CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-08-017
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du
Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux (1 page) Page 3
18-2024-08-28-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de
fermeture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux (1 page) Page 5
18-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux (2 pages) Page 7
18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable
de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie
Bourges Amendes (4 pages) Page 10
18-2024-08-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement -
Direction départementale des Finances publiques du Cher (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2024-08-19-00005 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Cher et de délégation de signature
du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des
candidats pour le premier tour de scrutin pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024
(2 pages) Page 21
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-28-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Cher - Trésorerie de
Bourges Hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction départementale des Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 3
ARRÊTE :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction départementale des Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 4
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-28-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de
fermeture au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques du Cher
- Trésorerie de Bourges Hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de fermeture au public des
services de la Direction départementale des Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 5
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de fermeture au public des
services de la Direction départementale des Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 6
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-27-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Cher;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la direction départementale des
finances publiques du Cher, 2 boulevard Lahitolle à Bourges, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
précisée ci-dessous;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet, dans la limite
précisée ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme ELIE Monique
M. GOURARI
Abdelatif
Mme TROUSSET
Catherine
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
M DUFLOS Frédéric
Mme SOLITUDE
Marceline
Contrôleur
Contrôleuse
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
1/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 8
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2024 et sera affiché dans les locaux du service où exercent
les agents délégataires.
A BOURGES le 1er septembre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Signé
Isabelle PHEULPIN
2/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 9
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-29-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux d'assiette et de
recouvrement du responsable de service des
impôts des particuliers de Bourges et de la
trésorerie Bourges Amendes
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 10
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BOURGES ET DE LA TRÉSORERIE BOURGES AMENDES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGES et de la trésorerie
BOURGES Amendes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme. ALLIER Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme. JAMET Bénédicte, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- M. MALFOY Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
- M. VENIANT Rodolphe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme SILVA Laëtitia, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 11
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRISSONNET Yves ETIEVE Cécile DA SILVA Juvenal
BONNAMOUR Dominique DUMONTET Morgane PETOIN Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAGRIFOUL Laëtitia BENOIST Vanessa COQUILLIER Nathalie
LUCBERT Sophie CHAMPEAU Véronique FRAISSE Laurence
GBETON Octave LESAGE Wilfried FLAHAUT Christelle
ANDRIAU Emmanuelle CHAZELAS Séverine MARANGIO Julie
MORTREUX Marianne CALVEZ Caroline MONTEIRO Sylvie
CHABROUX Aurélie FONTENAY Isabelle
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) concernant les impôts, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les avis de mise en
recouvrement ;
4°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 12
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai peut être
accordé
VATTEMENT
Sophie
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
VERBRUGGHE
Caroline
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
LITIM
Kamel
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
GUIGNARD
Aurélie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
CAREL
Nadine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
TIXIER
Anne
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
AUDOUX-LOISEAU
Franck
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
MONMASSON
Patricia
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DEVILLIERS
Nathalie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
TOUTIN
Amandine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
RAFESTHAIN
Sophie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
LAMBERT
Benoît
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DUBREUIL
Véronique
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DERYCKE
Hélène
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
MERLIN
Alexis
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
SOUBIEUX
Cyril
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
CARCELEN
Patricia
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
TRIFFAULT
Justine
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
BEDOUILLAT
Audrey
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 13
3°) les décisions gracieuses suite à délai de paiement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée maximale
des délais de
paiement
MORISCOT
Océane
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 2 000 € 8 mensualités
(5 000 €)
YVERNAULT
Christine
Agente administrative
des Finances
publiques
2 000 € 1 000 € 6 mensualités
(2 000 €)
Article 5
Le présent arrêté, applicable à compter du 01/09/2024, sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Cher.
A BOURGES, le 29/08/2024
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Bourges et Amendes.
Signé
François GIS
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 14
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-28-00003
Fiche de déclaration des offres de recrutement -
Direction départementale des Finances
publiques du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement - Direction
départementale des Finances publiques du Cher 15
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement - Direction
départementale des Finances publiques du Cher 16
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)Ministère de l'Economie, des Financeset dela _ |siRETE'I(I)I\II-:-SE?TR\IIEI[TE Souveraineté industrielle et numériqueDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 130 010 200 000 17DIRECTION / TéléphoneDirection Départementale des Finances Publiques du CherÉTABLISSEMENT 02 48 69 71 64CourrielSERVICE Service des Ressources Humaines ddfip18.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE Marc GUAZZELLI TéléphoneRECRUTEMENT arc 02 48 69 71 57CourrielFONCTION Adjoint de la Directrice Départementale marc.guazzelli@dgfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVESDE SÉLECTION BourgesRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitehttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement - Direction
départementale des Finances publiques du Cher 17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-19-00005
Arrêté n°2024-1397 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires dans le Cher et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00005 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
18
PREFET ; — ;DU CHER Direction départementaleL,z'belrte' deS terrÏtOÎreSEgalitéFraternitéArrêté n°2024-1397portant nomination du délégué territorial adjointde l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cheret de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1232-2, R1232-9 et R1232-12;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2029-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale dela cohésion des territoires ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2022 nommant M. Eric DALUZ,directeur départemental des territoires du Cher,Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 nommant M. YannickPASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;ARRÊTE :Article 1ler - Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires est nommé déléguéterritorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département duCher.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :tous documents relatifs à l'instruction des demandes d'accompagnement par les collectivitésterritoriales et les conventions en découlant,l''ordre du jour, les convocations aux réunions, les avis rendus, les compte-rendus et les relevésde décisions du comité local de cohésion territoriale.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00005 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
19
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de I'ANCT, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie seraadressée à monsieur le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article5 —- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCher.
Fait à Bourges, le 19 août 2024Le préfetSignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher 2/2
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00005 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
20
Préfecture du Cher
18-2024-08-29-00001
Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des
candidats pour le premier tour de scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Gron du 08 septembre 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024 21
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2024-1469
établissant la liste des candidats
pour le premier tour de scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Gron du 08 septembre 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, R. 28 et R. 124 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1287 du 26 juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller municipal ;
Vu les candidatures déposées en préfecture ;
Vu les récépissés définitifs de candidature délivrés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées
dans la commune de Gron, le 08 septembre 2024, est arrêtée comme suit :
• M. Sylvain GENTIL ;
• M. Gilles FERROUD-PLATTET ;
Dans l'hypothèse d'un second tour, les candidats non élus au 1 er tour sont maintenus d'office sur la
liste des candidats pour le scrutin du 15 septembre 2024.
Article 2 : Dès l'ouverture de la campagne électorale, la commune de Gron devra aménager les
emplacements spéciaux d'affichage prévus par l'article L. 51 du code électoral. Ces emplacements
seront attribués aux candidats dans l'ordre des demandes déposées en mairie.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024 22
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le premier adjoint chargé de l'intérim des fonctions
de maire de la commune de Gron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans le
bureau de vote le jour du scrutin.
Le 29 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024 23