HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-11-013
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-11-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 novembre
2025
actualisant les prescriptions applicables à la « Société de
Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l'exploitation
d'une installation de stockage de déchets non dangereux
dénommée « STOC 2 » ainsi que d'installations connexes
situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo (42 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-11-18-00006
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
actualisant les prescriptions applicables à la
« Société de Traitement des Ordures
Ménagères » (STOC) pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non
dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que
d'installations connexes situées sur la commune
de Prunelli-di-Fiumorbo
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actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune
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PREFET 1E |DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logement de CorseLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Arrété préfectoral du 18 novembre 2025Actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères »(STOC) pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux dénommée« STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEle code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSICMichel ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation designature à M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclarationannuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de I'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n°2715 ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code del'environnement ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriquesn° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711(déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets demétaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
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Vu I'arrété ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terresexcavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 autorisant la« Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) à exploiter et étendrel'installation de stockage de déchets non dangereux « STOC 2 » située à Prunelli-di-Fiumorbo ;Vu I'arrété préfectoral n°2B-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 actualisant lesprescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC)pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux dénommée« STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ;Vu le dossier de réexamen IED transmis par la « Société de Traitement des OrduresMénagères » (STOC) le 30 juillet 2024 ;Vu le porter à connaissance transmis par la « Société de Traitement des OrduresMénagères » (STOC) le 20 mars 2025 ;Vu le rapport de conformité des travaux de couverture du casier 5-1 transmis par la« Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) le 06 août 2025 ;Vu le rapport de conformité des travaux de couverture des sous-casiers 1-1 a 4-2 transmispar la « Société de Traitement des Ordures Ménageres » (STOC) le 03 septembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 octobre 2025 ;Vu l'envoi daté du 17 octobre 2025 afin de transmettre le projet d'arrêté préfectoral à la« Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour avis éventuel ;Vu les observations de I'exploitant recues en date du 20 octobre 2025 ;Considérant que l'arrêté ministériel du 07 août 2023 a modifié l'arrêté ministériel du 15 février2016 susvisé afin de renforcer les prescriptions techniques relatives à la prévention durisque incendie ainsi que fixer les meilleures techniques disponibles concernantl'exploitation d'installations de stockage de déchets non dangereux ;Considérant que le dossier de réexamen IED susvisé met en évidence que des prescriptionstechniques doivent être modifiées afin d'être en cohérence avec la réglementationnationale et que la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) faitégalement d'autres propositions de modifications de prescriptions dont certaines sontpertinentes ;Considérant que les rapports de conformité des travaux de couvertures des sous-casiers 1-1 à4-2 et du casier 5-1 mettent en évidence que ces casiers ont été remis en état et sontdésormais en suivi post-exploitation ;Considérant que la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC), dans le porter àconnaissance susvisé, sollicite des modifications d'exploitation concernant l'aire dedéchargement, la gestion des eaux pluviales extérieures au site ainsi qu''unemodification de la couche d'étanchéité dans le cadre de la couverture des casiers ;
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Considérant que les modifications des conditions d'exploitation sollicitées par la « Société deTraitement des Ordures Ménagères » (STOC) ne sont pas substantielles au titre del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que le département de la Haute-Corse manque de capacité d'enfouissement etqu'à ce titre, la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC), est, depuis2022, chaque année réquisitionnée afin d'augmenter sa capacité annuelled'enfouissement, et que, de ce fait, il convient de clarifier l'origine géographique desdéchets admissibles sur l'installation de stockage de déchets non dangereux endurcissant l'admission des déchets d'activités économiques (DAE) ;Considérant qu'en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, il y a lieud'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la « Société deTraitement des Ordures Ménagères » (STOC), notamment afin de prendre en compte lesmodifications des conditions d'exploitation et l'évolution de la réglementation nationale,de clarifier certaines prescriptions applicables ainsi que la zone de chalandise ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTETITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESArticle 1.1 : Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu de :- Autorisation d'exploiter au titre de l'article L.181-1-2° du code de l'environnement.- Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espéces animales non domestiques ou végétales non cultivées etde leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2.Le présent arrété remplace les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 susvisé. L'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00002 du 17mai 2023 susvisé est abrogé.Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC), ci-après dénommée l'exploitant,dont le numéro de SIRET est le 39849006000025, est autorisée, sous réserve du strict respectdes prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations listées à l'article 1.4 du présentarrété, sises sur les parcelles précisées à l'article 1.3 du présent arrêté.Article 1.3 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficiessuivantes de la commune de Prunelle-di-Fiumorbo :Section Parcelle Superficie autorisée (en m?)115 (pp) 29012120 17360127 (pp) 25132128 (pp) 28384D 129 (pp) 8642511 34948625 (pp) 21481335 215181336 2000pp : pour partie
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Les parcelles cadastrales de la commune de Prunelle-di-Fiumorbo concernées par la banded'isolement de 200 mètres prévue par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, sont lessuivantes:Section Parcelle Surface concernée par la bande d'isolement (en m?)79 2399112 54687115 49184118 30779119 2360120 5782122 1760123 16000127 12194128 13266129 29931142 640143 640511 21872575 34948612 36625 6617626 144870 11021871 3348915 991916 1082917 1648918 1844919 2041992 85781021 61561022 155691334 20421335 77151336 20001337 41694Emplacement réservé piste 2782Article 1.4 : Liste des installationsLesinstallationsclassées » : relèvent des rubriques suivantes dela nomenclature« installations
Rubrique Désignation Régime QuantitéSuperficie totale :Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations 16l 91 ca eb7 À , Superficie desvisées à la rubrique 2720 : daslare =2760-2-b |2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que A 9.43 ha.celle mentionnée au 3 : ' ;b) Autres installati Il tionné Volume total :utres installations que celles mentionnées au a 1 135 000 tsoit 1 135 000 m°3540-1 ; ; se(rubrique Installations de stockage de déchets autres que celles mentionnéesIED aux rubriques 2720 et 2760-3 A 1 135 000 té 1. Installations d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnesprincipale)
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2510-3
Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de).3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendusnécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'unpermis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprisedes voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sontutilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage surl'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficied'affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou lorsque laquantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes
325 000 m°
2515-1-a
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion decelles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique2515-2.La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étanta) Supérieure à 200 kW
350 kW
2517-1Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autresrubriquesLa superficie de l'aire de transit étant :1. Supérieure à 10 000 m? 15 000 m?
2714-1Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activitésvisées aux rubriques 2710, 2711 et 2719Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m* 4 000 m*
2910-B-1
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre dela rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ouau traitement, en mélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesB. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produitsdifférents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définieau b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b)iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre quecelui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu dedéchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1MW, mais inférieure à 50 MW
Moteur decogénération :Puissance thermiquenominale :1,6 MWChaudière :Puissance thermiquenominale :1 MWTotal :2,6 MW
2713-2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux nondangereux, à l'exclusion des activités et installations visées auxrubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.La surface étant :2. Supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à 1 000 m?
100 m"
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Installation de transit, regroupement ou tri de déchets nondangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la2715 rubrique 2710 D 500 m'Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étantsupérieur ou égal à 250 m°.Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusiondes installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,2716-2 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de bouesissues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1 000 m?
