garantir la sécurité de son environnement.Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même, ou une personnedéléguée techniquement compétente en matière de sécurité, puisse être alerté et intervenirrapidement sur les lieux en cas de besoin.Il doit veiller à l'application du plan d'organisation des secours ; il est responsable de l'information desServices administratifs et des Services de secours concernés.CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS POUR LA PRÉVENTION DES ACCIDENTSARTICLE 7.21. INSTALLATIONS ELECTRIQUESL'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état etqu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.Les bungalows du site sont équipés d'un éclairage de sécurité de balisage conforme aux normes envigueur et permettant aux occupants de rejoindre facilement les issues de secours en cas de panne decourant ou d'incendie.
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A proximité d'au moins un accés du batiment principal, un interrupteur général bien signalé permet decouper l'alimentation électrique de l'ensemble du site. Pour des raisons de sûreté de fonctionnementjustifiées de certaines installations, la coupure peut ne pas concerner lesdites installations.ARTICLE 7.2.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité desinstallations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre lafoudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.L'étude Foudre, réalisée dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, a conclu que :- il n'était pas nécessaire d'installer des parafoudres de type 1 sur le site ;- des parafoudres de type Il doivent être raccordés sur l'armoire alimentant chaque EIPS ou au plusprès de cet équipement si la longueur de câble excède 10 mètres.
ARTICLE 7.2.3. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUESLes installations électriques, les installations de protection contre le risque foudre, les installations delevage et manutention (convoyeurs, engins, chariots élévateurs. .), les zones de stockage dans lesquelssont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, ainsi que les diversmoyens de prévention, de lutte contre un sinistre et d'intervention visés à l'article 71.8 supra fontl'objet des opérations de maintenance requises et des vérifications périodiques réglementaires(vérifications au moins annuelles pour les installations électriques et pour la totalité des moyens desecours et d'intervention contre l'incendie).Les opérations de maintenance concernent l'entretien préventif, la vérification des matériels sensibleset leur remplacement si nécessaire (capteurs de température, pression, détecteurs de gaz, soupapes,évents.. .), la remise en état des installations après panne ou dysfonctionnement. Elles sont effectuéespar un personnel qualifié.La traçabilité des vérifications périodiques des installations et équipements est assurée par la tenue deregistres.Les non-conformités éventuelles relevées à l'occasion de ces contrôles, synthétisées dans les comptes-rendus d'intervention, donneront lieu à des actions correctives mises en œuvre dans les meilleursdélais et conformément aux règles en vigueur. L'exploitant conservera une trace écrite des mesurescorrectives observées.CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 7.3.1:Article 7.311. RétentionsTout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des solsest associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deuxvaleurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir;* 50% de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfÜts ;* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;
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* dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à800 L.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physiqueet chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventueldispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soitrécupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et lesommet du réservoir.Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluentsaccidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseaud'assainissement, le réseau eau pluviale ou le milieu naturel. Les produits récupérés en cas d'accidentne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté, ou sont éliminés commeles déchets.Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notammentles surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.Article 7.31.2. Règles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention. La traversée d'une capacité de rétention par des canalisations transportant des produits,incompatibles avec ceux contenus dans les réservoirs ou récipients situés dans ladite capacité derétention, est interdite.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou dans des réservoirs à double paroi avec détection de fuite.Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifient les conditionsd'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.Article 7.31.3. Isolement avec les milieuxToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel.Ce confinement est réalisé par l'intermédiaire de deux bassins tampons de 5100 m° chacun etprésentant un volume utile minimal de 808 m. Il est prévu pour permettre le confinement sur site deseaux polluées déversées accidentellement ou eaux d'extinction d'incendie. À cette fin, l'exploitantobserve les dispositions pour que le confinement soit maintenu à son niveau bas en permanence (horspériode consécutive à une collecte après incident) ; le niveau bas est déterminé pour que la capacitédisponible du bassin soit suffisante pour satisfaire cet objectif de collecte en situation d'accident oud'incendie.
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Les matiéres canalisées sont collectées, de maniére gravitaire puis convergent vers ces deux bassinstampons. Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatiqued'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et équipé d'une vanne de barrage actionnable entoute circonstance localement ou à partir d'un poste de commande. Cette vanne doit être repérée,accessible et visible en tout temps par les sapeurs-pompiers. Son entretien préventif et sa mise enfonctionnement sont définis par consigne.CHAPITRE 7.4 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 7.41. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIONL'exploitant désigne un ou plusieurs agents référents ayant Une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.ARTICLE 7.4.2. TRAVAUXDans les parties de l'installation recensées à l'article 711 et notamment celles recensées locaux àrisque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivranced'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) etéventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) eten respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés auxtravaux et définition des mesures appropriées.ARTICLE 7.4.3. CONSIGNES D'EXPLOITATIONSans préjudice des dispositions du Code du travail :-les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans desprocédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel ;- des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dansles zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;- l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides) ;- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses ;- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article7.31.3 supra ;- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. :- l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.Les différentes phases de l'activité du site sont gérées par des consignes d'exploitation.
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Les consignes et procédures sont révisées périodiquement, et autant que nécessaire pour tenir comptedu retour d'expérience.
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TITRE 8 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE 8.1- INSTALLATION DE FABRICATION D'AMENDEMENTS ET DE SUPPORTS DE CULTUREL'installation comporte une aire de fabrication amendements et de supports de culture élaborés àpartir de compost de déchets verts et d'engrais organiques et minéraux ne comportant pas depropriétés de dangers.Cette aire de fabrication (aire de réception des matiéres et aire de mélange) est située a au moins 6mètres de l'installation de compostage.Ces substances sont stockées dans des casiers à l'air libre (produits pâteux ou solides) ou dans despoches souples.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 CONTROLES ET ANALYSES, CONTROLES INOPINESL'inspection de l'environnement peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, parun organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides, de déchetsou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peutégalement demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Lesfrais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 9.2 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte desévolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et deleurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmission à l'inspection de l'environnement.Les articles suivants définissent le contenu minimal de ce programme en terme de nature de mesures,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.2.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativitédes valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selondes procédures normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité quiréalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Cet organisme doitêtre accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire del'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,ou agréé par le ministère chargé de l'inspection de l'environnement pour les paramètres considérés.Chaque paramètre de la chaîne analytique (prélèvement, échantillonnage, conservation deséchantillons et analyses) doit être vérifié.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection del'environnement en application des dispositions des articles L .514-5 et L. 514-8 du Code del'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection del'environnement peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.Les mesures comparatives ne s'appliquent pas aux contrôles réalisés intégralement, des prélèvementsjusqu'aux analyses, par un laboratoire accrédité ou agréé suivant les modalités précisées ci-dessus pourles paramètres considérés.
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CHAPITRE 9.3 MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 9.31. CARACTERISATION DES ODEURS PERCUES DANS L'ENVIRONNEMENTDans un délai d'un an à compter la notification du présent arrêté, l'exploitant procède a unecampagne de caractérisation des odeurs perçues dans l'environnement du site afin de vérifier lerespect des dispositions de l'article 31.3.Les résultats de cette étude sont transmis à l'inspection de l'environnement au plus tard dans les 3mois qui suivent la réalisation de la campagne de caractérisation.ARTICLE 9.3.4. MÉTHODES DE MESURESLes analyses des odeurs prescrites ci-dessus, et devant être réalisées par un organisme accrédité ouagréé dans les conditions précisées à l'article 9.2.2, le sont conformément aux normes mentionnéesrespectivement à l'annexe | et à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7juillet 2009 relatif aux modalitésd'analyse dans l'air [...] dans les installations classées pour la protection de l'environnement et auxnormes de référence.ARTICLE 9.3.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORESL'exploitant doit faire réaliser tous les 5 ans, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore deson établissement par Un intervenant qualifié Ces mesures se font au minimum en des pointsjudicieusement répartis en limite d'exploitation de l'établissement, et sauf impossibilité démontrée, audroit des premières zones à émergence réglementée (points représentatifs de ces zones, correspondantaux logements d'habitation, aux zones constructibles et aux bâtiments d'exploitation susceptiblesd'être les plus exposés aux bruits du site).Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection de l'environnement dans un délai de deuxsemaines à compter de la réception par l'exploitant du compte-rendu d'intervention. La transmissionest accompagnée des commentaires utiles à l'appréciation des résultats.CHAPITRE 9.4 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATSARTICLE 9.41. CONTRÔLE DES APPAREILS DE MESURELe bon fonctionnement des appareils de mesure en continu est vérifié régulièrement. Ces appareilssont contrôlés a minima une fois par an au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes deréférence définies par les nonnes en vigueur.ARTICLE 9.4.2. EXAMEN DES RÉSULTATS — ACTIONS CORRECTIVESL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.3, notamment cellesde son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actionscorrectives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pourl'environnement ou font apparaître un écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relativesaux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.CHAPITRE 9.5 BILANS PÉRIODIQUESARTICLE 9.51. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉUne fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection de l'environnement un rapport d'activitécomportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté, et notamment lessuivantes:* incidents et accidents survenus sur site ;* __ synthèse des résultats de la surveillance des rejets ;
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* bilan des quantités annuelles de déchets traités et de déchets générés par l'installation,* tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et lesdemandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.ARTICLE 9.5.2. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant surl'année précédente :- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé desinstallations classées [déclaration annuelle GEREP à réaliser au plus tard pour le 31 mars]. La masseémise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ouaccidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi quedans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
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TITRE 10 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTIONARTICLE 101. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 10.2. PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Reuil-sur-Brêche pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Reuil-sur-Brêche fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoirhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 10.3. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, ledirecteur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Beauvais, le! 1 FEV. 2026Pour le Préfet et par-délégation,le Secrétairé Général,
Frédérig BOVET
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Destinataires :La société VEOLIA AGRICULTURELe maire de la commune de Reuil-sur-BrécheLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET ne as urDE L'OISE Direction régionale de l'environnementLiberté de l'aménagement et du logementditéFrateraitéArrêté préfectoral portant refus de l'autorisation environnementaleSociété FERME ÉOLIENNE DU HAUSSUCommunes de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Crèvecoeur-le-Petit
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVIII du livre |;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1989 portant sur la Zone de Protection de Patrimoine Urbain etPaysager (ZPPAUP) de Saint-Martin-aux-Bois et de son hameau de Vaumont, devenu SitePatrimonial Remarquable (SPR) en application de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre dela rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 10 novembre 2022, complétée le 4 juillet 2024, par la société FERMEÉOLIENNE HAUSSU, dont le siège social est situé 233 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, envue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité apartir de l'énergie mécanique du vent regroupant 12 aérogénérateurs d'une puissance unitairemaximale de 4,2 à 5,6 MW et 5 postes de livraison, sur le territoire des communes de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Crevecoeur-le-Petit ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu les pièces complémentaires déposées le 4 juillet 2024 ;Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale en date du 4 septembre 2024 ;

