PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-03
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de
basket-ball le 9 avril 2026 à Paris. (5 pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93) le 4
avril 2026. (5 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1435 du 03/04/2026
portant
modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO
TRAINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2
pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté DD93/PDS- n° 2026-06 du 31/03/2026 portant renouvellement
autorisation du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN (2 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le Chat « LUCIE », de type Européen, femelle,
né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519988 et
appartenant à Madame AMZAL Najia. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Arabie Saoudite - Le chat «QUBA», de type Européen
Shorthair, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n°
953010007445997 et appartenant à Monsieur ZAKARIA Anouar. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2026-1371 du01/04/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Congo - Le Chien « LUCAS », de type Bichon, mâle,
né le 17/08/2025, identifié par transpondeur n° 991003002486575 et
appartenant à Madame MWEMBO Betty. (3 pages) Page 30
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien « BLOO », de type Beagle, mâle,
né le 21/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716565 et
appartenant à Monsieur BUCUR Petru. (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Bénin - Le Chien « SUNNY », de type Malinois, mâle,
né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° 900182001063782 et
appartenant à Madame FORMAN Daika. (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chien «SHADOW», de type Berger
Allemand, mâle, né le 01/01/2026, identifié par transpondeur n°
900263300299737 et appartenant à M. CHAOUCHE Anis. (3 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien «MIA», de type Bichon Maltais,
femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n°
900255001222681 et appartenant à Mme NADEJDA Sandic. (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-1433 en date du 02/04/2026 portant
fermeture de l'établissement KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure
93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2026-1439 en date du 02/04/2026 portant
fermeture de l'établissement L'ETOILE DIONYSIENNE
189 avenue du
Président Wilson 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2026-1440 en date du 03/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement HINATA 1 place du
Cornillon
93210 SAINT DENIS. (4 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue
de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,
pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme
du tramway T1. (4 pages) Page 61
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball
le 9 avril 2026 à Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris. 4
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niqGi
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00378
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 31 mars 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de basket-ball entre le Paris Basketball et le Maccabi Tel-Aviv
le jeudi 9 avril 2026 à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se déroulera le jeudi 9 avril 2026 un match de basket-ball pour le compte
de la 37ème journée de l'Euroligue de basket-ball à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris,
qui opposera les équipes de Paris Basketball et de Maccabi Tel-Aviv ; que de nombreux
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris. 5
supporters seront présents aux abords et à l'intérieur de l'Adidas Arena  ; qu'il importe de
prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la régulation des flux de transport aux
abords et autour de l'enceinte ; que cet événement intervient dans un contexte international
particulièrement tendu marqué par la guerre en cours en Iran et au Moyen-Orient suite à
l'intervention militaire israélo-américaine en Iran le 28 février dernier ; que la tentative
d'attentat déjouée contre la Bank of America à Paris le 28 mars 2026 pourrait être liée à un
groupuscule pro-iranien qui a revendiqué ces derniers jours plusieurs attaques contre la
communauté juive, en Belgique, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas  ; que cette tentative
d'attentat souligne la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que par ailleurs, les
compétitions impliquant une équipe israélienne font régulièrement l'objet de protestations
et d'appels à perturber les rencontres sportives  ; qu'au regard du contexte précité, il existe
un risque que des actions de nature à troubler l'ordre public aient lieu autour de ce match ;
qu'ainsi cette rencontre sportive comporte des risques de troubles à l'ordre public ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d'actions
violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées  ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis à l'occasion de
la rencontre sportive susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2026-00378 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris. 6
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 9 avril 2026 à 18h30 au vendredi 10
avril 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
2026-00378 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris. 7
Annexe de l'arrêté n° 2026-00378 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-00378 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris. 8
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L.2
2026-00378 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 à Paris. 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00386 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93)
le 4 avril 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00386
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93) le 4 avril
2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer notamment son article 73 ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Saint-Denis le 4 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant qu'aura lieu le samedi 4 avril 2026 devant la mairie de Saint-Denis une
manifestation afin de « soutenir le nouveau maire M. Bally BAGAYOKO et dénoncer les
