PREFECTURE (GP)
DE POLICE | [5] )
Liberté
Egalité
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
VU l'arrêté n°2024
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie Immédiatement aux signataires de la déclaration
Considérant qu'en application de l'article 4319 du code pénal, le fait d'avoir
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R.


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01095

le samedi 27 juillet 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L.
211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-01039 du 19 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes m esures de police
samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site du Club de France à la Villette
(Paris 19ème) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet
de police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 16 juillet 2024 pa r lequel Mme Amandine SANVISENS
déclare , au nom de
, une manifestation statique « pour demander
la fin de la vente de poissons et de crabes à DECATHLON », utilisés comme appâts
pour la pêche de loisir , le samedi 27 juillet 2024 de 14h00 à 16 h00 à la sortie du
métro Porte de la Villette, boulevard MacDonald à Paris 19ème ;

Considérant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge,

-4 du code de la
sécurité intérieure, «
» ;


-
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les

644-4 du même code, le fait de
participer a une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
norme aux enjeux de sécurité inédits, et qu'à cette occasion un nombre important
présents aux abords et à l'intérieur des sites de compétition
que plusieurs épreuves des Jeux Olympiques se dérouleront sur l'ensemble de la
rassemblement se trouve à proximité immédiate d'un secteur sécurisé qui a fait
l'objet de mesures de sécurité particulières prises dans la cadre de l'arrêté
1039 en date du 19 juillet 2024 à l'occasion des Jeux
; qu'ainsi, le lieu de la manifestation déclarée n'est pas
compatible avec les impératifs de l'ordre public et de circulation
l'ensemble du territoire national;
direction de l'ordre public et de la circulation
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétent
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire répond à ces objectifs
Vu l'urgence,
SANVISENS, au nom de l'association PAZ, pour le samedi 27 juillet 2024 de 14h002024 -01095 2
pour les contraventions de la 4ème classe ;

à Paris de prévenir
les risques de
; que se tien dront à Paris
du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux Olympiques, évènement international hors
de visiteurs seront
;
capitale dont des dispositifs de protection et de circulation seront mis en place
afin de prévenir tout trouble à
; que la manifestation déclarée se
tient à la sortie du métro Porte de la Villette sur le boulevard MacDonald ; que ce
préfectoral n°2024 -
Olympiques de Paris
compte tenu des
motifs sus -évoqués ;

Considérant, en outre , que les fo rces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 27 juillet 2024 , sans préjudice de leurs su jétions habituelles,
dans le cadre de la sécurisation des épreuves de s Jeux Olympiques et des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; que les forces de sécurité intérieure
se doivent de garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
ant conduit au
relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur


Considérant que les services de la

(DOPC ) ont proposé le 23 juillet 2024 à la déclarante de se rassembler sur le trottoir
de la place de la Bataille de Stalingrad à Paris 19ème le samedi 27 juillet 2024 de
14h00 à 16h00 ; que la déclarante a refusé cette proposition ;

e de prévenir les
nécessaires et proportionnées
;




ARRETE :

Article 1er
La manifestation statique déclarée le 16 juillet 2024 par Mme Amandine
à 16h00 est interdite à la sortie du métro Porte de la Villette, boulevard MacDonald
à Pari s 19ème.

— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui2024 -01095 3 Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 27 juillet 2024 de 14h00 à
16h00 sur la place de la Bataille de Stalingrad à Paris 19ème.

Article 2

circulation et
sera notifié à Mme Amandine SANVISENS ou à toute autre personne représentant
PAZ et con sultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 25 juillet 2024



SIGNE
Pour le préfet d e police
La préfète, directrice du cabine t
Magali CHARBONNEAU











Annexe de l'arrêté n°2024 -01095 4
2024 -01095 du 25 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CON TENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.