EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-354
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2024-12-05-00001 - Décision portant création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie avec
hébergement fonctionnant en Centre Thérapeutique Résidentiel
(CSAPA CTR) sur la commune de Bernay géré par l'Association
GROUPE SOS SOLIDARITES (3 pages) Page 3
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-05-00001
Décision portant création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie avec hébergement fonctionnant en
Centre Thérapeutique Résidentiel (CSAPA CTR)
sur la commune de Bernay géré par l'Association
GROUPE SOS SOLIDARITES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00001 - Décision portant création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement fonctionnant en Centre Thérapeutique Résidentiel (CSAPA
CTR) sur la commune de Bernay géré par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie



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DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT EN CENTRE
THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL (CSAPA CTR) SUR LA COMMUNE DE BERNAY GERE PAR
L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,




VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 9°, L.312-8, L.313-1, L.313-5,
L.313-6 et D.313-11 à D313-14 ;

VU Le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10 ;

VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

VU La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU L'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la
campagne budgétaire, pour l'année 202 4, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

VU L'appel à projet lancé le 2 août 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie pour la création
d'un centre de soins, d' accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement
fonctionnant en « centre thérapeutique résidentiel » (CSAPA CTR) de 20 places implantées dans la
région Normande, dédiées à des personnes engagées dans une démarche de soins, souffrant de formes
complexes d'addictions et de comorbidités ;

VU Le projet déposé le 10 octobre 2024 par le Groupe SOS Solidarités ;

VU L'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico -social
lors de sa séance du 22 novembre 2024.


SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-05-00001 - Décision portant création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement fonctionnant en Centre Thérapeutique Résidentiel (CSAPA
CTR) sur la commune de Bernay géré par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES
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DECIDE

Article 1 : La création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec
hébergement fonctionnant en « centre thérapeutique résidentiel » (CSAPA CTR) sur la commune de
Bernay, gérée par l'association Groupe SOS Solidarités est autorisée à compter du 1er décembre 2024.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES
N° FINESS : 75 001 596 8
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Établissement : CSAPA CTR ENTRACTE
NORMANDIE
Adresse : 428 rue de Saint Nicolas 27300 Bernay
N° FINESS : 27 003 142 0
Code catégorie : 197 - CSAPA
Mode de financement : 34 – ARS DG
Code discipline d'équipement : 507 – Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 814 – Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité totale autorisée : 20 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 1er décembre 2024 soit jusqu'au 30 novembre 2039. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204
du code de l'action sociale et des familles.

Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs
autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date
de délivrance de la première autorisation.

Article 4 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai d'un an suivant la notification
de la décision.

Article 5 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en
œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

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Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure , d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr

Article 10 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de l'Eure.



Fait à Caen, le
Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX




5 décembre 2024
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CTR) sur la commune de Bernay géré par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES
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