DC 300 m°
Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique3540 susmentionnée et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à larubrique principale sont celles associées au document BREF WT.Les installations relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature « iota » :Rubrique Désignation Régime QuantitéPZ1B = BSS004LWYYSondage, forage, y compris les essais de pompage, création de PZ1C = BSS004GNFFpuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage PZ2B = BSS004GNFMdomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la PZ2C = BSS004GNFG1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un D PZ3B = BSS004GNFQprélèvement temporaire ou permanent dans les eaux PZ4B = BSS004GNFPsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau Nombre de piézomètres :6
Article 1.5 : Installations à enregistrementLes installations à enregistrement relevant des rubriques 2515-1-a, 2717-2, 2714-1 et 2910-B-1doivent respecter les prescriptions techniques des arrêtés ministériels types qui s'appliquent àces installations, tant que ces prescriptions ne s'opposent pas aux prescriptions du présentarrêté.Concernant les installations soumises à la rubrique 2910-B-1, les dates de mise en service àprendre en compte sont les suivantes :* Moteur : 28 avril 2017.» Chaudière : 31 décembre 2015.Article 1.6 : Installations à déclarationLes installations à déclaration relevant des rubriques 2713-2, 2715 et 2716-2 doivent respecterles prescriptions techniques des arrétés ministériels types qui s'appliquent à ces installations,tant que ces prescriptions ne s'opposent pas aux prescriptions du présent arrêté.Article 1.7 : Caractéristiques des installationsL'établissement a pour activité principale le stockage de déchets non dangereux. Cette activitéest réalisée sur deux zones distinctes :< La zone dénommée « STOC 2 » composée d'un casier comportant 8 sous-casiers et quiest en suivi post-exploitation.< La zone dénommée « STOC 2 extension » qui possède |es caractéristiques suivantes :o Nombre de casiers : 8.Capacité totale de stockage : 640000 tonnes.Capacités maximales de stockage : 500 t/j et 45000 t/an.Superficie totale des casiers : 5,3 ha.Durée d'autorisation : jusqu'au 30 septembre 2037 au plus tard.
o O O O
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Le site comporte également les équipements suivants :- Un centre de tri de déchets non dangereux constitué par un hangar de 750 m? sur unezone de tri de 2500 m°.< 4 bassins de stockage des eaux pluviales internes :o Un bassin au Nord-Ouest (EP1) d'un volume total de 6600 m°.o Un bassin au Nord-Est (EP2) d''un volume total de 900 m°.o Un bassin au Sud (EP3) d'un volume total de 2500 m3.o Un bassin au Nord (EP4) d'un volume total de 3200 m3.- Un bassin de stockage des lixiviats d'un volume total de 3000 m°.- Une bâche souple de 250 m3 pour le stockage des perméats apres la réalisation decampagnes de traitement membranaire par osmose inverse et pour le stockage desdistillats issus de l'unité de compression mécanique de vapeur.- Une torchère pour l'élimination du biogaz d'une capacité de 600 Nm?3/h.- Une chaudière de 1 MW permettant de créer de la chaleur pour le traitement deslixiviats à partir du biogaz extrait des puits, une unité de cogénération de 1,6 MW quiproduit de l'électricité et de la chaleur.- Une unité d'évapoconcentration des lixiviats bruts par compression mécanique devapeur (CMV).- Une unité de traitement thermique par évaporation naturelle forcée des distillatsproduits par l'unité CMV et dont l'énergie est fournie par la chaleur issue de lacogénération ou la chaudière.- Un pont bascule équipé d'un portique de détection de la radioactivité.- Un système de traitement des odeurs- Un dispositif de contrôle-vidéo des déchargements de déchets non dangereux.Article 1.8 : Durée de l'autorisationL'autorisation liée aux rubriques 2760-2-b et 3540-1 (installation de stockage de déchets nondangereux) est accordée jusqu'au 30 septembre 2037.L'autorisation liée à la rubrique 2510-3 (affouillements du sol) est accordée uniquement dans lecadre de la création des casiers liés à l'extension géographique (zone « STOC 2 extension ») etest échue à l'issue des travaux de l'extension géographique.L'autorisation d'exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l'article 1.4du présent arrêté n'est pas limitée dans le temps.L'autorisation d'exploiter, accordée par le présent arrêté, cesse de produire effet dans lesconditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 181-48 ducode de l'environnement.Article 1.9 : Origine géographique des déchetsLes déchets admis sur site proviennent exclusivement de la région Corse.De manière préférentielle, les ordures ménagères résiduelles et assimilés (OMA) qui sontenfouies proviennent du département de la Haute-Corse.Sauf cas de force majeure ou absence d'exutoire disponible en Corse-du-Sud, les déchetsd'activité économiques (DAE) qui sont enfouis proviennent exclusivement du département dela Haute-Corse ou d'une distance géographique par rapport à l'installation inférieure à 30 km(mesurée à vol d'oiseaux depuis l'entrée du site). L'exploitant est en capacité de justifier pourchaque lot de déchets du respect de cette prescription.Les origines et quantités de déchets entrants doivent être également compatibles avec lesdispositions du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) de Corse ainsiqu'avec la réglementation en vigueur.Article 110 : Garanties financièresArticle 1.10.1 : Objet des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour l'installation destockage de déchets non dangereux.
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Article 1.10.2 : Montant des garanties financièresLe montant des garanties financières calculé de manière forfaitaire globalisée s'applique sansdiminution ni modulation pendant la période d'autorisation d'exploitation.Le montant annuel actualisé des garanties financières pour la période d'exploitation s'élève à2 114 884,76 € TTC.Pour la période de post-exploitation finale, l'atténuation du montant total des garantiesfinancières retenue est la suivante (n = année d'arrêt d'exploitation) :n+1 an+5 - 25 %n+6 à n+15 - 25 %n+16 à n+25 -1 % par anArticle 1.10.3 : Etablissement des garanties financièresLe document attestant la constitution des garanties financieres est établi dans les formesprévues par la réglementation en vigueur.La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.Article 1.10.4 : Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès dupréfet dans les cas suivants :- Tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.* Sur une période maximale de cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15% de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cettevariation._ Article 1.10.5 : Renouvellement des garanties financièresLe renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la dated'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de cerenouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formesprévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéancede l'acte de cautionnement en cours de validité.Article 1.10.6 : Révision du montant des garanties financièresToute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise enétat nécessite une révision du montant des garanties financières.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant desgaranties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peutintervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniturede l'attestation correspondante par l'exploitant.Article 1.10.7 : Appel des garanties financièresLe Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditionsprévues par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 516-3 du code del'environnement.Article 1.11 : Gestion de l'établissementArticle 1.11.1 : Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres envigueur.
