PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-032
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-02-18-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité au RDC
centre de l'immeuble situé 325 Rte de Beaucaire sur la commune de
Sernhac (4 pages) Page 4
30-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
urgence dans un logement situé 15 impasse Fernand Sardou à Rodilhan
(4 pages) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2025-02-19-00004 - Abrogation AP le daps bagnols (2 pages) Page 14
30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes (4 pages) Page 17
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-02-20-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques d'Uzès (1 page) Page 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-02-20-00004 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet
de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret (3 pages) Page 24
30-2025-02-19-00003 - Arrêté mettant en demeure la SAS KUBANI
représentée par son président M. Bertin Kubani de mettre en
conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable sur
les parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire sur la
commune de Cendras (5 pages) Page 28
30-2025-02-20-00001 - Arrêté portant création de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du « bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône » (4
pages) Page 34
30-2025-02-19-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant
les essais de pompage situés sur la commune de Bellegarde (7 pages) Page 39
30-2025-02-14-00010 - ART 20250214 Modification statut asa nourriguier (2
pages) Page 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la
rédaction de certificat de conformité établis à l'issue de la
réalisation de projets commerciaux examinés préalablement en
CDAC (2 pages) Page 50
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-02-17-00002 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de
transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées au bénéfice du Musée du
Gévaudan de Mende (6 pages) Page 53
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-02-18-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité au RDC
centre de l'immeuble situé 325 Rte de Beaucaire
sur la commune de Sernhac
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-18-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité au
RDC centre de l'immeuble situé 325 Rte de Beaucaire sur la commune de Sernhac 4
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au rez-de-chaussée centre,de l'immeuble situé 325 route de Beaucaire commune de Sernhac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 aL511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilésVU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du20 décembre 2024 ;VU le jugement du tribunal judiciaire de Nimes en date du 30 septembre 2024, pronongantl'expulsion de l'occupant du logement susvisé ;VU le courrier de l'ARS en date du 31 décembre 2024, adressé aux propriétaires du logementsusvisé, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dans un délai d'un mois ;VU les observations transmises dès le 9 décembre 2024 par les propriétaires, et vu lapersistance des désordres portant atteinte à la santé de l'occupant du logement susvisé ;Considérant les mauvaises conditions d'habitabilité du fait des désordres suivants :- Entrées d'air froid parasites ;- Insuffisance de chauffage ;- Humidité importante ;- Absence de système de ventilation général et permanent ;- Défaut de sécurisation pérenne des fenêtres de l'étage ;- Branchements électriques non sécurisés, absence d'organe de coupure accessible ;- Du manque manifeste d'hygiène et de propreté ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques d'affections respiratoires ;- Risques de maladies infectieuses ou parasitaires ;- Risques de chute des personnes ;- Risques d'électrisation ;Considérant que le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 30 septembre 2024valide la résiliation du bail à compter du 16 octobre 2023 et prononce l'expulsion de l'occupant ;
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RDC centre de l'immeuble situé 325 Rte de Beaucaire sur la commune de Sernhac 5
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, le logement se trouvant au rez-de-chaussée centre delimmeuble situé 325 route de Beaucaire, parcelle cadastrée B 1860, sur la commune deSernhac.Ce logement est la propriété de monsieur et madame François BOULANGER domiciliés 60Boulevard Voltaire 75011 Paris.Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présentarrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivral'envoi de la notification de l'arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité.Article 3Compte tenu de la nature des désordres constatés et des dangers encourus par l'occupant, lelogement est frappé d'une interdiction d'habiter qui devra intervenir au plus tard dans un délaide 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et surla façade de l'immeuble.Une fois vacant, ce logement ne pourra n'être ni loué, ni mis a disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Article 4Au regard du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 30 septembre 2024,l'hébergement de l'occupant ne sera pas mis à la charge des bailleurs.Article 5Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétairesmentionnés à l'article 1 et/ou à leurs ayants droit, de réaliser dans un délai de 12 mois, lestravaux suivants :- Réalisation d'un dossier technique amiante (DTA), portant sur les parties communes etréalisé par un diagnostiqueur accrédité COFFRAC pour ce type de missions, et mise en œuvredes mesures qui seraient préconisées ;- Déblaiement et nettoyage de la cour ;- Réfection des menuiseries extérieures enfin qu'elles assurent une fermeture étanche à lairet à l'eau ;- Suppression des manifestations d'humidité, avec notamment la recherche et la réparation dela cause du dégât des eaux ;- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques, a laconfiguration des locaux, et aux volumes de chauffe, de manière à permettre d'obtenir unetempérature minimale de 18°C moyennant une dépense d'énergie limitée ;- Mise en œuvre d'une isolation thermique adapté au type de chauffage si cela s'avéraitnécessaire (toiture ou comble et murs périphériques) ;- Mise en place d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds ;
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- Sécurisation contre les risques de chute, des fenétres dont la hauteur d'allége est inférieureà 90 cm, par la mise en place de dispositifs pérennes répondant aux règles de sécurité envigueur ;- Mise en sécurité de l'installation électrique (avec organe de coupure d'urgence a hauteuraccessible) par un homme de l'art qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installationne présente pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens ;- Nettoyage, désinfection et désinsectisation des locaux ;- Réalisation d'un constat des risques d'exposition au plomb des peintures (CREP), avant touttravaux, par un diagnostiqueur accrédité COFRAC pour ce type de mission. En cas deprésence de revêtement dégradé contenant du plomb, toute mesure devra être prise poursupprimer l'accessibilité au plomb en respectant les précautions préconisations dudiagnostiqueur et un autre CREP devra être réalisé ;- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipementsnécessaires à la salubrité et à l'habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 6En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, dans les délais impartis :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH ;- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 ainsi qu'à l'occupant dulogement.Il sera affiché à la mairie de Sernhac, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié a la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis au maire de Sernhac, au président de la communauté decommunes du Pont du Gard, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dudépartement, à la chambre départementale des notaires et au procureur de la République.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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RDC centre de l'immeuble situé 325 Rte de Beaucaire sur la commune de Sernhac 7
Article 10Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sernhac, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gardet les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrété, qui prendra effet a compter de sa notification.
