CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-092
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-01-01-00004 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de
l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs
géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH. (3
pages) Page 3
14-2024-01-01-00005 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de
l'autorisation du service d'accompagnement familial et d'éducation
précoce (SAFEP) et du service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à
l'intégration scolaire (S3AIS) géré par l'APAJH du Calvados au profit de la
Fédération des APAJH. (3 pages) Page 7
14-2024-01-01-00003 - Décision du 1er janvier 2024 portant modification
d'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la
Fédération des APAJH. (3 pages) Page 11
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-01-00004
Décision du 1er janvier 2024 portant cession de
l'autorisation de l'établissement et service d'aide
par le travail (ESAT) d'Ifs géré par l'APAJH du
Calvados au profit de la Fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00004 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH. 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité ; NormandieFraternité |
DECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LETRAVAIL (ESAT) D'IFS GERE PAR L'APAJH DU CALVADOSAU PROFIT DE LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le code dejustice administrative et notamment son article R.312-1 ;VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;VU la décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement etService d'Aide par le Travail (ESAT) d'Ifs, géré par l''APAJH du Calvados ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU la délibération n°2022/10/18/11 du 18 octobre 2022 du conseil d'administration de I''APAJH du Calvadosdemandant le transfert à la Fédération des APAJH de la gestion de ses établissements et services à compterdu 1* janvier 2024 ;VU la délibération n°87 du conseil d'administration du 27 octobre 2022 de la Fédération des APAJHvalidant la demande de transfert des autorisations des établissements et services de l''APAJH du Calvados ;VU la délibération n°2023/10/17/20 du 17 octobre 2023 du conseil d'administration de l'APAJH duCalvados validant le projet de traité d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, associationcédante, et la Fédération des APAJH, association cessionnaire ;VU la délibération n°85 du conseil d'administration du 27 octobre 2023 de la Fédération des APAJHvalidant le projet de traité d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, association cédante,et la Fédération des APAJH, association cessionnaire ;VU le traité d'apport partiel d'actif conclu le 14 novembre 2023 entre l'APAJH du Calvados et la Fédérationdes APAJH ;VU le courrier co-signé de l'APAJH du Calvados et de la Fédération des APAJH, en date du 30 novembre2023, demandant le transfert des autorisations des établissements et services gérés par l'APAJH duCalvados vers la Fédération des APAJH, avec prise d'effet au 1* janvier 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00004 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH. 4
CONSIDERANT que le cessionnaire présente les garanties morales, techniques et financièrespermettant d'assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies et la gestion desétablissements et services dans le respect des autorisations existantes ;CONSIDERANT que ce transfert n'entraine aucune modification de capacité et de fonctionnement desétablissements et services médico-sociaux du territoire du Calvados ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le transfert de l'autorisation de l'ESAT d'Ifs, géré par l'association APAJH du Calvados, aubénéfice de la Fédération des APAJH, est autorisé à compter du 1°" janvier 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fédération des APAJH Entité Etablissement : ESAT d'IfsAdresse: Tour Maine Montparnasse - 33 avenue | Adresse : 8 rue des Carriers - 14 123 IFSdu Maine - 29è"° étage - 75 755 PARIS Cedex 15 N° FINESS : 14 001 701 3N° FINESS : 75 005 091 6 Code catégorie : 246 - ESATCode statut juridique: 61 - Association Loi 1901 Mode de financement: 57 - ARS DotationReconnue d'Utilité Publique Globale
Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapéesCode clientèle : 117 - déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 90 placesCapacité totale autorisée : 90 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00004 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH. 5
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 6 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
ACAEN,le =4 JAN. 2024
Le Directeur général de l''Agence Régjde Santé de Normandie
Thomas DEROCHE|
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00004 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH. 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-01-00005
Décision du 1er janvier 2024 portant cession de
l'autorisation du service d'accompagnement
familial et d'éducation précoce (SAFEP) et du
service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à
l'intégration scolaire (S3AIS) géré par l'APAJH du
Calvados au profit de la Fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00005 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation du
service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) et du service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à
l'intégration scolaire (S3AIS) géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH.