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actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune
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Article 1.11.2 : Changement d'exploitantLe changement d'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux autoriséepar le présent arrété est soumis a autorisation préfectorale préalable.La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :- Les documents établissant les capacités techniques et financieres du nouvel exploitant.- Les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains surlesquels se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires deceux-ci.- L'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvelexploitant.Cette demande doit être cosignée par la société « Société de Traitement des OrduresMénagères » (STOC) et par le nouvel exploitant.Article 1.11.3 : Usage futurLa cessation d'activité et la remise en état d'une installation autorisée par le présent arrêtésont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment parles articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, en prenant en compte unusage futur de type espace naturel.Article 1.11.4 : Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :< Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiersd'extension et de modification.- L'arrété préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectorauxcomplémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.< Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats devérification et registres répertoriés dans le présent arrété ou dans les arrêtésministériels s'appliquant aux installations autorisées par le présent arrêté ; cesdocuments peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées surle site.L'exploitant doit avoir transmis à la DREAL Corse :- Le récépissé du dépôt légal des données brutes de biodiversité et la géolocalisation desmesures de compensation au format shapefile.- Les rapports écologiques de suivi des travaux de construction de l'extension.- Les rapports de suivi écologique des mesures compensatoires d'une part, des secteursévités d'autre part, ceci avant le 31 décembre de chaque année de suivi.Article 1.12 :Bilans périodiquesArticle 1.12.1 : Plan d'exploitationUn relevé topographique du site, conforme à l'article 8 du décret n°99-508 du 17 juin 1999 prispour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant unetaxe générale sur les activités polluantes, doit être réalisé après les travaux d'aménagementde chaque casier.Ce relevé porte sur l'ensemble du site. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection desinstallations classées.Sur ce plan sont notamment reportés :< L'échelle. |- Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans un rayonde 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées.- Les bords de fouille.- De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, encours de remise en état et remises en état.- L'emprise des stocks de déchets réceptionnés sur site.< Les pistes et voies de circulation.- Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs et, le cas échéant, desfonds des casiers (en NGF). Les valeurs NGF des fonds des casiers doivent permettre de9/42
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vérifier une pente suffisante garantissant le bon écoulement des eaux ou lixiviats versle point bas.< Les différentes installations implantées sur le site.Le relevé topographique est accompagné d'un document décrivant :* La surface occupée par les déchets.* Le volume et la composition des déchets.- L'évaluation du tassement des déchets.< Les mouvements des digues dans les 3 directions (x, y et z).< Les capacités disponibles restantes.Le relevé topographique est également accompagné d'un plan d'exploitation qui faitnotamment apparaître :- La position des réseaux de drainage des lixiviats et de collecte des eaux.» Les bassins d'eaux pluviales et le bassin de lixiviats.- Le réseau de collecte du biogaz.< Les rampes d'accès.< Les casiers et les sous-casiers.- Les niveaux topographiques des terrains.- L'évaluation du tassement des déchets et la capacité disponible restante.- L'évaluation des éventuels mouvements dans les 3 axes de la digue de pied et desdigues de rehausse.* Les zones aménagées.L'exploitant met en place des points repères (bornes, piquets, etc.) sur les talus de l'installationde stockage de façon à surveiller la pérennité de l'ouvrage. |l réalise, au moins une fois par an,un relevé topographique des repères afin de s'assurer de la stabilité du massif de déchet etd'évaluer les mouvements de la digue de pied et de rehausse. Les résultats sont analysés etl'exploitant prend le cas échéant les mesures nécessaires à garantir la stabilité du massif dedéchets.Ces documents sont mis à jour tous les ans, conservés sur site et joints au rapport annuelimposé par le présent arrêté.Article 1.12.2 : Déclaration annuelleL'exploitant réalise chaque année la déclaration prévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier2008 susvisé. 'Article 1.12.3 : Bilan énergétiqueL'exploitant établit un bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa productiond'énergie conformément à la réglementation en vigueur, notamment à l'article 24 ter del'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé. Ce bilan est présenté dans le rapport annuelimposé par le présent arrété.Article 1.12.4 : Rapport annuelPar le biais de l'application GIDAF et au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exploitantadresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel comportant une synthèsedes mesures et contrôles réalisés durant l'année écoulée et, plus généralement, tout élémentd'information pertinent sur l'exploitation de ses installations.Les résultats des mesures et des contrôles sont dûment analysés dans le rapport annuel réalisépar l'exploitant qui indique les mesures prises ou prévues pour corriger les éventuelsdysfonctionnements mis en évidence.Chaque année, I'exploitant évalue les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes etl'indique dans son rapport annuel.
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TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EXPLOITATIONArticle 2.1: Dispositions généralesArticle 2.1.1 : ObjectifsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :- Utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par ledéveloppement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux depluie en remplacement de l'eau potable.- Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.- Limiter la consommation d'énergie.- Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.- Limiter I'impact visuel des installations.» Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.< Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire lesquantités rejetées.- Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi quepour la conservation des sites et des monuments et des éléments du patrimoinearchéologique.- Prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et enlimiter les conséquences. |l organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à laremise en état du site après l'exploitation.Article 2.1.2 : Management environnementalL'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principed'amélioration continue des performances environnementales de l'installation. Il doit intégrer laplanification et la mise en place des procédures nécessaires, la fixation d'objectifs et de cibles,en relation avec la planification financière et l'investissement et le contrôle des performancesavec la mise en place de mesures correctives le cas échéant.Article 2.2 : Mesures spécifiques liées aux travaux de l'extension géographiqueArticle 2.2.1 : Périmètre du chantierLa surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre del'extension géographique (zone « STOC 2 extension ») est de 61000 m°. Il reste à réaliser lestranches suivantes :N° de tranche Surface de travaux3 (casiers 6-1 et 6-2) 14 000 m?4 (casiers 7-1 et 7-2) 13 000 m?5 (casiers 8-1 et 8-2) 13 000 m?Article 2.2.2 : Mesures de préparation et encadrement du chantierL'exploitant utilise des documents de planification environnementale de travaux dans le cadrede la consultation des entreprises de travaux, pour les travaux non réalisés directement parl'exploitant, et du suivi de chantier, à savoir :