Nimes le | 8 FEY, 2025Le préfet,
se |
Pour le préfet,le secrétaire général"Yann GERARD
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RDC centre de l'immeuble situé 325 Rte de Beaucaire sur la commune de Sernhac 8
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
urgence dans un logement situé 15 impasse
Fernand Sardou à Rodilhan
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urgence dans un logement situé 15 impasse Fernand Sardou à Rodilhan 9
| of RL Agence Régionale de SantéPRÉ FET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 15 Impasse Fernand Sardouà Rodilhan
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 àL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu l'arrêté préfectoral n°302024050600001 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature amonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 23 janvier 2025 ;Considérant que le rapport de l'ARS atteste que le logement, occupé par monsieur AVIGNONsis 15 Impasse Fernand Sardou à Rodilhan, n'est pas doté de tableau électrique ni d'organede coupure d'urgence facilement accessible ;Considérant que cette situation constitue un danger manifeste pour la sécurité et la santé del'occupant, l'installation électrique n'étant pas correctement protégée et l'occupant étant dansl'impossibilité d'interrompre l'alimentation électrique en cas d'incident ;Considérant que les désordres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent oumanifeste, mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèlel'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra sil'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement àl'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un délai déterminé ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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urgence dans un logement situé 15 impasse Fernand Sardou à Rodilhan 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
Article 1Est ordonné aux propriétaires du logement, occupé par monsieur AVIGNON, sis 15 impasseFernand Sardou a Rodilhan parcelle cadastrée AE 159, de faire procéder, dans un délai de 15jours à compter de la réception du présent arrêté, a la mise en sécurité de l'installationélectrique du logement susvisé, par un professionnel qualifié qui devra délivrer une attestationcertifiant que l'installation ne présente pas de danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;Le logement concerné est la propriété de monsieur et madame SMAGGHE Jean, domiciliés15 Impasse Fernand Sardou à Rodilhan.Article 2Le document remis par le professionnel devra être transmis à l'ARS dans les délais impartis(courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).En cas d'inexécution des mesures prescrites, celles-ci pourront être exécutées d'office auxfrais du propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article L511-20du CCH et dans les conditions précisées à l'article L 511-16 du même code. La créance enrésultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code susvisé.Article 3Compte tenu du danger encouru pour l'occupant, le logement est interdit à l'habitation dansun délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à la réalisationdes travaux prescrits dûment constatés par un agent assermenté.Il appartiendra aux propriétaires visés à l'article 1 ou leurs ayant droits, d'assurerl'hébergement de l'occupant dans les conditions prévues par les articles L521-1 et suivants duCCH. A défaut, il sera effectué à leurs frais, par la collectivité publique, en application desmêmes dispositions législatives. Pour ce faire, ils disposent d'un délai 7 jours pour faire uneproposition d'hébergement.Article 4Conformément à l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur lafaçade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont également passible de poursuites pénales dans les conditions prévuespar l'article L521-4 du CCH.Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par l'ARS oul'autorité municipale, de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l'art.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux.
