PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-219
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Colomiers et des forces de sécurité de l'État (11
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PREFECTURE 31
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Convention communale de coordination de la
police municipale de Colomiers et des forces de
sécurité de l'État
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de sécurité de l'État 3
a POLICE wlPREFET NATIONALE MINISTEREDE LA HAUTE-GARONNE J — LA JUSTICEpa Egahitl"ae bit COLOMIFRSCRI MERRENTEN
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE COLOMIERSET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
EntreLe Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-GaronneEtLe Maire de Colomiers
Après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance deToulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et ies forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux disposition de l'article L.512-4 du Code dela Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police .municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.La police municipale de Colomiers privilégie la prévention, la dissuasion, le dialogue et leservice aux personnes. Elle doit être polyvalente, à l'image consensuelle et rassurante. Lespoliciers municipaux ont la qualité d'agent de police judicaire adjoint (article 21-2 du Code deProcédure Pénale). A ce titre, ils sont chargés de.seconder, dans l'exercice de leurs fonctions,les officiers de police judicaire, de constater les infractions à la lol pénale et de recueillir tousles renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Les agents de policemunicipale rendent compte immédiatement de tous crimes, délits ou contraventions dont ilsont connaissances.Pour l'application de la présente convention, les forces de 'sécurité de l'Etat sont la policenationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est la Direction Interdépartementalede la Police Nationale de la Haute-Garonne. Le responsable de la Police Municipale est leMaire de Colomiers. .
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Article terL'état des lieux établi à partir du diagnostic locai de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- La prévention des violences scolaires ;- La prévention de la délinquance des mineurs ;- La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique :- La lutte contre les pollutions et nuisances sonores : favoriser le vivre ensemble{conflit de voisinage par exemple) :- La lutte contre les violences intrafamiliales, faites aux femmes et l'aide aux victimes ;- La participation à la prise en charge des personnes atteintes de troublespsychiatriques ;- La lutte contre le trafic de stupéfiants ;- La lutte contre la radicalisation :- La sécurisation des manifestations publiques ;- La sécurisation des zones commerciales (tel que le plein centre, marché de pleinvent...) ;- La sécurité routière : assurer le contrôle de la police de la route (circulation,stationnements, vitesse, fourriéres etc.) ;- Le contrôle des infractions aux règles de l'hygiène et de l'urbanisme.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2- La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux en appui desagents dédiés (agents de contrôle) et notamment l'hôtel de ville. Les policiersmunicipaux prennent en charge et procèdent eux-mêmes aux levées de doute lors dedéclenchements d'alarme intrusion et incéndie.
Article 3 -- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves,
> Ecoles primaires et maternelles ,> Collége ;
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> Lycées et lycées d'enseignement professionnels
Articie 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, lasurveillance des cérémonies ot fétes et manifestations organisées par la commune,notamment les carnavals, les courses pédestres, les braderies, feux d'artifices, fête locale,vides greniers, fête de quartier, cinéma plein air, marché de Noel, etc.Article 5La police municipale apporte son concours à la surveillance des autres manifestations,notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non unservice d'ordre à là charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8- Sans exclusivité, la police municipale s'exerce dans les différents quartiers de la ville,au moyen de patrouilles véhiculées, assurant une présence visible et rassurante surla voie publique et dans les espaces publics.Les agents privilégient l'écoute et le dialogue dans l'exercice de leurs missions,privilégient ainsi une police de proximité.
- La police municipale prévient les troubles à la tranquillité, la salubrité, la sécurité etl'ordre publics, et relève les infractions qu'elle constate dans le cadre de sesprérogatives.
- Les missions de surveillance des différents secteurs de Colomiers sont assurées :
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+ Du lundi au vendredi entre 06h30 et 22h00 le samedi de 96h09 à 15h00 et ledimanche de 10h0 à 17h00 pour les unités de proximité
e Du mardi au samedi de 16h00 à 03h00 pour l'unité de soirée.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées de manière hebdomadaire et alternativement en Mairie ou auCommissariat de Colomiers.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.
