PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-187
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise
secheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-05-17-00001
Arrete prefectoral portant la Martinique en crise
secheresse et limitant les usages de l'eau en vue
de la préservation de la ressource
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limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgulitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant la Martinique en crise sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource.LE PRÉFET
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code rural ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcompétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;Vu le code pénal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
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Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination dupréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politiquede l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral RO2-2024-04-05-00003 du OS avril 2024 portant la Martinique en zoned'alerte sécheresse renforcée et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de laressource.Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-02-09-00000002 du 09 février 2023 relatif à la composition,aux attributions et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature(Misen) de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettreen œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu la réunion de crise sécheresse du 13/05/2024 présidée par le Préfet de Martinique ;Considérant I'état alarmant de la situation hydrologique du bassin hydrographique de laMartinique, et principalement la faiblesse des débits de nombreux cours d'eau, constatée parles services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement deMartinique et de la collectivité territoriale de Martinique ;Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectésnotamment sur les rivières stratégiques pour la production d'eau potable et I'irrigation agricole ;Considérant le manque d'eau potable pour la population et le risque sanitaire, avec descoupures journalières affectant près de 20 000 personnes, et des quantités de production d'eauinférieures à 30 % des besoins habituels à la même période, marquée par des pics de chaleursexceptionnels ;Considérant les prévisions de Météo France laissant présager la permanence des conditions desécheresse pendant encore plusieurs jours ;Considérant la nécessité de continuité de service public ;Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de |la ressource en eau ;
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ARRETEArticle 1" : Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eauLe présent arrêté abroge et remplace l'arréte préfectoral RO2-2024-04-05-00003 du OS avril2024.Une zone de crise sécheresse, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articlesR.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, est instituée sur l'ensemble du territoire de laMartinique.Des mesures de gestion sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieux les usagesprioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de la salubritépublique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Ne sonttoutefois pas concernées par cet arrêté l'usage des eaux :« Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées commeles toitures« Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires« Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes)Article 2 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :Les services responsables de la distribution de I'eau potable sur le territoire de chacune des 3communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :SME 0969 329722 smeaux fr/info-reseau/( CA Espace Sud & Cap Nord ) ux.frfin UApplication OMIJO : www.omijo.appODYSSI 0596 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form(CACEM)Il -Mesure d 'optimisation des prélèvements pour l'eau potable :Compte tenu de la pénurie exceptionnelle d'eau et du risque sanitaire, les préleveurs d'eaupour la production et l'alimentation en eau potable de la population sont autorisés à préleversur leurs prises d'eau sans limitation des débits réservés.Une exception est faite cependant pour l'usine de la Durand en amont de |a rivière Blanche, quidevra laisser un débit réservé permettant le partage équitable de la ressource en eau avecl'usine de Rivière Blanche à l'aval prévu au Ill du présent article.Les exploitants procèdent à un nettoyage quotidien des prises d'eau pour optimiser ladisponibilité de la ressource en eau.Il — Mesure de partage équitable de la ressource en eau potable sur la rivière Blanche :La rivière Blanche fait l'objet de deux prélèvements :« En amont par la CACEM-ODYSSI essentiellement pour la production d'eaupotable de Fort de France et pour une partie du Lamentin et Saint-Joseph.