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* La notice de respect de l'environnement (NRE).- Le schéma d'organisation de la protection et du respect de l'environnement (SOPRE).< Le plan de respect de l'environnement (PRE) ou plan d'assurance environnement (PAE).Ces documents sont élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les étudesenvironnementales préalables au projet et spécifie notamment :- Le contexte environnemental du projet.< La situation géographique de zones à risques ou à enjeux.< Les exigences du maître d'ouvrage et du projet auprès de ou des entreprises.< L'organisation générale du chantier.- Les points critiques pour l'environnement du chantier et les mesures attendues.- L'ensemble des prescriptions réglementaires applicables au projet.< Les moyens de lutte contre la pollution.- Le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle.< Le plan de circulation des engins.< La gestion et le suivi de l'élimination des déchets relatifs au chantier (élimination via lesfilieres dédiées autorisées...).< Les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier parprocédé non phytosanitaire.- La sensibilisation, la formation, le contrôle interne, la remise en état du site avec la terrevégétale récupérée.Le PRE ou PAE est révisé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et intègre tousnouveaux risques découlant de l'évolution du chantier.L''accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais de l'exploitant, parun bureau d'études (écologue...) chargé notamment de coordonner le chantier sous l'angleenvironnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...) et de vérifier la mise enœuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale.Article 2.2.3 : Eaux souterrainesLors des terrassements, dans le cas d'apparition de résurgences, il est mis en œuvre undispositif de drainage, collecte et évacuation des éventuelles arrivées d'eau au moyen d'ungéocomposite de drainage et de tranchées drainantes gravitaires. Ces eaux sont renvoyéesdans le milieu naturel par l'intermédiaire d'une canalisation spécifique mise en œuvre au fonddu casier, éventuellement couplée à un système de relevage par pompage si la gestiongravitaire jusqu'au point de rejet de ces résurgences n'est pas techniquement envisageable.Article 2.3 : Aménagement de l'installation de stockage de déchetsArticle 2.3.1 : Aménagement généralL'exploitation est réalisée en mode « bioréacteur ». La séparation physique entre 2 casiers estréalisée par des diguettes de 2 mètres de hauteur, permettant une indépendance hydrauliqueentre les différentes phases d'exploitation.Les 8 casiers de la zone d'extension géographique sont exploités selon 4 phases d'exploitationde 2 casiers comme indiqué dans le tableau suivant :Phases Volume net (m°) Surface (m?)Phase 1 175000 9260Phase 2 175000 9060Phase 3 175000 9610Phase 4 175000 11320Total 700000 39250
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Les caractéristiques des casiers sont les suivantes :Zone "STOC 2". Sous- | Volume net | Superfici rficie"asler casier l'('ms) foîce:l (fr:\:z;a coj\l:::ur: (m°) e1-1 58824 5870 31221-2 58824 6280 64602-1 58824 4860 30141 272 28822 4700 2633 En suivi post-exploitation3-1 58824 5336 48423-2 58824 4294 53774-1 71324 2511 43764-2 71324 2630 8700Zone "STOC 2 extension"Casier 5-1 87500 4520 3700 En suivi post-exploitationCasier 5-2 87500 4740 . 7850 En cours de remise en étatCasier 6-1 87500 4580 3250 En cours d'exploitationCasier 6-2 87500 4480 7200Casier 7-1 87500 4840 3600Casier 7-2 87500 4770 8100 En couts de elenidtn au ÀCasier 8-1 87500 5550 5480Casier 8-2 87500 5770 10650Pour la zone "STOC 2 extension", le point bas des terrassements est fixé à 33,10 m NGF. Il doitêtre situé, au minimim, à 0,5 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe sous-jacente. La géométrie générale des fonds de casier consiste en une plate-forme avec un axedrainant de pente longitudinale de 2 % permettant un écoulement gravitaire des lixiviats.Article 2.3.2 : Barrière de sécurité passiveLa protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière dite« barrière passive » constituée pour partie du terrain naturel et pour partie d'une couchereconstituée répondant aux critères suivants :- Le fond des casiers présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ouégale à 1.10° m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur (couche reconstituée) et d'unecouche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10° m/s sur au moins 5 mètresd'épaisseur (couche géologique naturelle).- Sur les flancs des casiers, la barrière passive est reconstituée par une couche deperméabilité inférieure ou égale à 1.10° m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et surune hauteur minimale de 2 mètres.Etant donné que la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées,ces conditions sont complétées et renforcées par les moyens suivants présentant uneprotection équivalente, du haut vers le bas :- Pour le fond des casiers :o Une couche de matériaux argileux de perméabilité inférieure ou égale à 1.10° m/ssur 1 mètre d'épaisseur, surmontant les formations géologiques en place.o Un complexe géosynthétique bentonitique (GSB) sodique, d'épaisseur minimale 6mm et de perméabilité inférieure ou égale à 5.10* m/s sous la contrainted'exercice.
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* Pour les flancs des casiers :o Jusqu'a une hauteur de 2 mètres par rapport au toit de la barriere passive, unecouche de matériaux argileux de perméabilité inférieure ou égale à 1.10° m/s sur0,5 mètre d'épaisseur, recouverte par un GSB présentant les mêmescaractéristiques que sur le fond.o Au-dela et sur toute la hauteur du flanc, un GSB présentant les mêmescaractéristiques que sur le fond.La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisantet à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive.Article 2.3.3 : Barrière active - Dispositif d'étanchéitéSur le fond et les flancs de chaque casier, ainsi que sur les éventuelles digues assurantl'indépendance hydraulique des casiers, est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité descasiers contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats.La barrière d'étanchéité active est constituée de bas en haut par :- Une géomembrane de 2 mm d'épaisseur en PEHD (Polyéthylène haute densité) résistantaux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la duréed'exploitation et de suivi long terme.* Un géotextile de protection de 1000 g/m?.Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble dessollicitations précitées, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.La réalisation et la mise en place des barrières de sécurité active sont effectuées selon lesnormes en vigueur ou à défaut conformément aux règles de l'art de manière à éviter lesrisques de perforation de la membrane par le substratum, les déchets ou le dispositif dedrainage et limiter les sollicitations mécaniques en traction ou en compression.La réception de la géomembrane ou du dispositif équivalent, comprenant notamment lavérification des soudures, fait l'objet d'un contrôle par un organisme indépendant. Le rapportétabli à cette occasion est adressé à I'inspection des installations classées.Article 2.3.4 : Dispositifs de drainageAfin de garantir la collecte et le drainage des lixiviats vers son point bas, chaque casierdispose:* D'une couche granulaire de 50 cm d'épaisseur posée sur le fond de chaque casier, au-dessus la barrière active.- D'un réseau de drains et de collecteurs PEHD d'un diamètre intérieur de 200 mm,intégré dans le massif drainant.Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiquespendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.Le dispositif d'étanchéité est recouvert d'un géocomposite drainant sur les flancs du casier (dela crête de talus à son pied) et sur les digues assurant l'indépendance hydraulique entre lescasiers (en totalité, du pied de digue au pied de digue). Le cas échéant, le géotextile deprotection peut être de type "deux en un", soit un géocomposite de drainage et de protectionde grammage 1 000 g/m?. La continuité de drainage est assurée par le contact en pied de taluset en pied de digue entre le géocomposite de drainage et la couche granulaire mentionnée ci-dessus.Le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire a la vérification de la barriere desécurité passive est réalisé conformément a la réglementation en vigueur, notamment parl'article 18 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.Article 2.3.5 : Risques d'écoulementsDes dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base descasiers par une nappe ou des écoulements de sub-surface.Article 2.3.6 : Ouverture de casierAvant toute ouverture de casier, l'exploitant doit informer le préfet par un dossier techniqueréalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par laréglementation en vigueur et par le présent arrêté. 14/42
