PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-030
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-02-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route (3
pages) Page 3
30-2024-02-15-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale
à Nîmes (3 pages) Page 7
30-2024-02-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale
à Nîmes (30) pour la signature des conventions entre l'Etat et les
bénéficiaires de prestations de service d'ordre. (3 pages) Page 11
2
Prefecture du Gard
30-2024-02-15-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard, relative aux
dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 3
PREFETDU GARDL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Préfecture du Gard-Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,
relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 4
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2021, nommant M. le général de brigade
Eric CHUBERRE , commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à
compter du 1er août 2021
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 14 avril
2022 nommant M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, commissaire général de police,
directeur départemental et commissaire central à Avignon (84), à compter du 2 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 février 2023 nommant M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la sécurité publique Sud
à Marseille (13) à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-Philippe
NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdéparte -
mental de la police nationale à Nîmes à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'intérieur détaché en qualité de sous-préfet , directeur
de cabinet du préfet du Gard, à l'effet de signer :
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en ap-
plication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route et de l'article 34 de la loi
n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du
présent arrêté est donnée à M. Jean-Philippe NAHON , directeur interdépartemental de la
police nationale à Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes, celui-ci peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions pour lesquelles
il reçoit la délégation consentie à l'article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du
présent arrêté est donnée à M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE , directeur
départemental de la sécurité publique du Vaucluse (84) et commissaire central à Avignon,
pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE
directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse (84), celui-ci peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions
pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 4.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 5
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard et visera le présent arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du
présent arrêté est donnée à M.Cédric ESSON, directeur zonal de la sécurité publique Sud à
Marseille (13), pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêcheme nt de M. Cédric ESSON , directeur zonal de la
sécurité publique Sud à Marseille (13) , celui-ci peut s ous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la
délégation consentie à l'article 6.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard et visera le présent arrêté.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 est
donnée à M. le général de brigade Eric CHUBERRE , commandant le groupement de gen -
darmerie départementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de le général de brigade Eric CHUBERRE ,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard , celui-ci peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions
pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 8.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 10 : La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 11 : Toutes dispositions antérieures concernant une délégation de signature relative
aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet , le
directeur interdépartemental de la police nationale à Nimes, le directeur départemental de
la sécurité publique du Vaucluse, le directeur zonal de la sécurité publique Sud à Marseille
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 15 février 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 6
Prefecture du Gard
30-2024-02-15-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes 7
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
de la Police Nationale à Nîmes
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON,
directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996
et par le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administra -
tion du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes 8
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secré -
tariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 20236 nommant M.
Jean- Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), à compter du 1er janvier
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
à Nîmes pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et
du blâme à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps d'en -
cadrement et d'application placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, d irecteur
interdépartemental de la police nationale à Nimes, pour l'engagement, l'ordre à payer au
comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'Etat au titre du budget
opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité
opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 3 : M. Jean-Philippe NAHON , directeur interdépartemental de la police nationale à
Nîmes, adresse au préfet un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre
de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux ad -
ministrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental du
Gard lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante
ou au fonctionnement du service.
Article 5 : M. Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale à
Nîmes, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de
signer toutes les décisions relatives aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente déléga -
tion.
Il définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes à sa place.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes 9
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 7 : L'arrêté n° 30-2023-09-13-00003 du 13 septembre 2023 donnant délégation de si -
gnature à M. Jean-Philippe NAHON, préfigurateur directeur départemental de la sécurité pu -
blique, directeur départemental de la sécurité publique à Nîmes (30) est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à sa date de publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur interdépartemental
de la police nationale à Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 15 février 2024
Le préfet,

signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes 10
Prefecture du Gard
30-2024-02-15-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Nîmes (30) pour la signature des conventions
entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de
prestations de service d'ordre.
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
de la Police Nationale à Nîmes
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON
directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) pour la signature des
conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de service d'ordre
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment son article R. 433-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sé -
curité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dé -
penses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités
Territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
Ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales, en application du dé -
cret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de Police et de Gendarmerie et du décret n ° 2008-252 du 12 mars 2008
modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur de
l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de
prestations de service d'ordre.
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Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n ° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1 er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et des
Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales
et du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat du 28 octobre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et gendarmerie ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M.
Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des services
d'ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales
incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON , contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes, à l'effet de
signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice
de tiers effectués par les forces de Police.
Ces prestations dont les coûts reviendront aux bénéficiaires de celles-ci peuvent prendre les
formes suivantes :
 l'affectation et la mise à disposition d'agents,
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements,
 les prestations d'escortes.
Tous les cas liés à des situations autres que les championnats de football de Ligue 1 et Ligue 2
devront recueillir au préalable l'avis du préfet du Gard.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1 du présent arrêté est conférée à Mme Anne VALLA , commissaire
divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale à Nîmes, cheffe
de la circonscription de la police nationale à Nîmes.
Article 3 : Une copie des conventions signées au titre de l'article 1 sera adressée pour
information au préfet.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de
prestations de service d'ordre.
13
Article 4 : L'arrêté n° 30-2023-09-13-00004 du 13 septembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe NAHON préfigurateur directeur interdépartemental de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Nîmes (30) pour la signature des
conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de service d'ordre est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet, directeur de Cabinet
et le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture.
Nîmes, le 15 février 2024
Le préfet,

signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de
prestations de service d'ordre.
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