SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-161
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau de la sécurité
76-2026-05-29-00005 - Arrêté d'encadrement rassemblement 1er et 2
juin 2026 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-29-00005
Arrêté d'encadrement rassemblement 1er et 2
juin 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-29-00005 - Arrêté d'encadrement rassemblement 1er et 2 juin 2026 3
=mPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
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Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement statique organisédu 1° juin 2026 au 2 juin 2026 à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11et 45;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la déclaration en date du 27 mai 2026 adressée au préfet de la Seine-Maritime par laquelleMonsieur Maël CHOPARD, Mme Léa GASQUET et Monsieur Benoist TOURON déclarent unrassemblement statique le lundi 1° juin 2026 de 08h00 jusqu'au mardi 2 juin 2026 18h00 surl'esplanade Marcel Duchamp dans le but de « soutenir, informer et festoyer autour des luttesenvironnementales et sociales » ;la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan Vigipirate au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application del'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de policeestime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire parun arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/6
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Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir établi une déclarationincomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestationprojetée ou le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dansles conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestationinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;Considérant que le préfet de la Seine-Maritime a enregistré, le 27 mai 2026, une déclaration derassemblement statique prévu du lundi ler juin 2026 à 08h00 au mardi 2 juin 2026 à 18h00 surl'esplanade Marcel Duchamp, dans le but de « soutenir, informer et festoyer autour des luttesenvironnementales et sociales » ;Considérant que ce rassemblement, organisé à l'initiative du collectif « Les Soulèvements de laTerre », est prévu de manière concomitante au procès en appel des quatre militants poursuivis dansle cadre de l'affaire Lafarge-Holcim, dont l'audience se tient les 1° et 2 juin 2026 devant la courd'appel de Rouen; que les renseignements administratifs disponibles établissent que cerassemblement a pour objet réel de manifester un soutien aux prévenus lors de leur comparutionen appel, nonobstant l'objet déclaré; que le programme diffusé par les organisateurs, prévoyantnotamment une prise de paroles à 18h00 à l'issue de l'audience ainsi qu'un concert en soirée,confirme cette finalité ;Considérant que le 10 décembre 2023, à l'appel du collectif « Les Soulèvements de la Terre », unecentaine de militants avaient investi le site Lafarge-Holcim de Val-de-Reuil et y avaient commisd'importantes dégradations, causant Un préjudice évalué à plusieurs centaines de milliers d'euros;qu'une enquête judiciaire diligentée conjointement par le parquet national antiterroriste et leparquet d'Evreux a conduit à l'identification et à l'interpellation de dix-sept individus domiciliésdans plusieurs départements normands et en région parisienne; que ces faits, conjugués auxviolents affrontements survenus le 25 mars 2023 à Sainte-Soline lors d'une mobilisation à laquellece même collectif avait appelé, révèlent la capacité opérationnelle avérée du collectif à mobiliserdes militants déterminés à commettre des actes d'une particulière gravité et établissent un risquestructurel de troubles à l'ordre public lors de toute mobilisation à laquelle ce collectif appelle ouparticipe;Considérant qu'à l'occasion du procès en première instance de neuf de ces militants devant letribunal judiciaire d'Evreux les 19 et 20 décembre 2024, un appel à la mobilisation nationale avaitété lancé par la mouvance écologiste radicale; qu'une centaine de militants avaient été recensésaux abords de la juridiction ; que le maintien de l'ordre n'avait pu être assuré sans incident qu'auprix du déploiement de moyens policiers conséquents; que ce précédent établit que la tenueconcomitante d'un rassemblement de soutien aux prévenus aux abords d'une juridiction génère unrisque structurel de débordement, qui ne peut être contenu que par une mobilisation significativedes forces de l'ordre; que les contraintes propres au procès en appel des 1° et 2 juin 2026,conjuguées à la configuration urbaine du secteur de la cour d'appel de Rouen, ne permettent pasde réunir simultanément les moyens nécessaires à la sécurisation de la juridiction et àl'encadrement d'un rassemblement de cette nature sur toute la durée déclarée ;Considérant que la durée et la nature du rassemblement déclaré sont de nature à drainer desparticipants extérieurs au département, dont certains pourraient présenter un profil susceptible dedonner lieu à des exactions; que la proximité immédiate de la cour d'appel avec le lieu derassemblement fait peser un risque sérieux de tentatives d'intrusion dans l'enceinte de la juridictionau cours des audiences ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir les atteintes à l'ordrepublic et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le rassemblement statique déclaréest organisé sur l'esplanade Marcel Duchamp, à proximité des accès à la cour d'appel de Rouen,située rue aux Juifs, site juridictionnel accueillant quotidiennement des audiences et des extractionsjudiciaires de personnes détenues, opérations présentant un caractère particulièrement sensible etnécessitant des dispositifs de sécurité renforcés ; que la présence d'un rassemblement à ces abords
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immédiats est susceptible de perturber l'organisation et la sécurisation de ces extractions,d'entraver, même involontairement, l'accès au bâtiment pour les magistrats, agents, auxiliaires dejustice et justiciables, et de compromettre la continuité et la sérénité du service public de la justice,notamment en raison des nuisances sonores susceptibles d'être générées par l'usage de dispositifsde sonorisation tels que des mégaphones ; que ce secteur comprend également la Maison Sublime,lieu patrimonial majeur du judaïsme médiéval, dont la sensibilité particulière impose, dans lecontexte actuel de menace terroriste élevée marqué par le maintien du plan Vigipirate au niveau« urgence attentat » et aggravé par un contexte de tensions internationales en Iran et au Moyen-Orient, une vigilance accrue et des mesures renforcées de protection des sites institutionnels etculturels ; que le juge des référés du Conseil d'État a admis que la proximité immédiate d'un siteinstitutionnel faisant l'objet de mesures permanentes et renforcées de sécurité, combinée à unniveau élevé de menace terroriste et à la mobilisation accrue des forces de l'ordre, peut légalementjustifier des restrictions substantielles aux modalités d'une manifestation (CE, ord., 20 décembre2023, n° 490326) ; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire pourprévenir le risque identifié, dans le respect du droit constitutionnellement garanti de manifester ;Considérant que les contraintes opérationnelles pesant sur les forces de l'ordre, mobilisées poursécuriser la juridiction et les extractions judiciaires, ne permettent pas d'assurer simultanément lasurveillance d'un rassemblement sur l'esplanade Marcel Duchamp pendant toute la durée déclaréedans des conditions compatibles avec la sécurité des participants et le maintien de l'ordre public, nide prévenir un déport de ce rassemblement à proximité immédiate de la cour d'appel ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il appartient à l'autorité de police deprévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées ; qu'en l'espèce, une mesure encadrant la tenue de cerassemblement, apparaît de nature à répondre à ces objectifs ;Vu l'urgence,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;
ARRÊTE
Article 1°': Le rassemblement déclaré par Monsieur Maël CHOPARD, Madame Léa GASQUET etMonsieur Benoist TOURON, prévu du lundi 1° juin 2026 à 08h00 au mardi 2 juin 2026 à 18h00 surl'esplanade Marcel Duchamp, dans le but de « soutenir, informer et festoyer autour des luttesenvironnementales et sociales » devra se dérouler sur l'esplanade Marcel Duchamp entre lundi 1°juin 2026 8h00 et mardi 2 juin 2026 à 18h00 afin de garantir la sécurité des participants et deprévenir les risques de troubles à l'ordre public.Article 2 : Tout rassemblement est interdit entre le lundi 1% juin 2026 8h00 et le mardi 2 juin 202622h00 dans le périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci étant incluses, dont le tracé estreporté sur la cartographie annexée au présent arrêté (annexe 1): rue Ganterie, rue Socrate, rueSaint-Lô, rue Eugène Boudin, rue du Bec, rue du Gros-Horloge, rue Jeanne d'Arc.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à M. Maël CHOPARD, Mme Léa GASQUET et M. Benoist TOURON et publié au recueil des
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actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, consultable à l'adresse suivante:https://www.seine-maritime.gouv.fr.
2 9 MAI 2026Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetfryeJulia PEL-DUNN
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Annexe 1 - Cartographie du périmètre d'interdiction visé à l'article 2
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Annexe 2 - Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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