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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
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N° Spécial 06 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 06 août 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
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n°2025-00981 01.08.2025 Arrêté portant délégation de signature au préfet
des Hauts-de-Seine 3
PREFECTURE (GPDE POLICE | a)Liberté | Le / Cabinet du préfetoAÉgalitéFraternité
2025-00981arrété n°portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale decertaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisationde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment sesarticles 21 et suivants relatifs ala direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe),à compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfetdes Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, àl'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendretoutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectentégalement l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :

- la répression des atteintes a la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, lesattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relevent des maires ;- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espacepublic de nature a troubler l'ordre public ;- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après unemise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives aumaintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'yaurait pas été pourvu par les autorités municipales ;- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède leterritoire d'une seule commune ;- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, la réquisition des personnes, des biens et des services ;- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leurinformation régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées àl'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités del'association des maires du département des Hauts-de-Seine à la définition des actions delutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ;- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pourautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de lamusique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;- la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert aupublic ou utilisé par le public aux fins de prévenir la commission ou la réitération desinfractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractionsrendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ;- le prononcé de mesures d'interdiction de paraître mentionnées à l'article L. 22-11-1 ducode de la sécurité intérieure ;- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue àl'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécuritéintérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de policeterritorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de lasécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a recu délégationde signature en application de l'article 1° du présent arrêté, sont exclues de la délégation quece dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
2025-00981

Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et des Hauts-de-Seine. ~ 1 AOÛT 2025Fait a Paris, le |
Laurent NUNEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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