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urgence dans un logement situé 15 impasse Fernand Sardou à Rodilhan 11
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'à l'occupant du logement.Il sera également affiché à la mairie de Rodilhan, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Rodilhan, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), à la communauté au président de la communauté d'agglomérationde Nîmes Métropole et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA).Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Rodilhan, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécuritépublique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe préfet,Pour le pret 7le secrétaire gSnéral .CO Yann GERARD >
18/02/2025
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urgence dans un logement situé 15 impasse Fernand Sardou à Rodilhan 12
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urgence dans un logement situé 15 impasse Fernand Sardou à Rodilhan 13
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-02-19-00004
Abrogation AP le daps bagnols
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-19-00004 - Abrogation AP le daps bagnols 14
PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-19-02PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL 2025-04-02-Pronongant la fermeture de l'établissement :«Le Dap's»Sis 13 Place Bertin30200 BAGNOLS-SUR-CEZEExploité par Madame PAREDES AnnaSiret : 51292299800012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-02-04 du 04 février 2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement "Le Dap's", sis 13 Place Emile Bertin - 30200 Bagnols-sur Cèze exploité par MadamePAREDES Anna ;VU les constats effectués par les services dé contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le 19février 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-19-00004 - Abrogation AP le daps bagnols 15
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure a une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées, |ARRETE :Article 1.L'arrêté préfectoral n° 2025-04-02 du 04 février 2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement "Le Dap's", sis 13 Place Emile Bertin - 30200 Bagnols-sur Cèze exploité par MadamePAREDES Anna, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, ledirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le maire de Bagnols sur Cèze, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitanteMadame PAREDES Anna. Article 3Le niveau d'hygiène de l'établissement. "Le Dap's", sis 13 Place Emile Bertin - 30200 Bagnols-surCèze «A AMELIORER» sera publié sur le site internet « Alim'confiance »hitos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nimes, le 19 février 2025Pour le préfet et par\délégationLe directeur adjointde la protection des {populationsCT) ames| sa LereprietemmengsPE ur TES ~ets. pete (os ST ae 2225| Serge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-19-00004 - Abrogation AP le daps bagnols 16
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-02-20-00003
AP fermeture le XIII aigues mortes
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 17
| ar .PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-02-20Prononçant la fermeture de l'établissement :«Le XIII»Sis 13 Grand Rue Jean Jaurès30220 Aigues-MortesExploité par Monsieur MOURET RenéSiret : 43524631900022Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ; |VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard a compter du 21 août 2023 ;VU l'arrété ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
Considérant que l'inspection réalisée le 20 févier 2025 par Juliette DEPECKER, agent de APAVEEXPLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorité du préfet de département, dansl'établissement à l'enseigne « Le XIII» sis Sis 13 Grand Rue Jean Jaurès 30220 Aigues-Mortes,exploité par Monsieur MOURET René, a permis de constater de graves manquements aux réglesd'hygiéne et d'entretien général des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 18
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique :Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent lePréfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, àordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ouplusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou lareprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1et L.122-1 du même code ;
Arrête :Article 1 : L'établissement « Le XIII» sis Sis 13 Grand Rue Jean Jaurès 30220 Aigues-Mortes,exploité par Monsieur MOURET René est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pourdes raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par lesagents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale desmesures correctives et travaux prescrits a la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.Il convient notamment de :Locaux:- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux de production(murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hottes,chambres froides...) ;Equipements :- équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;- procéder à la réparation des appareils ou équipements dysfonctionnant ou au remplacement de cesderniers ;Fonctionnement:- réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer lamaîtrise des points critiques identifiés dans établissement. Devront apparaître notamment les moyensmis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actionscorrectives prévues en cas de dépassement de ces limites ;- respecter les bonnes pratiques d'hygiène ;- mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;- protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ;- mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements ;- procéder au contrôle à réception des denrées et à l'enregistrement des données sur un documentprévu à cet effet ;- procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans undocument dédié ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 19
- prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôlesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;- Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un établissement agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP ;- procéder à l'affichage de la traçabilité des viandes et allergènes à déclaration obligatoire ;- souscrire auprès d'une société un contrat d'entretien des hottes et du conduit de cheminée.Personnel:- faire suivre a votre personnel une formation renouvelée aux règles d'hygiène et créer un .aménagement pour que le personnel puisse se changer ;- afficher les instructions écrites à l'usage du personnel ;
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « Le XIII» sis Sis 13 Grand Rue Jean Jaurès30220 Aigues-Mortes, exploité par Monsieur MOURET René, «A CORRIGER DE MANIEREURGENTE » sera publié sur le site internet :nttos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée d'unan maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clientspuissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification,soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http./Avww.telerecours.fr.Article 6: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 Il du coderural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départementalde gendarmerie, le maire d'Aigues-Mortes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur MOURET René.
A Nîmes, le 20 février 2025
Le directeur départemental adjointPour le préfet et par délégationental arde la protection des
Serge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 20
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 21
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-02-20-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques d'Uzès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-02-20-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques d'Uzès 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des Finances publiques d'Uzès sera exceptionnellement fermé au public le lundi 3 mars 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 20 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-02-20-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques d'Uzès 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-20-00004
Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement
concernant le projet de Construction de 5 villas
sur la commune de Saint Siffret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00004 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret 24
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la demande de déclaration au titre du code de l'environnement du 2 mai 2024 présentée par SASU OB
Développement 5 Rue Arnaud d'Aoust 30470 Aimargues représenté par son président M. Olivier BONICEL
relative à un projet de construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret ;
VU la décision d'accord du 20 juin 2024 concernant le projet susvisé ;
VU le courrier du 13 février 2025 de SAS ALPHATIS sis 33 allée de l'Argentine 30900 Nîmes, représenté par
le Directeur Général M. Jérémy KOT demandant le transfert à son bénéfice de l'autorisation de procéder
aux opérations prévues dans le cadre de la décision susvisée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement accordées à SASU OB Développement sis 5 Rue Arnaud d'Aoust 30470
Aimargues dans le cadre de la décision du 20 juin 2024 l'autorisant à procéder à la construction de 5 villas
sur la commune de Saint Siffret, sont transférées à compter de ce jour à SAS ALPHATIS sis 33 allée de
l'Argentine 30900 Nîmes, représenté par le Directeur Général M. Jérémy KOT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00004 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret25
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi
que les éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature
concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Siffret, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Siffret , le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie.
