PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 56 – 19/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/03/2025 et le 19/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Centre Hospétalier Régional
MET2Z-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/07—000-
Monsieur Dominique PELJAK,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de I'EHPAD de Creutzwald
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#* juillet 2023 ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Jean-
Joseph SCHALK, en qualité de Directeur des Soins, au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
au Centre Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'a l'EHPAD de Creutzwald à
compter du 1¢ janvier 2025.
le procès-verbal d'installation du 2 janvier 2025 signé par Monsieur Dominique PELJAK.
Délégation de signature n°D25/07 tn Bs gt Page 1 sur3

Article I.
Article IL.
Article Ill.
Article IV.
Article V.
Article VI.
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Joseph
SCHALK, Directeur des Soins, à l'effet de signer, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey
et le CH de Boulay et 'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général, tous documents
relatifs à l'activité de la Direction des Soins, à l'exception des courriers à destination des élus
et autorités de tutelle et du Parquet, des conventions ayant un impact financier pour
l'établissement, des contrats et des marchés.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-
Joseph SCHALK, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey et le CH de Boulay et l'EHPAD
de Creutzwald, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et
I'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= _ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= _ Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de I'obligation pour les titulaires :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
= _ De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 2 janvier 2025
Dominique PELJAK
Directeur de I' D de Creutzwald
Délégation de signature n°D25/07 É se sl Page 2 sur3

ANNEXE
Direction des Soins
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Je;g.l-'llxîî(ph Directeurdes Soins /«% 7 /Z AT
Délégation de signature n°D25/07 ks S g Page 3 sur3

Ex Direction départementale de I'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2025- 15
du 4 7 MARS 2025
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 e
R. 47211 ; ;
I'arrété DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté n°2024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
l'arrêté n°2025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
I'arrété n°2025-14 du 6 mars 2025 portant sélection et classement des candidatures retenues par la
commission départementale d'agrément aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par arrêté
DREETS / CS n°331 en date du 19 décembre 2024;
l'avis du Ministère public, du 3 février 2025, en application des dispositions de l'article R.472-3 du Code
de l''action sociale et des familles, sur les candidates à l'agrément;
l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs suite à l'audition des candidats le 7 février 2025 ;
Considérant les avis favorables du Ministère public et de la commission départementale d'agrément ;
Considérant que Madame Anaïs Nadin satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que Madame Anais Nadin justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont
susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Anais Nadin, domiciliée 18 rue des Aubépines à Château-Salins (57170) pour l'exercice, à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Metz.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département
de la Moselle pour le ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Metz.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz, le 1 ' MARS 2025
Pour le préf
Le secrétai
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyen » par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr

Ex Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du travail et des solidarités
Arrêté n°2025- N
du B8 7 MARS 2025
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et
R. 4721 ;
I'arrété DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté n°2024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
I'arrété n°2025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
I'arrété n°2025-14 du 6 mars 2025 portant sélection et classement des candidatures retenues par la
commission départementale d'agrément aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par arrêté
DREETS / CS n°331 en date du 19 décembre 2024 ;
l'avis du Ministère public, du 3 février 2025, en application des dispositions de I'article R.472-3 du Code
de l'action sociale et des familles, sur les candidates à I'agrément;
l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs suite à l'audition des candidats le 7 février 2025 ;
Considérant les avis favorables du Ministère public et de la commission départementale d'agrément ;
Considérant que Madame Elisabeth Rousset satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que Madame Élisabeth Rousset justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties
sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Elisabeth Rousset, domiciliée 16 rue Saint-Maurice à Messein (54850) pour l'exercice, à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal de proximité de Saint-Avold.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département
de la Moselle pour le ressort du tribunal de proximité de Saint-Avold.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Metz.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le Ï 7 MARS 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smit
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr

E Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2025- /H'
du »4 7 MARS 2075
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de |'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et
R. 4721 ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté n°2024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
l'arrêté n°2025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
I'arrété n°2025-14 du 6 mars 2025 portant sélection et classement des candidatures retenues par la
commission départementale d'agrément aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par arrété
DREETS / CS n°331 en date du 19 décembre 2024;
l'avis du Ministère public, du 3 février 2025, en application des dispositions de l'article R.472-3 du code
de l'action sociale et des familles, sur les candidates à l'agrément;
l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs suite à l'audition des candidats le 7 février 2025 ;
Considérant les avis favorables du Ministère public et de la commission départementale d'agrément ;
Considérant que Madame Carine Seiller satisfait aux conditions de moralité, d'dge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que Madame Carine Seiller justifie d''une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont
susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Aarticle 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Carine Seiller, domiciliée 3 chemin du Leidt B.P. 229 à Thionville (57106) pour l'exercice, à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département
de la Moselle pour le ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Metz.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz, le ;i 7 MARS 2025
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr

4 | Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2025- /\ZÎ
du # 7 MARS 2025
portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et
R. 47211 ;
I'arrété DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
I'arrété 2024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
l'arrêté 2025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
l'arrêté 2025-14 du 6 mars 2025 portant sélection et classement des candidatures retenues par la
commission départementale d'agrément aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par arrêté
DREETS / CS n°331 en date du 19 décembre 2024;
le dossier de candidature déclaré complet le 23 décembre 2024 présenté par Madame Katia Reuzé;
I'avis du Ministère public, du 3 février 2025, en application des dispositions de l'article R.472-3 du Code
de l'action sociale et des familles, sur les candidates à I'agrément;
l'avis de la commission départementale d'agrément réunie en date 7 février 2025 ;
Considérant |'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément à la suite de I'audition de
Madame Reuzé le 7 février 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles n'est pas
accordé à Madame Katia Reuzé, domiciliée 145 rue Auguste Renoir à Sarrebourg (57400).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Moselle, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse
au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Metz.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
AMetz,le Î / MARS 2025
Pour le préfet,
Le secrétaijfe général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP448145250
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 17 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 16 mars 2025, par la micro-entreprise GOURVIL Franck sise 38 rue Mangin 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise GOURVIL Franck sise 38 rue
Mangin 57000 Metz, sous le n° SAP448145250.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511005514
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP/511005514 du 28 mars 2014 enregistré pour l'EURL Eco Tonte, sise 6
chemin de derrière le lieu chaud 54135 Mexy,
Vu le déménagement en date du 31 mai 2025 de l'EURL Eco Tonte, sise 712 rue de la Côte 57390 Rédange
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par l'EURL Eco Tonte, le 21 février 2025 pour un transfert d'activité au 712 rue de la
Côte 57390 Rédange, à compter du 31 mai 2024 (ancienne adresse : 6 chemin de derrière le lieu chaud 54135
Mexy).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EURL Eco Tonte, sise 712 rue de la Côte 57390
Rédange, sous le n° SAP/511005514.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP/511005514 du 28 mars 2014.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP914579966
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 12 mars 2025, par l'EI LO SARDO Victoria sise 16 rue de Verdun 57250 Moyeuvre-Grande.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LO SARDO Victoria sise 16 rue de Verdun 57250
Moyeuvre-Grande, sous le n° SAP914579966.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,*
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941132227
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 17 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 16 mars 2025, par la micro-entreprise DAL SASSO Sandrine sise 4 sentier Côté Feche 57700
Hayange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise DAL SASSO Sandrine sise 4
sentier Côté Feche 57700 Hayange, sous le n° SAP941132227 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle