PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-254
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-06-28-00001 - Décision d'intervention d'office sur épave SARVIC
(2 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / Bureau de la représentation de
l'État
R02-2024-06-20-00011 - Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des
familles (1 page) Page 6
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Direction de la Mer
R02-2024-06-28-00001
Décision d'intervention d'office sur épave
SARVIC
Direction de la Mer - R02-2024-06-28-00001 - Décision d'intervention d'office sur épave SARVIC 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR EPAVEn° RO2
LE PRÉFET
VU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, R5142-1 etsuivants et l'article R5142-9;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de |'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01¢" août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrété préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'attestation sur l'honneur de demande de déconstruction du navire signée parMadame RICHEZ Cassandre, propriétaire du navire SARVIC immatriculé NI 776979, endate du 21 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que le voilier de coque blanche nommé «SARVIC», immatriculé NI776979, coulé au droit du littoral de la commune de les Trois-llets (Martinique), sansmesure de garde ni de manœuvre, sans équipage à bord, constitue une épave au sensdu code des transports ;CONSIDERANT que l'épave du navire SARVIC, compte-tenu de sa position signalée14°33 54N - 061° 03 31 W à la Pointe du bout au droit du littoral de la commune de LesTrois-llets, présente un caractere dangereux pour la sécurité de la navigation etl'environnement et qu'elle entrave les activités maritimes et littorales ;CONSIDÉRANT que l'enlèvement du navire revêt un caractére d'urgence pour lasécurité des personnes et des biens et pour la préservation de l'environnement;CONSIDÉRANT l'état très dégradé du navire situé entre deux eaux ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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CONSIDÉRANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder àla récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimerle caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider defaire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en tempsutile ou refuse d'agir;CONSIDÉRANT que le Préfet ou son représentant peut intervenir à la demande dupropriétaire aux frais et risques du propriétaire ;DÉCIDEARTICLE 1°": La Direction de la mer intervient d'office et sans délai afin de mettre finau danger que constitue le navire SARVIC, immatriculé NI776979, propriété deMadame RICHEZ Cassandre, pour la sécurité de la navigation et I'environnement.ARTICLE 2: Le navire sera pris en charge pour démantèlement via la filière dedéconstruction REP.ARTICLE 3: L'opération est effectuée aux frais et risques du propriétaire.Les frais de recouvrement correspondant au montant de l'opération seront ainsiréclamés auprès de ce dernier.
Fait à Fort de France, le 2 8 JUIN 2024Pour le Préfet de la Martinique et pardélégation
Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-06-20-00011
Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des
familles
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet Arrêté n°accordant la médaille de l'enfance et des familles
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7 et suivants ;Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 :Vu l'arrêté du 24 juin 2015 n° AFSA142209A modifié relatif à la médaille de la famille ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Sur proposition du directeur de cabinet F ARRETEArticle 1: La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les nomssuivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la nation :MadameMadameMadameMadameMadameMadameMadameMadameMadameMadameMonsieurMadameMadameMadameARTICLE 2 : La secrétaire générale de la
ALPHA épouse CYPRIA AmandineLIEN Maryvonne, LucienneSALOMON épouse DONVAL, Christiane, SaturnineEDOUARD Clemire, JudiqueDESMARES Maguy, AlineJOSEPH-REINETTE Appolinaire, Claire-MarieLEOTURE épouse GIRIER-DUFOURNIER Tiffany, CécileBETEL Josette, Marie, TiburceGOMA Gaziéla, ZoéJACQUENS SoniaPULVAR Sosthènes, Dit GérardVALENTIN Vincenne, IdaBEAUNOIR Marie-Claire, VictoireTAMI Manuéla, Rosepréfecture et le directeur de cabinet sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2024
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Jean-Christophe BOUVIER
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