RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-130
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-08-01-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la
commune de HEUGNES (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-08-01-00001 - ARRÊTE du 1 août 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (6 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-08-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (8
pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-28-00007 - Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 24
36-2025-08-01-00002 - Arrêté portant nomination des médecins
sapeurs pompiers chargés d'effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite au permis de conduire et des conducteurs
sapeurs pompiers professionnels et volontaires au sein du service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre (3 pages) Page 26
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-01-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur la commune de HEUGNES
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de HEUGNES 3
æPRÉFET ' DirectionDE L'INDRE Départementalè des TerritoiresL Service d'Animation Territoriale eté;:z:'z' Transition ÉnergétiqueFraternité
ARRETE N°' portant ouverture d'une enquéte publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 46,6 ha au lieu-dit «Les Fourneaux» sur lacommune de HEUGNES
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre IIl du Titre Il du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 086 23 N0O003, déposée le 10 Mars 2023 par la SASSOLEIA HEU représentée par Monsieur Xavier NASS ; 'Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pourl'année 2025 ; 'Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10juillet 2025 par laquellece dernier a désigné Monsieur Jean-Marc DEMAY, en qualité de commissaire enquéteur titulaire etMonsieur Dominique COUILLAUD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pkéfet de l'Indre portant délégation designature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires;
ARRETE- Article 1°": Il sera procédé du Mardi 23 septembre 2025 au Vendredi 24 octobre 2025 sur la communede HEUGNES à une enquéte publique préalable à I'implantation d'une centrale photovoltaïque au sold'une superficie d'environ 46,6 ha au lieu-dit «Les Fourneaux».
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de HEUGNES 4
Article 2 : Monsieur Jean-Marc DEMAY, commissaire enquéteur, siégera en mairie de HEUGNES :- le 23 septembre 2025 de 09h00 à 12h00- le 02 octobre 2025 de 14h00 à 17h00-le 15 octobre 2025 de 09h00 à 12h00- le 24 octobre 2025 de 14h00 à 17h00Article 3 : Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del''autorité environnementale seront déposés en mairie de HEUGNES où le public pourra en prendreconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du Mardi au Samedi de 09h00 à 12h00Un registre d'enquéte publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé enmairie de HEUGNES dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SASSOLEIA HEU - Monsieur Arthur LOPEZ-DERRE, 12 Rue Martin Luther King — 14280 SAINT-CONTEST oupar e.mail arthur.lopez-derre@jpee.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaireenquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de HEUGNES à l'adresse suivante : 1 Route d'Ecueillé 36180 HEUGNES àl'attention de Monsieur Jean-Marc DEMAY, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera auregistre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-heugnes@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de I'enquéte, soit le Vendredi 24 octobre2025 à 17h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquéte publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE -- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-Cité Administrative —- Bâtiment B —- 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heuresd'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4 : A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé à la Mairie de HEUGNES sera ensuite transmis par le commissaireenquêteur à la Direction Départementale des Territoires — Service d'Animation Territoriale etTransition Énergétique — Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête etde ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compterde la date de clôturefixée à l'article 1 du présent arrêté. '
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l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de HEUGNES 5
Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposéeen mairie de HEUGNES et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue àdisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. :Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.Article 6: Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de lamairie de HEUGNES et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS SOLEIA HEU assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public- quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection Départementale des Territoires, inséré: en caractères apparents dans deux journaux dudépartement, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de HEUGNES, leDirecteur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresL-Rik VANDERERVEN
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l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de HEUGNES 7
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-01-00001
ARRÊTE du 1 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARRÊTE du 1 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | DirectionDE L'IN DRE | Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- 08-01-00001 du 1° août 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;" Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et I'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 en date du 20 mars 2025, signé parmonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arrêté n° 36-2025-03—20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une secheresse OU à Un risquede pénurie dans l'Indre;Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) etI'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeurdépartemental des territoires pour le Préfet de l'Indre en date du 1" juillet 2025 ;Vu la demande formulée par courriel du 1 août 2025 de M. BOURBON, représentant lesirrigants du bassin versant de la Creuse ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARRÊTE du 1 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Considérant que cette demande est déposée en parallèle d'une demande de lâcher d'eauformulée par les irrigants de la Creuse à EDF du vendredi 1°' août 2025 à 16h au vendredi 8août à 8h ;Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la conventionde soutien de débit pour un lâcher d'eau depuis I'usine de Roche-au-moine du vendredi 1°"août 2025 à 16h au vendredi 8 août à 8h;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETEArticle 1°" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d'eau dansles conditions suivantes :- Le volume à prélever du 25 juillet au 1*" août 2025 est limité pour chaque irrigant enAnnexe 1 ;- Les prélèvements s'effectueront sur les mêmes périodes que les lachers d''eauréalisés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine à savoir :1) Du vendredi 1° août 16h00 au samedi 2 août 8h002) Du samedi 2 août 16h00 au dimanche 3 août 8h003) Du dimanche 3 août 16h00 au lundi 4 août 8h004) Du lundi 4 août 16h00 au mardi 5 août 8h005) Du mardi 5 août 16h00 au vendredi 8 août 8h00Ainsi, 57 600 m* d'eau seront lâchés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine afin deréaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l'irrigation endehors de ces plages horaires n'est autorisé.Les relevés d'index déclarés par les irrigants au 1" août de chaque compteur sont inscritsen Annexe 1. Un suivi des prélèvements sera réalisé par I'Association des Professionnels del'Irrigation: ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et parculture, seront transmis au service en charge de la police de l'eau à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le 8 août 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 8 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre étre suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr — 2/5