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Article 12Dans te respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l' informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur Jesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13'Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent lés moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. || s'agit duGAJ H24 de Bellefontaine joignable au 05.34.62.70.20 pour les interpellations et mises àdisposition et du CIC joignable au 17 pour les interventions urgentes ou au 05.61.12.74.13pour la coordination des interventions PN et PM.Conformément aux articles R 515-1, R 515-12 du Code de Sécurité Intérieure : dans l'exercicede leurs missions et sur ordre d'un Officier de Police Judiciaire, les policiers municipaux arméspeuvent être amenés à quitter le territoire communal de Colomiers, pour présenter au auteurde crime ou de délit flagrant au commissariat de Bellefontaine et dans le cadre de leursmissions à l'hôtel de police de Toulouse, aux commissariats de Tournefeuille et Blagnac ainsiqu'au Centre de Rétention Administratif de Cornebarieu,La Police Municipale est compétente pour conduire les personnes découvertes en ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci afin d'obtenir un certificat de non admission. Si l'état de santé ne s'y oppose pas, lespersonnes ivres sont transportées et remises aux fonctionnaires de la Police Nationale de laCSP Toulouse au commissariat de Bellefontaine pour être placées en cellule de dégrisement.L'officier de police judiciaire territorialement compétent est avisé sans délai. Les policiersmunicipaux constatent par rapport la contravention d'ivresse publique et manifeste. Lespoliciers nationaux assurent la suite de la procédure pénale.Dans le cadre de l'article 73 du Code de Procédure Pénale qui prévoit l'appréhension despersonnes en flagrant délit, les policiers municipaux avisent sans délai l'Officier de PoliceJudiciaire du Groupe d'Appui Judiciaire de la DIPN 31 rive gauche de Toulouse qui leurindiquera la conduite à tenir.Article 14'Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables. ;Une liaison radiophonique pourra être établie entre le chef de poste de la police nationale etla régulation de la police municipale, par le prêt d'une radio de la police municipale dans-desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de la Région Occitanie de la Haute Garonne et le Maire de Colomiers conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Colomiers et les forcesde sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public decoopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de. l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition lors d'opérations communes à l'occasion descontrôles, de manifestations ou de tout autre action coordonnée.
- De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants.De l'information quotidienne et réciproque par les réseaux téléphoniques.Elles veilleront ainsi à ld transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :"signalement de personnes recherchées,"signalement de véhicule volé, |"tout autre signalement autant que de besoin,"demande de renfort sur les interventions.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent ia communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans tous les domaines concernant la tranquillité, la salubrité et lasécurité publique.De la communication opérationnelle, entre la police municipale et les forces de sécurité del'Etat se fait par une liaison téléphonique et/ou radiophonique (cf. Article 7), ou tout autremoyen technique (messagerie électronique), dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
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matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux imagesDes missions menées én commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missionsDe la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de criseDe la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse 'de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière: La stratégiede contrôlé intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système nationaldes permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suited'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de 'confiscationobligatoire du véhicule est encourue.De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer là tranquillité pendant les. périodes dé Vacances, a lutter contre les hold-up, a protegerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances, la police municipale et la police nationaleassurent une Surveillance des habitations privées. Un processus spécifique de coordinationest mis en place pour chaque période de vacances scolaires.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordreDe la gestion des objets trouvés, qui est confiée à la police municipale. Les objets reçus parle Commissariat de Colomiers, en dehors des heures ouvrables de la police municipale, fontobjet d'une remise rapide dans les heures d'ouverture suivantes de la police municipale.
Article 17Les policiers municipaux, dans la limite des lois et des règlements et de leurs missions,bénéficient actuellement d'un accès indirect aux fichiers des Objets et des Véhicules Signalés(F.O.V.E.S) et Fichiers des Personnes Recherchées (F.P.R) au Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C) et du Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V). La Police8
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Nationale assure et facilite l'accès des demandes aux fichiers via un opérateur au sein duC.I.C. La Police Nationale aura transmis au préalable la liste des numéros de téléphonessusceptibles de prendre attache avec le C.I.CCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Colomiers se donne la possibilité derenforcer l'action de la police municipaie par la mise en œuvre de moyens spécialisés.Article 18Le maire de Colomiers et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Garonne s 'engagent à donner toutes facilités pour organiser des séances de formation en susdu protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE li! ; SUIVI ET VALIDATION DE LA CONVENTIONArticle 19 Suivi de la convention de coordinationUn rapport périodique est étabii, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie enest transmise au procureur de la République.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la'délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevantdu titre 1 (Coopération opérationnelle renforcée), lors d' une rencontre entre le préfet et le maireainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Colomiers et lePréfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvrepourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale deadministration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
Article 20 Validité de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mais par l'une oul'autre des parties.
