PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7-16BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 26 juillet 2024AVIS ET PUBLICATION := SOUS PREFECTURES:- Sous Préfecture d'Epernay= SERVICES DECONCENTRES- DDT de la Marne- DDETSPP de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François),ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique -Publications).
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SOMMAIRE
SOUS PREFECTURESSous-Préfecture d'Epernay p 4- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant renouvellement de I'homologation du circuit de moto-cross de Sainte-Ménehould
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des Territoires de la Marne p 10- Arrêté préfectoral n°SRER PRR 2024-207-01 du 16juillet 2024 modifiant l'arrêté n°SRER PRR-2024-180-02 du 4 juillet 2024- Arrêté préfectoral n°2024-DIV-124-IC du 15juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées etpubliques afin de réaliser les opération nécessaires au projet de dévoiement de la RD931 -Aérodrome de Reims PrunayDirection départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Marne p 22- Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant renouvellement automatique d''agrément d''un organisme deservices à la personne n°SAP850108796- Récépissé du 18 juillet 2024 de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistrésous le n°SAP850108796- Récépissé du 18 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous len°SAP925296139
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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PREFET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Pôle départementaldes manifestations sportives
Arrêté préfectoral portant renouvellement de-l'homologationdu circuit de moto-cross de SAINTE-MENEHOULD
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I''Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française demotocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,VU la demande de renouvellement d'homologation formulée par M. Pascal TOULMONDE, présidentde l'association « Team Menou Moto Cross », reçue le 29 mai 2024,VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFM le 28 juin 2024,VU les avis recueillis auprés des membres de la commission départementale de la sécurité routière(CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits »,consultés le 27 juin 2024,VU l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologationsde circuits », réunie sur site le 27 juin 2024,CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité et leurs annexesrelatives à la discipline moto-cross, édictées parla FFM,CONSIDERANT que les aménagements demandés par l'expert sécurité de la FFM pour la mise enconformité de la piste ont été réalisés sur le circuit de Sainte-Menehould,SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay,
S rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 26 37 64 40Courriel : sp-epernay@marne.gouv.frwww.marne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1* :Le circuit de moto-cross situé sur le territoire de la commune de SAINTE-M ENEHOULD, au lieu-dit « Le préTarton », est homologué, pour une durée de quatre ans. L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strictrespect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité éditées par la fédérationfrançaise de motocyclisme. Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.Article 2 :Caractéristiques techniques du circuit :- activités prévues : entrainements, essais et compétitions,- sens de la piste : anti-horaire,- longueur : 1.560 mètres,- largeur : 5 à 10 mètres, ;- grille de départ : 27 métres : 25 motos admises en première ligne,- affiliations: FFM et UFOLEP.Machines autorisées :- motos, quads et side-cars.Calendrier d'utilisation du terrain :- toute l'année, sur demande des licenciés.Compétitions :- nombre de commissaires de piste : 10,- nombre de compétitions par an : 3.Les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés.Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles dela FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores -des engins. Legestionnaire s'engage à vérifier la conformité des équipements et du matériel des pilotes avant leur entréesur la piste.Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder :- pour les motos : 45- pour les quads et side-cars : 30.Article 3 : Sécurité et secours.Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées. L'exploitantdu circuit maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que les dispositifs de protection desspectateurs et des concurrents.Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet. Les zones interdites aupublic devront être signalées par des barrières ou tous autres moyens, ainsi que par des panneauxindiquant « interdit au public.».L'accés des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps -et en toutescirconstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'accés. Aucun véhicule nesera autorisé à stationner aux abords du chemin.Lors des entraînements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser lespremiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. |l aura à disposition une couverture desurvie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risques ainsi qu'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidementles services de secours.Les consignes de sécurité comportent les adresses et les numéros de téléphone des personnes et desorganismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affichées sur le site, ainsi que lerèglement intérieur et le plan du circuit.
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En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immeédiatement interrompues afin de permettrel'évacuation des victimes en toute sécurité. L'exploitant informera le préfet de tout accident grave survenudans l'établissement, conformément à l'article R.322-6 du code du sport.Article 4 : Règlement intérieur.Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d'utilisation. Il seraaffiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau « interdit au public » sera apposéà l'entrée du site.
Article 5 : Assurance.Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés et celle despratiquants devra être souscrit, conformément à l'article L.331-10 du code du sport.Article 6 : Annulation de I'homologation.Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des dispositions énoncées auprésent arrêté et dans les règles techniques et de sécurité de la FFM, ou dans le cas où son maintien neserait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pôle départemental desmanifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté ou'en cas de modification du tracé du circuit.
Article 7 : Responsabilité administrative. -En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra êtreexercé contre elle.
Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châloñs-en-Champagne, ou par voieélectronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet d'Épernay, le colonel, commandant par intérim le groupement de gendarmeriedépartemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directricedépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Sainte-Menehould,le représentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 23 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,ANEmmanuel AUBER
5 rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 26 37 64 40Courriel : sp-epernay@marne.gouv.frwww.marne.gouv.fr
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Services déconcentrés
DDT
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PREFET Direction départementale des TerritoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté.n°SRER_PRR_2024207 01Arrêté modifiant l'arrêté n° SRER_PRR_2024_180_02 du 04 juillet 2024 portant modification de l'arrêtén° SRER_PRR_2024_127_01 du 30 mai 2024, portant réglementation temporaire de la circulation durantles travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue sur A34 du PR 113+000 au PR 114+000 sensTaissy/Cormontreuil et de la bretelle A34 Taissy/Cormontreuil et sur A344 du PR 8+000 au PR 9+500sens Tinqueux/Cormontreuil.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ; 'Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ; 'Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 02 février 2024 et fixant le calendrierdes jours "hors chantiers" pour l'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;Vu l'arrété interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté n° SRER_PRR_2024_127_01 du 30 mai 2024 portant réglementation temporaire de la circula-tion durant les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue sur A34 du PR 113+000 auPR 114+000 sens Taissy/Cormontreuil et de la bretelle A34 Taissy/Cormontreuil et sur A344du PR 8+000au PR 9+500 sens Tinqueux/Cormontreuil ;Vu l'arrêté n° SRER_PRR_2024_180_02 du 04 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° SRER_PRR_2024_127_01du 30 mai 2024 suite à des aléas de chantier et météo ;Vu la demande de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), du 24 juillet 2024de prolonger l'arrêté n° SRER_PRR_2024_180_02 suite à des aléas de chantier et météo ;Vu l'avis favorable et les remarques de M. le commandant du groupement de gendarmerie departe—mentale de la Marne du 25juillet 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Marne du 25juillet 2024 ;Vu l'absence de réponse valant avis favorable de la direction interdépartementale des routes nordconformément au courriel de la direction départementale des territoires de la Marne du25 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la communauté urbaine du Grand Reims du 25juillet 2024 ;Vu l'absence de réponse valant avis favorable des services techniques de la mairie de Cormontreuilconformément au courriel de la direction départementale des territoires de la Marne du25 juillet 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l''emprisedu chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Suite à des aléas de chantier et météo, les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue surA34 du PR 113+000 au PR 114+000 sens Taissy/Cormontreuil et de la bretelle A34 Taissy/Cormontreuil etsur A344 du PR 8+000 au PR 9+500 sens Tinqueux/Cormontreuil seront prolongés jusqu'au16 août 2024.
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ARTICLE2Le présent arrété abroge l'article 1 de l'arrêté n° SRER_PRR_2024_180_02, le reste de l'arrétén° SRER_PRR_2024_127_01 étant sans changement.ARTICLE 3Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le 'tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 4Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfec-ture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst); -M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 6 JUIL. 2024Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires de la Marne,
Sylvestre D'El CAMBRE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementPREFET et du logement Grand EstEbiéLA MARNE Unité départementalede la MarneÉgalisé " Direction départementale des territoiresFraternité
AP n° 2024-DIV-124-IC
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et publiques afin de réaliserles opérations nécessairesau projet de dévoiementde la RD931 - Aérodrome de Reims Prunay
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code dejustice administrative;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la décision de M. le Président de la Communauté urbaine du Grand Reims du 6juin 2024 relative à lademande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées concernant le projet de dévoiement dela RD931 / Aérodrome Reims Prunay;VU le courrier de la Communauté urbaine du Grand Reims du 14 juin 2024 sollicitant le Préfet de laMarne de bien vouloir autoriser les services de la Communauté urbaine du Grand Reims ou toutepersonne mandatée par cette dernière à pénétrer dans les propriétés concernées par le projetd'infrastructure routière de dévoiement de la RD 931 - Aérodrome Reims Prunay.CONSIDERANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées et publiques en vue de permettrel'exécution des sondages, études environnementales, relevés topographiques et cadastraux nécessaireset toutes opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives liés au projet dedévoiement de la RD931 - Aérodrome Reims Prunay;CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents dela Communautéurbaine du Grand Reims ou toute autre personne mandatée par elle, chargés de la réalisation desétudes, relevés et opérations n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires concernéspar les opérations précitées.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne .
