HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-241
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant institution d'une
délégation spéciale dans la commune d'Oursbelille (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-13-00001
Arrêté préfectoral portant institution d'une
délégation spéciale dans la commune
d'Oursbelille
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commune d'Oursbelille 3
EHPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-13-00001portant institution d'une délégation spéciale dans la commune d'OursbelilleLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualitéde préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-12-30-00009 du 30 décembre 2025 fixant les dates et lieuxdes déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et22 mars 2026 ;Vu le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 juin 2026 annulant les opérationsélectorales tenues le 15 mars 2026 dans la commune d'Oursbelille ;Considérant qu'il y a lieu de nommer une délégation spéciale dans l'attente de l'installationd'un nouveau conseil municipal;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1:Il est institué une délégation spéciale dans la commune d'Oursbelille, composée commesuit:+ Monsieur Christian DUBERTRAND, retraité du secteur privé, ancien maire de lacommune de Lafitole;+ Monsieur Christian FALLIERO, retraité de la fonction publique de l'État, ancien mairede la commune de Jarret ;+ Monsieur Claude JAUSAS, retraité de la fonction publique territoriale, anciendirecteur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées.
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ARTICLE 2:La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.En application de l'article L.2121-38 du Code général des collectivités territoriales, lespouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.Elle ne peut pas engager les finances municipales au-dela des ressources disponibles del'exercice courant, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou dureceveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.ARTICLE 3:Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y alieu, de son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou,à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.ARTICLE 4 :Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans sesattributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de policeet aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'Etat.Le président de la délégation spéciale ou, à défaut, le vice-président, est chargé d'organiserles élections municipales partielles qui permettront de reconstituer le conseil municipal et, àl'issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder à l'élection du maire et desadjoints.ARTICLE 5:Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au remboursement des fraisque nécessite l'exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par l'articleL.2123-18 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu'au remboursement des fraisde transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions d'instance oud'organisme au sein desquels ils représentent la commune ès qualités, lorsque la réunion alieu hors du territoire de celle-ci.Le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité de fonctionselon les taux applicables aux maires, fixés par l'article L.2123-23 du Code général descollectivités territoriales.
La délégation peut décider de l'attribution d'indemnités de fonctions au vice-président,faisant fonction d'adjoint, dans la limite des taux prévus par l'article L.2123-24 du Codegénéral des collectivités territoriales, à la condition qu'il soit titulaire d'une délégation defonction accordée par le président.
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ARTICLE 6:Les fonctions de la délégation spéciale cesseront de plein droit dés la reconstitution duconseil municipal, c'est-a-dire lors de la proclamation par le président, des résultats desélections, le soir du scrutin.Cependant, le président de la délégation spéciale ou, à défaut, le vice-président remplit lesfonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maireet les adjoints.ARTICLE 7:Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale, affiché en mairie d'Oursbelille, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 13juillet 2026
Le préfet,signéJean SALOMON
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :_ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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