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TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 1° : ParmementArticle 21 :Pour accomplir l'ensembie de leurs missions de jour comme de nuit, les policiers municipauxsont équipés d'armes de catégories :'- D (armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et ladétention sont libres).- D2 a (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfastélescopiques) ;- D2 b (Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes) ;- De catégorie B (Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention)- Bi pistolet semi-automatique CZ P07 ;- B8 (Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes, sauf ceux classés dansune autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'Intérieur et desministres chargés des douanes et de l'industrie).Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articies R511-21 et R5112—22du code de la sécurité intérieure, seront équipés, après une formation préalable et ladélivrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessus.Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ouparfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenésà exercer,Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieureconcernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fortou une armoire forte, scellés au mur ou au soi d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation :- ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marqueet, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et lénombre des munitions détenues.- ll est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et le réintégrationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lorsde la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou lesséances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délaide trois ans par la commune.
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Chapitre 2 : la vidéo protectionArticle 22 :La Commune de Colomiers a un centre de supervision urbain (CSU) qui centralise et contrôleles écrans du système de vidéosurveillance. C'est au sein du CSU que s'effectuent lesenregistrements des images recueillies. Ce centre de supervision est doté d'agent opérateurde vidéo protection sur les horaires ou les policiers municipaux sont sur le terrain mais resteaussi actif 24 heures/24 et 7 jours/7 pour une efficacité optimale en enregistrement d'images.La vidéo protection est une aide importante pour l'intervention des forces de sécurité de l'Étatet des services municipaux avec une transmission de l'information en temps réel par le CSU,notamment via les opérateurs vidéo.L'efficacité du dispositif repose largement sur les modalités de coopération prévués entre lesforces de sécurité de l'Etat et les opérateurs vidéo pour exploiter en temps réel les images.La saisine et l'intervention des forces de sécurité de l'Etat se font lorsque les opérateurs vidéoCSU constatent des actons ou des comportements relevant du crime ou délit flagrant. Lesignalement se fait de la façon suivante : cf. Articles 6,7,9.La constatation directe de faits délictueux donne lieu à des démarches internes par lesopérateurs vidéo, permettant Pexploitation ultérieure des renseignements relevés oul'information en temps réel.Dans le cadre des enquêtes judicaires, la communication des images de la vidéo protectionse fait dans le cadre du-Code de Procédure Pénale (article 60-1,77-1-1,99-3), sous la formede réquisitions judicaires adressées par le service enquêteur de la police nationale au CSU deColomiers. Les modalités pratiques sont définies entres les deux forces de sécurité.
Chapitre 3 : Les caméras individuellesArticle 23 :Les agents de la police municipale sont dotés de caméras de type individuelles. Elles sontportées par chaque équipage et sont allumée sur la totalité de ia vacation. Elles sont pourl'enrégistrement des images, soit en déclenchement manuel à l'initiative de l'agent, soit àdéclenchement automatique pour chaque sortie d'arme. Elles se déclenchent aussiautomatiquement lors de tous renforts à partir du moment où l'une d'ente elle est en modeenregistrement, afin de permettre une meilleure visibilité des images pour tout acte d'enquêteultérieur. Elles garantissent ainsi une posture irréprochable et conforme au code dedéontologie de l'agent envers l'usager, mais aussi sécurise l'action de ces derniers.Le matériel a fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la CNIL sous le numéro22339890 et d'une étude d'impact.Descriptif du matériel : Caméra individuelle de marque AXIS-W120
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Madame le Maire de Colomiers
Karine TRAVAL-MICHELET
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