PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°1 du 12 juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet/direction des sécurités/BOPPAS
ARRÊTÉ n° PREF/BOPPASS/2026193-001 du 12 juillet 2026 portant mise en demeure de
quitter les lieux suite au stationnement illicite de 9 caravanes, 3 camping-cars, 10 véhicules
utilitaires et 4 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droits ni titre
le terrain situé sis rue Marc Allégret à Rivesaltes.
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/BOPPAS/2026193-001 du 12 juillet 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 9 caravanes, 3
camping-cars 10 véhicules utilitaires et 4 véhicules légers appartenant à des personnes
occupant sans droit ni titre le terrain situé sis rue Marc Allégret à Rivesaltes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à
la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article
9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en
application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de
la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète directrice de cabinet du préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé
approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant
agrément de trois emplacements provisoires sur le territoire des communes de
Perpignan, Rivesaltes et Saint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le
cadre des grands passages estivaux en 2026 ;
VU l'arrêté municipal n° 245-26 en date du 29 mai 2026 portant interdiction de
stationnement des gens du voyage pris par le maire de Rivesaltes ;
VU le courrier de M. Julien POTEL, maire de la commune de Rivesaltes, en date du 11
juillet 2026, demandant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure
d'évacuer des gens du voyage installés illicitement sur le parking sis rue Marc
Allégret à Rivesaltes ;
VU les procès-verbaux établis par la gendarmerie nationale en date des 11 et 12
juillet 2026 et constatant l'occupation illicite sur le parking sis rue Marc Allégret à
Rivesaltes de 9 caravanes, 3 camping-cars, 10 véhicules utilitaires et 4 véhicules
légers ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de
faire cesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à
l'ordre public et dès lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de
département, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure les
occupants sans droit ni titre de quitter les lieux;
Considérant que la commune de Rivesaltes fait partie de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) Perpignan-Méditerranée-Métropole ;
Considérant que l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole dispose d'aires de grand
passage agréées provisoirement ; que l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole
satisfait donc provisoirement à ses obligations légales en matière d'accueil et
d'habitat des gens du voyage ainsi que prévoient les dispositions de la loi du 5 juillet
2000, notamment le 3° du I de l'article 9 ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de renseignement administratif des 11
et 12 juillet que des branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité ont été
réalisés de manière artisanale ; que ces branchements créent un risque important
d'incendie ; que cette installation est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre
public et notamment des nuisances sonores, des atteintes à la salubrité publique et
des dégradations ;
Considérant que cette occupation illicite a été constatée suite à une entrée sans
autorisation et que des branchements illicites et dangereux ont été constatés par les
forces de l'ordre leur permettant un détournement frauduleux d'énergie;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la présence des
câbles et branchements électriques illicites sur un site non adapté au stationnement
de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est placé en vigilance
élevée pour les feux de forêts par Météo France le 12 juillet 2026 ; que, dans ce
contexte, les éléments ci-dessus aggravent les risques d'incendie ; qu'au regard des
branchements de fortune et de la présence d'herbes hautes et très sèches, il existe
un risque accru et avéré d'incendie ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et
à la tranquillité publiques du fait de l'absence de sanitaires et des branchements
irréguliers et illicites d'électricité ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves
troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les
troubles ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 er
.  : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le
parking sis rue Marc Allégret sur la commune de Rivesaltes sont mis en demeure de
quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent
arrêté par les services de la Gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement
en apportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organisée
par les propriétaires du site.
Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée
continuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors
que, dans un délai de sept 7  jours à compter de la notification du présent arrêté,
ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du
territoire de la communauté urbaine Perpignan-Méditerranée-Métropole.
Article 3  : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de
24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours
devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du
code de la justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
➔ notifié aux gens du voyage occupants illicites du parking sis rue Marc Allégret
➔ affiché en mairie de Rivesaltes.
Article 5  : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales et Monsieur le maire de Rivesaltes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 12 juillet 2026
Accus é de notification à toute personne présente sur le parking situé rue Marc
Allégret sur la commune de Rivesaltes (66600) :
Date : Signature(s) :