PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-028
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-01-30-00002 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-211 du 30
janvier 2026 réglementant la vente, la détention, la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de l'Essonne du 1er
février 2026 au 28 février 2026 (7 pages) Page 3
91-2026-01-30-00003 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-212 du 30
janvier 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party ,
multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 30 janvier
2026 au dimanche 1er février 2026 inclus (4 pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-30-00002
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-211 du 30
janvier 2026 réglementant la vente, la détention,
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Essonne du 1er février 2026 au
28 février 2026
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Libé Coordination des SécuritésFarernité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-211 du 30 janvier 2026
réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Essonne du 1° février 2026 au 28 février 2026
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n° 2021-695 du Jer juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publiquecontenant du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
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Considérant que, en application des articles R. 634-2, R. 644-2 du code pénal, le faitd'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris lesordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieupublic ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés auxdéchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente,des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelquenature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ouavec son autorisation sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrièmeclasse;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 unerecrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage ;
Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usagedétourné du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que,en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir trèsgraves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythmecardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants provoquant des risquesde troubles grave à l'ordre public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte deconnaissance, conduite au volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation; que cesconsommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas; que les conséquences,notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence derepérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicapspersistants ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'ila fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant desservices de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif dece produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Essonnede bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisationauprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et debonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs; que les premierssignalements ont permis d'identifier des filières massives de revente de ce produit, en coursd'investigation ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure de l'Essonne ont constaté en 2025 :- le 17 février 2025 à Longjumeau, la présence de bouteilles vides de protoxyde d'azote,- le 4 juin 2025 à Brunoy, une personne a été interpellée en possession de 15 bonbonnes de30 kg de protoxyde d'azote,- le 20 août 2025 à Massy, la découverte de six bonbonnes de protoxyde d'azote,- le 10 octobre 2025 à Massy, une personne interpellée avec 26 bouteilles de protoxyde d'azote,- le 10 décembre 2025 à Longjumeau, la découverte de 60 bouteilles de protoxyde d'azote ;
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Considérant que la Direction interdépartementale de l'Essonne et la gendarmerie nationale del'Essonne recense en Essonne des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote,qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels laconsommation de protoxyde d'azote a été enjeu, d'infractions au code de la route liées à cetteconsommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ; que, par ailleurs, des troublesà la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés, notamment le soir et le week-end,par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azotesont avérés ;'
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques pardes mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers à Paris et encadre sa consommation et sa détention répondà cet objectif ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1: Du 1° février 2026 au 28 février 2026, la vente de protoxyde d'azote est interdite auxparticuliers sur le département de I'Essonne.
La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans le département de l'Essonne de 08h00 à20h00 aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, surprésentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1" ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyded'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3: Du 1° février 2026 au 28 février 2026, la détention et la consommation decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou toutautre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique sur ledépartement de l'Essonne ; |
Article 4 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :+ Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne,Bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités - Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des policesadministratives, Place Beauvau 75 008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-56,avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr).
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Article 6: La Directrice de cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale del'Essonne et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de\'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préféte,La Directrice de cabinet
éatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-30-00003
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-212 du 30
janvier 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party ,
multisons) dans le département de l'Essonne du
vendredi 30 janvier 2026 au dimanche 1er février
2026 inclus
Ex Direction du CabinetPREFET re :DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté Coordination des SécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-212 du 30janvier 2026portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractèremusical (Teknival, rave-party, free party , multisons) dans le département de l'Essonnedu vendredi 30 janvier 2026 au dimanche 1° février 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice decabinet de la Préféte de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de lagendarmerie de l'Essonne qu'un important rassemblement de type free-party sur leterritoire du département de l'Essonne se déroulerait du vendredi 30 janvier 2026 audimanche 1° février 2026 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète del'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévuede la manifestation ;
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Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassemblerplusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies etévaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygièneet la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et surles axes routiers de circulation alentours;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 30 janvier2026 au dimanche 1° février 2026 inclus.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupeélectrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela àcompter du vendredi 30 janvier 2026 au dimanche 1° février 2026 inclus.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :+ Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne,
Bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités - Boulevard de France —91010 Evry-Courcouronnes Cedex.+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau despolices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application« Télérecours citoyen » (https://www.telerecouts.fr).
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Article 5: La Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, le Directeurinterdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République del'Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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