Vu la réponse à l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale apportée par ledemandeur en date du 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi10 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 inclus sur le projet de la société FERME ÉOLIENNEHAUSSU ;Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Vu les réponses de la société FERME EOLIENNE HAUSSU aux observations recueillies lors de l'enquêtepublique susvisée, intégrées dans le rapport définitif du commissaire enquêteur du 6 mai 2025 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes suivantes consultées : Coivrel,Ferrières, Gannes, Godenvillers, Léglantiers, Le-Mesnil-Saint-Firmin, Montgérain, Plainval, Plainville, SaintMartin-aux-Bois ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 prorogeant avec l'accord du pétitionnaire le délaid'instruction jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 prorogeant avec l'accord du pétitionnaire le délaid'instruction jusqu'au 28 février 2026 ;Vu le rapport du 13 novembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages du 17 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté de refus porté à la connaissance de l'exploitant le 21 janvier 2026 ;Vu le retour de l'exploitant le 4 février 2026 ;
Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredes articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n° 2980de la nomenclature des installations classées ;2. Il résulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementalene peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent de prévenir les dangersou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;3. La conservation des sites et des monuments, la commodité du voisinage et la protection de lanature sont des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;+ Impact sur l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois :4. Le projet de LA FERME EOLIENNE DU HAUSSU est situé à 6,7 kilomètres de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, au Nord-ouest de l'édifice et identifié dans le schéma régional éolien ;