attaques à caractère raciste dont il se dit victime » ; que cette manifestation intervient
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 11
dans un contexte national et international particulièrement tendu ; qu'il existe un risque
sérieux d'affrontements avec des militants aux opinions antagonistes et que des troubles à
l'ordre public soient commis à l'occasion ou en marge de cette manifestation ; qu'il
convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis le 4 avril 2026 à l'occasion du
rassemblement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 4 avril 2026 de 13h00 à 20h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
2026-00386 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 12
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
2026-00386 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 13
Annexe de l'arrêté n° 2026-00386 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00386 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 14
OudVidNOLLVINDYDV13Q13=30NOLLD3UIQæa9202/v0/v0
2026-00386 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1435 du 03/04/2026
portant modification de l'agrément n° 93-0074 à
la société AERO TRAINING CENTER (ATC) pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1435 du 03/04/2026
portant modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
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|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1435portant modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER (ATC) pour laformation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3521 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4879 du 4 décembre 2025 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de modification d'agrément datée du 11 mars 2026 par la société AERO TRAININGCENTER (ATC) dont le siège social se situe 7, impasse Nicéphore Niepce à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du1 avril 2026;Considérant la conformité des documents transmis par Messieurs Alain AFFIF (SSIAP 2), William DEPRAD(SSIAP 2) et Sandro SIDNEY (SSIAP 1), à savoir:e leurs curriculums vitaes ;e leurs justificatifs d'identité;e leurs qualifications;e leurs engagements de participation aux formations;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet;
1 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1435 du 03/04/2026
portant modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
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ARRETEARTICLE 1%Messieurs Alain AFFIF (SSIAP 2), William DEPRAD (SSIAP 2) et Sandro SIDNEY (SSIAP 1) sont ajouté a laliste des formateurs au sein de l'équipe pédagogique de la société AERO TRAINING CENTER.ARTICLE 2Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 03 AVR, 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la défense-et de lane SAMSON
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1435 du 03/04/2026
portant modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté DD93/PDS- n° 2026-06 du 31/03/2026
portant renouvellement autorisation du CSAPA
VILLE DE SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS- n° 2026-06 du 31/03/2026
portant renouvellement autorisation du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar& > Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DD93/PDS - n°2026 – 06
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA de Saint-Ouen sis
Centre municipal de santé Henri-Barbusse – 62 avenue Gabriel Péri – 93400 Saint-
Ouen-sur-Seine, géré par la ville de Saint-Ouen, sis 6 place de la République - 93400
Saint-Ouen-sur-Seine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-1 à
D3411-10 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° 2010 – 502 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé « alcool » pour une
durée de 3 ans ;
VU l'arrêté n° 2014 – 114 du 4 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA de Saint-Ouen
pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale ;
VU le courrier transmis du 10 mars 2025 portant prolongation de l'autorisation du CSAPA de Saint-Ouen
pour une durée de 1 an, dans l'attente de la transmission du rapport d''évaluation externe ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
CONSIDERANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 14 octobre 2025 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS- n° 2026-06 du 31/03/2026
portant renouvellement autorisation du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 20
2
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le renouvellement d'autorisation du CSAPA de Saint-Ouen est accordé à la Ville de Saint-Ouen pour une durée
de 15 ans à compter du 27 février 2026.
ARTICLE 2
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 93 001 867 6
 N° FINESS du gestionnaire : 93 081 316 7
- Catégorie de l'établissement : 197
 Statut juridique de l'EJ : 03
 Mode de tarification : 34
ARTICLE 3
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
ARTICLE 5
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS- n° 2026-06 du 31/03/2026
portant renouvellement autorisation du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1369 du 01/04/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le Chat « LUCIE », de type Européen, femelle, né
le 01/02/2025, identifié par transpondeur n°
250269611519988 et appartenant à Madame
AMZAL Najia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chat «
LUCIE », de type Européen, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519988 et appartenant à Madame
AMZAL Najia.
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Direction Départementale de laProtection des Populations=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéale ARRETE PREFECTORAL n° 2026-1369 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, absence de passeport;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:
Article1:Le Chat « LUCIE », de type Européen, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n°250269611519988 et appartenant à Madame AMZAL Najia domicilié-e- au 29 Allée deMontfermeil 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr OUESLATI, vétérinairesanitaire, exercant a 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél -N1 41 ANAN AN — nniurriarTM|saine-eaint-danice anv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chat «
LUCIE », de type Européen, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519988 et appartenant à Madame
AMZAL Najia.