Nîmes, le 20/02/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00004 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret26
l'adjoint au chef du service eau et
risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00004 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-19-00003
Arrêté mettant en demeure la SAS KUBANI
représentée par son président M. Bertin Kubani
de mettre en conformité les remblais et déchets
constatés en zone inondable sur les parcelles C
679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire
sur la commune de Cendras
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arrêté mettant en demeure la SAS KUBANI
représentée par son président M. Bertin Kubani de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable sur les
parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire sur la commune de Cendras
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la SAS KUBANI représentée par son président M. Bertin Kubani
de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable
sur les parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire
sur la commune de Cendras
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU L'arrêté préfectoral d'approbation du PPRI de Cendras, n° 2010-313-0015 du 09 novembre 2010.
VU Le SAGE des Gardons approuvé par le Préfet le 18 décembre 2015.
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La visite de contrôle en date du 11 juillet 2024 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en
date du 22 août 2024 transmis par courrier R/AR à la SAS KUBANI représentée par son président M. Bertin
Kubani, Guillen, 30480 Saint-Paul-la-Coste le 15/01/2025.
VU Le projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à la SAS KUBANI représentée par
son président M. Bertin Kubani, Guillen, 30480 Saint-Paul-la-Coste le 15/01/2025.
VU la réponse du contrevenant établie par l'intermédiaire de Maître François Gilles conseil de la SAS
Kubani le 28 janvier 2025.
VU la demande d'autorisation de la SAS KUBANI représentée par son président M. Bertin Kubani de
procéder au transport de la terre enlevée dans sa propriété au lieu-dit « la Blaquière » 444 rue de l'Usine à
Chaux à Cendras.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arrêté mettant en demeure la SAS KUBANI
représentée par son président M. Bertin Kubani de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable sur les
parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire sur la commune de Cendras
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CONSIDERANT Que la commune de Cendras est dotée d'un PPRi approuvé le 09 novembre 2010, et que
le ruisseau « le Galeizon » est un affluent du Gardon, identifié comme cours d'eau dans la cartographie du
Gard.
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 11 juillet 2024, diverses non conformités au code de
l'environnement ont été constatées : des remblais en partie régalés sous forme de plateforme (créant une
rehausse de 0,50 mètre à 1 mètre par endroit par rapport au terrain naturel), 2 chemins d'accés sur une
surface de plus de 400 m 2 en lit majeur ainsi que la présence de matériel de travaux publics, d'engins de
chantier et de déchets susceptibles de polluer le sol et le sous-sol.
CONSIDERANT Que les parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 sont situées en zones d'aléas fort et
modéré au PPRI du Gardon d'Alès approuvé le 09 novembre 2010 dont le règlement interdit tout apport
de remblais.
CONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zones d'aléas fort et modéré du PPRI car ils
présentent, du fait de la restriction du champ d'expansion de crues du cours d'eau un risque fort
d'aggravation des inondations à l'amont et à l'aval de la zone aménagée.
CONSIDERANT Que ces remblais restreignent le lit majeur du cours d'eau identifié « le Galeizon ».
CONSIDERANT Que ces remblais aggravent les inondations chez les tiers et ne peuvent être maintenus
sans mesure compensatoire pour les tiers concernés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la création et le régalage
de remblais sur une surface de plus de 400 m² en lit majeur sont soumis à minima à une procédure de
déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature « eau », article R214-1 du code de
l'environnement.
CONSIDERANT Que la SAS Kubani ne détient aucune autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement pour les travaux constatés.
CONSIDERANT Que les aménagements constatés parce qu'ils ne sont pas compatibles avec le règlement
du PPRI, qu'ils aggravent le risque inondation chez les tiers en restreignant le champ d'expansion de crues,
portent donc atteinte aux intérêts de l'article L211-1 du code de l'environnement de façon irrémédiable.
CONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais constatés sur les parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 ne
peuvent faire l'objet d'aucune régularisation au titre des articles L214-3 et L214-6 du code de
l'environnement et qu'il y a lieu de procéder à leur évacuation intégrale du site.
CONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilité de la SAS Kubani
représentée par M. Kubani est engagée du fait de ces travaux non autorisés.
CONSIDERANT La réponse du contrevenant établie par l'intermédiaire de Maître François Gilles conseil
de la SAS Kubani par laquelle la SAS KUBANI représentée par son président M. Bertin Kubani s'engage à
procéder à l'enlèvement de tout matériel sur les parcelles incriminées et à remettre en état les terrains en
enlevant la terre végétale pour supprimer l'exhaussement.
CONSIDERANT La demande de la SAS KUBANI représentée par son président M. Bertin Kubani de
transporter les remblais de terre dans sa propriété au lieu-dit « la Blaquière » 444 rue de l'Usine à Chaux à
Cendras.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 et L171-8 du code de l'environnement, I.-
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages
sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arrêté mettant en demeure la SAS KUBANI
représentée par son président M. Bertin Kubani de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable sur les
parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire sur la commune de Cendras
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avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé
en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée
d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même
acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte
;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
L171-8
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arrêté mettant en demeure la SAS KUBANI
représentée par son président M. Bertin Kubani de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable sur les
parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire sur la commune de Cendras
31
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
CONSIDERANT que la nature des faits n'est pas compatible avec leur régularisation administrative sous
la forme d'un dépôt de dossier au titre de la procédure prévue par l'article L214-3 du code de
l'environnement pour les motifs suivants :
- PPRI incompatible : les remblais sont situés en aléa fort et modéré et dans cette zone d'aléa, les remblais
sont interdits.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
La SAS Kubani représentée par M. Kubani, Guillen, 30480 Saint-Paul-la-Coste est mis en demeure de
procéder à la mise en conformité des remblais et déchets constatés sis sur la commune de Cendras.