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L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est un joyau patrimonial érigé au XIlle siècle; de stylegothique; elle connut un rayonnement spirituel et culturel très important et fut l'un despremiers monuments historiques français à être classé, en 1840; l'abside est une immense cagede verre à sept pans, où pour la première fois les fenêtres sont subdivisées par des étrésillonshorizontaux en pierre afin d'augmenter leur hauteur; l'extérieur revêt un aspect presquepurement fonctionnel où seule la verticalité des lignes est soulignée; l'église atteint unelongueur modeste de seulement 31,10 mètres du fait de l'absence de nef, et une largeur de18,45 mètres; à l'intérieur, sous le sommet des voûtes, la hauteur est de 27,25 mètres, ce quiimplique que la hauteur du faitage est supérieure à la longueur de l'édifice; cet édifice,comparable par sa prouesse architecturale à la Sainte-Chapelle de Paris, ou au chœur de laCathédrale de Beauvais, tient une place importante dans l'histoire de l'art médiéval ;Sa reconnaissance architecturale est telle que le roi Henri IV a décrit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois comme étant « la plus belle lanterne de son royaume » ;De nombreuses publications font état de l'abbatiale et de l'ancienne abbaye, notamment unarticle dans la revue « Connaissance des arts de janvier 2008 » (p 114) qui annonce que « c'estle privilège de Saint-Martin aux-Bois que de s'attacher quiconque lui rend visite, d'autant plus auclair de lune, ou son apparition fantomatique rend son architecture encore plus saisissante etinoubliable » ;L'abbaye, légèrement à l'écart du bourg de Saint-Martin aux-Bois, occupe un point haut, coteNGF 104 mètres, et domine l'ensemble du plateau Picard (http://tchorski.morkitu.org/10/st-martin-aux-bois-08.htm) dans lequel elle s'inscrit; elle reste l'édifice repère dans ce paysageouvert visible à plusieurs kilomètres aux alentours ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est indissociable de son environnement paysager ouvert etdégagé; ce dernier en tant qu'écrin, participe à sa verticalité et à son élancement vers le ciel ;la zone de perception lointaine de l'abbaye va bien au-delà des limites de la commune ;Le plateau Picard offre un paysage de grandes cultures à champs ouverts avec de légersvallonnements cultivés et soulignés par des boisements et des bosquets; dans ce paysageouvert, les villages et les formes bâties rythment la traversée du plateau et acquièrent uneimportance toute particulière; le plateau est desservi par un maillage dense de routesdépartementales reliant les bourgs importants et de voies secondaires; la perception dupaysage, notamment ses points hauts tels que l'abbaye, est démultipliée du fait de la grandediversité des points de vue depuis le réseau viaire à travers le plateau Picard ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, lieu spirituel dont les hautes verrières du cœur sonttraversées par la lumière et dont l'architecture s'élève vers le ciel, s'inscrit dans ce paysageagricole ouvert du plateau Picard, composé de lignes horizontales dues aux légers mouvementsde terrain accompagnant les ondulations des vallées peu profondes; la découverte de cemonument se fait à travers un réseau d'itinéraire dense de routes et de chemins ; les visiteurs,venus pour des raisons culturelles ou spirituelles, la découvrent à des kilomètres à la rondedepuis différents itinéraires marqués par la découverte et le recueillement; Ils en repartentmarqués et enrichis par cette ceuvre d'art ancrée dans ce paysage rural du plateau Picard ;Le schéma paysager éolien de l'Oise établi par la DREAL en 2008 a reconnu l'intérêt et lasensibilité paysagère du site dans lequel s'inscrit l'abbaye en instaurant autour de celle-ci unpérimètre de protection stricte de 10 kilomètres et accompagné d'un périmètre de vigilance de20 kilomètres ; malgré ces alertes et les mesures reprises en 2021 dans la cartographie régionalepour un développement maîtrisé de l'éolien présentée par le préfet de la région Haut-de-France, 47 mats éoliens sont en production ou ont été autorisés dans le périmètre de 10kilomètres autour de l'abbaye; à ce chiffre, il faut ajouter 32 mats en cours d'instruction dontcertains sont situés à moins de 6 kilomètres; sur ce territoire, seuls 18 mats ont été refusés ouont fait l'objet d'un retrait de la part des porteurs de projets dans ce même périmètre de 10kilomètres ;

13. Le grand paysage de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est déjà affecté par différents fronts deparc éolien situés à moins de 10 kilomètres pour un total cumulé de 47 mats avec :à 7,7 kilomètres au nord-est de Saint-Martin-aux-Bois, le parc éolien du CHAMPCHARDON avec 5 mats d'une hauteur de 146 mètres implantés sur les communes deCourcelles-Epayelles / Mortemer ; ce parc se prolonge avec la création des parcs éoliensdu Rollot |, Il et Ill autorisant l'implantation de 11 mats supplémentaires de 165 mètresde haut; l'ensemble du parc présente un alignement d'éoliennes sur 2 rangs implantésà la côte 100 NGF qui se développe sur une distance de 2,5 kilomètres; ce parc éolienest directement visible depuis Saint-Martin-aux-Bois ;à 7,5 km au nord-est de Saint-Martin-aux-Bois, le parc éolien Les GARACHES avec1 mâtde 200 m sur la commune d'Assainvillers ;à 10 km au nord de Saint-Martin-aux-Bois, le parc éolien du BALINOT avec 3 mâts de165 m sur les communes de Frestoy-Vaux et Rubescourt ;à 8,5 kilomètres au sud-ouest, le parc éolien du BOIS-HUBERT sur les communes deSaint-Just-en-Chaussée et Lieuvilliers, constitué de 12 mats de 120 à 150 mètres dehaut; les éoliennes implantées à la côte 140 NGF sont alignées sur une distance de3,5 kilomètres et visibles à proximité immédiate de l'abbaye depuis les sentiers derandonnées aboutissant au monument ;à 9 kilomètres au nord, le parc éolien des CHAMPS FEUILLANT sur les communes deWelles-Pérennes, Royaucourt et Ferrières, composé de 14 mats; les éoliennesimplantées à la côte 125 NGF sont alignées sur 2 rangs constituant un front d'unelongueur de 2 kilomètres ;14. Des projets de création de parcs éoliens sont en cours d'instruction impactant l'abbaye deSaint Martin-aux-Bois et l'environnement dans lequel elle s'inscrit pour un total cumulé de 32mâts avec :à environ 10 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye, dans le cône des 20 km, la demandede création du parc éolien sur la commune de Valescourt, avec 3 mâts ;à environ 6 kilomètres au nord-ouest de l'abbaye la demande de création, objet de laprésente demande pour la FERME ÉOLIENNE HAUSSU sur la commune de Brunvillers-la-Motte, avec 12 mats ;à environ 6 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye la demande de création du parc éolienles fleurs de Ravenelle sur la commune de Ravenel, avec 4 mâts ;à environ 6 kilomètres au sud de l'abbaye la demande de création du parc éolien duChemin du bois Hubert Est sur la commune de Lieuvillers, avec 4 mats ;à environ 6 kilomètres au sud de l'abbaye la demande de création du parc éolien duMoulin Bois sur la commune de Cressonsacq, avec 12 mâts ;à environ 16 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye, dans le cône des 20 km, la demandede création du parc éolien des échasses sur la commune du Mesnil-sur-Bulle, avec 3mâts.15. En conséquence, il apparaît que, si les dispositions arrêtées en 1989 à travers le règlement de laZPPAUP répondaient à l'objectif de préserver les abords de toute construction pouvant nuire àl'environnement de l'abbaye, elles ne pouvaient pas anticiper sur un risque d'altérationirréversible du grand paysage par l'implantation de parcs éoliens. Face à cette situation, lepremier schéma paysager éolien de l'Oise, établi par la DREAL Picardie en 2008, avait reconnul'intérêt de cet ensemble architectural riche et sensible en instaurant un périmètre deprotection stricte de 10 kilomètres autour du site de l'abbaye et un périmètre complémentairede vigilance de 10 kilomètres . Dans le porter à connaissance de l'État pour la mise en œuvre duSCOT, l'UDAP demande de « préserver les différentes perspectives paysagères, en évitant toutesfractures (type parcs éoliens) pouvant altérer de manière irréversible ces cônes de visibilités » ;