23
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;¢ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/04/2026 et ceci à compter du 22/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18022/10/2025 22/04/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf adestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chat «
LUCIE », de type Européen, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519988 et appartenant à Madame
AMZAL Najia.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/04/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr OUESLATI, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame AMZAL Naïjia ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr OUESLATI vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
= —
a . \>" — = Dr Thibault DHIER~ Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lae
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2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chat «
LUCIE », de type Européen, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519988 et appartenant à Madame
AMZAL Najia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1370 du 01/04/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Arabie
Saoudite - Le chat «QUBA», de type Européen
Shorthair, mâle, né le 01/08/2025, identifié par
transpondeur n° 953010007445997 et
appartenant à Monsieur ZAKARIA Anouar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite -
Le chat «QUBA», de type Européen Shorthair, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 953010007445997 et appartenant
à Monsieur ZAKARIA Anouar.
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Direction Départementale de laProtection des Populations||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertécei T ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-1370 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ARABIE SAOUDITELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signaturea Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis:Vu la décision N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, le titrage desanticorps antirabiques n'avait pas été réalisé ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis; ARRETE :Article 1:Le chat «QUBA», de type Européen Shorthair, male, né le 01/08/2025, identifié partranspondeur n° 953010007445997 et appartenant à Monsieur ZAKARIA Anouardomicilié-e- au 1 B 8 Avenue à Tremblay en France, est placé sous la surveillance du DrDUMAY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail : rnurriarMcainea-caint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite -
Le chat «QUBA», de type Européen Shorthair, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 953010007445997 et appartenant
à Monsieur ZAKARIA Anouar.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un testsérologique de détection des anticorps antirabiques dans un laboratoire agréépar l'Union Européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;la présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à l'issuede la période de surveillance soit le 18/06/2026 , et ceci à compter du «JO»,avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :Les dates des visites sanitaires J30, J60 et J90 correspondent aux datessuivantes:jo J30 J60 J9018/03/2026 18/04/2026 18/05/2026 18/06/2026e _à l'issue de la période de surveillance, faire vacciner l'animal contre la rage sile résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 Ul/ml ;l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores :l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties :toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite -
Le chat «QUBA», de type Européen Shorthair, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 953010007445997 et appartenant
à Monsieur ZAKARIA Anouar.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/06/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUMAY, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;e Monsieur ZAKARIA Anouar ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay-en France;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay-en-Franceet le Dr DUMAY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2026
___ Pour le Préfet de la Seine-Saint-DenisTe x et par subdélégation,7 L'adjointà la cheffe du service santé et/: / \ % protection animales
VASE 22777) Dr Thibault DHIER\ es /Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
ion)
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2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite -
Le chat «QUBA», de type Européen Shorthair, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 953010007445997 et appartenant
à Monsieur ZAKARIA Anouar.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1371 du01/04/2026 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance du Congo -
Le Chien « LUCAS », de type Bichon, mâle, né le
17/08/2025, identifié par transpondeur n°
991003002486575 et appartenant à Madame
MWEMBO Betty.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1371 du01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le Chien «
LUCAS », de type Bichon, mâle, né le 17/08/2025, identifié par transpondeur n° 991003002486575 et appartenant à Madame
MWEMBO Betty.
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Direction Départementale de laProtection des Populations|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEaalits ag ARRETE PREFECTORAL n° 2026-1371 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU CONGOLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire frangais, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1;Le Chien « LUCAS », de type Bichon, mâle, né le 17/08/2025, identifié par transpondeur n°991003002486575 et appartenant à Madame MWEMBO Betty domicilié-e- au 18 Residence duPont Hublot 93440 Dugny, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 AN BN AN = rnurriareeina-caint-danie ani fr
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2026-1371 du01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le Chien «
LUCAS », de type Bichon, mâle, né le 17/08/2025, identifié par transpondeur n° 991003002486575 et appartenant à Madame
MWEMBO Betty.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;+ la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/06/2026 et ceci à compter du 05/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J/90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 j90 J18005/12/2025 05/06/2026+ l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments Pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait ala protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2026-1371 du01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le Chien «
LUCAS », de type Bichon, mâle, né le 17/08/2025, identifié par transpondeur n° 991003002486575 et appartenant à Madame
MWEMBO Betty.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/06/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire 4 93700 Drancy;e Madame MWEMBO Betty;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93440 Dugny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93440 Dugny et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etTS me protection animales) Dr Thibault DHIERVétéri aire i cteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-1371 du01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le Chien «
LUCAS », de type Bichon, mâle, né le 17/08/2025, identifié par transpondeur n° 991003002486575 et appartenant à Madame
MWEMBO Betty.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1372 du 01/04/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien « BLOO », de type Beagle,
mâle, né le 21/09/2025, identifié par
transpondeur n° 250268781716565 et
appartenant à Monsieur BUCUR Petru.