7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité } NormandieFraternité
DECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL ETD'EDUCATION PRECOCE (SAFEP) ET DU SERVICE D'AIDE A L'ACQUISITION DE L'AUTONOMIE ET AL'INTEGRATION SCOLAIRE (S3AIS) GERE PAR L'APAJH DU CALVADOSAU PROFIT DE LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le code dejustice administrative et notamment son article R.312-1 ;VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15juillet 2020 ;VU la décision du 24 mai 2018 portant renouvellement d'autorisation du Service d'AccompagnementFamilial et d'Education Précoce (SAFEP) et du Service d'Aide à l'Acquisition de l'''Autonomie et àl'Intégration Scolaire (S3AIS) géré par l'APAJH du Calvados ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU la délibération n°2022/10/18/11 du 18 octobre 2022 du conseil d'administration de l'APAJH du Calvadosdemandant le transfert à la Fédération des APAJH de la gestion de ses établissements et services à compterdu 1" janvier 2024 ;VU la délibération n° 87 du conseil d'administration du 27 octobre 2022 de la Fédération des APAJHvalidant la demande de transfert des autorisations des établissements et services de l''APAJH du Calvados ;VU la délibération n°2023/10/17/20 du 17 octobre 2023 du conseil d'administration de l'APAJH duCalvados validant le projet de traité d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, associationcédante, et la Fédération des APAJH, association cessionnaire ;VU la délibération n° 85 du conseil d'administration du 27 octobre 2023 de la Fédération des APAJHvalidant le projet de traité d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, association cédante,et la Fédération des APAJH, association cessionnaire ;VU le traité d'apport partiel d'actif conclu le 14 novembre 2023 entre l'APAJH du Calvados et la Fédérationdes APAJH ;VU le contrat d'objectifs et de moyens signé le 11 décembre 2017 entre l'APAJH du Calvados et l'ARS deNormandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00005 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation du
service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) et du service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à
l'intégration scolaire (S3AIS) géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH.
8
VU le courrier co-signé de I'APAJH du Calvados et de la Fédération des APAJH, en date du 30 novembre2023, demandant le transfert des autorisations des établissements et services gérés par l'APAJH duCalvados vers la Fédération des APAJH, avec prise d'effet au 1¢ janvier 2024 ;CONSIDERANT que le cessionnaire présente les garanties morales, techniques et financièrespermettant d'assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies et la gestion desétablissements et services dans le respect des autorisations existantes ;CONSIDERANT que ce transfert n'entraine aucune modification de capacité et de fonctionnement desétablissements et services médico-sociaux du territoire du Calvados ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE1 : Le transfert de l'autorisation du SAFEP/S3AIS, géré par l'association APAJH du Calvados, aubénéfice de la Fédération des APAJH, est autorisé à compter du 1% janvier 2024.ARTICLE 2 : Les modalités d'intervention restent inchangées. Les bénéficiaires sont des garçons et fillesâgés de O à 20 ans, présentant une déficience visuelle grave et/ou un handicap rare relevant descatégories 1° et 2° de l'article D312-94 du CASF, à savoir :- L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;- L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;Le S3AIS/SAFEP, au titre de son autorisation handicap rare, exerce des missions d'appui et de ressourcesauprès d'autres acteurs accompagnant des personnes en situation de handicap rare, conformément auCPOM et sa déclinaison dans le projet de service.La zone d'intervention, au titre du handicap rare, s'étend à toute la Normandie occidentale (Calvados,Manche, Orne).ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité iuridi : Fédération des APAJH Entité Etablissement: SAFEP/S3AISRERE JMNEIQUE FEdRaton aes ) Adresse: 10 rue Denis Papin— 14 200Êdres;e ; Tcèurèïaîne Mor;tp;rna:se — 33 ac\j/enîe HEROUVILLE SAINT CLAIRu Maine - 29*"° étage - 75 755 PARIS Cedex 15 N° FINESS : 14 002 123 9O .IWFESHERES ds - . Code catégorie : 182 - SESSADCode statut juridique : 61 - Association Loi 1901 ;rr ; Mode de financement : 57 - ARS DotationReconnue d'Utilité Publique GlsbaléaCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 324 - déficience visuelle graveCode mode de fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 36 placesCapacité totale autorisée : 36 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00005 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation du
service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) et du service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à
l'intégration scolaire (S3AIS) géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH.
9
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 011 - Handicap rareCode mode de fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 placesARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 24 25 avril 2018 soit jusqu'au 24 avril 2033. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
A CAEN, le -" JAN. 2024/Le Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie /
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00005 - Décision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation du
service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) et du service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à
l'intégration scolaire (S3AIS) géré par l'APAJH du Calvados au profit de la Fédération des APAJH.