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La belle sérénité nocturne de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, précédemment décrite dans leconsidérant 6 du présent arrêté et extrait de la revue « Connaissance des arts » de janvier 2008,sera grandement perturbée par les clignotements des mâts éoliens; lorsque la luminosité duciel diminue du fait de la brume ou de la fin du jour, le paysage se transforme avec uneoccupation du territoire marqué par des mâts à tête lumineuse clignotante ;L'impact des parcs éoliens est trop souvent réduit volontairement à un secteur de co-visibilitéorienté depuis un lieu fréquenté (route) sans prendre en compte l'ensemble des espaces et desdifférents accès à l'abbaye, que ce soit par véhicules, à pied ou même à cheval depuis lessentiers de petite randonnée ;Les éoliennes auront un impact néfaste et porteront des atteintes pérennes à la quiétudenécessaire au cheminement du visiteur pour se diriger vers l'abbaye; par leur taille allantjusqu'à 180 mètres de hauteur, les éoliennes engendrent des co-visibilités et des juxtapositionsd'échelles très perturbantes avec la perception du paysage autour de l'abbaye ;L'espace dans lequel s'inscrit l'abbaye est menacé par des implantations successives de parcséoliens venant occuper ce paysage de grandes cultures et par des pâles qui émergent au-dessusdes lignes de boisements qui marquent les crêtes des légers vallonnements ;L'introduction de parcs éoliens dans ce paysage générera des effets cinétiques et une mise enmouvement de l'horizon du fait des rotations des pales des éoliennes ; ils modifient de manièreirréversible la perception de ces espaces en contradiction avec la quiétude des lieux demémoire et de ceux dans lesquels s'inscrivent notamment l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, lecimetière militaire allemand de Dompierre, la nécropole nationale de Dompierre ou encore lanécropole nationale de Méry-la-Bataille;Eu égard a la configuration des lieux, a la taille des éoliennes projetées et a ces enjeux de co-visibilité, la réalisation du projet de parc éolien de la FERME EOLIENNE DU HAUSSU, constituéde douze machines, portera une atteinte très significative à l'intérêt paysager et patrimonial deSaint-Martin-aux-Bois protégé et reconnu par un site patrimonial remarquable ;AU regard du nombre d'éoliennes déjà installées dans le territoire et de la prévention de lasaturation visuelle dans les paysages, la mise en œuvre de nouveaux parcs éoliens avec sesinstallations visibles à grande distance aggravera l'impact des autres parcs éoliens situés dans lacontinuité, créant une fermeture visuelle ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois s'inscrit dans le territoire de la Picardie, berceau du gothique,dont le département de l'Oise recèle des éléments particulièrement significatifs avec plusparticulièrement la Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, la Cathédrale Notre-Dame de Senlis etcelle de Noyon, mais aussi l'abbaye de Saint-Germer-de-Fly et l'église Sainte-Marie-Madeleinede Maignelay. L'attractivité culturelle et touristique de ce territoire, au-delà des festivitésprogrammées en 2025 pour les 800 ans de la Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, nécessite laprotection renforcée du paysage dans lequel s'inscrit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois ;Il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mats éoliens dans le périmètredes 10 kilomètres autour de l'abbaye et, subséquemment, de ne pas autoriser la réalisation dela FERME ÉOLIENNE DU HAUSSU ;+ Atteintes à la commodité du voisinage :Le projet s'inscrit dans un secteur patrimonial riche marqué par la présence d'un grand nombrede monuments historiques composés majoritairement d'églises. Les clochers de ces dernièresémergent dans le paysage et constituent des points de repère participant à l'identité duPlateau Picard ;

26. La zone d'implantation du projet de la FERME EOLIENNE DU HAUSSU est située dans le grandpaysage du « Plateau Picard », à cheval entre deux sous-entités paysagères : le « Plateau du paysde Chaussée » et les « Petites vallées (Brèche, Arré, Aronde) ». De par cette localisation en bordde plateau en limite de la vallée de l'Arré, le paysage est partagé entre de grandes culturesintensives et des boisements plus ou moins importants entre lesquels on peutoccasionnellement rencontrer des haies ou des prairies. Les parcelles sur lesquelles le parcs'implante sont des grandes terres agricoles entre un grand bois à l'Ouest et la vallée de l'Arré al'Est (à un peu plus d'1 km);27.Le projet s'inscrit donc dans un contexte paysager initial qui le rend particulièrement visibledepuis de nombreuses vues larges, proches a lointaines et dégagées, comme le montrent, parexemple, la Vue n°3 depuis la sortie ouest de Maignelay-Montigny, la vue n°9 depuis les abordssud-est de Catillon-Fumechon sur la D74, la vue n°12 depuis la sortie ouest de Ravenel via laD58 ;28. Dans un rayon de 15 km, le secteur du projet comporte, à l'heure actuelle, 15 parcs éoliensconstruits ou autorisés totalisant 115 éoliennes ;29. Le projet s'inscrit donc dans un contexte éolien particulièrement dense ;30.Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif éolien autour deBrunvillers-la-Motte, Crévecoeur-le-Petit, Sains-Morainvillers, Quinquempoix, aggravant unesituation existante déjà saturée, portant l'indice d'occupation de Sains-Morainvillers de 42,8° a186,2°, venant ainsi réduire l'indice de respiration paysagère ;31. L'étude d'impact rappelle: «// paraît important que chaque lieu dispose « d'espace derespiration » sans éolienne visible, pour éviter un effet de saturation et maintenir la variété despaysages. Cet espace de respiration est représenté par le plus grand angle continu sans éolienne,indicateur complémentaire de celui de l'occupation de I'horizon. Le champ de vision humaincorrespond à un angle de 50 à 60°. Toutefois, il va de soi que cet angle est insuffisant comptetenu de la mobilité du regard. Suivant les recommandations de la DREAL Hauts-de-France, unespace de respiration est considéré comme suffisant s'il dépasse les 160°. Cette valeur est ainsiprise en compte dans la suite du dossier concernant l'étude de la saturation visuelle » ;32.Le projet de la FERME ÉOLIENNE DU HAUSSU nécessite de mettre en place un bridage enpériode nocturne et diurne dès la mise en service du parc ;33. En dernier lieu, les mesures d'évitement et de réduction proposées ne permettent pas d'éviter,ni de réduire les impacts tels que l'augmentation des indices d'occupation dans un contexteéolien dense, ainsi que les impacts « modérés à forts » et les inconvénients générés par leséoliennes du projet sur la conservation des sites et des monuments, la commodité du voisinageet la protection de la nature ;34. La séquence « Éviter, Réduire, Compenser » n'est pas réalisée de façon satisfaisante ;35. Il résulte de ce qui précède que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation dessites et monuments, à la protection de la nature et à la commodité du voisinage, intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des prescriptions nepuissent prévenir ces atteintes ;36. Dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRETE
Article 1° : ObjetLa demande d'autorisation sollicitée par la société FERME EOLIENNE DU HAUSSU (ENERGIE TEAM),dont le siége social est situé 233 rue du Faubourg Saint-Martin a Paris (75010), pour la construction etl'exploitation d'un parc éolien composé de 12 aérogénérateurs et de 5 postes de livraison sur leterritoire des communes de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Crevecoeur-le-Petit, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers etCrèvecoeur-le-Petit pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté estdéposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Crèvecoeur-le-Petit font connaître, parprocès verbal adressé à l'autorité préfectorale, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :httpo://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, les maires des communesde Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Crèvecoeur-le-Petit, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le411 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégatiLe Secrétaire Gé
Frédéric BOVET
Destinataires :La société LA FERME DU HAUSSULa sous-préfète de ClermontLes maires des communes de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers, Crèvecoeur-le-Petit, Bonvillers,Saint-Just-en-Chaussée, Le-Mesnil-Saint-Firmin, Chepoix, Léglantiers, Maignelay-Montigny, Sérévillers,Wavignies, Catillon-Fumechon, Ansauvillers, Gannes, Le Ployron, Sains-Morainvillers, Plainville, La Hérelle,Welles-Pérennes, Campremy, Brunvillers-la-Motte, Mory-Montcrux, Quinquempoix, Royaucourt, Domfront,Crévecoeur-le-Petit, Le-Plessier-sur-Saint-Just, Montgérain, Tricot, Coivrel, Ferriéres, Dompierre,Godenvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Ravenel, Broyes et PlainvalLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Ep Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété AFFIMET REGEALCommune de CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L181-3, L181-14, L181-18, L181-23,R181-45, R181-46, R122-2 et R.512-31;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même Code;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 portant autorisation environnementale de la société AFFIMETREGEAL pour l'exploitation de son établissement situé avenue du Vermandois à Compiègne ;Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires subséquents, notamment ceux des 1° juin 2023 et 15novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le porter à connaissance transmis par la société AFFIMET REGEAL le 8 janvier 2026 relatif à lamise en place d'une ligne de tri manuelle des matériaux issus d'emballages ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 14 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :1. la société AFFIMET REGEAL est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune deCompiègne une installation de fusion et de recyclage d'aluminium relevant notamment desrubriques n° 3250, n° 2515, n° 2713 et n° 2718 de la nomenclature des installations classées ;2. l'exploitant a porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement, un projet de mise en place d'une ligne de tri
prefecture@oise.gouv.fr