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* En aval par la CAESM-SME pour la production d'eau potable d'une partie del'Espace Sud et la vente d'eau en gros vers CACEM-ODYSSI pour alimenter lescommunes du Lamentin et de Saint-Joseph.Sur la base de l'accord de crise pour la gestion des pénuries d'eau signé en 2020 par CAP Nord,CACEM, CAESM, ODYSSI et SME actualisé par l'accord de crise du 16 mai 2024 tenant comptedes évolutions des secteurs alimentés par ODYSSI et la SME, la répartition des prélèvementsd'ODISSY et SME sur la rivière Blanche est fixée sur une périodicité de trois jours, renouvelablejusqu'à la fin de la situation de crise. Au cours de ces cycles de trois jours, ODISSY seraautorisée à prélever 51% du volume journalier disponible, dans la limite de 19 000 m3/jour lepremier jour, puis 62 % du volume journalier disponible, dans la limite de 23 000 m3/jour lesdeux jours suivantsIV — Mesure de solidarité territoriale :La production de l'usine de Vivé de la CTM est vendue en gros à CAP Nord et à la CAESM. Cetteproduction étant actuellement limitée pour des raisons techniques et sans préjudice desaugmentations journalières de débit engagées par l'usine de Vivé, CAP Nord diminue ses achatsen provenance de l'usine de Vivé à hauteur de 1200 m3/jour au maximum afin de les laisser à ladisposition de la CAESM au point de vente de Cosmy.V - Mesure de réduction des prélèvements pour les activités économiques :Des réductions de prélèvements de 25 % sont appliquées pour toutes les activités industrielles,commerciales et artisanales dont l'alimentation en eau provient du réseau d'alimentation eneau potable et qui consomment plus de 1000 m3/an.VI - Mesures de limitation des usages agricoles :Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer desprélèvements temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter des tours d'eau équilibrésconformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture et dans la limite des débits réservés etdes débits minimum biologiques. Cette procédure de prélèvements est instaurée un jour surdeux, à l'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à 9h le lendemain matin,conformément à l'article 5.3.1 de l'arrêté cadre sécheresse.Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la Misen lerelevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.VII - Mesure d'information des usagersLes communautés d'agglomérations et leurs exploitants informent leurs abonnés, via leurs sitesinternet, de la planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau et des coupuresd'eau qui seront opérés sur leurs territoires respectifs.VIII - Mesure d'information de la MISEN et du SIDPCLa collectivité territoriale de Martinique, les communautés d'agglomérations et leursexploitants transmettent à la Misen et au SIDPC les données quotidiennes de production et dedistribution d'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau bruteprélevés quotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis enservice. lls informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions dedistribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures derestriction.Article 3: Utilisation de l'eau pour le lavage des surfaces et les sanitaires dans certainsétablissementsL'utilisation d'eau de ville transportée et/ou stockée dans des citernes non destinéesinitialement pour un usage alimentaire est autorisée à l'intérieur :
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S A Vigilance Alerte Alerte renforcée <1AEHOns D0t <seui<DSA | DCR < Seuil < DOE | DCR < Sevil < DOE EjCIALa vidange est Renouvellement,Piscines ouvertes au soumise à remplissage, et %xpublic autorisation auprès | vidange soumis à || de I'ARS autorisation ARS |Nettoyage destfacad_es, ps Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par unerottoirs, terrasses, e ; ë X! X| Xfacades collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.imperméabilisées...Réservoirs eau Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf XIxpotable nécessité justifiée par des raisons sanitairesLavage de véhicules| et bateaux chez les Interdit à titre privé à domicileparticuliersLavage des bateaux 'dans les aires Interdit XportuairesInterdiction sauf avec du matériel hauteLavage de véhicules pression et/ou avec un système équipépar des d'un système de recyclage de l'eau. Interdiction sauf Xl x| Xprofessionnels et en Exceptés les véhicules aux obligations impératif sanitairestation réglementaires sanitaire, alimentaire ou |technique |Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est x| xfontaines publiques interdite , dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximumsport et espaces pour les terrains d'entrainement ou de compétition à enjeu x Xverts Sensibiliser le national ou international, sauf en cas de pénurie en eaugrand public potable).et lescollectivités Interdiction Interdiction. Lesaux règles de | d'arroser le terrain greens peuvent |bon usage de golf de 8 heures ; toutefois êtred'e'conor%'uîe äg20 heures de REquctic des_ préservés, sauf en. S e volumes d'au moins = 3Arrosage du golf d'eau façon à diminuer |a 60 % par une cas de penurie _(Conformément consommation <n â : d'eau potable, par |al'accord cadre d'eau sur le volume |, e | un arrosage réduit |: arroser les fairways . X Xgolf et hebdomadaire de 7i/7: Interdiction au strictenvironnement 15 à30% d'Jarr;)ser je cardin nécessaire entre2019-2024). d £ | . 20h00 et 8h00, et| Un registre de cé el ds qui ne peutrs : des greens et départ' prélèvement dait 8 } représenter plusêtre rempli de 30 % deshebdomadairement volumes habituelsi pour l'irrigation |Irrigation des M_ise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimanche et de 16hgrandes cul ""es_\ à 9h pour les zones hydr;logu.qpes du Centre et du Sud de la ...artinique || Irrigation paraspersion descultures (aspersionsous frondaison par\ exemple)
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Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimancheet de 16h à 9h pour les zones hydrologiques du Centre et duSud de la Martinique