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2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « BLOO », de type Beagle, mâle, né le 21/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716565 et appartenant à Monsieur
BUCUR Petru.
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Direction Départementale de laProtection des Populations=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéFie ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-1372 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chien « BLOO », de type Beagle, mâle, né le 21/09/2025, identifié par transpondeur n°250268781716565 et appartenant à Monsieur BUCUR Petru domicilié-e. au 5 Avenue AndreToutain 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN = rourriarMcaina-caint-danie ao fr
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2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « BLOO », de type Beagle, mâle, né le 21/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716565 et appartenant à Monsieur
BUCUR Petru.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e __ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 31/07/2026 et ceci à compter du 31/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 J60 j90 J18031/01/2026 30/04/2026 31/07/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « BLOO », de type Beagle, mâle, né le 21/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716565 et appartenant à Monsieur
BUCUR Petru.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 31/07/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Monsieur BUCUR Petru;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etLE _-protection animalesDr Thibault DHIERVétérinaire ins
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ES
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2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « BLOO », de type Beagle, mâle, né le 21/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716565 et appartenant à Monsieur
BUCUR Petru.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1373 du 01/04/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Bénin
- Le Chien « SUNNY », de type Malinois, mâle, né
le 01/10/2023, identifié par transpondeur n°
900182001063782 et appartenant à Madame
FORMAN Daika.
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2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Bénin - Le Chien «
SUNNY », de type Malinois, mâle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° 900182001063782 et appartenant à Madame
FORMAN Daika.
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Direction Départementale de laProtection des Populations=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertépeal ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-1373 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU BENINLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.272-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chien « SUNNY », de type Malinois, male, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n°900182001063782 et appartenant à Madame FORMAN Daika domicilié-e- au 35 Avenue duGénéral de Gaulle 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr DANIEL-LACOMBE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 75010 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél © 1 41 AN AN AN = eourriar@Meeaine-eaint-danice nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Bénin - Le Chien «
SUNNY », de type Malinois, mâle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° 900182001063782 et appartenant à Madame
FORMAN Daika.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/06/2026 et ceci à compter du 02/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 ]60 J30 J18002/12/2025 02/06/2026l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues a l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Bénin - Le Chien «
SUNNY », de type Malinois, mâle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° 900182001063782 et appartenant à Madame
FORMAN Daika.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/06/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr DANIEL-LACOMBE, vétérinaire sanitaire à 75010 Paris ;e Madame FORMAN Daika:e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr DANIEL-LACOMBE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et77... protection animalesNX\Dr Thibault DHIER:Vétérinaire-i}f
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
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2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Bénin - Le Chien «
SUNNY », de type Malinois, mâle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° 900182001063782 et appartenant à Madame
FORMAN Daika.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1425 du 01/04/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chien «SHADOW», de type Berger Allemand,
mâle, né le 01/01/2026, identifié par
transpondeur n° 900263300299737 et
appartenant à M. CHAOUCHE Anis.
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2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«SHADOW», de type Berger Allemand, mâle, né le 01/01/2026, identifié par transpondeur n° 900263300299737 et appartenant à M.
CHAOUCHE Anis.
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= 3 s ® LdPREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1425 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage:Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article1:Le Chien « SHADOW », de type Berger Allemand, mâle, né le 01/01/2026, identifié partranspondeur n° 900263300299737 et appartenant à Monsieur CHAOUCHE Anis domicilié-e-au 180 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du DrLESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél -N1 41 AN AN AN — rourriareaine.caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«SHADOW», de type Berger Allemand, mâle, né le 01/01/2026, identifié par transpondeur n° 900263300299737 et appartenant à M.