La mise en conformité consiste à :
- supprimer l'objet de l'infraction par l'évacuation intégrale des matériaux apportés sur les parcelles
concernées, remettre en état le terrain dans des modalités à faire valider par le service et fournir les
informations relatives à la destination finale des matériaux. Un relevé topographique réalisé par un
géomètre est fourni à l'achèvement des travaux au service eau et risques de la DDTM. Il démontre
l'absence d'exhaussement de la parcelle par rapport à la situation initiale considérée pour l 'établissement
du PPRI
- la destination finale des remblais de terre enlevés est le domicile du contrevenant : lieu-dit « la
Blaquière » 444 rue de l'Usine à Chaux à Cendras, zone hors PPRI, sous réserve des autorisations
(urbanismes, environnement) suivant les surfaces concernées.
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité est effective au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Les travaux de remblaiement des parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 sont stoppés à compter de la
notification du présent arrêté.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne la mise en œuvre d'une astreinte
journalière de 150 € jusqu'à arrêt des travaux de remblaiement.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne également la mise en œuvre d'une
amende d'un montant de 2500 € à la charge du contrevenant. Cette somme est recouvrée par le
comptable public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 4 : remise en état
Si à l'issue des délais mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1 du présent
arrêté ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, le contrevenant procède à la remise en état à savoir : évacuation de
l'intégralité des remblais et des déchets apportés sur lesdites parcelles afin de retrouver l'altimétrie du
terrain initial considéré pour l'établissement du PPRI, et information sur la destination des déchets par
présentation des preuves de dépôt en déchetterie agréée.
Un contrôle de vérification permet d'attester de cette remise en état.
ARTICLE 5 : sanctions
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/5
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représentée par son président M. Bertin Kubani de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable sur les
parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire sur la commune de Cendras
32
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la SAS Kubani
représentée par M. Kubani est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les
conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution
d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1
et suivants du même code.
ARTICLE 6 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS Kubani représentée par M. Kubani, Guillen, 30480 Saint-Paul-la-Coste
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Cendras, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Cendras, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 19/02/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arrêté mettant en demeure la SAS KUBANI
représentée par son président M. Bertin Kubani de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable sur les
parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propriétaire sur la commune de Cendras
33
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-20-00001
Arrêté portant création de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du « bassin de la Cèze et de
petits affluents du Rhône »
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arrêté portant création de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du « bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône » 34
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Tellier
Tél. : 04 66 62 63 87
sebastien.tellier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant création de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du « bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône »
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-1 à L212-11 relatifs aux
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 à R212-34 relatifs aux
commissions locales de l'eau (CLE) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE-RM pour la période 2022-
2027) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2024-11-18-0003 du 18 novembre 2024 fixant le périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du « bassin de la Cèze et petits affluents du
Rhône » et désignant le préfet du Gard responsable de la procédure d'élaboration et de révision du
SAGE « bassin de la Cèze et petits affluents du Rhône » ;
VU les réponses obtenues suite aux consultations de novembre 2024 en vue de la désignation des
membres de la commission locale de l'eau du SAGE « bassin de la Cèze et de petits affluents du
Rhône » ;
CONSIDÉRANT que la composition de la commission locale de l'eau proposée est établie dans le
cadre d'un travail de concertation locale afin d'avoir une meilleure représentativité des membres
tout en maintenant l'équilibre des collèges ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arrêté portant création de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du « bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône » 35
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission Locale de l'Eau est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin de la Cèze et petits affluents du Rhône ».