10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-01-00003
Décision du 1er janvier 2024 portant
modification d'autorisation du dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de
l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation
du DAME au profit de la Fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00003 - Décision du 1er janvier 2024 portant modification d'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la
Fédération des APAJH.
11
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e )Agenœ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-EDUCATIF (DAME) DE L'APAJH DU CALVADOS ET CESSION DE L'AUTORISATION DU DAMEAU PROFIT DE LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le code dejustice administrative et notamment son article R.3121 ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15juillet 2020 ;VU la décision du 26 octobre 2023 portant modification des autorisations de l'IME, du CAFS et duSESSAD, gérés par l'APAJH du Calvados, pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU la délibération n°2022/10/18/11 du 18 octobre 2022 du conseil d'administration de l'APAJH du Calvadosdemandant le transfert à la Fédération des APAJH de la gestion de ses établissements et services à compterdu 1 janvier 2024 ;VU la délibération n°87 du conseil d'administration du 27 octobre 2022 de la Fédération des APAJHvalidant la demande de transfert des autorisations des établissements et services de l''APAJH du Calvados ;VU la délibération n°2023/10/17/20 du 17 octobre 2023 du conseil d'administration de l'APAJH duCalvados validant le projet de traité d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, associationcédante, et la Fédération des APAJH, association cessionnaire ;VU la délibération n°85 du conseil d'administration du 27 octobre 2023 de la Fédération des APAJHvalidant le projet de traité d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, association cédante,et la Fédération des APAJH, association cessionnaire ;VU le traité d'apport partiel d'actif conclu le 14 novembre 2023 entre l'APAJH du Calvados et la Fédérationdes APAJH ;VU le courrier co-signé de l'APAJH du Calvados et de la Fédération des APAJH, en date du 30 novembre2023, demandant le transfert des autorisations des établissements et services gérés par l'APAJH duCalvados vers la Fédération des APAJH, avec prise d'effet au 1° janvier 2024 ;CONSIDERANT l'erreur matérielle concernant la date d'autorisation figurant à l'article 1 de la décisiondu 26 octobre 2023 portant modification des autorisations de l'IME, du CAFS et du SESSAD, gérés parl''APAJH du Calvados, pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00003 - Décision du 1er janvier 2024 portant modification d'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la
Fédération des APAJH.
12
CONSIDERANT que le cessionnaire présente les garanties morales, techniques et financierespermettant d'assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies et la gestion desétablissements et services dans le respect des autorisations existantes ;CONSIDERANT que ce transfert n'entraine aucune modification de capacité et de fonctionnement desétablissements et services médico-sociaux du territoire du Calvados ;SUR PROPOSITION de la directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE1 : Le transfert de l'autorisation du Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) del'APAJH du Calvados, géré par l'association APAJH du Calvados, au bénéfice de la Fédération des APAJH,est autorisé à compter du 1" janvier 2024.Le DAME de l'APAJH du Calvados est désormais dénommé DAME de l'APAJH.ARTICLE 2: La date d'autorisation du DAME de l'APAJH, initialement prévue au 1¢ avril 2024, estdésormais fixée au 1% janvier 2024.ARTICLE 3 : L'activité du Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif se tiendra :Site principal :e 10 rue du Sous-Liau à Saint Rémy sur Orne (14 570) - n° FINESS : 14 000 059 7 (accompagnement enaccueil de jour sur site ou en milieu ordinaire) ;Site secondaire :e 2 rue du docteur Gourdin - Pôle Santé Ambulatoire, Le HOM (14 220) - n° FINESS : 14 002 493 6(accompagnement en accueil de jour sur site ou en milieu ordinaire);Les modalités de fonctionnement et d'intervention restent inchangées.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Fédération des APAJHAdresse: Tour Maine Montparnasse - 33avenue du Maine - 29%"¢ étage - 75755PARIS Cedex 15N° FINESS : 75 005 091 6Code statut juridique: 61 —- Association Loi1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Établissement : DAME de l'APAJHAdresse : 10 Rue du Sous-Liau - 14570 Saint Rémysur OrneN° FINESS : 14 000 059 7Code catégorie : 183 — IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. GlobCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 78 placesCapacité totale autorisée : 78 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00003 - Décision du 1er janvier 2024 portant modification d'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la
Fédération des APAJH.
13
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 8 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
ACAEN,le '= JAN, 2024 /Lé Directeur général de l'Agence Régionale' de Santé de\ NormandiÎ/
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-01-00003 - Décision du 1er janvier 2024 portant modification d'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la
Fédération des APAJH.
14