CHAOUCHE Anis.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/09/2026 et ceci à compter du 28/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18028/03/2026 28/04/2026 28/05/2026 28/06/2026 28/09/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«SHADOW», de type Berger Allemand, mâle, né le 01/01/2026, identifié par transpondeur n° 900263300299737 et appartenant à M.
CHAOUCHE Anis.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/09/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire 4 93110 Rosny-sous-Bois ;e Monsieur CHAOUCHE Anis ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et_-—..- Protection animalesfe \
Dr Thibault DHIERVétérinaire j€ |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«SHADOW», de type Berger Allemand, mâle, né le 01/01/2026, identifié par transpondeur n° 900263300299737 et appartenant à M.
CHAOUCHE Anis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1426 du 01/04/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien «MIA», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 10/06/2024, identifié par
transpondeur n° 900255001222681 et
appartenant à Mme NADEJDA Sandic.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «MIA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 900255001222681 et appartenant à
Mme NADEJDA Sandic.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «MIA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 900255001222681 et appartenant à
Mme NADEJDA Sandic.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 17/09/2026 et ceci à compter du 17/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18017/03/2026 17/04/2026 17/05/2026 17/06/2026 17/09/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «MIA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 900255001222681 et appartenant à
Mme NADEJDA Sandic.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 17/09/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame NADEJDA Sandic;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MACHAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/04/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et~~~ protection animales
Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ae
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «MIA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 900255001222681 et appartenant à
Mme NADEJDA Sandic.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1433 en date du
02/04/2026 portant fermeture de l'établissement
KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure
93200 SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1433 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure 93200 SAINT
DENIS.
50
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- //j 33Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementKG FOOD KAWOK19 BOULEVARD FELIX FAURE93200 SAINT-DENISSiret : 93489173000012LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1433 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure 93200 SAINT
DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1231 du 20/03/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement : «KG FOOD- KAWOK» - 19 BOULEVARD FELIX FAURE — 93200 SAINT-DENISdont le gérant est Monsieur MAGASSA Issa;VU le rapport 26-040531, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/03/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :«KG FOOD- KAWOK» - 19 BOULEVARD FELIX FAURE - 93200 SAINT-DENIS dont le gérant estMonsieur MAGASSA Issa;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n° 2026-1231 du 20/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «KG FOOD- KAWOK» - 19 BOULEVARD FELIX FAURE - 93200SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur MAGASSA Issa;ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le © 2 lok/208 &Le préfeths— ne
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1433 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure 93200 SAINT
DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1439 en date du
02/04/2026 portant fermeture de l'établissement
L'ETOILE DIONYSIENNE
189 avenue du Président Wilson 93200 SAINT
DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1439 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ETOILE DIONYSIENNE
189 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 71; 39Portant abrogation totale de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'ETOILE DIONYSIENNE189 AV DU PRESIDENT WILSON93200 SAINT-DENISSiret : 954 002 689 000 14LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1439 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ETOILE DIONYSIENNE
189 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0081 du 12/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement : « L'ETOILE DIONYSIENNE » - 189 AV DU PRESIDENT WILSON — 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est Monsieur HARKAT Ghilas;VU le rapport 25-, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/03/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« L'ETOILE DIONYSIENNE » - 189 AV DU PRESIDENT WILSON - 93200 SAINT-DENIS dont legérant est Monsieur HARKAT Ghilas;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15": L'arrêté préfectoral n° 2026-0081 du 12/01/2026, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement « L'ETOILE DIONYSIENNE » - 189 AV DU PRESIDENT WILSON -93200 SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur HARKAT Ghilas ;ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le © 2 /oU / 4626Le an oe f
——
Jujen CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1439 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ETOILE DIONYSIENNE
189 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1440 en date du
03/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement HINATA 1 place du Cornillon
93210 SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HINATA 1 place du Cornillon
93210 SAINT DENIS.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populationsService alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 44 (¢ 0Portant fermeture d'urgence de I'établissementHINATA1 PLACE DU CORNILLON93210 SAINT DENISSiret : 83799573700017LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : courrierp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HINATA 1 place du Cornillon
93210 SAINT DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport N°26-041357 du 01/04/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 01/04/2026 dans l'établissement« HINATA » - 1PLACE DU CORNILLON - 93210 SAINT DENIS dont la responsable est madame ZHUAimeATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/04/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Défaut de lutte contre les nuisibles (Présence de traces de déjection),- _ L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements,- __ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.« Absence de contrôle à réception ;+ Absence de contrôle bactériologique.- Absence d'attestation de formation en hygiène alimentaireListe non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HINATA 1 place du Cornillon
93210 SAINT DENIS.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 1F :L'établissement « HINATA » - 1PLACE DU CORNILLON - 93210 SAINT DENIS dont la responsable estmadame ZHU Aime, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.