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Avant tout dépôt de déchets au sein d'un nouveau casier, une visite de l'inspection I'inspectiondes installations classées doit être réalisée. L'admission des déchets dans le casier ne peutdébuter que si le rapport conclue positivementArticle 2.3.7 : Exploitation de l'installation de stockage de déchetsL'exploitation de l'installation de stockage de déchets est effectuée sur le mode « bioréacteur »imposant une gestion de l'équilibre hydrique réalisée au moyen de la réinjection de lixiviatsencadrée par le présent arrêté.Les rampes d'accès à l'intérieur des casiers sont conçues de manière à garantir la stabilité desouvrages et la sécurité des engins d'exploitation, ainsi que la protection de l'intégrité desbarrières de sécurité prévues par le présent arrêté.Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et desstructures associées et en particulier à éviter les glissements. Les déchets sont déposés encouches successives et compactés sur site sauf s'il s'agit de déchets emballés. Les pentes detalus en déchets provisoires sont de 3/2, avec une risberme intermédiaire de 5 mêtres pour 8mètres de déchets pour assurer une stabilité suffisante. Toute autre configuration doit êtresoumise à la validation de l'inspection des installations classées avec transmission deséléments justifiant la stabilité (calcul de stabilité notamment).L'épaisseur des déchets stockés dans les casiers tient compte de la nécessité ultérieure deremettre le site en état et d'obtenir un profil topographique prévenant les risquesd'écoulement, de ravinement et d'érosion et permettant de diriger les eaux de ruissellementsuperficielles vers l'extérieur de la zone d'exploitation.Pour faciliter les contrôles au déchargement et limiter les odeurs, les envols et la proliférationdes oiseaux les déchets sont déchargés d'une hauteur réduite au maximum et mis en place surune zone d'exploitation dont la surface est aussi faible que possible.Un recouvrement régulier par le biais d'une couche de matériaux est réalisé afin de prévenir lesenvols, les risques incendie, les odeurs et la présence d'oiseaux. Le recouvrement est effectué :- A minima, deux fois par semaine.- Avant toute période d'arrét de l'exploitation supérieure à 24 heures.- Le soir en cas de vent fort supérieur à 60 km/h existant ou annoncé dans les prochaines24 heures par les services météorologiques auxquels l'exploitant doit avoir recours (parabonnement à un système d'alerte par exemple).La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moinségale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation avec un minimum de 500 m°.Article 2.3.8 : NuisiblesL'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rongeurs, desinsectes et des oiseaux, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.Article 2.4 : Gestion du siteArticle 2.4.1 : Horaire de fonctionnementEn dehors de la période juin-septembre, le site peut être en activité :- Dulundi au vendredi de 07h30 à 17h00- Le samedi de 07h30 à 11h00.Durant la période de juin à septembre, le site peut être en activité :- Dulundi au vendredi de 06h30 à 16h00- Le samedi de 06h30 à 11h00.Article 2.4.2 : Affichage à l'entrée du siteÀ proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation etd'information sur lequel est inscrit :- La désignation de l'installation de stockage.- La désignation suivante: « installation de stockage de déchets non dangereux,15/42
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installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titredu livre V du code de l'environnement ».< Le numéro et la date de l'arrêté d'autorisation.< La raison sociale et l'adresse de l'exploitant.- Les jours et heures d'ouverture.- Les notions d' « accès interdit sans autorisation » et d'« informations disponibles à »suivis de l'adresse de l'exploitant et de la mairie de la commune d'implantation.- Le numéro de téléphone de la gendarmerie ainsi que de la préfecture du département.Le panneau doit être en matériaux résistants et les inscriptions doivent être indélébiles etnettement visibles.Article 2.4.3 : ClôtureL'accès aux installations doit être limité et contrôlé. Le site est entièrement clôturé par uneclôture résistante d'une hauteur minimale de 2,5 mètres. La clôture doit protéger lesinstallations des agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune. Lesaccès sont équipés de systèmes qui doivent être fermés à clef en dehors des heures de travail.La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone de stockage desdéchets.Article 2.4.4 : Dispositif de détection des rayonnements ionisantsL'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection de rayonnements ionisantsconformément à la réglementation en vigueur, notamment par l'article 16 de l'arrêtéministériel du 15 février 2016 susvisé. L'alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le bruitde fond radiologique local.Le seuil de détection du dispositif de contrôle de la radioactivité n'est modifiable que par actiond'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage du seuil de détection est vérifié selon unprogramme de vérification défini par l'exploitant.Le dispositif de détection de rayonnement ionisant est calibré au moins une fois par an par unorganisme dûment habilité. Le calibrage est précédé d'une mesure du bruit de fond ambiant.L'exploitant tient à disposition les documents justifiant la traçabilité des opérations de contrôle,de maintenance et de calibrage réalisées sur le dispositif de détection de matières susceptiblesd'être à l'origine de rayonnements ionisants.L'exploitant dispose d'une procédure et met en œuvre les mesures imposées par laréglementation en vigueur, notamment par les articles 16 et 31 de l'arrêté ministériel du 15février 2016 susvisé, en cas de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité.Article 2.4.5 : Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées parl'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dansl'installation.Article 2.4.6 : Réserves de produits ou matières consommablesL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisésde manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels queproduits de neutralisation, produits absorbants.Article 2.4.7 : Intégration paysagèreL'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer l'intégration paysagère des installationspendant toute la durée de leur exploitation. En particulier, sont prises les mesures suivantes :« La hauteur des infrastructures de stockage est voisine du faîte des arbres environnants(altitude maximale de 54 mMNGF à 64 mNGF pour les casiers 5-1 à 8-2).- La zone de stockage est restituée sous la forme de dômes en pentes douces s'intégrantà la morphologie du site. En particulier, les casiers 5-1 à 8-2 doivent former un dômedans la continuité du réaménagement des sous-casiers 1-1 à 4-2 avec des pentes16/42
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2B-2025-11-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune
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douces vers le Nord-Est.- Le phasage d'exploitation doit permettre une remise en état réalisée au fur et à mesurede l'avancement de la zone de stockage de déchets.- Le bâtiment abritant l'installation de tri possède un traitement architectural permettantson intégration dans le site (couleur et matériaux des façades et de toiture).< |l est procédé dès que possible à une régénération naturelle assistée (revégétalisationspontannée). Aucune espèce arbustive n'est laissée sur la couverture finale prévue parle présent arrêté afin de garantir sa préservation dans le temps.Un suivi quinquennal à compter de la date de réception des premiers déchets dans le casier 5-1 est réalisé par le paysagiste concepteur sur le respect des aménagements et des mesuresd'insertion paysagère (et le cas échéant sur la nécessité de les compléter). L'analyse dupaysagiste concepteur est transmise à l'inspection des installations classées. Pour la troisièmeéchéance, l'analyse est transmise au plus tard 3 mois avant l'échéance de fermeture du casier8-2.Un observatoire photographique est réalisé de manière annuelle (les premières prises de vuesont réalisées lors de la réception des premiers déchets dans le casier 5-1) en reprenant,chaque année, les mêmes vues proche, intermédiaire et lointaine. Le positionnement de cespoints de vue est validé avec I'inspection des installations classées.L'ensemble du site doit être maintenu propre et les batiments et installations entretenus enpermanence.Article 2.4.8 : Incidents ou accidentsLes rapports d'incident et d''accidents mentionnés à l'article R.512-69 du code del'environnement sont transmis sous 15 jours à I'inspection des installations classées.
