PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 113 – 05/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/06/2025 et le 05/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE !.A MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
_ 5 JUIN 2025
Arrêté CAB/DS/PSI n° 51 du
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 6 juin à 18h00 au mardi 10 juin 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » à compter du
15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence
attentat» en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de
rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entrainer de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant qu'en raison du caractère prolongé du week-end dit de Pentecôte, s'étendant du
vendredi 6 juin au mardi 10 juin 2025, les risques de tenue de tels rassemblements sont accrus ;

Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknical », non déclaré
et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans la région
Grand-Est sur la période du vendredi 6 juin 2025 au mardi 10 juin 2025 sans localisation précise
déterminée;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrémement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forét domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis
le 15 janvier 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés pour la sécurisation de
nombreuses manifestations revendicatives et festives durant l'ensemble du week-end du
vendredi 6 juin au mardi 10 juin 2025, sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement
se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°": Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 6 juin 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l''objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
tz,le -5 JUIN 2025

| $ | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°25
du Q 4 JUIN 2025
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur le ban communal
de Hauconcourt et de Maizières lès Metz jusqu'au 31 juillet 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
I'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°60 du 22 novembre 2023 modifié autorisant des tirs
administratifs au sanglier sur les communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz jusqu'au
31 janvier 2024 dont le bilan est de 45 suidés abattus,
I'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°20 du 27 mars 2024 autorisant des tirs administratifs au
sanglier sur les communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz jusqu'au 31 mai 2024 dont le bilan
est de 20 suidés abattus,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1*" juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le département de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2 juillet 2024 modifié autorisant le tir administratif
du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 décembre 2024 notamment
sur les communes de Hauconcourt et de Maiziéres lès Metz constituant le secteur 10,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
I'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
I'arrété préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°12 du 24 mars 2025 autorisant le tir administratif du
sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 juin 2025 notamment sur les
communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz constituant le secteur 9,
I'arrété préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°15 du 21 mars 2025 autorisant le piégeage et des tirs
administratifs au sanglier sur le ban communal de Semécourt, Marange Silvange et Maizières les Metz
jusqu'au 30 juin 2025,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
I'arrété préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°18 du 7 avril 2025 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2025 au 1" février 2026,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
le courrier de la direction départementale des territoires de la Moselle en date du 3 février 2021
demandant à M. Lionel Navarro, locataire du lot de chasse communal unique de Hauconcourt de
renforcer la pression de chasse sur les sangliers pour empécher que son territoire de chasse constitue
une zone refuge pour les sangliers,
le courrier de la direction départementale des territoires de la Moselle en date du 23 février 2024
rappelant à M. Lionel Navarro, locataire du lot de chasse communal unique de Hauconcourt,
les risques d'atteintes à la sécurité publique et les enjeux agricoles liés aux fortes populations sur son
territoire de chasse,
le courrier de la direction départementale des territoires de la Moselle en date du 19 septembre 2024
signifiant à M. Lionel Navarro, locataire du lot de chasse communal unique de Hauconcourt, une
pression de chasse insuffisante sur son territoire de chasse et l'informant, compte tenu des enjeux de
sécurité publique et agricoles, de la mise en place d'actions administratives de régulation des sangliers
sur l'ensemble du ban communal dès l'apparition de nouveaux dégâts,
le courrier de la direction départementale des territoires de la Moselle en date du 7 janvier 2025
informant M. Lionel Navarro, locataire du lot de chasse communal unique de Hauconcourt,
de l'augmentation des dégâts de sangliers et l'invitant à prendre toutes les mesures nécessaires et
adaptées pour garantir équilibre agro-sylvo-cynégétique,
