LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-200
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-06-25-00005 - Arrêté 2026-917 opération de réduction du
couvert sur les jachères (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-25-00005
Arrêté 2026-917 opération de réduction du
couvert sur les jachères
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-25-00005 - Arrêté 2026-917 opération de réduction du couvert sur
les jachères 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrêté 2026-917 prononçantautorisation des opérations de réduction du couvert sur les jachèresLe préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposentd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation desconséquences de ces incendies ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place desmesures de prévention du risque incendie ;Considérant le classement du département des Landes en alerte rouge au titre de lacanicule ;Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perduredepuis plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO Francemaintiennent ce niveau de risque sur plusieurs jours ;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie dudépartement ;Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secourset d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagationdes incendies en raison même de leur nature de couvert;Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productiveset notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrageshumains y compris les routes ;Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvertvégétal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée parrapport au risque de départ de feux,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
Arrêté 2026-917 prononçant
autorisation des opérations de réduction du couvert sur les jachères
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
Considérant que revolution climatique et le risque accru d'incendie imposent
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des
conséquences de ces incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des
mesures de prévention du risque incendie ;
Considérant le classement du département des Landes en alerte rouge au titre de la
canicule;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure
depuis plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France
maintiennent ce niveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du
département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours
et d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation
des incendies en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives
et notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages
humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert
végétal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par
rapport au risque de départ de feux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-25-00005 - Arrêté 2026-917 opération de réduction du couvert sur
les jachères 4
ARRETE :Article 1 -Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagationd'incendie peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustibleet de réduction du couvert sur la période du 25/06/2026 au 15/07/2026.Article 2 -Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcellesconcernées peut être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas cesopérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant lesrisques de départ de feux et l'utilisation d'engins agricoles est interdite pour leurréalisation entre 12h et 22h. Il est recommandé de disposer d'un moyen d'extinctiondu feu en s'appuyant sur les dispositions de l'article 32 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7juillet 2023.Par ailleurs, ces opérations doivent respecter les autres modalités prises par arrêtéspréfectoraux pour encadrer des travaux agricoles en période de risque incendie.Article 3 -La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concernetout le département des Landes.Article4 -Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecturedes Landes. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture des Landes(https://www.landes.gouv.fr)Article5 -Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, ledirecteur départemental de la police nationale des Landes, le directeurdépartemental des services de secours et d'Incendie, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.2.5 JUIN 2026Mont-de-Marsan, le
andesGilles CLAVREULLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 -
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation
d'incendie peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible
et de réduction du couvert sur la période du 25/06/2026 au 15/07/2026.
Article 2 -
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles
concernées peut être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces
opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les
risques de départ de feux et l'utilisation d'engins agricoles est interdite pour leur
realisation entre 12h et 22h. Il est recommandé de disposer d'un moyen d'extinction
du feu en s'appuyant sur les dispositions de l'article 32 du règlement inter
départemental de protection de la forêt contre les incendies du 7 juillet 2023.
Par ailleurs, ces opérations doivent respecter les autres modalités prises par arrêtés
préfectoraux pour encadrer des travaux agricoles en période de risque incendie.
Article 3 -
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne
tout le département des Landes.
Article 4-
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture
des Landes. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture des Landes
(https://www.landes.gouv.fr)
Article 5-
Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, les maires du
département, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le
directeur départemental de la police nationale des Lan'des, le directeur
départemental des services de secours et d'Incendie, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
Mont-de-Marsan, le2.5 JUIN 2026
andes L
VREUL Gilles
[Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
|sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-25-00005 - Arrêté 2026-917 opération de réduction du couvert sur
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