ARRÊTE
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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ARTICLE 1 :Les agents de la Communauté urbaine du Grand Reims, ou toute autre personne mandatée par cettedernière, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer età occuper temporalrement lespropriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exclusion des locaux consacrésà l'habitation,selon le tableau et le plan annexés au présent arrêté, afin de procéder, dans le cadre du projet dedévoiement de la RD931- Aérodrome de Reims Prunay, aux opérations suivantes:- de procéderà tous les sondages nécessaires pour l'avancée des études techniques (reconnaissance dessols et de pollution);- d'effectuer les études environnementales (études d'impact, loi sur l'eau) ;- de réaliser tous relevés topographiques et cadastraux nécessaires;- de réaliser toute opération de diagnostic de fouilles. archeologlques préventives, sous réserve del'obtention de l'autorisation des propriétaires.Cette autorisation est valable sur le territoire de la commune de Prunay.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par les routes départementales, les voies communales,les chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Les services de la Communauté urbaine du Grand Reims, ou toute personne mandatée par elle, sontinvités à se rapprocher, le cas échéant, des services gestionnaires des voies de circulation situées àproximité (RD931, RD33) pour définir avec ces derniers, les conditions d'intervention dans le butd'assurer leur sécurité et celle des usagersde la route.ARTICLE 2 :Le présent arrété sera affiché dans la commune concernée au moins 10 jours avant le début desopérations.Les agents chargés de procéder aux études, sondages et relevés seront munis d'une copie du présentarrété qui devra étre présentée a toute réquisition.L'introduction des agents de la Communauté urbaine du Grand 'Reims, ou toute autre personnemandatée par cette derniére, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents visés ci-dessus ou toute autre personne mandatée par la Communauté urbaine du Grand Reimspeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ARTICLE 3:Le Maire de la commune mentionnéeà l'article 1er et le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pourécarter les difficultés auxquelles pourra donner lieuà l'exécution des opérations susvisées. IIs-prendrontles mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, bornes, repères ou signaux.ARTICLE 4 :Il est interdit de troubler, dè quelque manière que ce soit, I'exécution des travaux.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents en charge des études, relevés et opérationsprécités, aucun trouble ni empêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis surles propriétés.
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Toute dégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à larticle 1%pourra engager la responsabilité pénale et civile des auteurs des dégradations.La Communauté urbaine du Grand Reims se réserve le droit d'engager toute action pour préserver sesintéréts.ARTICLE S :Les indemnités qui pourralent être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions seront à la charge de la Communauté urbaine du Grand Reims, identifié commeresponsable des dommages. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratifde Châlons-en-Champagne.ARTICLE 6 :La présente autorisation est valable cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date duprésent arrêté.ARTICLE 7 :Le maire de la commune concernée est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieuxordinaires' d' affichage et par tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant laréalisation des opérations et pendant toute leur durée.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressée, par le maire,à la Directiondépartementale, des territoires de la Marne — Service environnement - Unité procéduresenvironnementales, 40 boulevard Anatole France- CS 60554— 51037 Châlons-en-ChampagneLe présent arrêté sera publié: au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement de la Marne et sera également inséré sur le site des services de I'Etat dans la Marne àI'adresse suivante : www.marne.gouv.fr.ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le Président de la Communautéurbaine du Grand Reims et le Maire de Prunay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée pour information au Sous-préfet de Reims.Châlons-en-Champagne, le 1 5 JUIL. 2624Le Préfet,
Henri PREVOST
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ANNEXE | A L' ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et publiques afin de réaliser les opérationsnécessaires au projet de dévoiement de la RD931 - Aérodrome de Reims Prunay
Tableau relatif à la liste des parcelles concernées par l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privéeset publiques afin de réaliser les opérations nécessaires au projet de dévoiement de la RD931 - Aérodromede Reims Prunay