les dégâts agricoles dus aux sangliers et enregistrés sur la commune de Hauconcourt s'établissant à :
2,22 hectares pour l'année 2022, 5,20 hectares pour l'année 2023, 4,63 hectares pour l'année 2024,
3,14 ha au 9 mai 2025 pour l'année 2025, selon les relevés du fonds départemental d'indemnisation
des dégâts de sangliers de la Moselle,
les dégâts agricoles dus aux sangliers et enregistrés sur la commune de Maizières les Metz s'établissant
à : 0,57 hectare pour l'année 2023, 0,29 ha hectare pour l'année 2024, 0,66 hectare au 9 mai 2025 pour
I'année 2025, selon les relevés du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la
Moselle,
la décision du 26 novembre 2024 rendue par le conseil municipal de Hauconcourt de supprimer le
statut de réserve de chasse à la propriété de M. Bramas et de rendre cette zone non chassable,
les comptes rendus des 15 mai et 20 mai 2025 de M. Jean Coste, lieutenant de louveterie, faisant état,
de la présence de nombreux sangliers à Hauconcourt notamment à proximité immédiate
d'importantes voies de circulation (autoroutes A31 et A4),
le compte rendu du 20 mai 2025 du chef du service départemental adjoint de l'office français de la
biodiversité de la Moselle signalant la présence régulière de sangliers sur le secteur de la Croix de
Hauconcourt et les risques d'atteinte à la sécurité publique que cela représente,
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du 27 mai
2025,
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Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur les bans communaux de
Hauconcourt et de Maizières lès Metz,
Considérant l'insuffisance de la régulation des sangliers par les titulaires du droit de chasse sur le ban
communal de Hauconcourt,
Considérant la présence sur les bans communaux de Hauconcourt et de Maizières les Metz d'importantes
voies de circulations notamment les autoroutes A31 et A4,
Considérant la décision du conseil municipal de Hauconcourt de rendre non chassable une zone située à
proximité immédiate des autoroutes A4 et A31 et abritant des populations de sangliers,
Considérant que la présence avérée de nombreux sangliers sur les bans communaux de Hauconcourt et de
Maiziéres lès Metz aux abords immédiats des autoroutes A4 et A31 et les risques de collisions avec les
véhicules empruntant cette autoroute,
Considérant les enjeux de sécurité publique liés à la présence de nombreux sangliers à proximité immédiate
d'importantes voies de circulation routières,
Considérant les enjeux agricoles en cause,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre qu'il soit de nature chassable ou non,
Considérer la nécessité d'abattre tout sanglier, compte tenu de sa capacité à se déplacer, évoluant dans un
périmètre rapproché ou éloigné de la zone de circulation routière,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre rapidement aux motifs tirés de
l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de la protection contre les dommages importants à d'autres
formes de propriété,
Considérant l'urgence à intervenir aux abords des autoroutes A4 et A31, sur les bans communaux de
Hauconcourt et de Maizières lès Metz afin de limiter les risques de collision routière liés à la présence de
sangliers,
ARRETE
Article 1" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs aux sangliers, par tous moyens, de jour comme
de nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur les territoires de chasse et les
zones non chassées des communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz, jusqu'au 31 juillet
2025.
Le lieutenant de louveterie chargé des tirs administratifs est chargé d'agir en priorité sur les
secteurs situés à proximité de l'autoroute A31 - zone dite «Croix de Hauconcourt» et constitués
ou non en territoires de chasse.
Dans un second temps et selon les déplacements des sangliers, le lieutenant de louveterie
chargé des tirs administratifs est autorisé à intervenir sur l'ensemble des territoires de chasse et
des zones non chassées des communes de Hauconcourt et de Maiziéres lès Metz.
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ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge des communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz, qui peut
s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne
majeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque action administrative, le lieutenant de louveterie adresse sous 48h00 un
compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle, unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Hauconcourt et de Maizières lès Metz
jusqu'a la fin de son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice
départementale de la sécurité publique de la Moselle et le responsable départemental de
I'office français de la biodiversité de la Moselle, le lieutenant de louveterie en charge du secteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié aux titulaires du
droit de chasse de Hauconcourt et de Maizières lès Metz, au représentant de la société des
autoroutes du Nord et de I'Est de la france (S.A.N.E.F.), au commandant du détachement
autoroutier des C.R.S. de l'autoroute A31, aux maires de Hauconcourt et de Maizières lès Metz,
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du
fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier.
Claude SOUILL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
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