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d''unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement.Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de:son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.{
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative:- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de Territoires.Cité administrative, Bâtimenf BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- - Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 3/5
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeu{ Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE /—
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr4/5
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Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
PENAGUIN | Dominique | - GAEC DE VILLEBERNIER FONTGOMBAULT 4000 " 929363BOURBON Fabien GAEC DU BERTRAND "NEONS SUR CREUSE 3000 584003ABBAYE Notre Dame FERME DE L'ABBAYE FONTGOMBAULT 0MAUROUSSET | Aurélien EARL DES TERRES CHAUDES SAUZELLES 3000 443807000 35714GIARD Pierre CIRON *11000 1414855JACQUET Xavier EARL LE BOIS D'ANGLES LURAIS 7000 1107120LERAT Benoit GAEC LERAT CHITRAY 6000 763708. CIRON 2500 69330" CHYS Rémy SCEA DES COTEAUX |OULCHES 8600 287900PERRIN Bernard THENAY 0 221970« T O(comptMANTONNIER | Mathieu EARL DE LONGEFONT OULCHES 0 (C:':upfle"'
_ Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 5/5
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-04-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 15
PRÉFET Direction de la Modernisation InterministérielleDE L'INDRE et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER,directeur de la Citoyenneté et de la LégalitéLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1°"juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1" avril 2024 à la préfecturede l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral du 3 août 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant quecheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-28-00002 du 28 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité;Vu la décision du préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste dechef de bureau de l'administration générale et des élections au 1" février 2013 ;Vu la décision de Madame la secrétaire générale du 6 mai 2020 affectant Mme NathalieBAUCHET, cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et del'intercommunalité, à compter du 1er septembre 2020;Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint àla cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;Vu la décision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe à la cheffe dubureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 16
Vu la nomination du 1* octobre 2023 de Mme Marion LABAYE, en tant que chef du pôleasile-éloignement, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;Vu la nomination du 1* juillet 2025 de Mme Séverine DOURTHE, en tant que chef du pôleséjour, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant desa direction, les documents se rapportant aux domaines suivants :|- POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :- correspondances administratives courantes, à l'exclusion de celles adressées aux ministreset aux parlementaires,- arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de lacitoyenneté et de la légalité, à l''exception des arrétés réglementaires et des circulaires auxmaires,- accusés de réception, récépissés, notifications d'arrétés,- signalements au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du Code deprocédure pénale,- inscription au fichier des personnes recherchées.La délégation comprend notamment les correspondances, avis et décisions relatives auxmatières ci- apres énumérées:
Il - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DEL'INTERCOMMUNALITÉ :- arrêtés d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),arrêtés relatifs au versement du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dansl'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) dès lors que letableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA a été validé par Madame lasecrétaire générale de la préfecture, '- bordereaux d'envoi et accusés de réception,- correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, à l'exception decelles adressées aux ministres, parlementaires, au président du conseil départemental, auxconseillers départementaux et aux maires,- documents administratifs courants, demandes d'avis, transmission de pièces etdemandes de pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau,- visas des actes soumis à l'obligation de transmission au préfet de l'ensemble descollectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l'arrondissementchef-lieu.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
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Il - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION :1° - Sortie du territoire des mineurs :- décisions d'opposition à la sortie du territoire (OST), en application de la circulaireNOR/INTD1638914C du 29/12/2016 relative aux conditions de sortie du territoire nationaldes mineurs.2° - Contrôle budgétaire :- certification des services faits et des factures relatives aux procédures contentieusesconcernant les étrangers.3° - Étrangers :* pour I'ensemble du bureau :- attestations de prolongation d'instructions,- courriers adressés aux ESI/ESR,- courriers accompagnant les OQTF (courriers divers, convocations en préfecture),- courriers adressés aux consulats ou ambassades- décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récepissé de carte deséjour ou de titre de séjour,- décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, ~- décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoirede séjour,- décisions relatives à la délivrance et refus de délivrance d'un document de circulationpour étranger mineur, |- décisions portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions,- mémoires, requétes et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires pour lecontentieux,- saisines du procureur de la République,- refus de séjour,- réponses au recours gracieux,- réquisitions administratives des forces de l'ordre (DDPN, GGD, CRA),- rétentions de passeport ou de document de voyage.e pôle du droit au séjour :- autorisations provisoires de séjour,- autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),- certificats de résidence pour les ressortissants algériens,- convocations pour la réunion de la commission du titre de séjour,- délivrances de titres de voyage et de titres d'identité des étrangers,- délivrance des autorisations de travail et des visas des contrats de travail en applicationdes articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du Code du travail,- décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,- décisions relatives au regroupement familial accordé aux étrangers,- décisions portant refus de protection temporaire,- décisions portant refus de séjour,- décisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai,- décisions portant fixation du pays de renvoi,- décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français.- demandes d'avis aux maires.
