PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-093
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-12-00004 - Arrêté n° 2024-00171 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du 8eme de finale
aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS
SAINT-GERMAIN et la REAL SOCIEDAD le mercredi 14 février 2024
(6
pages) Page 3
75-2024-02-12-00005 - Arrêté n° 2024-00172 portant habilitation de
l□association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP),
pour la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
(2
pages) Page 10
75-2024-02-13-00004 - Arrêté n° 2024-00180 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
l□hommage à M. Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024

(4
pages) Page 13
75-2024-02-12-00003 - Arrêté n°2024-00170 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du 8ème de finale aller de la ligue
des champions au parc des princes entre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA
REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/2024 (5 pages) Page 18
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de
la commission de discipline des conducteurs de taxis (7 pages) Page 24
2
Préfecture de Police
75-2024-02-12-00004
Arrêté n° 2024-00171 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des
Champions au Parc des Princes entre le PARIS
SAINT-GERMAIN et la REAL SOCIEDAD le
mercredi 14 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arrêté n° 2024-00171 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL
SOCIEDAD le mercredi 14 février 20243
2024-00171 1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00171
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion du
8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc d es Princes entre le PARIS SAINT-
GERMAIN et la REAL SOCIEDAD le mercredi 14 février 20 24


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.
611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts- de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les a ttributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215 -1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'au terme de l'article 73 du Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arrêté n° 2024-00171 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL
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2024-00171
2024-00171 2décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mercredi 14 février 2024 à partir de 21h00, un match
comptant pour les 8èmes de finale aller de la Ligue des Champions de footb all au stade du
Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) à la RE AL
SOCIEDAD ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Parc des Princes ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on des 8èmes de finale de la Ligue des
Champions de football au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème opposant le PSG à la
REAL SOCIEDAD, le mercredi 14 février 2024, répond à ces objectifs ;


ARRETE :
TITRE PREMIER

INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Du mercredi 14 février 2024 à 17h00 au jeudi 15 février 2024 à 01h00, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arrêté n° 2024-00171 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL
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2024-00171
2024-00171 3- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc
des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).



Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arrêté n° 2024-00171 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL
SOCIEDAD le mercredi 14 février 20246
2024-00171
2024-00171 4TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure. Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arrêté n° 2024-00171 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL
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2024-00171
2024-00171 5
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secré taire générale de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre, et communiqué au
maire de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 12 février 2024




SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU




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police à l□occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL
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2024-00171
2024-00171 6Annexe de l'arrêté n° 2024-00171 du 12 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




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police à l□occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL
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Préfecture de Police
75-2024-02-12-00005
Arrêté n° 2024-00172 portant habilitation de
l□association sportive et artistique des
sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP), pour la
préparation au brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00005 - Arrêté n° 2024-00172 portant habilitation de l□association sportive et artistique des
sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP), pour la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 10
En
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité0T
G

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris






Arrêté n° 2024-00172
portant habilitation de l'association sportive et a rtistique des sapeurs-pompiers de Paris
(ASASPP), pour la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de
jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-
pompier et de jeune marin-pompier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de séc urité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00659 du 13 juin 2023 modifié accordant délégation de signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;
Vu d'une part le référentiel national de formation de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-
pompier (version n°1 de juillet 2022) et d'autre pa rt le référentiel national d'évaluation de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier (version n °1 de septembre 2022), pris par la
direction générale de la sécurité civile et de la g estion des crises, en application de l'article 1 er
de l'arrêté du 03 décembre 2021 précité ;
Vu l'attestation d'affiliation à la Fédération nation ale des sapeurs-pompiers de France en date
du 9 août 2023, délivrée à l'ASASPP pour l'exercice de la compétence « JSP », année 2023 ;
Vu la demande du président de l'ASASPP en date du 11 août 2023, adressée au préfet de police
en vue d'obtenir l'habilitation autorisant l'ASASPP à préparer et à délivrer le brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers, pour une durée de trois (3 ) ans ;
Vu l'avis du général commandant la brigade de sapeurs -pompiers de Paris en date du 11 août
2023, favorable à la délivrance de l'habilitation à l'ASASPP ;
Sur proposition du général, chef d'état-major de zone ;
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00005 - Arrêté n° 2024-00172 portant habilitation de l□association sportive et artistique des
sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP), pour la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 11
s\%"è
ARRÊTE :
Article 1
L'association sportive et artistique des sapeurs-po mpiers de Paris (ASASPP) est habilitée pour
assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeune
sapeur-pompier.
Article 2
Cet arrêté sera adressé au président de l'ASASPP, a insi qu'au général commandant la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2020-00548 du 30 juin 2020 portant habilitation de l'association sportive
et artistique des sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP ) pour la préparation au brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée de trois
(3) ans.
Article 5
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )