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Parcelle Commune Propriétaire Surface parcelleZC7 PRUNAY Mme BOUVIER Nicole 37940ZC6 PRUNAY M. BEAUDOIN René ) 27390ZC5 PRUNAY Mme LECOMPERE Michèle - 36380ZC4 PRUNAY Mme BOUVIER Nicole 37360ZC3 PRUNAY M. PINTEAUX Jean-Marie - 34760ZC2 __ PRUNAY Mme LECOURT Valériane Sandrine 47620ZC1 PRUNAY Mme LECOURT Valériane Sandrine __ 97200Z148 PRUNAY M. APPERT Jean-Claude 23529Z147 PRUNAY ; APPERT B 21271ZI38 PRUNAY _ APPERT ) 81390 —Z143 PRUNAY APPERT 10680Z135 PRUNAY APPERT 5800ZB7 PRUNAY — Mme PINTEAUX Marie-Thérèse ) 44340- ZB6 PRUNAY _ Mme JOLY Delphine Claudette 29720ZB10 PRUNAY M. MOREAU Patrick _ N 18740ZB11 PRUNAY __ M.LECOURT Régis __ 28670 __ZB17 PRUNAY - M. LECOURT Pascal - 36080 _ZB22 PRUNAY __ M. GOBRON François 0 13167 LZB23 PRUNAY M. GOBRON Sylvain _ 13166ZB13 PRUNAY M. BEAUDOIN René - 15900 __ZB19 PRUNAY - GFA du Grand Bauchet - 100550OA210 _ PRUNAY GFA du Grand Bauchet 81700OA485 PRUNAY M. PINTAUX David - 45122OA494 PRUNAY - M. PINTAUX David - 1507OA491 __ PRUNAY ; M.PINTAUX David _ B 13797 __OA490 PRUNAY M. BROUILLARD François - 105 -OA456 PRUNAY ... Commune de PRUNAY - Mairie -51360 PRUNAY 6477OA460 _ PRUNAY — Commune de PRUNAY - Mairie - 51360 PRUNAY _ 152 _OB426 PRUNAY _ GFA du GrandBauchet 28970 _OB427 PRUNAY Mme JOLY Delphine 97752OB428 PRUNAY M. LE BEUF Christian 54178OB7 PRUNAY ; M. LE BEUF Christian .. 1595 _OB4 PRUNAY M. LE BEUF Christian 4250- OB3 PRUNAY M. LE BEUF Christian __ 4035OB8 PRUNAY _ Commune de PRUNAY - Mairie - 51360 PRUNAY _ 2935 —OB6 PRUNAY M. LE BEUF Christian ) 780 _OB5 PRUNAY Commune de PRUNAY - Mairie - 51360 PRUNAY 8850OB423 __ PRUNAY _ Commune de PRUNAY -Mairie- 51360 PRUNAY 129133 __OB430 PRUNAY M. LE BEUF Christian 5000
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ANNEXE Il A L' ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et publiques afin de réaliser les opérationsnécessaires au projet de dévoiement de la RD931 - Aérodrome de Reims Prunay
PLAN PARCELLAIRE (AERODROME REIMS PRUNAY)
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13773
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Î.m_fiOU_ÆOËmREIMS-PRUNAY-_ServicedesEtudessurlesEspacesPublicsEchelle:1/5000-A3|indiceétablipar:date:vérifiépar:objet:1SALEZ-G23-04-2024BIGAULT-SFONCIER|
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 850108796
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément en date du 7 août 2019 accordé à l'organisme RIBAMBELLE et sa modificationapportée en date du 20 avril 2022 ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 28/05/2024 par MGuillaume MARIE CARDINE en qualité de dirigeant;
Arrête :
Article 1""
L'agrément de l'organisme RIBAMBELLE (franchisé FAMILY SPHERE), N° SAP 850108796 dontl'établissement principal est situé 26 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 51100 REIMS et dontl'établissement secondaire est situé 14-16 BOULEVARD GAMBETTA - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, est accordé pour une durée de cing ans à compter du 07/08/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les départements de la Marne et des Ardennes et les activités suivantes enmode prestataire :« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès dela DDETSPP de la Marne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS40266 — 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2024 − p 25 / 31
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée -51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16/07/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 925296139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.31 2-6-2;Constate :Qu'une déclaration .d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la.DDETSPP de la Marne, le 23/04/24 par M. Frédéric OGER en qualité de dirigeant,pour l'organisme FRED SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 ter rue bermont -51300 MERLAUT et enregistré sous le N° SAP 925296139 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux dejardinage< Travaux de petit bricolage< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* — Livraison de courses à domicile* Assistance informatique à domicile* — Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2024 − p 28 / 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les.activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à| ces dlsposmons que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire IobJet d'un recours gracieuxauprés de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. |
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/07/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
e '\Danielle SABATIER
RAA n°7−16 du 26 juillet 2024 − p 29 / 31
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 850108796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 28/05/2024 par MGuillaume MARIE CARDINE en qualité de dirigeant;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 28/05/24 par M GUILLAUME MARIE CARDINE en qualitéde dirigeant, pour l'organisme RIBAMBELLE (franchisé FAMILY SPHERE) dont l'établissementprincipal est situé 26 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 51100 REIMS, et dont l'établissementsecondaire est situé 14-16 BOULEVARD GAMBETTA - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistrésous le N° SAP 850108796 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Soutien scolaire ou cours à domicile* Entretien de la maison et travaux ménagers
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode prestataire dansles départements de la Marne et des Ardennes:< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2024 − p 30 / 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application del'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/07/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne
DLS/Ghislaine LUCOT
RAA n°7−16 du 26 juillet 2024 − p 31 / 31