Article 2.5 : Conditions d'admissions des déchetsArticle 2.5.1 : Admission des déchetsPour être admis dans l'installation de stockage, les déchets doivent satisfaire :< A la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalableprévues par la réglementation en vigueur et notamment par I'arrété ministériel du 15février 2016 susvisé.« A la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets nondangereux résiduels, d'une opération préalable de collecte sélective ou de tri en vued'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique.- Au contrôle à l'arrivée sur le site.Un dispositif de contrôle des déchets entrants sur site par vidéo est mis en placeconformément à l'article D. 541-48 du code de l'environnement. !l enregistre :- Les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenuqui est déchargé.- La plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation à cettefin. ' 'Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but desatisfaire aux critéres d'admission des déchets.Pour les déchets concernés par les dispositions de l'article R. 541-48-4 du code del'environnement, les documents prévus à cet article permettant de justifier du respect desobligations de tri du producteur sont transmis annuellement à l'exploitant.Article 2.5.2 : Livraison des déchetsLors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :- Vérifie l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalableen cours de validité.- Réalise une pesée.< Réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site et lors du déchargement ainsigu'un contrôle de non-radioactivité du chargement.- Délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.17/42
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En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçuavec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s)en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partieou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plustard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus duchargement, au producteur, a la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou audétenteur du déchet, au préfet de département du producteur de déchet, au préfet dedépartement de la Haute-Corse et à l'inspection des installations classées.Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un méme producteur,la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent étredéterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemblede la filiere d'élimination.Article 2.5.3 : RegistresL'exploitant tient en permanence à jour un registre des admissions, un registre des refus et unregistre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats decaractérisation de base ou du contrôle de conformité).En complément des prescriptions générales applicables aux registres des installations detraitement de déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions, pour chaquevéhicule apportant des déchets :- Le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle desdocuments d'accompagnement des déchets).- La date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le caséchéant, le motif du refus.L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte quotidiennement les élémentsnécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation : pluviométrie, température,ensoleillement, évaporation, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de lahauteur d'eau dans les puits et piézomètres, quantités d'effluents rejetés, volumes de lixiviatsréinjectés dans le massif de déchets.Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur le site, sontrecherchées auprès de la station météorologique locale la plus représentative du site.Article 2.5.4 : Équipements de mesureL'installation est équipée d'un instrument de pesage conformément à la réglementation envigueur, notamment par l'article 16 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.Article 2.6 : Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du stockage de déchetsArticle 2.6.1 : Couverture finaleAu plus tard six mois après la fin de son exploitation, tout casier est recouvert d'une couverturefinale, après mise en place du réseau de biogaz et de recirculation de lixiviats.La couverture finale respecte les contraintes techniques nécessaires à la mise en sécurité dusite et les contraintes paysagères locales afin de s'intégrer totalement dans sonenvironnement.Le modelé final présente une forme en plateau en pentes douces vers le Nord, se raccordant auterrain naturel via des talus de hauteur comprises entre 4 et 10 mètres et de pente nedépassant pas 66 % (3H/2V). Si nécessaire, une risberme de 5 metres de large est aménagéelors de la remise en état finale à une hauteur d'approximativement 10 metres par rapport aupied du talus inférieur.Le point haut se situe dans l'angle Sud-Ouest du dépôt et ne dépasse pas 64,5 m NGF aveccouverture.Le modelé final permet le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du siteet évite toute accumulation des eaux pluviales sur la couverture de la zone de stockage.Sur les talus périphériques, de pente plus forte, la structure est adaptée pour tenir.compte desphénomènes prépondérants d'érosion par ruissellements et favoriser la reprise de la
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végétation.Pour l'ensemble du site, la couverture finale présente une structure multicouche comprenantde bas en haut :* Surle dôme :o Une couverture minérale consituée d'une couche de 50 cm d'épaisseur de matériauxinertes d'une perméabilité inférieure à 1.107 m/s.o Un géotextile anti-poinçonnant.Une géomembrane PEHD d'au moins 1,5 mm d'épaisseur.Une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturelsd'une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques.o Une couche de matériaux végétalisables de 0,8 mètre d'epaisseur.- Sur les flancs :o Une couverture minérale consituée d'une couche de 50 cm d'épaisseur dematériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10" m/s.Un géotextile anti-poinçonnant.Une géomembrane PEHD d'au moins 1,5 mm d'épaisseur.Un géocomposite drainant.Un géotextile accroche-terre.Une couche de matériaux végétalisables de 20 cm d'epaisseur. Dès la mise en placede cette couche de matériaux, un ensemencement est réalisé afin de favoriser lareprise de la végétation.o Dans le cas où les flancs s'érodent, ils doivent être repris et un géotextile anti-érosion doit être utilisé.
o O O O O
Article 2.6.2 : Contrôle de la couverture finaleL'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérificationde l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pourl'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie l'organisme qualifié pour la détermination ducoefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il esttransmis à l'inspection des installations classées, à minima 3 mois avant l'engagement detravaux de mise en place de la couverture finale. Concernant la géomembrane, l'exploitantjustifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité.Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitantconfirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation etun mémoire descriptif des travaux réalisés.Article 2.6.3 : Contrôle des émissions diffusesL'exploitant réalise une cartographie annuelle des émissions diffuses de méthane à travers lescouvertures temporaires ou définitives mises en place.Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois.L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon lamême méthode.L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection desinstallations classées au plus tard trois mois après leur réalisation.L'exploitant réalise un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire lesémissions fugitives de gaz conformément à la réglementation en vigueur, notamment à l'article21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.Article 2.6.4 : Réaménagement du site après exploitationLe réménagement du site après exploitation doit permettre :- D'assurer l'isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie.- D'intégrer le site dans son environnement.- De garantir le devenir à long terme, compatible avec la présence de déchets.- De permettre un suivi des éventuels rejets dans l'environnement.Article 2.6.5 : Modalités du réaménagementLe site est restitué en fin d'exploitation en espace naturel. L'insertion paysagère est examinée19/42
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à l'aide d'un paysagiste concepteur en fin d'exploitation, afin d'en identifier les éventuellesaméliorations potentielles.Afin d'assurer un suivi de l'évolution de la réhabilitation prévue, un observatoirephotographique est actualisé chaque année, pendant une durée de cing ans à compter de ladate d'achèvement du réaménagement.A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de lacouverture du site, a son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et detraitement du biogaz et des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise enétat.La clôture du site est maintenue pendant au moins 5 ans après la fin d'exploitation du site. Al'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats ettous les moyens nécessaires au suivi du site doivent rester protégés des intrusions et celapendant toute la durée de leur maintien sur le site.Article 2.6.6 : Suivi à long termeArticle 2.6.6.1 : Programme de suivi post-exploitationUn programme de suivi post-exploitation est mis en place dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.Article 2.6.6.2 : Période de surveillance des milieuxLa période de surveillance des milieux est réalisée dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEArticle 3.1 : Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y comprisdiffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement detechniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction deleurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notammentI'efficacité énergétique.Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à :- Réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuventassurer pleinement leur fonction.- _ Faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.- Réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limitesimposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émiseen réduisant ou arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions duprésent arrêté.Le brûlage à l'air libre est interdit.Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols. Le mode de stockage doitpermettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques etles zones environnantes. L'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un systemepermettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Il procederégulièrement au nettoyage des abords de l'installation.Article 3.2 : Voies de circulation internesSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositionsnécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