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- documents collectifs de voyage scolaire,- documents de circulation pour les étrangers mineurs,- notifications administratives des arrétés préfectoraux de refus de séjour avec obligationde quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le cadre desaccords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,- notifications administratives portant offre de l'aide au retour,- notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,- prolongations ou refus de prolongation,- récépissés valant justificatifs d'identités,-titres de séjour des étrangers et les récépissés,- visas, avis d''octroi ou de refus et régularisation,- visas de retour pour les étrangers.
* Pôle de l'asile-éloignement :- arrêtés de renvoi,- arrêtés d'expulsion du territoire français,- délivrances de sauf-conduits,- demandes de laissez-passer consulaires et de laissez-passer européens,- décisions relatives aux attestations de demandes d''asile (délivrance, refus de délivrance,refus de renouvellement et retrait),- réquisitions d'interprètes,- informations de placement en rétention administrative et de transfert en CRA,- demandes d'observations adressées en prévision de la notification d'un arrêté de renvoi(procédure contradictoire),- convocation pour la réunion de la COMEX (commission d'expulsion),- décisions portant refus de séjour,- décisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai,- décisions portant fixation du pays de renvoi,- décisions portant interdiction de retour ou interdiction de circulation sur le territoirefrançais,- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence,- décision de réadmission en application des conventions internationales ou du droit del''Union européenne,- décision de placement en rétention administrative,- décision de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité.
IV - BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS :1° - Elections : |-accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses électionsdéposées en Préfecture,- documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives àl'organisation des élections,-récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées enPréfecture,- récépissés de déclaration des mandataires financiers,- récépissés de dépôt de compte de campagne.
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2° - Réglementation des professions :- agréments des gardes particuliers et les arrétés justifiant leur aptitude professionnelle,- attestations d'aptitude médicale à la conduite de véhicules (« carte jaune »),- autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant.- délivrance des cartes de taxi,- délivrance, retrait ou refus d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,- délivrance ou refus des titres de maitre restaurateur,- délivrance ou refus de la carte de guide conférencier,- délivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VTC (voiture detransport avec chauffeur),- délivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR (véhiculemotorisé à deux ou trois roues).-récépissés et attestations de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,- restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contratde travail ou cessation d'activité.3° - Réglementation générale :- attestation de reconnaissance d'association cultuelle,- attestations de délivrance d'un permis de chasser,- attestations de déclaration au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien.- agrément de commissaires de courses hippiques,- agréments des établissements de pompes funèbres,-autorisations d'inhumer ou de crémation de personnes décédées au-delà du délai légal,- arrêtés d'autorisation d''inhumer dans une propriété privée,- autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain età l'étranger,- classement des offices de tourisme,- consultations des services en matière de manifestations sportives,- déclarations de ball-traps, :- délivrance des cartes de guide conférencier,- habilitations funéraires et attestations,-lachers de ballon,- laissez-passer mortuaires,- récépissés de déclaration d'associations,- récépissés de déclaration des combats de boxe,-récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulant entotalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,- récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit homologué,- récépissés de déclarations- récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale,M. Cyrille ROBIN ROGER est autorisé a signer, pour les manifestations se déroulantintégralement dans l'arrondissement de Châteauroux, les arrétés autorisant :- l'homologation des circuits de véhicules à moteur,- les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en partie sur lesvoies publiques ouvertes à la circulation (courses automobiles, cyclistes...),- la surveillance de la voie publique.4° - Missions de proximité relatives à la circulation routière :- agréments d'auto-écoles, |- agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,- autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,5
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- conventions d'agrément ou habilitations individuelles des professionnels de l'automobileet autres partenaires du SIV,- décisions d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière,- décisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l'enseignement de laconduite (ATRE),- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans lecadre du contrôle de l'aptitude à conduire.
