MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-12-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-01-07-00002 - 20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO (2 pages) Page 6
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-31-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'une entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une
entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés
3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, R. 123-166-1 à R. 123-169 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018DC1-45 du 24 octobre 2018 portant agrément d'une entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu la déclaration reçue en préfecture le 22 décembre 2025, relative à la demande de renouvellement
de l'agrément de domiciliation d'entreprise présentée par Monsieur Christian TRAVIER, directeur de
l'association Laval Mayenne Technopole et les pièces jointes à l'appui de cette déclaration ;
Considérant que la demande présentée répond aux exigences prévues à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 : l'agrément délivré pour l'association Laval Mayenne Technopole dirigée par Monsieur
Christian TRAVIER, en qualité de domiciliataire d'entreprises soumises à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés est renouvelé, pour :
 l'établissement principal sis 6 rue Léonard de Vinci à Laval (Mayenne)
Article 2 : le renouvellement d'agrément délivré sous le numéro 53-2025-03 est accordé pour une
durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Tout changement substantiel intervenant dans
l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise doit être déclarée dans un délai de deux mois à la
préfecture de la Mayenne.
Article 3 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou plus, ou retiré dès lors que les
conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ne sont plus respectées, ou que
la déclaration prévue à l'article R. 123-66-4 du code précité n'a pas été effectuée.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 51 27
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une
entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés
4
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié au
bénéficiaire du présent agrément.
Laval, le 31 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une
entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés
5
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-01-07-00002
20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00002 -
20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO 6
=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 07 janvier 2026
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2025 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone Ouest (PIZO) ;
Vu le dernier bulletin de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne du 07 janvier 2026 à 14h06
plaçant le département de la Mayenne en vigilance verte à partir de 14h00.
Considérant que les conditions climatiques sur l'ensemble du département de la Mayenne reviennent
à la normale et qu'il n'y a plus lieu de réglementer la circulation à certains types de véhicules pour des
raisons de sécurité.
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète.
ARRÊTE :
Article 1 : Transport scolaire
L'arrêté préfectoral du 5 janvier portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 3,5
tonnes affectés exclusivement au transport des scolaires est abrogé à compter 8 janvier 2026.
Article 2 : Application
Les dispositions définies à l'article 1 prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00002 -
20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO 7
Article 3 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Vinci Autoroute, Direction
Interdépartementale des Routes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne ;
• Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction
départemental de la sécurité publique ;
• Direction départementale des territoires de la Mayenne ;
• Madame et Messieurs les sous-préfets territoriaux.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l'article précédent.
Fait à LAVAL, le 07/01/2026 à 16 heures
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 LAVAL
CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
Place Beauveau – 75800 PARIS CEDEX 08 ;
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de NANTES – 6, allée de l'Ile-Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES CEDEX 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00002 -
20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO 8