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- Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées(formes de pente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées.- Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment parpériode de grand vent et par temps sec.- Les véhicules sortant de I'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières etn'entraînent pas de dépôt de poussieres ou de boue sur les voies de circulationpubliques. Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennesbachées ou aspergées.- La vitesse de circulation des camions et engins est limitée au maximum à 20 km/h.- Les surfaces ol cela est possible sont engazonnées.- Des écrans de végétation sont mis en place.Article 3.3 : OdeursArticle 3.3.1 : Lutte contre les nuisances olfactivesLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives sont mis en place, notamment un réseaude drainage des émissions gazeuses afin de collecter le biogaz produit dans chaque casier envue d'une valorisation ou d'une destruction par combustion.Article 3.3.2 : Prévention des odeursLe site dispose d'un système de traitement des odeurs.Seuls les camions bâchés ou disposant d'un système équivalent de recouvrement sont admissur le site.La surface d'exploitation d'un casier est limitée à 2 000 m°. L'autre partie du casier est soitrecouverte d'une couche de terre d'au moins 10 cm soit d'une bâche présentant a minima uneefficacité équivalente.Les horaires de réception des déchets et les temps consacrés aux travaux de régalage et decompactage sont adaptés aux flux journaliers des déchets. En particulier, dès que le fluxmensuel prévisionnel dépasse 150 tonnes par jour, les mesures suivantes sont mises enœuvre :- La réception des déchets ne peut aller au-delà de 12 h.- Les déchets recus le matin sont traités dans l'après-midi (régalage, compactage,couverture si nécessaire) afin de minimiser les surfaces de contact entre les déchets etles mouvements d'air.- Le recouvrement des déchets de la surface d'exploitation est réalisé a minima tous lesmercredi soir et samedi soir, soit par une couche d'au moins 10 cm de terre soit pardéploiement d'une bâche.Article 3.3.3. Réseau de surveillanceUn réseau de relevé des émissions malodorantes (réseau de « nez ») constitué de riverainsvolontaires faisant part de leurs constatations, en temps réel (voie numérique) à l'exploitantest mis en place. Une synthèse semestrielle des observations formulées et des mesurescorrectives prises est tenue à la disposition de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.Article 3.4 : BiogazArticle 3.4.1 : Dispositif de collecte des effluents gazeuxChaque casier de l'installation de stockage des déchets est équipé d'un dispositif de collectedes effluents gazeux pendant le remplissage des casiers de manière à limiter les émissionsdiffuses issues de la dégradation des déchets. Le biogaz collecté est issu des sites STOC 1,STOC 2 et son extension.Le dispositif de collecte est assuré par :- Un réseau de drainage par tranchées drainantes horizontales, aménagées au sein dumassif à l'avancement de l'exploitation (approximativement 1 niveau de tranchéesdrainantes tous les 5 à 10 mètres). Chaque tranchée est constituée d'un drain PEHDplacé dans une tranchée 0,5 x 0,5 mètre remplie de matériaux drainants non évolutifs.Dans le plan horizontal, les drains sont espacés de 20 à 25 metres.- Un réseau de puits verticaux forés en fin d'exploitation de chaque casier, avant mise en21/42
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oeuvre de la couverture finale, au nombre de 5 par hectare. Les puits sont constituésd'un drain en PEHD entouré de materiaux drainants non évolutifs.Les tranchées drainantes et puits verticaux sont raccordés à un réseau périphérique decollecteurs en PEHD, acheminant le biogaz vers la plateforme de traitement du site. Un pointde piquage est installé à chaque raccordement entre drains et collecteurs ou collecteurs etcollecteurs. Une vanne à réglage fin est installée sur chaque tranchée drainante et puitsvertical. Des vannes de sectionnement, manchons de dilatation et pots de purge sontpositionnés au besoin sur le réseau, selon les règles de |'art.Le dispositif de collecte et gestion du biogaz assure le captage du biogaz, pendant toute ladurée de la phase d'exploitation des casiers.La qualité du biogaz captée est vérifiée conformément à la réglementation en vigueur,notamment à l'article 23 et à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.Article 3.4.2 : Valorisation ou élimination des biogazLe réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale debiogaz capté. Le biogaz est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation (moteur,chaudière) ou, le cas échéant, d'élimination par combustion (torchere).L'installation de destruction par combustion du biogaz (torchère) est congue et exploitée afinde limiter les nuisances, risques et pollutions dus à son fonctionnement. Elle doit pouvoirfonctionner 24h/24.Les installations de valorisation et de destruction du biogaz sont exploitées conformément à laréglementation en vigueur, notamment aux articles 12, 21, 23 et à l'annexe Il de l'arrétéministériel du 15 février 2016 susvisé.Article 3.4.3 : Installation d'évapo-concentration (CMV)Une analyse est réalisée dans les trois mois suivant le démarrage de l'installation d'évapo-concentration (CMV) pour caractériser les concentrations et les flux au niveau de la purge, surles paramètres suivants: Poussières, CO, Nox, Sox, COV, Métaux Lourds, Ammoniac,Hydrogène Sulfuré et Formaldéhyde.TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 4.1 : Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. A l'exception des cas accidentels où la sécurité despersonnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directesentre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et lemilieu récepteur.Article 4.2 : Collecte des lixiviatsL'installation est équipée d'un dispositif de collecte et de traitement de l'ensemble des lixiviatsissus des sites STOC 1, STOC 2 et de son extension, de manière à prévenir la pollution des eauxsuperficielles et souterraines.Dans chaque casier, la collecte des lixiviats est assurée par des drains en PEHD qui sontraccordés à un regard.Les lixiviats sont refoulés par pompage vers le bassin de stockage des lixiviats prévu par leprésent arrêté. Chaque puits de captage des lixiviats est équipé des dispositifs nécessaires aucontrôle du bon fonctionnement des équipements de pompage et de leur efficacité pendant lapériode d'exploitation et de suivi long terme.La hauteur maximale de lixiviats dans le fond de chaque casier n'excède pas 0,30 mètre au-dessus de la couche de drainage prévue par le présent arrété. Chaque casier est équipé d'unregard permettant de vérifier individuellement le critère de 30 cm en fond de casier.Tout élément du réseau de collecte des lixiviats ou du réseau de réinjection des lixiviatsimplanté à l'extérieur des casiers, susceptible de provoquer une pollution des sols en cas derupture de son intégrité, est placé dans un caniveau étanche raccordé au bassin de stockagedes lixiviats ou est constitué d'un système équivalent garantissant une double étanchéité.Article 4.3 : Bassin de lixiviatsLe bassin de stockage de lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les22/42
