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ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet del'Oise;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementalevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras, dans les communes de Thourotte, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt, Cambronne-Lès-Ribécourt ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-5 1° du code de la sécurité intérieure « Dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ; a
Considérant que cet article poursuit en autorisant ce dispositif « aux fins d'assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

xrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public » et pour « larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;
Considérant qu'une manifestation en opposition au projet du canal Seine Nord-Europe a été déclaréesur les communes de Thourotte et Cambronne-les-Ribécourt le samedi 11 octobre de 10h à 18h ; quetoutefois, il ressort de plusieurs publications sur les réseaux sociaux, comme les comptes instagram@mega.canal.non.merci ou encore @mega_canal_resistance, que cette manifestation débutera dès levendredi 10 octobre et se poursuivra toute la journée du dimanche 12 octobre; que ces publicationsinvitent également à un rassemblement en gare de Thourotte ou de Compiègne et à l'organisation d'un« cortège vélo », sans prise en compte des consignes de sécurité nécessaires pour ces activités, quipeuvent présenter un risque eu égard à la proximité d'un chemin de fer et à la circulation routière ;
Considérant que certaines publications, reprises par les comptes précités, utilisent des imagesopposant les forces de l'ordre à des manifestations à Sainte-Soline, pour appeler à la mobilisation;qu'en outre, ces mêmes comptes ont créé un compte Télégram appelé « infotraflic » dont l'objectif estd'informer les manifestations des lieux des contrôles des forces de l'ordre ;
Considérant par ailleurs, que la déclaration de manifestation avance une participation de1 000 personnes ; que cette manifestation a été relayée par le groupe « Les soulèvements de la Terre »,qui a notamment participé à une manifestation interdite à Sainte-Soline le 25 mars 2023 ayant entraînéde nombreux blessés; que la tenue d'un camping pourrait attirer des profils de contestataires violentset radicaux; que l'organisation d'une « méga-soirée » le samedi 11 octobre pourrait entraîner desdébordements liés à une surconsommation d'alcool; que dès lors, ce type de manifestation estsusceptible de générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettra d'assurer lasécurité des personnes, de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'assurer la mission derenseignement des forces de l'ordre en appui des unités engagées au sol ; que l'absence de déclarationde l'étendue réelle de la manifestation, aussi bien géographique que temporelle, diminue les capacitésd'anticipation des forces de l'ordre; que la dissimulation de certains éléments, comme la localisationdu camping qui ne sera communiquée que quelques heures avant la manifestation, oblige les forces del'ordre à sécuriser un périmètre conséquent, nécessitant d'importants moyens humains; que cettemanifestation, à proximité d'un cours d'eau et d'une voie ferrée nécessite un encadrement spécifiqueafin de garantir la sécurité des participants; qu'en outre, cette dissimulation justifie la sécurisation desites, se trouvant à proximité et liés au projet Canal Nord Seine Europe, non mentionnés dans ladéclaration de manifestation, comme les communes situées sur le tracé du futur canal commeMontmacq, Longueil-Annel, Le-Plessis-Brion ou Ribécourt-Dreslincourt;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour le groupement de gendarmeriedépartementale de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement, ou susceptibles de l'être commeles tracé du CSNE, que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositiffera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oise et sur le site Facebook de lagendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article ler — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée du vendredi 10 octobre 2025 à 8 h 00 au dimanche12 octobre 2025 à 20 h OO dans les communes de Thourotte, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion,Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt et Cambronne-Lés-Ribécourt.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé deux caméras.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 4 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Beauvais, le 9 octobre 2025
Le préfet
ii: 'pe _ Jean-Marie CAILLAUD