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- des établissements de santé et des établissements,d'hébergement de personnes âgées ; sociaux et médicaux-sociaux,- des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologiemédicale et des établissements de transfusion sanguine ;- des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.Les citernes sont maintenues en bon état de propreté, sont rincées et désinfectées aprèschaque cycle d'utilisation.Ces eaux doivent être considérées comme non potables. Leur utilisation à l'intérieur de cesétablissements est réservée au lessivage des surfaces et à l'évacuation des excrétas.Les équipements de collecte et de stockage sont conçus et installés de manière à ne pasprésenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine. Tout raccordement, méme temporaire, avec le réseau de distributiond'eau destinée à la consommation humaine est interdit.Le personnel de l'établissement est informé des conditions d'utilisation de l'eau provenant deces citernes.A proximité immédiate de chaque point de soutirage d'une eau impropre à la consommationhumaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable» et un pictogramme explicite.Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et munies degrille anti-moustiques.La présente autorisation prendra fin dès la levée définitive des restrictions préfectorales desécheresse 2024.Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerteP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
; Vigilance Alerte Alerte renforcéep e DOE <Seui< DSA | DCR < Seuil < DOE | DCR < Seuil < DOE = b &| Alimentation en eau| potable de |a |e ur rc ane i Pas de limitation sauf arrété municipal ou EPCI spécifique | | X | X| X| X| salubrité, sécurité |i civile) Sensibiliser le | |grand public -Arrosage des et les | 1 |pelouses, massifs collectivités | Interdit de 8h à 20h Interdiction x|x Xx x,fleuris | aux règles de | | |" - bon usage | Jfrosage desjardins | d'économie Interdit de 8h à 20h X | %i x| xpotagers d'eau | |Interdiction de remplissage pour les 'Remplissage et piscines de plus de 1m* sauf remise à| vidange de piscines niveau nécessaire au traitement de l'eau, Interdiction X iprivées et premier remplissage si le chantier a| débuté avant les premières restrictions I l |
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p Vigilance _ Alerte _ Alerte renforcée C AActions DOE (g;.,ga <DSA | DCR < Seuvil < DOE DCR < Seuil < DOF =IFigation pat Mise en place desystème d'irrigation d' 1| localisée (goutte à Autorisé et auto-limitation des u. ù jour / 2 sauf X| gaî;îrî% ÆIË; prélèvements dimancheet-deexemple) 16h à 9h ||
Prsteperent, kil e Autorisé et auto-limitation des prélèvements Xlavage de fruits|igaticnaes Autorisé et auto-limitation des prélèvements Xcultures sous serresAutres usagesdomestiques non Interdiction XXX XcitésAbre;::iemn;îr;t des | Sensibiliser le Non pris en compte dans cet arréte Xgrand public |L ; et lesUtll:satton des points | -ollectivitésd'eau potable (.je aux règles de Interdiction x x x Xbord de mer mis à bon usage |disposition du public _ j'économied'eau Report des travaux sauf :Limitation au * situation d'assec total ;Yoo e S ma.ximum des * pour des raisons de sécuriçé -en risques de * dans le cas d'une restauration, X | X| X| X; perturbation des renaturation du cours d'eau .milieux aquatiques. * déclaration au service de police del'eau de la DEAL |PU Réduction de 25 %Activités élindustrielles(hors | Sensibiliser les X |ICPE) commerciales | exploitants consommation | |; ' hebdomadaireet artisanales d_cmt la | aux règles de moyenne de % | %! x| xconsommation bon usage ; | |d'eau potable du ' d'économie | | ' année'ésaa ook es | précédente issue1000 m3/an du réseau d'eau< potableToutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire x| x| Xou lié à la sécurité publique. Voir les dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leursExploitation des Señsibilicar les autorisations administratives ou arr_êtés complémentaires. 'installations classées ... exploitants 'ng_t_____y____________g_p_v_tfib_e_ifi__esICPE ayant une consommation d'"au le du_réseaupour la protection ICPE aux >1 m3/an et non mises à l'arrêté du 30/06/202; | Réduction de 25 %de régles de bon | | dl '| l'environnement usage dd?co- | coatatamation| (ICPE). L RS hebdomadaire Xx{X|X\ | moyenne deg \ l'année précédente |
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Ketionk Vigilance Alerte Alerte renforcéeDOË < Seuil< DSA | DCR < Sevil < DOF DCR < Seuil < DOE PIEJS|A__ d'eau potable __- -- -
ICPE autorisées à prélever > 10 000 m'/an et soumises à l'arrêté c|| ministériel du 30/06/23| -Réduction de10 % des| prélèvements*féduction de1ox |Four'es ...consommations |ë +Réduction de 5 % desgÊÊJÊÊË:Œ | issues du réseau sl 3 |d rel m o . ; Tes prelevements hebdomadaire des d'eau potable, ce. seuil est porté àconsommations |s % P| -Rapportage| | hebdomadaire des |== | | | consommations | |*calcul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susviséArticle 5 : Durée de validitéLe délai de validité du présent arrêté est fixé à trois (3) mois à compter de sa publication. Ilpourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique. |l pourraêtre abrogé dès que les conditions le permettront.Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention deSème classe prévue à l'article R.216-9 du code de I'environnement.Article 7 : Exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agencerégionale de la sante, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét, le directeur départemental de lasécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautésd'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAURMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires,aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture dela Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martiniquepour affichage.Fort-de-Frante, le /,(9 mai 2324e———=3P> h" —
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