Fait à Paris, le 12 février 2024


Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
le préfet, Secrétaire général de la Zone
de défense et de sécurité de Paris,

Serge BOULANGER

2024 - 00172


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours conte ntieux, ce dernier devant être introduit dans le dé lai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'au torité compétente (le silence de l'administration p endant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
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sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP), pour la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 12
Préfecture de Police
75-2024-02-13-00004
Arrêté n° 2024-00180 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris à l□occasion l□hommage à M.
Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arrêté n° 2024-00180 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion l□hommage à M. Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024 13




Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00180 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion l'hommage à M. Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant qu'aura lieu le mercredi 14 février 2024 sur la place Vendôme un hommage à M. Robert BADINTER, en présence du Président de la République ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet hommage est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; Préfecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arrêté n° 2024-00180 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion l□hommage à M. Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024 14
2024-00180
2024-00180 2Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement de l'hommage à M . Robert BADINTER ; que des
mesures de police applicables le mercredi 14 févrie r 2024 et instituant un périmètre de
protection autour de la place Vendôme répondent à c es objectifs ;
Vu l'urgence,

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le mercredi 14 février 2024 de 09h30 à 14h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est composé des voies
suivantes :
- place Vendôme ;
- cour Vendôme.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels de s dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle de la place Vendôme et de la rue Danielle Casanova (rue exclue) ;
- à l'angle de la place Vendôme et de la rue Saint-Ho noré, (rue exclue) ;
- à l'angle de la cour Vendôme et de la rue Saint-Hon oré, au niveau du numéro 364.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories Préfecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arrêté n° 2024-00180 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion l□hommage à M. Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024 15
2024-00180
2024-00180 3b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéd er à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite d e leur véhicule ;

c) Les riverains, les clients des boutiques situées sur la place Vendôme et les personnes
qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à
l'intérieur du périmètre de protection et y circule r, sont invitées à se signaler auprès de
l'autorité de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules .


Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, mis en ligne sur le site inte rnet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 13 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arrêté n° 2024-00180 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion l□hommage à M. Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024 16
2024-00180
2024-00180 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00180 du 13 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arrêté n° 2024-00180 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion l□hommage à M. Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024 17
Préfecture de Police
75-2024-02-12-00003
Arrêté n°2024-00170 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du 8ème de finale aller de la ligue des
champions au parc des princes entre le PARIS
SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le
mercredi 14/02/2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arrêté n°2024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du 8ème de finale aller de la ligue des champions au parc des princes
entre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202418
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00170 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL SOCIEDAD le mercredi 14 février 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 1 er février 2024 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du 8ème de finale aller de la Ligue des Champions de football le 14 février 2024 au Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) à la REAL SOCIEDAD ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ; Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arrêté n°2024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du 8ème de finale aller de la ligue des champions au parc des princes
entre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202419
2024-00170 2 Considérant que se déroulera le mercredi 14 février 2024 à 21h00, un match de
football pour le compte des 8 èmes de finale aller de la Ligue des Champions au stade du Parc
des Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN ( PSG) et de la
REAL SOCIEDAD ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs (47 900) ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes
; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui a fait l'objet
de mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation le mardi 14 février 2024 de 17h00 au me rcredi 15 février à 01h00, il est nécessaire
de disposer d'un moyen de surveillance permettant d e sécuriser la voie publique en amont
et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes ou des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation
demandée n'apparait pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones
survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se
produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de
circulation de visiteurs, mais également afin de ga rantir la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régul ation des flux de transport ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des acte s administratifs visés à l'article 7, l'arrêté
fera notamment l'objet d'une mise en ligne sur le s ite internet de la préfecture de police et
d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente du pu blic ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football des 8èmes
de finale aller de la Ligue des Champions entre le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) et la REAL
SOCIEDAD au Parc des Princes le 14 février 2024 au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arrêté n°2024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du 8ème de finale aller de la ligue des champions au parc des princes
entre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202420
2024-00170 3
b) la sécurité des rassemblements ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

