SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-098
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2026-04-10-00001 - Décision subdélégation signature
délégué adjoint ANAH 71 à ses collaborateurs (6 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement
automobile RAA (4 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-10-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - Décision subdélégation signature délégué adjoint
ANAH 71 à ses collaborateurs 3
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Agencenationalede l'habitatAnah
DÉCISION N°
portant sur la subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs
M. Yves PICOCHE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Saône-et-Loire, en
vertu de la décision 71-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT , cheffe du service habitat
construction à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire , aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - Décision subdélégation signature délégué adjoint
ANAH 71 à ses collaborateurs 4
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne-
Emmanuelle DELACOURT , chef fe du service habitat construction à la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
1 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
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ANAH 71 à ses collaborateurs 5
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unité amélioration du parc privé
et renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire ,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux O IR 2, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme
« Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
2 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
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- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Alice MAITRE
chef de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain à la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Evelyne BADONNEL, Marion PESLIN, Jessica LOY,
Marie-Line CHAUVIN, Ophélie REUMONT, Anthinéa PRABEL, Valérie DUBAND-PERRIN et
Messieurs Laïd BELKORCHIA et Pascal ROUCHON, instructeurs, ainsi qu'à Kevin Delphin (à
partir du 01/05/2026) et Mme BONO Christelle (à partir du 01/06/2026), instructeurs, aux
fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires Saône-et-Loire ;
- à M. le Président du Grand Chalon ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable3 de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Mâcon,
le 10 avril 2026
Le délégué local adjoint de l'Agence
Signé
Yves PICOCHE
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 10
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-100
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00001 du 06 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Flora SEGUIN, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir qu'un rassemblement
automobile illégal intitulé "La Piraterie 4 – On Top the World" est annoncé le samedi 18 avril 2026
sur la région Lyonnaise.
Considérant que ce rassemblement européen , largement relayé sur les réseaux sociaux, est organisé
par le collectif "La Piraterie" ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 11
Considérant que l'annonce sur les réseaux sociaux mentionne la participation de plusieurs autres
collectifs tels que B.4.D1 et Forza Paris, ainsi que des collectifs ou ressortissants de plusieurs pays
européens ; collectifs coutumiers de ce genre de rassemblement comme à Plessis-Belleville et Silly-
le-Long (60) le 20 juillet 2025 ;
Considérant que les trois éditions précédentes ont donné lieu à des affrontements avec les forces
de sécurité intérieure, notamment lors de "La Piraterie V3" au cours de laquelle uen centaine
d'individus cagoulés avaient visés les FSI avec des mortiers d'artifice et divers projectiles.
Considérant que, sur ce type d'évènement, les risques encourus en matière de circulation routière
(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiers
d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à ce titre, le préfet du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que les rassemblements automobiles prévus les vendredi 20 mars 2026 et samedi 21
mars 2026, annoncé sur les réseaux sociaux, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès
des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs  ; que bien
que la localisation de l'évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette
manifestation devrait se tenir dans la région Auvergne - Rhône-Alpes  ; que le département de la
Saône-et-Loire (71) est géographiquement très exposé par l'organisation de ce rassemblement, soit
par le passage des paticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour
faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers
avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le
2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû
intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500  participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises  ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers  ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200  véhicules et
500 spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300  personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie  ; que les forces de l'ordre ont
constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à
La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que des
tirs de mortiers ont été relevés ;
Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3  000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes  ; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement
similaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-
Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et
"69ladrift" ; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1 000 personnes, a
mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessaire
de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation
ne dégénère et que les collectifs Belge B.4.D et Forza Paris ont participé à ce rassemblement ;
Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026
dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire  ; que les mesures
préventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permis
d'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 13
Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales
du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé
Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large
relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son
passage ainsi que sur son point de ralliement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er   : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Saône-et-Loire, à compter du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 20avril 2026 à 08h00.
Article 2   : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R.  610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au registre des actes administratifs ;
Article 5 : L'arrêté 71-2026-04-09-00001 est abrogé ;
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et
monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Madame la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
Signé
Flora SEGUIN
Voies et délais de recours   :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21  016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 14