ARTICLE 3:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HINATA 1 place du Cornillon
93210 SAINT DENIS.
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L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou a son représentant.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou a son représentant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 3/0 4/2 02 £Le préfet de la Seine Saint Denishead
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement HINATA 1 place du Cornillon
93210 SAINT DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit
de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la place de l'Armistice, pour
des travaux de modification et d'aménagement
de la plateforme du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,
pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
61
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de
Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification
et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0250
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,
pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 31 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 31 mars 2026 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que l es travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1 ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 7 avril 2026 et jusqu'au vendredi 17 juillet 2026 , les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et
de la place de l'Armistice . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modification et
d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
Article 2
Les travaux sont exécutés en 2 phases successives :
• Phase 1 – du 7 avril 2026 au 15 mai 2026   :
• Sur la rue Saint-Denis, la voie de circulation du sens Bobigny vers Saint-Denis est neutralisée
sur une longueur de 20m en face du n°74. L'aménagement cyclable transitoire est neutralisé,
balisé et aménagé afin d'accueillir le report de la circulation générale du sens Bobigny vers
Saint-Denis. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation générale.
• Sur la rue Saint-Denis, la voie de circulation du sens Saint-Denis vers Bobigny est neutralisée
sur une longueur de 20m au droit du n°64. L'aménagement cyclable transitoire est
neutralisé, balisé et aménagé afin d'accueillir le report de la circulation générale du sens
Saint-Denis vers Bobigny. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation
générale.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0250
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,
pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
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• Sur la rue de la Convention, la voie de circulation du sens Bobigny vers Saint-Denis est
neutralisée sur une longueur de 30 m au droit du n° 19. L'aménagement cyclable transitoire
est neutralisé, balisé et aménagé afin d'accueillir le report de la circulation générale du sens
Bobigny vers Saint-Denis. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation
générale.
• Sur la rue de la Convention, la voie de circulation du sens Saint-Denis vers Bobigny est
neutralisée sur une longueur de 10 m au droit du n°12. L'aménagement cyclable transitoire
est neutralisé, balisé et aménagé afin d'accueillir le report de la circulation générale du sens
Saint-Denis vers Bobigny. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation
générale.
• Au niveau du rond-point central de la place de l'Armistice, une emprise chantier de 6m de
large sur 15m de long est aménagée au droit de la partie Nord − Est du rond-point. Cette
emprise neutralise la voie intérieure du rond-point à cet endroit, la circulation des véhicules
se fait sur les deux voies restantes.
• Phase 2 – du 15 mai 2026 au 17 juillet 2026   :
• Au niveau du rond-point central de la place de l'Armistice, une emprise chantier de 10m de
large sur 15m de long est aménagée au droit de la partie Sud - Est du rond-point. Cette
emprise neutralise les deux voies intérieures du rond-point à cet endroit, la circulation des
véhicules se fait sur les deux voies restantes.
À toutes les phases de travaux :
• Les cheminements piétons sont maintenus.
• Les accès chantier se font par homme trafic sur la voie balisée.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Les dispositifs de balisage et de signalisation de chantier sont maintenus en permanence le temps des
interventions. Le balisage doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible la nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• CONSERTO
Adresse : 9 rue de Lorraine, 91220 Brétigny-sur-Orge
Contact : Damien FONTAINE
Téléphone : 01 84 18 01 47
Courriel : opilette@conserto.fr
et son prestataire :
• SOTRASIGN
Adresse : 153 rue des 3 Tilleuls, 77000 Vaux-le-Pénil
Contact : Laurent BOULAI
Téléphone : 01 60 59 14 15
Courriel : lboulai@sotrasign.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0250
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,
pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
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Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Etudes et Travaux − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Madame Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur général d'Île-de-France mobilité,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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Tél : 01 43 93 96 62
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,
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