d) la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le mercred i 14 février 2024 de 17h00 au jeudi
15 février 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalit és précitées, soit à compter du début du
service d'ordre de la direction de l'ordre public j usqu'à l'évacuation totale des spectateurs.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7 et par sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par u ne information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 12 février 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arrêté n°2024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du 8ème de finale aller de la ligue des champions au parc des princes
entre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202421
2024-00170 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00170 du 12 février 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arrêté n°2024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du 8ème de finale aller de la ligue des champions au parc des princes
entre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202422
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC y
| ET DE LA CIRCULATION j o ; ;
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| Du mercredi 14 février 2024 à 17h00 . | 143 4 r % .m au joudi 15 février 2024 à 01h00 8 % % # '21h00 : PSG - REAL SOCIEDAD r
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Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arrêté n°2024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du 8ème de finale aller de la ligue des champions au parc des princes
entre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202423
Préfecture de Police
75-2024-02-12-00009
Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à
la création, à la composition, au fonctionnement
et au règlement intérieur de la commission de
discipline des conducteurs de taxis
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 24
1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2024-0143
Du 12 février 2024
Relatif à la création, à la composition, au fonctio nnement et au règlement intérieur
de la commission de discipline des conducteurs de t axis


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment les articles L.3 121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11,
ainsi que les articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-1 5
relatifs aux commissions administratives à caractèr e consultatif ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juill et 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;

Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié p ortant statut des taxis parisiens ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission
locale des transports publics particuliers de perso nnes (CLT3P) ;

Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00091 du 26 ja nvier 2024 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lu i sont
rattachés ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violation de la
réglementation applicable à la profession par le co nducteur d'un véhicule de transport public particul ier
de personnes, l'autorité administrative peut lui do nner un avertissement ou procéder au retrait tempor aire
ou définitif de sa carte professionnelle » ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports, la commission peut
comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en m atière disciplinaire pour respectivement les taxis, les
voitures de transports avec chauffeur et les véhicu les motorisés à deux ou trois roues et que chaque
section spécialisée en matière disciplinaire est co mposée, à parts égales, des membres du collège Etat
et de membres du collège des professionnels relevan t de la profession concernée ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports « les autorités compétentes
pour délivrer les cartes professionnelles de conduc teurs définissent les conditions dans lesquelles le s
sections disciplinaires de la commission des transp orts publics particuliers sont consultées pour avis dans
le cadre des procédures de sanctions administrative s prévues à l'article L3124-11 » ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2 023 portant composition de la
commission locale des transports publics particulie rs de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4
et 5 qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis ;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 25
2
Arrête :

Titre 1 : Rôle et composition des commissions de di scipline

Article 1 er
Il est créé, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institué e
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs
de taxis » (dénommée ci-après « commission de discipline »).

Cette commission a qualité pour connaître des viola tions de la réglementation applicable à la
profession par les conducteurs de taxis exerçant la profession de conducteur de taxi dans la zone
constituée de la ville de Paris, des départements d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-
Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val d' Oise situées sur les emprises des aéroports de Pari s-
Charles de Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bou rget.

Elle propose au préfet ayant délivré la carte profe ssionnelle de conducteur de taxi (dénommé ci-après
« le préfet compétent ») un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
disciplinaire engagée.

La commission de discipline comprend deux formation s distinctes, selon que les dossiers figurant à
l'ordre du jour concernent des conducteurs de taxis parisiens au sens de l'article 1 er de l'arrêté du 15
janvier 2010 susvisé, ou des conducteurs titulaires d'une carte professionnelle délivrée par les préfe ts
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne (dénommés ci-après taxis communaux).

Les formations de discipline sont paritaires.

Article 2
La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composée
des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants,
disposant chacun d'un siège :
- le préfet de police ou son représentant, président ;
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aup rès du préfet de police, ou son
représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne de la Préfecture de
Police ou son représentant ;
- le représentant du syndicat de défense des conducte urs du taxi parisien ou son suppléant
(SDCTP) ;
- le représentant de la chambre syndicale des société s coopératives des chauffeurs de taxi de la
région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;
- le représentant de la fédération des taxis indépend ants parisiens ou son suppléant (FTI75) ;
- le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-CGT
Taxi).


Article 3
La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis communaux est
composée des membres de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes
suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aup rès du préfet de police, ou son
représentant – 1 siège;
- Le représentant du syndicat des Artisans Taxis Comm unaux du département des Hauts-de-
Seine (SATC 92) ou son suppléant – 2 sièges. Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 26
3

Article 4
En début de mandat, à la demande de la Préfecture d e police, les organisations professionnelles lui
communiquent la liste des personnes habilitées à si éger en commission (un titulaire et cinq suppléants
maximum) et leurs coordonnées complètes. La modific ation de cette liste est possible annuellement ou
en cas de force majeure. Les organisations professi onnelles communiquent également dans les mêmes
conditions les coordonnées auxquelles seront envoyé s les pièces et documents mentionnés à l'article 5
du présent arrêté.