ARTICLE 2 :
La composition de la Commission Locale de l'Eau s'établit comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (25 membres)
STRUCTURES Nombre de
représentants
Conseil régional d'Occitanie 1
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes 1
Conseil départemental du Gard 1
Conseil Départemental de l'Ardèche 1
Conseil Départemental de la Lozère 1
Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien 2
Communauté de communes de Cèze-Cévennes 2
Communauté d'agglomération Alès agglomération 1
Communauté de communes du Pays d'Uzès 1
Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes 1
Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche 1
Communauté de Communes de Cévennes au Mont Lozère 1
Communauté de Communes du Mont Lozère 1
Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (SCoT) 1
Syndicat mixte du Pays des Cévennes 1
Syndicat mixte du PETR Uzège-Pont du Gard 1
Syndicat mixte du Pays de l'Ardèche méridionale 1
Syndicat mixte ABCEZE 1
Syndicat mixte des Gorges du Gardon 1
Syndicat mixte des hautes vallées cévenoles 1
PNR des Monts d'Ardèche 1
CLE des Gardons 1
CLE de l'Ardèche 1
Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations (14
membres)
STRUCTURES Nombre de
représentants
Chambre de commerce et d'industrie du Gard 1
Chambre d'Agriculture du Gard 1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arrêté portant création de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du « bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône » 36
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche 1
Fédération des caves coopératives du Gard 1
Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation de la région de
St-Jean de Maruéjols 1
1 Association « Renouveau de la Pomme – 100% Cévennes » 1
Office de tourisme Provence Occitane 1
Fédération de l'Hôtellerie de plein air d'Occitanie 1
Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) 1
Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
du GARD 1
France Nature Environnement Occitanie 1
Fédération des associations Cévennes Environnement Nature
(FACEN) 1
Association Agissons pour le Climat, Alternatives Citoyennes –
Gard rhodanien (AC2GR) 1
Transition Énergétique et Environnementale en Cèze Cévennes
(TEECC) 1
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (8 membres)
ORGANISME
Mme. la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée représenté par M. le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, ou
son représentant
M. le préfet de la Lozère, représenté par M. le directeur départemental des territoires de la
Lozère, ou son représentant
M. le préfet de l'Ardèche, représenté par M. le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, ou son représentant, ou son représentant
M. le préfet du Gard, représenté par M. le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, ou son représentant
M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, ou son représentant
M. le directeur de l'Agence Régionale de Santé – délégation départementale du Gard ou
son représentant
M. le délégué inter-régional de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant
Mme la directrice du Parc National des Cévennes, ou son représentant
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions
en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission,
il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de
deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arrêté portant création de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du « bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône » 37
Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Article 5 :
La commission se réunit à l'initiative de son président une fois élu. Elle élabore ses règles de
fonctionnement en respect des dispositions réglementaires. Les délibérations de la commission
sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant
prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission constitue ses organes de travail conformément aux dispositions
réglementaires. Elle peut associer les élus et les personnes compétentes concernées à toutes les
commissions ou aux groupes de travail qu'elle constitue.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est publié sur le
site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ainsi que sur le site
internet Gesteau : http://www.gesteau.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Nîmes, le 20/02/2025
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du « bassin de la Cèze et de petits affluents du Rhône » 38
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-19-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant les essais de
pompage situés sur la commune de Bellegarde
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situés sur la commune de
Bellegarde
39
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompage situés
sur la commune de Bellegarde
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision de M. Sébastien FERRA , directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 3 mai
2024 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la commune de Bellegarde , représentée par son maire ,
Place Charles de Gaulle – 30127 Bellegarde, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement comme complet le 17 octobre 2024, sous le n° Gunenv-2003-0100057536 relatif à la
réalisation d'essais de pompage situés sur la commune de Bellegarde ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situés sur la commune de
Bellegarde
40
VU la délibération de la mairie de Bellegarde en date du 19 septembre 2024 ;
VU L'absence d'avis de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque consulté
le 18 octobre 2024 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 10 décembre 2024 ;
VU L'avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressé le 7 février 2025 ;
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT L'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-14-00001 du 14 décembre 2023 mettant en
demeure la commune de Bellegarde de régulariser sa situation administrative concernant les
ouvrages de prélèvement Fr_2016 et Fr_2021 et la révision des volumes prélevés sur la source de
Sauzette et les sources Est et Ouest de la route de Redessan;
CONSIDÉRANT Que pour régulariser les ouvrages de prélèvement et les volumes prélevés à la
source de Sauzette la commune doit réaliser des essais de pompage de longue durée ;
CONSIDÉRANT Que pour estimer la capacité des ressources superficielles et souterraines
impactées par les prélèvements la commune doit mettre en place un suivi du débit de la Roubine
de Campuget ;
CONSIDÉRANT Que le forage Fr_2016 a été mis en service en 2019 pour alimenter en eau potable
les abonnés de la commune de Bellegarde ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de Bellegarde, représentée par son maire, Place Charles de Gaulle – 30127 Bellegarde ,
ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
Essais de pompage et suivi du débit de la Roubine de Campuget
situés sur la commune de Bellegarde.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situés sur la commune de
Bellegarde
41
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration eau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Non soumis
(9 500 m³/an)
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant :
1 Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000
m³/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).
(1 680 m³/j)
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l 'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à l'écoulement écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Déclaration
(h = 45 cm)
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situés sur la commune de
Bellegarde
42
ARTICLE 3 : caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage Fr_2016 Forage Fr_2021
Commune Bellegarde Bellegarde
Lieu-dit Sauzette Sauzette
Localisation cadastrale du forage A 484 A 201
Profondeur 20 m 14 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par les prélèvements
Les essais de pompage exploitent les eaux de l'aquifère « Alluvions quaternaires et villafranchiennes
de la Vistrenque ». Cette masse d'eau porte le code FRDG101 au SDAGE et 647AA02 dans la
nomenclature BDLISAV2 « Alluvions quaternaires des Costières».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés pour les essais de pompage
Les débits maximaux pour les essais de pompage sont :
capacité maximale de prélèvement : 70 m³/h
Volume maximal de prélèvement : 9 500 m³ sur 7 jours
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur les captages, où à proximité, des dispositifs de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une
période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situés sur la commune de
Bellegarde
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◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
ARTICLE 8 : Prescription relative au seuil provisoire pour l'étude
Pour le suivi du débit de la Roubine de Campuget un seuil débitmétrique, en acier, de 45 cm de
haut et de 2 m de large sera installé en aval de la source de Sauzette.
