PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-243
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-09-29-00013 - AP 26-743 autorisant le brouillage des aéronefs
sans personne à bord sur la commune de Saint Valery Sur Somme (3
pages) Page 3
80-2026-09-30-00002 - AP 26-746 autorisant captation, enregistrement
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
au profit de la délégation militaire de la Somme (3 pages) Page 7
80-2026-10-02-00003 - AP 26-753 autorisant captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 11
80-2026-10-02-00004 - AP 26-754 autorisant captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 15
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2026-10-02-00002 - Arrêté délégation ordonnancement CA 2
octobre 2026 (3 pages) Page 19
2
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-29-00013
AP 26-743 autorisant le brouillage des aéronefs
sans personne à bord sur la commune de Saint
Valery Sur Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-29-00013 - AP 26-743 autorisant le brouillage des aéronefs sans personne à bord sur la
commune de Saint Valery Sur Somme 3
| af , | Arrété CAB/BSI/PA n° 26/743
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord
sur la commune de Saint-Valery-Sur-Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous- préfète, directrice de
cabinet du preter de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2026, formée par le groupement de gendarmerie du
département de la Somme visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans
-personne à bord dans le périmètre de la brigade de gendarmerie de Saint-Valery-Sur-Somme ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les
services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les
besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de
prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de
prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant le niveau élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir vigilance renforcée, en vigueur
sur l'ensemble du territoire national, depuis le 22 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-29-00013 - AP 26-743 autorisant le brouillage des aéronefs sans personne à bord sur la
commune de Saint Valery Sur Somme 4
ARRETE
Article 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé du vendredi 2
octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 19h00 à 22h00 (heures locales) dans le périmètre de la
brigade de gendarmerie de Saint-Valery-Sur-Somme - voir annexe.
Article 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 SEP. 2026
Pour le préfet et par délé
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
' 80020 Amiens. | |
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
"2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-29-00013 - AP 26-743 autorisant le brouillage des aéronefs sans personne à bord sur la
commune de Saint Valery Sur Somme 5
BRIGADE SAINT VALERY SUR SOMME
coordonnées géographiques : Lat :50.174173 Long : 1.627806 Alt : au sol
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-29-00013 - AP 26-743 autorisant le brouillage des aéronefs sans personne à bord sur la
commune de Saint Valery Sur Somme 6
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-30-00002
AP 26-746 autorisant captation, enregistrement
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs au profit de la délégation
militaire de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-30-00002 - AP 26-746 autorisant captation, enregistrement transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 7
E 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/746
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit de la délégation militaire de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2026, formée par la délégation militaire départementale de la
Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois
(03) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de sécurisation ;
Considérant que les dispositions du 3° de l'article L.242-5 susvisé permettent a la délégation militaire
départementale de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois (03) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la rue Jean Catelas, la rue Marc
Sangnier, la rue de la 2ème division blindée, la rue du Général Leclerc, la rue Gresset à Amiens (80) où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les dites
atteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ; .
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementale
de la Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation dans le cadre de la réderie dans un
périmètre compris entre la rue Jean Catelas, la rue Marc Sangnier, la rue de la 2ème division blindée, la rue du
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-30-00002 - AP 26-746 autorisant captation, enregistrement transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 8
Général Leclerc, la rue Gresset à Amiens. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de
l'opération à savoir le dimanche 4 octobre 2026 de 08h00 à 18h00 (heure locale).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1" est fixé à trois (03) caméras positionnées sur un drone de type PARROT n° vecteur 0894.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le délégué militaire départemental de la Somme sont chargés chacun en ce
'qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 3 0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. ,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
= 2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-30-00002 - AP 26-746 autorisant captation, enregistrement transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 9
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-30-00002 - AP 26-746 autorisant captation, enregistrement transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 10
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-02-00003
AP 26-753 autorisant captation, enregistrement
et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-02-00003 - AP 26-753 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 11
E a | _ Arrêté CAB/BSI/PA n°2026-753
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ; 7 |
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 01 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une
manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement
l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre le boulevard du Port
d'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Lariviére, le
boulevard Mail Albert 1°, le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue
de la Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard
'Baraban, la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir
plan) à Amiens; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-02-00003 - AP 26-753 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 12
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre le boulevard du Port d'Aval, le
boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard
Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue de la
Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard Baraban,
la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir plan) à
Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne. La présente
autorisation ést délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le vendredi 2 octobre 2026 de 06h00 a
20h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
_la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le 0 2 OCT. 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS. |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens. |
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-02-00003 - AP 26-753 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 13
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SAINT-MAURICE
SAINT-JACQUES
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-02-00003 - AP 26-753 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 14
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-02-00004
AP 26-754 autorisant captation, enregistrement
et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-02-00004 - AP 26-754 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 15
E a | Arrêté CAB/BSI/PA n°2026-754
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 01 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une
manifestation lycéenne à Amiens ; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement
l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place du Maréchal
Foch, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort,
la rue Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le
boulevard de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et l'avenue du
Général Foy (voir plan) à Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-02-00004 - AP 26-754 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 16
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la place du Maréchal Foch, le
boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1°, le boulevard de Belfort, la rue
Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le boulevard
. de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Châteaudun et l'avenue du Général Foy
(voir plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le vendredi 2 octobre 2026 de
06h00 à 20h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
aniens, le 0 2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délé
la sous-préfète, dir 1c
Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République .
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
-2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-02-00004 - AP 26-754 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 17
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-02-00004 - AP 26-754 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 18
Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2026-10-02-00002
Arrêté délégation ordonnancement CA 2
octobre 2026
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-10-02-00002 - Arrêté délégation ordonnancement CA 2 octobre
2026 19
cs
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
dans le cadre de l'utilisation de la carte achat
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT
à compter du 24juillet 2023;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur les
programmes 354 hors titre 2, 206 hors titre 2 et 349 hors titre 2 dans le cadre de l'utilisation de la carte
achat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTE
Article ter. - délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 354 HT2 (administration
territoriale de l'État), 134 HT2 (développement économique), 207 HT2 (sécurité et éducation routières),
206 HT2 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation) et 349 HT2 (transformation de l'action
publique) pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts,
_et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le
cadre de l'utilisation de la carte achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-10-02-00002 - Arrêté délégation ordonnancement CA 2 octobre
2026 20
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Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-10-02-00002 - Arrêté délégation ordonnancement CA 2 octobre
2026 21
Article 2. - L'arrêté du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
sur le cadre de l'utilisation de la carte achat est abrogé.
Il est remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 5) obini LA
Le préfet
Rollon M L-BLAISOT
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-10-02-00002 - Arrêté délégation ordonnancement CA 2 octobre
2026 22