ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2026-076
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2026-04-09-00002 - Extrait de l'arrêté n° 820/2026 règlementant le
transport et la cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le
département de l'Allier (2 pages) Page 3
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-04-09-00002
Extrait de l'arrêté n° 820/2026 règlementant le
transport et la cession d'ovins, bovins et caprins
vivants dans le département de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-09-00002 - Extrait de l'arrêté n° 820/2026 règlementant le transport et la cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le
département de l'Allier
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Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute constructi on ou, dans le cas d'un élevage en plein
air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenu s, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinet s ou cliniques vétérinaires. La
présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,
même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux
vivants.
– Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus de
différentes exploitations destinés aux échanges int racommunautaires, à l'exportation vers
des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.
– Opérateur commercial : toute personne physique ou m orale qui achète ou vend
directement ou indirectement des animaux, à des fin s commerciales, qui procède à une
rotation régulière de ces animaux, les revend ou le s déplace des premières installations à
d'autres installations ne lui appartenant pas.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à un établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, c onformément à l'article D. 212-26 du code
rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux
d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des p ersonnes non déclarées à un établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article L 233-3 du code rural et d e la pêche maritime, les centres de
rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doi vent obtenir un agrément délivré par la
direction départementale chargée de la protection d es populations (DDPP/DDETSPP) pour la
détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
Les conditions de délivrance de l'agrément sont déf inies dans l'arrêté du 16 décembre 2011 visé
ci-dessus.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès du service d'identification de la Chambre
d'agriculture. Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.
Article 4
:
Conformément à l'article R 214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattage rituel est
interdit hors d'un abattoir agréé.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 820/2026 réglementant le transport et la cession d'ovins,
bovins et caprins vivants dans le département de l'Allier
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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Article 5 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, d ans un but lucratif ou non lucratif, est interdit
dans le département de l'Allier, sauf dans les cas suivants :
– le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, à destination des
abattoirs agréés ;
– le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
– le transport, par des transporteurs agréés ou par u n détenteur agréé, entre deux
exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité
d'élevage à l'établissement départemental ou interd épartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement ou des mar chés est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
– le transport, par des transporteurs agréés ou par u n détenteur agréé, entre plusieurs sites
d'une même exploitation, dont le détenteur des anim aux a préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.
– le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitation
d'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime et une exploitation
saisonnière.
– le transport par des transporteurs agréés, en vue d 'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les an imaux doivent en ce cas disposer, selon
le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règ les de mouvements relatifs aux différentes
maladies réglementées en vigueur en particulier vis-à-vis de la Maladie Hémorragique Epizootique
(MHE). Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les
conditions sanitaires requises.
Article 6
:
Le présent arrêté s'applique du 4 mai au 8 juin 2026.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce de cabinet, le directeur départemental chargé
de la protection des populations, le directeur dépa rtemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier , les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Moulins, le 09 avril 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Cler mont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecours citoyens" access ible par le
site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
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