5° - Etat-civil :- décisions de délivrance des passeports d'urgence ou temporaire.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture de l'Indre, la délégation est donnée à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires duressort de |a Direction de la Citoyenneté et de la Légalité.En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture de I'Indre et de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet de lapréfecture de l'Indre, la délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER,directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à l'effet de signer les saisines et mémoiresdevant lesjuridictions administratives etjudiciaires.Article 3 : Délégation de signature est donnée à :a) Mme Nathalie BAUCHET, cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôlebudgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de sonservice : la signature des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur lavaleur ajoutée (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les visas des actessoumis à l'obligation de transmission au Préfet de l'ensemble des collectivités territorialeset des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef-lieu.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BAUCHET, la délégation seraexercée par Mme Virginie FOURNY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité,contrôle budgétaire et de l'intercommunalité.b) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, pourles attributions suivantes qui relèvent de son service :- autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),- autorisations provisoires de séjour,- certificats de résidence pour les ressortissants algériens,-documents de circulation pour les étrangers mineurs,-notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligationde quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le cadre desaccords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,- notifications administratives portant offre de l'aide au retour,- notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,- informations des autorités judiciaires relatives aux décisions de placement en rétentionadministrative et aux transferts dans un centre de rétention,- prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,- sauf-conduits et laissez-passer,-titres de séjour des étrangers et les récépissés,- titres de voyage des étrangers,
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- visas de régularisations.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ALLOUIS, la délégation qui lui estconsentie par le présent arrêté est exercée par Mme Marion LABAYE, cheffe du pôle asile-éloignement, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, et parMme Séverine DOURTHE, cheffe du pôle séjour, adjointe à la cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration pour les récépissés de demande de titre de séjour, les visas derégularisation, les attestations de demande d'asile, les autorisations provisoires de séjour.c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :- agréments d'auto-écoles,- attestations d'aptitude médicale à la conduite de véhicules (« carte jaune »),- attestations de déclaration au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien,- autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,- autorisations d'enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière,- autorisations d'inhumer au-delà du délai légal,- autorisations de transports de corps et de cendres à |'étranger et les laissez-passermortuaires,- attestations d'habilitation funéraire,- attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser, |- consultation des services en matière de manifestations sportives,- déclarations de ball-trap,- décisions d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer l'enseignement de la conduite(ATRE),- décisions de délivrance des passeports urgents,- lâchers de ballons,-récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques,- récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,- récépissés de déclaration d'associations,- récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulant entotalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,- récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit homologué,- récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,- récépissés de déclaration des combats de boxe,- récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,- récépissés de déclaration des centres psychotechniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LIMBERT, la délégation seraexercée par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections.Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne sesattributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, àl'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers,les bordereaux de transmission de documents ou les courriers de demande d'avisnécessaires à l'instruction des dossiers des différences services de la DCL. Le visa dudirecteur de la Citoyenneté et de la Légalité sera préalablement recueilli.Article 5 : L'arrété préfectoral précité du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, est abrogé.