manuelle des matériaux issus d'emballages, destinée à améliorer la qualité des flux dedéchets avant leur introduction dans les procédés existants ;3. ce projet s'inscrit dans le périmètre foncier et bâti existant du site, sans création denouveaux bâtiments ni extension des surfaces imperméabilisées ;4. la nature des déchets admis, les tonnages annuels autorisés et les rubriques de classementde l'établissement ne sont pas modifiés par le projet ;5. la modification projetée entraîne toutefois une évolution des conditions d'exploitation,caractérisée notamment par la création d'une activité de tri manuel, l'augmentation de lapuissance électrique installée et l'organisation d'un fonctionnement spécifique en horairesétendus;6. cette modification, sans présenter un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement, constitue une modification notable au sens de l'articie R. 122-2,justifiant l'édiction de prescriptions complémentaires afin de prévenir et limiter lesnuisances et risques pour les intérêts mentionnés a l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;7. il y a lieu, dans ces conditions, d'encadrer cette nouvelle activité par des prescriptionscomplémentaires, notamment en matière de bruit, de gestion des déchets issus du tri, deprévention des envols et de maîtrise du risque incendie.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLe présent arrêté fixe des prescriptions complémentaires applicables à la société AFFIMET REGEALpour l'exploitation de son établissement situé avenue du Vermandois à Compiègne, à la suite de lamise en place d'une ligne de tri manuelle des matériaux issus d'emballages.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 et des arrêtés préfectorauxcomplémentaires antérieurs demeurent inchangées.
Article 2 - Description et périmètre de l'activité de triLa ligne de tri manuelle est strictement limitée au tri des matériaux issus d'emballages (MIE) dont laréception est autorisée sur le site au titre des installations classées pour la protection del'environnement.La capacité maximale de traitement de la ligne de tri est limitée à 3 tonnes par heure.Toute modification susceptible d'affecter la nature des déchets triés, la capacité de traitement oul'organisation générale de l'installation est soumise à une information préalable du préfet,conformément aux dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement.
Article 3 - Conditions de fonctionnementL'exploitation de la ligne de tri manuelle est autorisée exclusivement dans les plages horairessuivantes :¢ du lundi au vendredi, de 6 h 00 à 22 h OO.Toute extension ou modification de ces plages horaires est subordonnée à une autorisationpréfectorale préalable.
prefecture@oise.gouv.fr

Article 4 - Prévention des envols et propretéLes opérations de tri sont réalisées exclusivement sous batiment couvert.Les convoyeurs, trémies et équipements associés sont conçus, exploités et entretenus de manière aprévenir et limiter la dispersion de déchets et de poussières à l'intérieur et à l'extérieur du site.Les zones de travail et leurs abords immédiats font l'objet d'un entretien régulier et d'un nettoyagequotidien.Toute accumulation anormale de déchets ou de résidus est interdite.
Article 5 - Gestion des déchets issus du triLes déchets issus des opérations de tri, et notamment les refus de tri, comprenant les fractionsferreuses, inertes et les déchets banals non valorisables, sont :. collectés dans des contenants identifiés, adaptés et étanches ;+ stockés temporairement dans des conditions prévenant toute nuisance, notammentolfactive, visuelle ou environnementale ;+ évacués vers des installations dûment autorisées au titre de la réglementation applicable.L'exploitant tient à jour un registre de suivi des quantités de déchets triés et évacués, mis à jourannuellement et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6 - BruitDans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser,par un organisme compétent, une étude acoustique du site en situation représentative defonctionnement intégrant la ligne de tri manuelle des matériaux issus d'emballages.Cette étude vise a:+ caractériser les niveaux sonores ambiants générés par l'établissement;* vérifier le respect des valeurs limites réglementaires et des émergences sonores définies parl'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées ;* apprécier l'impact acoustique aux limites de propriété et aux zones à émergenceréglementée les plus proches.Le rapport d'étude est transmis à l'inspection des installations classées dès sa finalisation.En cas de dépassement des seuils réglementaires constaté, l'exploitant propose et met en œuvre,dans des délais compatibles avec la protection des riverains, les mesures correctives nécessairesafin de rétablir la conformité de l'installation. Ces mesures font l'objet, le cas échéant, deprescriptions complémentaires.
Article 7 - Prévention du risque incendieLes équipements de tri, convoyeurs, compacteurs et installations annexes font l'objet d'un plan denettoyage et de maintenance préventive formalisé, régulièrement mis à jour.Des moyens de première intervention contre l'incendie, adaptés a la nature et aux volumes desdéchets manipulés, sont implantés à proximité immédiate de la ligne de tri et maintenus en état defonctionnement.Tout travail par point chaud au sein ou à proximité de l'installation est soumis à la délivrancepréalable d'un permis feu, conformément aux procédures internes de l'exploitant.
prefecture@oise.gouv.fr

Article 8 - Mise en serviceLa mise en service effective de la ligne de tri manuelle est notifiée sans délai à l'inspection desinstallations classées.
Article 9 - SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté expose l'exploitant aux sanctions prévues par leCode de l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 11 - PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Compiègne fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site Internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés.
prefecture@oise.gouv.fr

Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire deCompiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Haut-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le { 2 FEV. 2026n,pour le Préfet et par déléLe Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
Destinataires :Société AFFIMET REGEALLe Sous-préfet de CompiègneLe Maire de CompiègneLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
prefecture@oise.gouv.fr| place de la préfecture- 60022 Beauvais

EXLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 992735696Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/01/26 par Monsieur Pascal BOIS pourl'organisme MAISONNET SERVICES ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service- instructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/01/26, par Monsieur Pascal BOIS en qualité dedirigeant, pour l'organisme MAISONNET SERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé Iter, rue du Docteur Gey 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP992735696 pour les activités suivantes:+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et de temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire).. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a. préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le { Q FEV. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Ex =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100097880Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 05/02/26 par Madame Belange LUKELO BAULApour l'organisme 2KL SERVICES ;Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/26, par Madame Belange LUKELO BAULA enqualité de dirigeante, pour l'organisme 2KL SERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé 1, square Hector Berlioz 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N°SAP 100097880 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 12 FEV. 2026élégation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Ex =Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994966273Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 20/01/26 par Madame Marina SCHIOPU pourl'organisme SARL Cendrillon Magie;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/01/26, par Madame Marina SCHIOPU en qualitéde dirigeante, pour l'organisme SARL Cendrillon Magie dont le siège et établissementprincipal est situé 12, rue Ledru-Rollin 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP994966273 pour les activités suivantes:. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 12 FEV. 2026
VIC
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EX =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 933886657Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/01/26 par Monsieur Mickael CARPENTIERpour l'organisme Paysage jardin ;Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/01/26, par Monsieur Mickael CARPENTIER enqualité de dirigeant, pour l'organisme Paysage jardin dont le siège et établissementprincipal est situé 4 allée de la Plaine 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP933886657 et enregistré sous le N° SAP 989460423 pour l'activité suivante :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois,' en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions quesil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du_ travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais. le 1 2 FEV. 2096
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EE =Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934525551Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 06/02/26 par Madame Laura Line HUSSON-LEGROUX pour l'organisme H-L Service à la personne ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/02/26, par Madame Laura Line HUSSON-LEGROUX en qualité de dirigeante, pour l'organisme H-L Service à la personne dont lesiège et établissement principal est situé 217, rue de la Mairie 60400 APPILLY etenregistré sous le N° SAP 934525551 pour les activités suivantes :«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 2 FEV. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EXLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 482457389Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 03/02/26 par Monsieur Jean MBENDE pourl'organismeJean MBENDE;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/02/26, par Monsieur Jean MBENDE en qualité dedirigeant, pour l'organisme Jean MBENDE dont le siège et établissement principal estsitué 38, rue de Compiègne 60880 LE MEUX et enregistré sous le N° SAP 482457389pour l'activité suivante :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effetsde la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 49 FEV. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EXLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918872144Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 04/02/26 par Madame Sophie MOUILLON pourl'organisme Aide a la personne ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/02/26, par Madame Sophie MOUILLON en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Aide à la personne dont le siège et établissementprincipal est situé 7, rue du Carimaro 60850 SAINT-GERMER-DE-FLY et enregistré sous leN° SAP 918872144 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais,le 1 3 FEV. 2026élégation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

| |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 842010027Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 07/02/26 par Madame Florence BONNAY pourl'organisme BONNAY Florence ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/02/26, par Madame Florence BONNAY en qualitéde dirigeante, pour l'organisme BONNAY Florence dont le siège et établissementprincipal est situé 22, allée du Valois 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP842010027 pour les activités suivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée_ pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités ©nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation 'OU le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232- 22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 3 FEV. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres, CSNE secteur 2, Zone 1 - Noyon RD932E, Zone 2 - Noyon RD938E et Zone 3 –
PORQUERICOURT BEAURAINS les NOYON RD 934
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2025, par laquelle la société du canal Seine Nord Europe
(CSNE) a sollicité une autorisation d'abattage de 47 arbres d'alignement suite au projet du CSNE
secteur 2, alignements d'arbres situés dans l'emprise de la déclaration d'utilité publique du CSNE ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les
précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 22 janvier 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 23 janvier 2026 au 06 février 2026 inclus ;
Considérant ce qui suit :
- L'absence d'avis lors de la consultation du public ;
- La demande du CSNE s'inscrit dans la procédure d'autorisation préalable pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;
- Les 47 arbres à abattre visés par la demande, font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
- La demande d'abattage est nécessaire pour permettre les aménagements et travaux liés au projet
du CSNE secteur 2 ;
- Le CSNE compense l'abattage des 47 arbres par une plantation de 480 nouveaux arbres dans un
périmètre d'environ 3 kms autour des 3 zones d'abattage ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

a * CL] Bande DUP du CSNELimite départementaleL — —Persil =Semplory Limite communaleLA7Whitin goon x:
X, Arbres d'alignementabattusNS NSRS Zone detravaux@ Point kilométrique
Arbre X (en m) Y (en m)1 698 713,2 6 941 201,52 698 719.8 6 941 206,73 698 724,8 6 941 211,14 698 733,0 6 941 216,15 698 747,3 6 941 226,06 698 752,4 6 941 230,47 698 760,4 6 941 233,78 698 767,4 6 941 238,49 698 774,4 6 941 243,910 698 779,9 6 941 248,411 698 789,3 6 941 253,112 698 792,8 6 941 257,713 698 799,3 6 941 263,414 698 804,3 6 941 265,6
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
La société du canal Seine Nord Europe est autorisée à procéder à l'abattage de 47 arbres
d'alignement dans le cadre du projet du CSNE secteur 2, dont le détail est précisé ci-dessous :
Zone 1 – Noyon – RD932E : Le projet nécessite l'abattage des 14 arbres les plus à l'est de cet
alignement sur 21 présents. Il s'agit de 7 frênes et de 7 charmes. Les sept arbres les plus à l'ouest de
l'alignement, situés en-dehors de l'emprise du projet de CSNE, seront conservés.
Coordonnées GPS des 14 arbres abattus :

X. Arbres d'alignementabattusRSZone de travaux
Arbre X (en m) Y (en m)1 698 813,5 6 94202842 698 821,1 6 942 029,03 698 830,3 6 942 029,34 698 838,6 6 942 029,35 698 846,8 6 942 030,36 698 854,1 6 942 03057 861,5 6 942 030,38 698 867,6 6 942 031,49 698 886,6 6 942 032,6A 698 811,2 6 942 011,1B 698 818,9 69420112c 698 827,3 6 942 0122D 698 835,5 69420123E 698 842,9 69420127F 698 851,2 69420129G 698 859,1 69420135H 867,0 6 9420139I 698 874,9 6 942 014,1J 698 898,3 6 9420159
Zone 2 – Noyon – RD938E : Il s'agit d'un double alignement
L'un est situé en bordure nord de la RD938E, mesure 80 m environ, et compte 7 individus de Frêne
commun (Fraxinus excelsior), 2 individus de Cyprès chauve (Taxodium distichum) ;
L'autre, en face du premier, est situé entre la RD938E et la piste cyclable passant au sud, mesure
environ 85 m de long et compte 10 individus de Frêne (Fraxinus excelsior).
Coordonnées GPS des 19 arbres abattus :
Zone 3 – Porquericourt – Beaurains les Noyon – RD934 : Il s'agit d'un double alignement
1 L'un, situé en bordure nord de la RD934, sur la commune de Beaurains-lès-Noyon, mesure 1 250 m
environ, jusqu'à la RD611 et compte 7 arbres (Cerisier acide – Prunus cerasus).
2 L'autre, en face du premier, est situé au sud de la RD934 sur la commune de Porquéricourt, mesure
980 m environ et compte 7 arbres (Cerisier acide – Prunus cerasus).

