SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-050
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-07-00003
AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH
HAC - ASSE
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EnPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et L'AS Saint-Étienne surle territoire de la commune du Havre le dimanche 9 mars 2025.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU I'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 4 mars 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun
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équipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection du match de football entrele Havre Athletic Club et I'AS Saint-Etienne le 9 mars 2025.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àI'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 2° de larticle L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ; que le 3° de ce même article prévoit la mise en œuvre deces dispositifs au titre de la prévention d'actes terroristes ;la tenue du match de football entre le Havre Athletic Club et l'AS Saint-Étienne,dans le cadre de la 25ème journée de ligue 1 ; que cette rencontre a été classée,par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 3 « Risquesimportants de troubles à l'ordre public liés à un contexte dégradé, à uncontentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains » ; que19 500 spectateurs sont attendus lors de l'évènement ; que 1000 supporters deSaint-Étienne feront le déplacement dont 450 ultras ; que lors de la dernièrerencontre entre les deux clubs le 18 mars 2023 un bus transportant dessupporters de l'ASSE avait été attaqué à coups d'artifices ; que le même jour desincidents ont eu lieu nécessitant l'usage de grenades lacrymogènes pour rétablirl'ordre ;en outre, qu'à la suite de la revendication de l'attentat de Moscou parl'organisation État islamique et des menaces qui pèsent sur notre pays, le premierministre a, le 24 mars 2024, décidé d'élever la posture VIGIPIRATE à son niveausommital « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national.
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol et de trafic de stupéfiants ; que les bâtiments et installations
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publics sont également particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que les bus transportant les supporters peuvent à nouveau êtresujets à des jets de projectiles lors de leur arrivée et de leur départ ; qu'en outre,la forte affluence du public rend possible les mouvements de foule, toutparticulièrement en début et en fin de match ; qu'ainsi le dispositif sollicitépermet un visuel aérien en plan large assurant, d'une part, une gestion des flux de -supporters plus complète et sécurisée au sein de la zone de la manifestationsportive et, d'autre part, une détection et une réactivité plus efficiente face auxrisques d'intrusion ou de dégradation des bâtiments et installations publics, dansle cadre de la posture Vigipirate actuelle ; qu'en conséquence, le recours audispositif apparaît nécessaire et indispensable pour assurer la meilleureprotection possible du public face à l'ensemble de ces risques ;que, compte tenu de l'existence de zones non couvertes par des caméras devidéoprotection, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords dustade Océane, de l'intérét de disposer d'une vision grand-angle pour garantir lasécurité du public dans cette configuration complexe tout en limitantI'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, du 9 mars2025 à 13h00 au 9 mars 2025 à 21h00 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du match de football opposant le Havre Athletic Club et l'AS Saint-Étienne, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
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Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- la rue de Verdun ;- la ligne haute tension située à l'est du stade Océane;- la partie Nord de la cité Chauvin ;- la rue des Chantiers ;- la rue Nicolas Vallard ;- la rue Sainte-Beuve ;sur le territoire de la commune du Havre.Article 4 La présente autorisation est délivrée du 9 mars 2025 à 13h00 au 9 mars 2025 à21h00.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ; |- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à lissue de lamanifestation.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen,le @ 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈS /
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Saïne-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
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l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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