Les représentants siégeant au titre des organisatio ns professionnelles doivent répondre aux conditions
prévues à l'article R. 3120-8 du code des transport s.
Les membres désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs
fonctions de manière indépendante, impartiale et ob jective.

Titre 2 : Organisation des commissions de disciplin e
Article 5
Sauf urgence, les membres de la commission de disci pline reçoivent, cinq jours calendaires au moins
avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont insc rites.

Les convocations des représentants de l'administrat ion aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.

Les convocations des représentants des organisation s professionnelles sont adressées aux coordonnées
communiquées par ces dernières.


Article 6
Les conducteurs de taxi convoqués en commission de discipline reçoivent dans un délai raisonnable
une convocation écrite en envoi simple et par recom mandé.

Cette convocation est accompagnée d'une copie anony misée des pièces à l'origine de la convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le con ducteur de se faire assister d'un défenseur de son
choix, dont l'identité est communiquée préalablemen t au président de la commission.

Le conducteur convoqué est tenu de se présenter per sonnellement devant la commission.

Article 7
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défense ur, adressée par écrit au président de la
commission de discipline, et accompagnée de tout ju stificatif permettant d'apprécier cette demande,
l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réuni on ultérieure.

Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la
convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionné e sur sa convocation.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

En cas d'absence non justifiée, un avis peut être r endu par défaut à l'encontre du conducteur.


Article 8
Article 8-1 : de la présence des experts
Le président de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

Les experts comprennent toutes les personnes suscep tibles de donner un éclairage utile à un ou
plusieurs dossiers examinés par les formations de d iscipline à raison de leurs compétences ou Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 27
4
expériences pratiques particulières.

Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peu vent assister qu'à la partie des débats relatifs au x
questions pour lesquelles leur présence a été deman dée.

Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.

Article 8-2 : de la présence des observateurs
Le président de la commission de discipline peut co nvier, à titre exceptionnel, des observateurs, de s a
propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devront
faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48
heures avant la commission, en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.

Les observateurs assistent aux débats et au délibér é.

Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des auditions d es
conducteurs convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président pourra prononcer leur
exclusion.

En début de séance, le président présente à l'ensem ble de la commission de discipline, les experts et les
observateurs présents. Il peut les autoriser à se p résenter brièvement.


Titre 3 : Déroulement des commissions de discipline

Article 9

Avant d'être entendu par la commission de disciplin e, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en
déposant sa carte professionnelle de conducteur aup rès des services du bureau des taxis et transports
publics et confirme ses coordonnées. Si le conducte ur est accompagné d'un défenseur ou de témoins,
ces derniers justifient de leur qualité et de leur identité.

Les débats de la commission de discipline ne sont p as publics.

Les membres de la commission adoptent un comporteme nt digne et respectueux lors des débats, et
font preuve de discernement dans l'expression de le urs opinions. Ils s'abstiennent de proférer de mise
en cause personnelle, d'insulte, de propos discrimi natoire ou susceptible de constituer une infraction
pénale.

Le président exerce la police des réunions. Les pri ses de parole des membres de la commission et des
personnes entendues s'effectuent après que le prési dent les a autorisées. Le président peut également
encadrer la durée des débats.

En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.

Article 10
La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le présiden t.

Il n'a pas voix délibérative.

Le rapporteur porte à la connaissance des membres d e la commission l'ordre du jour et, préalablement
à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origin e de la convocation du conducteur ainsi que les fai ts
qui lui sont reprochés. Il apporte son éclairage au x débats.

Article 11

Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, d evant la commission de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations éc rites sont portées à la connaissance des membres de Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 28
5
la commission par le rapporteur.

Les membres de la commission peuvent poser des ques tions au conducteur, qui est préalablement
informé de son droit de garder le silence. Le condu cteur et son défenseur, le cas échéant, sont invité s à
présenter d'ultimes observations avant que la commi ssion de discipline ne commence à délibérer.

Le préfet compétent sera informé de tout comporteme nt incorrect envers les membres de la
commission.

Article 12

Le conducteur, son défenseur et le président, peuve nt citer des témoins.

Le président peut également convoquer les plaignant s ayant porté réclamation.

La commission de discipline entend séparément chaqu e témoin ou plaignant. Leur audition est dirigée
par le président. Les membres de la commission peuv ent, à l'invitation du président, leur poser des
questions.

L'audition des témoins et des plaignants est réalis é en présence de l'ensemble des membres de la
commission, des experts, des observateurs, du condu cteur et de son défenseur le cas échéant.