Arbre X (en m) Y (en m)
2 697 899,2 6 944 433,2
- 698 056,3 6 944 290,7
6 698 101,5 6 944 250,4
A 697 904,9 6 944 403,9
c 698 025,8 6 944 299,6
E 698 112,7 6 944 220,8
G 698 150,4 6 944 185,4
Coordonnées GPS des 14 arbres abattus :
L'abattage se fera pendant la période comprise entre le 15 août et le 15 mars, afin de préserver les
périodes de sensibilité de l'avifaune.
De plus, dans le cadre des mesures de réduction complémentaires, en amont des travaux d'abattage
des arbres, un passage d'écologue de la maîtrise d'oeuvre sera réalisé afin de confirmer l'absence de
cavités susceptibles d'abriter des chauves-souris. En cas de présence avérée de l'espèce, le protocole
d'abattage doux, mentionné dans le dossier technique, sera mise en œuvre obligatoirement.
Article 2 : Compensation, Prescriptions et délai
Les 47 arbres abattus seront compensés par la plantation de 480 arbres d'essence locale reprenant le
volet paysager du dossier des points 9.3.2.1 et 9.3.2.2, en concertation avec l'architecte des bâtiments
de France. L'échéance de cette replantation est portée au 31 décembre 2031 maximum, délai annoncé
de la fin des travaux de l'écluse de Noyon. En cas de retard, une demande de report des plantations
sera possible au travers le dépôt d'un porter à connaissance à la DDT60, service eau, environnement et
forêt.
Les arbres devront être plantés idéalement entre le 1 er septembre et le 31 mars, être paillés à leur pied,
être tuteurés et faire l'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi à
chaque printemps, après plantation devra être assuré sur 3 ans, pour valider la reprise de la plantation,
accompagné d'un compte rendu auprès de la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-fff-
@oise.gouv.fr.
Article 3 – La durée de validité du présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031, hors mesure
de suivi.

4,fe ANGET
Article 4 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, et le maire de chaque commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Beauvais le 12/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
La cheffe du service Eau, environnement et forêt
zsPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres sur les communes de Marolles, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le dossier déposé par la ville de Paris le 01 décembre 2025, demandant une autorisation d'abattage
de 19 arbres d'alignement pour la mise en sécurité du site en périphérie de la rivière l'Ourcq ;
Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 15 janvier 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 janvier au 12 février 2026 inclus ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de la ville de Paris s'inscrit dans la procédure de déclaration préalable pour les
abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;
2. Les 19 arbres composés de 18 peupliers et un marronnier rouge à abattre visés par la demande font
partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
3. La consultation du public n'a pas soulevé de commentaire ;
4. Il n'existe pas d'alternative à l'abattage de ces arbres, puisque ces peupliers et le marronnier rouge
sont vieillissants et pour certains morts sur pied, avec des risques accrus de chutes d'arbres et de
branches ;
5. La sécurité publique prime sur les aspects paysagers du site ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 3

1. Coupe de la branche contenantla cavité
LA= *Sin À | i,2. Descente par cordage en douceur ~~
3. Stockage temporaire avec les entrées Ye oode cavités vers le chef durant 48h pour De. =re = _:les ~
' ceeDEMONTAGE D'UNE CAMITE SITUEE SUR DES BRANCHES CHARPENTIERES AU SEIN D'UN ARBRE GÎTE
6. L'aspect paysager du site n'est pas remis en cause, du fait qu'il existe de part et d'autre de la rivière
l'Ourcq, des massifs forestiers denses qui assurent cette continuité visuelle et paysagère ;
7. Le coefficient de compensation est fixé à un pour un, compte tenu que les arbres abattus seront
remplacés en lieu et place ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er – La ville de Paris est autorisée à procéder à l'abattage des 18 peupliers et d'un marronnier
rouge bordant la rivière l'Ourcq sur les communes de Marolles, Mareuil-sur-Ourcq, et Neufchelles.
L'abattage se fera avant le 15 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité de
l'avifaune.
En cas de découverte de cavité à chiroptère le jour de l'abattage, il sera prévu :
- de prospecter les gîtes pour vérifier la présence d'individus par un agent formé ou un expert ;
- faire intervenir un expert en cas de présence d'individus protégés qui ne se seraient pas enfuis dans
les 48h, afin de procéder à son effarouchement ;
- de réaliser un abattage doux en suivant le protocole identifié dans le dossier de demande.
Article 2 : Compensation
Les 19 arbres abattus seront compensés d'essences similaires reprises dans le tableau ci-dessous.
La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique du plan paysager déposé dans le
dossier et tout changement doit être porté à la connaissance de la DDT (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).
Les arbres le nécessitant, devront comporter un tuteurage bi ou tripode en bois.
Suivant la date d'abattage, les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1 er octobre,
être paillés à leur pied, et faire l'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation.
Un suivi sur 3 ans à chaque printemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation,
accompagné d'un compte rendu auprès de la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-
fff@oise.gouv.fr.
L'échéancier de coupe ainsi que les dates prévisibles des plantations de compensation doivent être
adressés à la DDT de l'Oise service eau environnement et forêt : ddt-seef-fff@oise.gouv.fr, avant le
démarrage des travaux.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2 / 3

Article 3 – L'arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2028, hors mesure de suivis.
Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, et le maire de la commune , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Beauvais, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3 / 3
localisation rive droite rive gauche Compensation replantation dates prévisionnelles
Amont pont de Marolles 1 1 Populus canadensisi Koster 2 18/20 RN 1m3
Aval pont de Marolles 1 1 Populus canadensisi Koster 2 18/20 RN 1m3
Amont parking pêcheur Mareuil s/o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3
face parking pêcheurs Mareuil s/o 4 Populus canadensisi Koster 4
18/20 RN 1m3
Amont écluse de Mareuil s/o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3
Ecluse de Mareuil s/o 1 Prunus serrulata Kanzan 2 18/20 Motte 3m3 2026/2027
Amont Pont SNCF Mareuil s/o 4 Populus canadensisi Koster 4 18/20 RN 1m3
Houillon Mareuil s/ o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3
Amont pont de Neufchelles 3 Populus canadensisi Koster 3 18/20 RN 1m3
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
Quantité
Force
conditionnement
Volume des Fosses en m3
PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture ou l'enlèvement avec relâcherimmédiat de spécimens d'espèces animales protégées sur la commune d'Agnetz, dans lecadre du projet de restauration de la continuité écologique de la Brèche
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 30 janvier 2026 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB)concernant une dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre du projet de restauration dela continuité écologique de la Brèche sur la commune d'Agnetz ;Considérant ce qui suit :- il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou l'enlèvement, ladestruction, la perturbation intentionnelle de spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4