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Article 6 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet et le directeur de la Citoyennetéet de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-28-00007
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00007 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 24
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
À æ ~ <0 p 1E '\.:" = 9 r—./—' C00 —}—ARRÊTÉ n° —© - eD — t 28 du 28 juillet 2025portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminantles conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement;VU la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970;Vu le rapport du 20 mai 2025 du directeur par intérim de l'hôpital de Châteauroux, relatif audévouement particulier de médecins et de soignant ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Madame le Docteur Stella SOOLTANGOS- Monsieur le Docteur Mohamed ANANE- Monsieur le Docteur William ACOSTA- Monsieur Aurélien LACOUR, ARM au SAMU- Madame Chantal BRU, cadre de santéArticle 2: Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. /z'
Thibault TANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-01-00002
Arrêté portant nomination des médecins sapeurs
pompiers chargés d'effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite au permis de
conduire et des conducteurs sapeurs pompiers
professionnels et volontaires au sein du service
départemental d'incendie et de secours de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-01-00002 - Arrêté portant nomination des médecins sapeurs pompiers chargés d'effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite au permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels et
volontaires au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre
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ENPRÉFET Direction du Cabinet!DE L INDRE Bureau de l'ordre public et de là prévention de là délinquanceLiberté Affaire suivie par : pref-dsc-boppd@indre.gouv.frEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-08-01-00002 du 1* août 2025Portant nomination des médecins sapeurs pompiers chargés d'effectuerle contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduireet des conducteurs sapeurs pompiers professionnels ou volontairesau sein du Service départemental d'incendie et de secours de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 a R 221-12, R 221-19 et R 226-1 a R 226-4 ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu le décret du Président de |a République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE,Préfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurspompiers professionnels et volontaires ainsi que les conditions d'exercice de la médecineprofessionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifie fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-08-25-005 du 25 août 2020 portant nomination des médecinssapeurs pompiers chargés d'effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidatsau permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels ou volontaires au seindu Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre ;Vu l'arrêté n°2025/SDIS/SDS/33 du 16 avril 2025 du Président du canseil d'administration du Servicedépartemental d'incendie el de secours modifiant la liste départementale des médecins habilités àpratiquer la médecine professionnelle, préventive et d'aptitude au sein du service départementald'incendie et de secours de l'Indre ;
ARRÊTEArticle 1: Les médecins sapeurs pompiers ci-dessous sont nommés medecing sapeurs pompierscharges d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers volontaires ou professionnels,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-01-00002 - Arrêté portant nomination des médecins sapeurs pompiers chargés d'effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite au permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels et
volontaires au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre
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Médecin chef: Médecin colonel JUSSIAU PhilippeMédecin chef adjoint : Médecin Lieutenant-colonel DE TAURIAC YvesMédecin Lieutenante-colonelle PATOT ChristineMédecin Lieutenant-colonel BARBIER tHIERRYMédecin Lieutenant-colonel ELLE pIERREMédecin Lieutenant-colonel LYON DidierMédecin Lieutenant-colonel RUIZ ChristopheMédecin Commandant MOULENE PhilippeMédecin Commandant SAVOYEN PhilippeMédecin Commandant SCOCCIMARRO Alexandre
Etat major - CPII NiherneCS VilledieuCSP IssoudunCS Saint BenoitCS VilledieuCS TournonCS NeuvyCSP Le BlancCPII Luçay le MaleCSP BuzançaisMédecin Capitaine MOREAU Sébastien CSP ArgentonMédecin Capitaine GAUDUCHON Thierry CPII AzayMédecin Capitaine MUREAU Philippe CS BelabreMédecin Capitaine MARCHAIS Lucie CPII NiherneArticle 2 ; Les modalités de la vérification de l'aptitude à |la conduite des véhicules à moteur sont lessuivantes:° La visite de maintien en activité regroupe plusieurs vérifications d'aptitude auxfonctions, ainsi que plus particulièrement :& L'aptitude à la conduite des véhicules du service,e La délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou lerenouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe lourd et apparentesdans le respect de la réglementation en vigueur :* Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, lemédecin sapeur pompier ne peut accepter une mission de contrôle ou d'expertise auprèsd'un sapeur pompier dont il est le médecin traitant ou celui des membres de sa famillehabitant avec lui ou affecté dans un même centre d'incendie et de secours ;* Les sapeurs pompiers candidats au permis de conduire aprés une annulation judiciaire ouune invalidation pour solde de points nul ainsi que les sapeurs pompiers conducteurssoumis à un examen médical consécutif à une infraction au code de la route sont exclusdu champ de compétences des médecins du Service départemental d'incendie et desecours ;° Les fiches de constatations médicales seront rédigées avec précision et conservées aucabinet du médecin-sapeur-pompier et éventuellement transmises à la commissionmédicale si celui-ci l'estime nécessaire ;Les avis médicaux sont émis au moyen des imprimés « cerfa n° 14880*02 » et font mentiond'un avis sur l'aptitude à la conduite de l'agent ou exprime une demande de réexamen parla commission médicale primaire. Le praticien y apporte ses commentaires éventuels, lesigne et y appose son cachet.
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volontaires au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre
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Article 3: L'arrêté préfectoral du 25 août 2020 n° 36-2020-08-25-005 portant nomination desmédecins sapeurs pompiers chargés d'effectuer |e contréle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels ouvolontaires au sein du Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre est abrogé.Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'État dans I'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » etdont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur du Service départemental d'incendie et desecours, pour diffusion aux médecins sapeurs pompiers concernés.
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Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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