Le président peut procéder à une confrontation des témoins ou des plaignants et procéder à une
nouvelle audition d'un témoin ou d'un plaignant déj à entendu.


Article 13
La commission de discipline délibère à huis clos, h ors de la présence du conducteur, de son défenseur,
des témoins et des plaignants.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur le s circonstances de l'affaire, la commission de disc ipline
peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire ordonner de
compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une commission ultérieure, tout es
les informations complémentaires utiles pour éclair er les débats.


Titre 4 : Avis et sanctions
Article 14
La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le
conducteur, son défenseur, les experts, les témoins et les plaignants, ainsi que des pièces du dossier et
des résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information, émet un avis
sur les suites qui lui paraissent devoir être réser vées à la procédure engagée.

Cet avis est pris à la majorité des membres présent s disposant d'une voix délibérative. En cas d'égali té,
la voix du président est prépondérante.

L'avis est transmis au préfet compétent afin qu'il fonde sa décision.

Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la commission, de nouveaux
documents. La commission transmet au préfet compéte nt son avis. Ce dernier prendra sa décision sur
la base de cet avis enrichi des documents complémen taires éventuellement transmis par le conducteur
après la séance de la commission de discipline.

Article 15
La commission de discipline peut déclarer sans suit e la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d u
conducteur, procéder à un complément d'enquête ou p rononcer un rappel à la réglementation. Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 29
6

Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sa nctions suivantes :
- l'avertissement administratif ;
- le retrait temporaire de la carte professionnelle d e conducteur de taxi pour une durée
n'excédant pas deux ans ;
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.

Pour toute autre mesure que le rappel à la réglemen tation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.

Article 16
Les membres de la commission de discipline s'abstie nnent de diffuser de quelque façon que ce soit la
teneur des discussions, et les avis rendus par la c ommission de discipline sur des cas particuliers. P ar
ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégia le, ils s'abstiennent de toute prise de position
personnelle sur les échanges de la commission et le s avis transmis aux préfets compétents, ou de faire
des mises en cause nominatives.

Toutefois, il leur est permis de présenter ou de co mmenter, de façon factuelle, le contenu et la porté e
des avis de la commission et des décisions du préfe t compétent, en particulier dans des publications
destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relati ve
au conducteur ou aux membres de la commission.

Article 17
La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la commission de
discipline lui est remise à l'issue de cette derni ère, sauf si la commission de discipline propose au préfet
compétent un retrait de la carte professionnelle. D ans ce cas, il est remis au conducteur un récépissé
attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle j usqu'à la notification de la décision du préfet
compétent. En cas de contrôle par les services de p olice, il présente le récépissé qui lui a été remis .

Article 18
Les décisions prises par le préfet compétent tienne nt compte du principe de progressivité des
sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossie r professionnel du conducteur et, le cas échéant, d u
comportement du conducteur lors de son passage deva nt la commission de discipline, si ce dernier
apporte un éclairage utile au regard des faits repr ochés.


Article 19
La décision prononcée par le préfet compétent et no tifiée au conducteur en lettre recommandée avec
accusé de réception est immédiatement exécutoire.


Article 20
Les sanctions prononcées par le préfet compétent so nt inscrites au dossier professionnel du
conducteur.


Titre 5 : Circonstances particulières

Article 21
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyen
de télécommunication audiovisuelle permettant de s' assurer de l'identité des participants et
garantissant la qualité de la transmission et la co nfidentialité des échanges entre les parties. En ca s
d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président peut, à leur demande,
décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, y compris
téléphonique, permettant de s'assurer de leur ident ité, de garantir la qualité de la transmission et l a
confidentialité des échanges. Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que c e
dernier soit physiquement présent auprès d'elle. Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 30
7

Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.

Article 22

L'arrêté préfectoral n° 2022-0453 du 5 mai 2022 rel atif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la comm ission de discipline des conducteurs de taxis est
abrogé.

Article 23

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfectur e de
Paris, de la préfecture de police et des préfecture s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publicati ons administratives de la ville de Paris.


Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public ,



Charles BARBIER























Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recours gracieux
auprès du préfet de police (bureau des taxis et tra nsports publics - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARI S RP), soit d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de la tran sition écologique et de la cohésion des territoires (DGITM /DMR/
TR/ Bureau des transports publics particuliers de p ersonnes - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).

Il peut également faire l'objet, dans les mêmes con ditions de délai, d'un recours contentieux auprès d u tribunal
administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jou y - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application inform atique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site inter net www.telerecours.fr. Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arrêté n° 2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
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