- cette action vise à réduire les impacts sur les populations d'amphibiens protégés ;- la demande de dérogation porte sur le sauvetage de spécimens d'amphibiens protégés (adultes, larvesou pontes) menacés pendant la phase chantier de travaux ;- cette action a pour but le sauvetage de spécimens d'amphibiens et ne concerne uniquement qu'unecapture temporaire avec relâcher immédiat sur place ;- Les espèces protégées capturées sont relâchées dans leur milieu naturel, et ces opérationsn'impliquent donc aucune destruction de spécimens ;- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) , ou toute personne placée sous son autoritéest bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions etrecommandations définies par le présent arrêté (ci-après dénommé «ie bénéficiaire»).Article 2 - Nature de la dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à capturer temporairement, tout amphibien (adultes, larves ou pontes)présent, puis à les relâcher conformément au plan de location figurant en annexe, à des fins desauvetage lorsqu'ils sont découverts lors de la phase de chantier d'aménagements et qu'ils sontmenacés par les travaux.Le présent arrêté n'autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ despécimen vivant ou mort.Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.Article 4 - Lieux d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommune : AgnetzLa localisation du secteur de capture et de relâcher figure à l'annexe du présent arrêté.
raArticle 5 - Durée de validité :La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de lanotification du présent arrêté et prend fin le 15 octobre 2026.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise,justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise enœuvre des mesures de réduction, prévues par le présent arrêté.Article 6 - Modalités de mise en œuvre spécifique :La mise en œuvre du projet doit être conforme aux mesures suivantes :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswwuw.oise. gouv.fr 2/4

- Le matériel utilisé pour la pêche et de déplacement des amphibiens (bottes, waders, seaux, filets...)sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies.- Les amphibiens capturés seront transférés dans les délais les plus courts (même nuit, même demi-journée et capture faite au filet, troubleau et pièges installés autour des barrières de protections).- Les amphibiens récoltés en phase terrestre seront transférés en phase terrestre hors emprise chantierdu projet, aux abords des mares d'accueil. Les amphibiens récoltés en phase aquatique seronttransférés dans des mares d'accueil qui correspondent à leur écologie.- Des barrières à amphibiens seront mises en place pour éviter toute intrusion sur la zone de chantier.- Mise en place, avant le démarrage des travaux, d'un balisage préventif en bordure des emprises duchantier pour éviter la divagation d'engins ou le stockage dans les zones sensibles (type : grillageorange).- Accompagnement du chantier par une mission de coordination environnementale.Les opérations de sauvetage d'amphibiens et de reptiles doivent rester exceptionnelles et se situerdans un contexte de découverte accidentelle lors de la phase de chantier du projet.Article 7 - Modalité de compte-rendu des interventions :
xUn rapport décrivant les opérations conduites est transmis a la direction départementale desTerritoires de l'Oise, en phase travaux (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr)Article 8 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peuvent faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site : www.telerecours.frArticle 10 - Notification :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Article 11 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire d'Agnetz, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise. Beauvais, le 17/02/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desTerritoires et par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service eau,environnement, forêt
Charles GILLE' er03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr , ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais "awww.oise.gouv.fr 3/4

Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture ou l'enlèvement,de spécimens d'espèces animales protégées
= Zone d'accueil secondaire |
Figure 8 : Localisation de la zone d'accueil secondaire (SMBVB, 2026)
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4

PREFET Direction départementaleDE L'OISE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture ou l'enlèvement et le transport,de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la prévention dupéril aviaire sur l'aéroport de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 aR.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles les dérogations àl'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires del'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 5 février 2026, de l'aéroport Paris-Beauvais ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des actions de prévention du péril animaliersur l'aéroport de Beauvais-Paris ;Considérant en conséquence qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que le projet estréalisé dans l'intérêt de la sécurité publique ;
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Considérant que cette action à pour but le sauvetage de spécimens de Faucon crécerelle et neconcerne uniquement qu'une capture temporaire avec relâcher par un centre de soin ;Considérant ainsi, que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartitionnaturelle;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :L'aéroport Paris-Beauvais, ou toute personne placée sous son autorité est bénéficiaire de laprésente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies parle présent arrêté.Article 2 - Nature de la dérogation :Afin de prévenir les dommages à la sécurité publique dans le périmètre de la plateformeaéroportuaire de Paris-Beauvais, la présente dérogation est accordée, pour la capture et letransport en centre de soin en vue d'un relâcher, des spécimens d'oiseaux suivants :- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération doivent avoir bénéficié des formations dispensées pour laprévention du péril animalier.Article 4 - Durée de validité :La dérogation pour capture et transport avec relâcher est accordée jusqu'au 28 février 2027.Article 5 - Modalités de mise en œuvre spécifique :Les Faucons crécerelles sont capturés à l'aide de cage piège (bal-chatri) et placés dans des cagesadaptées à leur morphologie pour être transportés par le centre de soins Picardie Faune Sauvagequi s'occupera de transporter et de relâcher les oiseaux à plus de 30 km de l'aéroport de Beauvaiset de Roissy.Les pièges doivent être vérifiés régulièrement toute la journée. Les pièges sont retirés le soir etranger dans un endroit fermer afin d'éviter toutes prises accidentelles pendant la nuit.Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventions :Un compte-rendu détaillé du résultat des interventions réalisées sur l'emprise de l'aéroport, et dela localisation du lieu de relâche, seront établis et adressés, chaque année, au directeurdépartemental des territoires.Article 7 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
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Article 8 - Voie et délai de recours:La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 9 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise. Beauvais, le 17/02/2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desTerritoiresL'adjoint à la cheffe du service eau,environnement et forét
Charles GILLE
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» 'q Centre Hospitalier Isarien | |"À Établissement public de santé mentale de l'Oise | Cabinet du directeur
DÉCISION N°2026-02-01 DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- L'article L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;- Les articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant le statutgénéral des fonctionnaires,
Vu l'arrêté de MTM la Directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de MTM Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté de MTM la Directrice du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2025 nommant MTSFabienne CANDINI en qualité de directrice coordinatrice des instituts de formation en soins infirmiers etd'aides-soignants du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du 5janvier 2026,Considérant l'organigramme de la Direction du 5 janvier 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée a Mme Fabienne CANDINI directrice des soins, directricecoordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants Lucien-Floury, à l'effet designer les actes, décisions, pièces et correspondances relatives à ses attributions, notamment :- Les décisions de la section compétente pour le traitement pédagogique dessituations individuelles des étudiants ;- Les décisions du conseil technique de l'institut de formation en soins infirmiers ;- Les décisions de la section compétente pour les situations disciplinaires ;- Les décisions de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut;- Les décisions de la section relative à la vie étudiante ;- Les conventions de stage tripartites ;- Les éléments liés à la formation continue dispensée par l'institut ;- Tous actes de gestion courante.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1 de la présente décision :- Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et lesautorités extérieures ;- Les notes de service générales.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65

ARTICLE 3 : En l'absence ou l'empêchement de MTM Fabienne CANDINI, délégation est donnée, dans lalimite des compétences énumérées à l'article 1, à M" Sarah HENAUX, assurant les fonctions d'adjointe ala directrice coordinatrice de l'institut de formation.
ARTICLE 4 : Garde de directionMme Fabienne CANDINI participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative auxgardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le servicequalité.A ce titre, elle exerce :ë les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,7 l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,= l'admission du malade,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
ARTICLE 5 : La présente délégation de signature prend effet a la date de signature, sauf dispositioncontraire. Elle prend automatiquement fin :e Encas de modification des fonctions de l'intéressée,e En cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,e En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre hospitalier isarien,communiquée au Conseil de Surveillance du CHI, et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
CLERMONT, le 5 janvier 2026
Le Directeur
Sabine ALI
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