ARTICLE 9 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement pour la durée des
essais de pompage qui est de 7 jours et d'un an pour le suivi du débit de la Roubine de Campuget.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
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Bellegarde
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ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bellegarde pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
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complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situés sur la commune de
Bellegarde
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Bellegarde.
Nîmes, le 19/02/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l'adjoint au chef du service eau et risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
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Bellegarde
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-14-00010
ART 20250214 Modification statut asa
nourriguier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-14-00010 - ART 20250214 Modification statut asa
nourriguier 47
a * Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie AgricoleUnité préservation des milieux
ARRÊTÉ N° DOT - SEA -202S - OOSPortant modification des statuts de l'association syndicale autorisée de NOURRIGUIERLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005, n° 2006-1772 du30 décembre 2006, et n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre2014 ;VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et desCollectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONNET préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;VU la décision n° 2023-SF-AGO3 du 25 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, portant subdélégation à Monsieur Gérard CHEVALIER, à effet de signer dans le cadre de sesattributions tous les actes relatifs aux associations syndicales autorisées (ASA), à l'exception de tout acteou décision préjudiciable au demandeur ;VU la délibération de l'assemblée des propriétaires, de l'ASA de Nourriguier convoquée par le président,réunie en session extraordinaire en date du 12 février 2021, prise en application de l'article 39 del'ordonnance susvisée et repris dans l'article 22 des statuts de l'association, se prononçant favorablementà l'Unanimité sur la modification de l'article 3 des statuts ;CONSIDÉRANT que ce projet de modification des statuts est conforme aux dispositions de l'article 39de l'ordonnance susvisée et que l'assemblée s'est prononcée dans les formes prévues par ce même article39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du périmètre de l'associationni de son objet tel que mentionné au paragraphe | de l'article 37 de l'ordonnance et ne nécessitant doncpas le vote en assemblée constitutive ;CONSIDÉRANT que les règles de convocation de l'assemblée des propriétaires pour se prononcer surcette modification statutaire sont conformes à l'article 22 des statuts de l'association ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-14-00010 - ART 20250214 Modification statut asa
nourriguier 48
CONSIDÉRANT que les règles de majorité nécessaires à l'adoption de cette modification statutaire ontété respectées ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autoritécompétente dans le département ou en l'espèce et par délégation à la personne déléguée, pour les actesqui ne sont pas relatifs à une enquête publique ou à l'approbation dans le but de la création d'uneassociation syndicale autorisée, d'établir l'arrêté correspondant ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTEARTICLE 1: Modification de l'article 3 des statuts de l'associationL'article 3 des statuts dans leur nouvelle rédaction est libellé comme suit :« Article 3 - Siège et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé a Arles, au siège du Syndicat Mixte de Gestion des AssociationsSyndicales du Pays d'Arles.Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée (ASA) de NOURRIGUIER. »ARTICLE 2 : Publication et notificationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, puis :+ __ affiché dans les communes de Beaucaire, Bellegarde, et Fourques, ainsi qu'au siège del'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,+ __ notifié à Monsieur le Président de l''ASA de Nourriguier.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard,°__ d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : ExécutionMonsieur le président de l'association syndicale autorisée de Nourriguier à Beaucaire, Bellegarde, etFourques, Messieurs les maires de Beaucaire, Bellegarde, et Fourques, le secrétaire général de la préfecturedu Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard. Nîmes, le {4 FEV, 2025Le chef du serviceéconomie agricole ]
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nourriguier 49
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à la
rédaction de certificat de conformité établis à
l'issue de la réalisation de projets commerciaux
examinés préalablement en CDAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la
rédaction de certificat de conformité établis à l'issue de la réalisation de projets commerciaux examinés préalablement en CDAC 50
E =PRÉFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant habilitation à la rédaction des certificats de conformité exigés au terme de la réalisation deprojets faisant l'objet d'autorisation d'exploitation commerciale et examinés en CDAC ©
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de |' aménagement et dunumérique.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants.VU les demandes d'habilitation préfectorale, sollicitées par les bureaux d'étude visés à l'article premier,aux fins de les autoriser a établir le certificat de conformité exigé au terme de la réalisation de projets,faisant | 'objet d' autorisation d'exploitation commerciale et examinés à ce titre, en CDAC.SUR PROPOSITION | de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la
rédaction de certificat de conformité établis à l'issue de la réalisation de projets commerciaux examinés préalablement en CDAC 51
ARTICLE 1: ARRETE
Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités a dresser, conformément aux dispositions envigueur depuis le 1% janvier 2020, le certificat de conformité prévu par les dispositions visées à l'articleL.752-23 du Code de commerce et établi au terme de la réalisation de projets faisant l'objetd'autorisation d'exploitation commerciale et attestant du respect de l'avis ou de la décision qui aura étédélivrée au bénéficiaire de l'autorisation ou de l'article L. 752-1-1 du même Code.
Numéro Identité de l'organisme Adresse de l'organisme Fin de validité ded'identification | habilité habilité l'agrément préfectoral(article R. 752-44-2 du Codede commerce)30-2025-CC-01 |Aqueduc 10, rue du 1° Mai 31/01/203011100 NARBONNE30-2025-CC-02 | Bérénice pour la ville et le 5, rue Chalgrin 31/01/2030commerce 75 116 PARIS
30-2025-CC-03 |SAS RMD Zone Albipôle 31/01/20304, avenue Albipôle81150 TERSSAC
ARTICLE 2:Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Nîmes, le 18 FEV, 2025
Poul feetle sec à dci |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la
rédaction de certificat de conformité établis à l'issue de la réalisation de projets commerciaux examinés préalablement en CDAC 52
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-02-17-00002
Arrêtéportant dérogation aux interdictions de
transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au bénéfice du Musée du Gévaudan
de Mende
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-02-17-00002 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées au bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende
53
=nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n°DREAL-2025-INT-03 portant dérogation aux interdictions de
transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au
bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
1/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-02-17-00002 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées au bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende
54
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 48-2024-11-28, portant subdélé-
gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Vincent LHERMET Chargée des collections du Musée
du Gévaudan, le 12 décembre 2024, ainsi que la liste des spécimens détenus par
l'établissement en date du 3 décembre 2024 ;
considérant l'état des lieux actualisé des collections transmis le 3 décembre 2024 ;
considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
2/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-02-17-00002 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées au bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende
55
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du Directeur de l'Ecologie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
- Arrêtent -
ARTICLE 1 er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques du
Musée du Gevaudan à MENDE.
Elle concerne toutes les espèces de vertébrés du groupe suivant  : mammifères et oiseaux y
compris les espèces réglementées (CITES et espèces protégées).
Le Muséum du Gévaudan, situé 3 rue de l'Epine 48 000 MENDE, est autorisé à :
- Transporter les dépouilles de spécimens, en vue de leur préparation ou naturalisation, de toutes
les espèces animales dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou
spécimens entiers d'animaux préparés/naturalisés, selon les conditions citées à l'article 2 du
présent arrêté,
- Préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à faire partie des
collections du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- Utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pour toutes les
manifestations du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- Détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens à préparer,
naturaliser ou déjà naturalisés.
ARTICLE 2 – Conditions de la dérogation
2.1 - Conditions de transport
Le transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou à naturaliser est accordé
pour :
- L'acheminement des dépouilles jusqu'au Musée du Gévaudan en vue de leur naturalisation par
un taxidermiste,
- L'acheminement vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour
une utilisation par le musée,
- Le mouvement des collections entre les différents sites du musée listés en annexe 1,
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animales et végétales protégées au bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende
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- L'acheminement vers un lieu d'exposition (type hors les murs) dans le département de la Lozère,
différent des sites du Musée mentionnés à l'annexe 1, notamment dans le cadre de mesures de
sensibilisation du public, sous réserve d'avoir averti préalablement la DREAL.
Madame Emilie MAGNOUX, en qualité de régisseuse des collections du Musée du Gévaudan de
Mende désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente
autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2 du présent arrêté.
Elle est responsable de la bonne tenue des registres des entrées et des sorties de la collection du
Musée.
2.2 – Conditions de naturalisation
L'autorisation de naturalisation est accordée au(x) taxidermiste(s) missionné(s) par le Musée du
Gévaudan sous condition d'avoir préalablement fourni aux services de la DREAL l'identité
(physique ou morale) et les coordonnées de ce(s) taxidermiste(s). La vérification des autorisations
à exercer, ainsi que le choix et suivi de la naturalisation et des préparations, sont sous la
responsabilité du/de la Conservateur/trice, Directeur/trice.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation, à la restauration ou au transfert vers d'autres
établissements autorisés, les spécimens à naturaliser seront accompagnés d'une copie de la
présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
2.3 – Conditions d'exposition
L'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes au Musée du
Gévaudan, ainsi que pour les expositions hors site (dite hors les murs) de l'établissement
notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous réserve d'avoir averti
préalablement la DREAL.
Les sites repris à l'annexe 1, à l'exception du site principal 3 rue de l'Epine 48  000 MENDE, sont
des réserves du Musée du Gévaudan et non des lieux d'exposition.
Chaque spécimen naturalisé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon ap -
parente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juri -
dique dont elle bénéficie.
Sous ce socle, doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la déroga -
tion,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections
du Muséum, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique
de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traça -
bilité de la collection.
En l'absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi -
seaux en vol suspendu du plafond) il revient au Musée du Gévaudan de mettre en place un sys -
tème de traçabilité fiable, accessible et compréhensible par tous, pour que le spécimen soit relié
à toutes les informations indiquées plus haut.
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2.4 – Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées
temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement
si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des
CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves de
l'établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du
règlement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pour
leur détention. L'acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver au Musée du Gévaudan avec leur CIC
préalablement obtenu par le cédant.
2.5 – Conditions de compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant les entrées et sorties
ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des
spécimens de l'année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service
« espèces protégées » et bureau CITES, aux Directions Départementales des Territoires concernés
et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l'Écologie, avant le 31
mars de l'année suivante.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement
et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier et Nîmes.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les
chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Le présent arrêté s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections du
Musée du Gévaudan.
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