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lixiviats. Son dispositif d'étanchéité assure une perméabilité égale ou inférieure à 1.10®° m/s surune épaisseur d'au moins 0,50 mètre. Sa capacité minimale est de 3000 m°.Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs fixes nécessaires au relevage deslixiviats. Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas d'aléa. Unrepère visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume deréserve.Un programme d'entretien pluriannuel doit être mis en place par l'exploitant. Les boues issuesdu curage du bassin de lixiviats sont évacuées en tant que déchets dans une filière adaptée.Le bassin de stockage des lixiviats est équipé d'une clôture sur tout son périmètre.L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipement suivants :- Une bouée.- Une échelle.- Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentationen lixiviat pour prévenir tout débordement.Article 4.4 : Réinjection des lixiviatsLe bassin de collecte des lixiviats est associé à une recirculation et à un traitement des lixiviatsaprès recirculation. Les casiers de stockage des déchets sont équipés de dispositifs deréinjection des lixiviats. L'aspersion des lixiviats est interdite.Le réseau de réinjection est constitué de pompes, de canalisations d'amenée des lixiviats àl'aplomb des casiers, de puits verticaux ou de fosses de réinjections, des tranchéesd'infiltration horizontales ou de banquettes drainantes dimensionnées pour résister auxcaractéristiques physico-chimiques des lixiviats. Il est dimensionné en fonction des volumes delixiviats à réinjecter.Chaque casier est équipé soit de tranchées de réinjection sub-horizontales (drains PEHDenrobés dans un massif drainant), soit de puits de d'infiltration verticaux, soit d'un mélangedes deux techniques. L'implantation des tranchées et des puits ne doit pas perturber ledégazage du casier. Les tranchées et les puits de réinjection sont alimentés par un réseau decollecteurs PEHD.Le réseau d'injection est équipé d'un système de contrôle en continu de la pression associé àune alarme visuelle et sonore informant l'exploitant d'une augmentation anormale de lapression dans le réseau. En cas d'augmentation anormale de la pression dans le réseaud'injection, un dispositif interrompt la réinjection.Tous les points d'injection sont distants d'au moins 15 mètres de la couche drainante présentesur les flancs et 10 metres de la couche drainante sur le fond des casiers.Chaque réseau d'injection doit pouvoir être isolé hydrauliquement. Le ou les débits deréinjection tiennent compte de l'humidité et de la température des déchets. A défaut demesure de l'humidité des déchets stockés, celle-ci est évaluée sur la base du bilan hydriqueprévu par le présent arrêté.L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte de manière hebdomadaire :- Le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats.La hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte.- Le volume de lixiviats pompés.- Le volume de lixiviats réinjectés.< Le suivi des déchets réceptionnés dans le casier afin d'évaluer l'état hydrique du casier.Les puits d'injection doivent pouvoir être inspectés.La composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est contrôlée tous les trois mois. Dansce cadre, les paramètres suivants sont analysés : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarburestotaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres et phénols.Article 4.5 : Traitement des lixiviatsLe traitement des lixiviats est effectué :
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actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune
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* Soit en mode bioréacteur, par réinjection dans le massif de déchets afin d'accélérer leprocessus de dégradation des déchets.* Soit par traitement dans une unité de compression mécanique de vapeur (CMV) sur sited'une capacité d'environ 5 000 m3/an, qui produit :o Un concentrat qui est soit envoyé vers le bassin de stockage des lixiviats soit évacuédu site pour traitement dans une installation dédiée.o Un distillat, assimilable à un perméat, qui est envoyé dans une unité d'évaporationnaturelle forcée d'une capacité d'environ 3 200 m3/an.< Soit, en cas de nécessité (dépassement de la côté de réserve du bassin de lixiviatscorrespondant à 2 250 m* soit une côte altimétrique à 46 mNGF ou en cas dedépassement de 30 cm de hauteur de lixiviats dans les casiers), par traitement parosmose inverse sur site, qui produit :o Un concentrat qui est soit envoyé vers le bassin de stockage des lixiviats soit évacuédu site pour traitement dans une installation dédiée.o Un perméat qui est envoyé dans l'une unité d'évaporation naturelle forcéesusmentionnée.Il n'y @ aucun rejet de concentrat dans le milieu naturel.Les distillats ou perméats issus du traitement des lixiviats peuvent étre réutilisés en arrosagedes espaces verts ou pour le systeme de traitement d'odeurs, sous réserve :< Que la quantité utilisée soit limitée à celle nécessaire à l'évapo-transpiration.< Que l'arrosage ne crée pas de ruissellement.* Que l'arrosage n''humidifie pas les déchets.* Que l'arrosage ne s'infiltre pas dans les eaux souterraines.< De démontrer préalablement, puis à une fréquence a minima trimestrielle, du respect desvaleurs limites fixées par la règlementation en vigueur et notamment par l'annexe | del'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé. Pour garantir le respect du tableau 3 del'annexe |, l'exploitant réalisera une campagne trimestrielle de mesures sur une année surl'ensemble des paramètres mentionnés dans ce tableau. A l'issue, seuls les paramètrespertinents du tableau 3 sont conservés.L'exploitant prend les mesures nécessaire pour maintenir en état de fonctionnement lesinstallations de traitement des lixiviats.Article 4.6 : Plans des réseauxUn plan des réseaux d'alimentation et de collecte, daté, est régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable. Il est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.Le plan des réseaux doit faire apparaître :< L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.< Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif d'isolement,...).< Les secteurs collectés et les réseaux associés.* Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...).- Les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).Article 4.7 : Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des lixiviats sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des lixiviats ou produitssusceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité. Les résultats des contôles réalisés sont tracés.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes deréinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôleprévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte àremplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. Lesrésultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations24/42
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classées dans un délai d'un mois.Article 4.8 : Eaux de ruissellement extérieures au siteLes eaux de ruissellement extérieures au site, consécutives a un événement pluvieux defréquence décennale de 24 heures en intensité, ne peuvent atteindre les installations.Si nécessaire, un fossé extérieur de collecte, correctement dimensionné et raccordé a undispositif de rejet dans le milieu naturel, est mis en place.Article 4.9 : Eaux de ruissellement internes au siteUn fossé de collecte est implanté sur toute la périphérie de la zone à exploiter pour recueillirles eaux de ruissellement internes susceptibles d'être polluées. Ce fossé ne porte pas atteinte àl'intégrité de la tranchée d'ancrage de la géomembrane.Les eaux sont dirigées, conformément au plan annexé au présent arrêté, vers 4 bassinstampon dimensionnés pour des cumuls de pluie d'occurrence décennale :- Le bassin EP1 de 6 600 m3. La digue ceinturant le bassin EP1 présente une hauteurminimale de 27 m NGF.- Le bassin EP2 de 900 m3.- Le bassin EP3 de 2 500 m3. Les eaux issues de l'aire d'accueil, de l'aire dedéchargement, de l'aire de lavage et des installations de tri sont traitées au préalablepar un séparateur à hydrocarbures.- Le bassin EP4 de 3 200 m3.L'exutoire des bassins EP1, EP2 et EP4 est le milieu naturel situé en partie aval du site. Leseaux infiltrées rejoignent ensuite le ruisseau de Varagno (Poggio) situé au Nord, à la limite avaldu bassin versant, puis le Fium'Orbu à I'Est.L'exutoire du bassin EP3 est le ruisseau de Vanga di u Formu situé au Sud puis le Fium'Orbu àl'Est.Ces bassins tampons permettent le stockage, la décantation et le contrôle des eaux collectées,avant leur rejet dans le milieu naturel. IIs sont équipés, du fond vers la surface :< D'un volume mort de bassin d'une hauteur d'environ 20 cm, permettant la décantationdes MES.- Du volume utile de rétention pour la régulation des évènements pluvieux exceptionnelsavec un exutoire dont le débit est contrôlé par un ouvrage de régulation.- D'une revanche de 50 cm en tête de bassin.Les rejets vers l'exutoire naturel sont réalisés à un débit maximum régulé à 10 |/s par hectare.Les bassins sont étanchés par une géomembrane PEHD 20/10 mm soudée, protégée par ungéotextile anti poinçonnant en fond et lesté.En cas d'évènement d'occurrence supérieure à 10 ans, les écoulements peuvent déborder parla surverse de sécurité aménagée sur la digue des bassins.Chaque bassin est clôturé sur son périmètre.Le bassin de stockage des eaux de ruissellement EP1 est équipé des dispositifs nécessaires aurelevage des eaux. Ces dispositifs permettent le raccordement des moyens de secours interneset externes au site.L'exploitant positionne à proximité immédiate des bassins les dispositifs et équipementssuivants :- Une bouée.- Une échelle par bassin.- Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.L'exploitant effectue un relevé hebdomadaire du niveau d'eau dans les bassins d'eauxpluviales. Ce relevé est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et estprésenté dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.Un programme d'entretien pluriannuel des bassins d'eaux pluviales doit être mis en place parl'exploitant. Les boues issues du curage des bassins d'eaux pluviales peuvent être réutiliséesdans le cadre de la remise en état du site si la composition des boues est acceptable ouévacuées en tant que déchets dans une filière adaptée.Article 4.10 : Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.25/42
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IIs sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées aumilieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximitéimmédiate et à l'aval de celui-ci. IIs doivent, en outre, permettre une bonne diffusion deseffluents dans le milieu récepteur.Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliterles interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoirlibre acces aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieurécepteur.Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuilsou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Article 4.11 : Caractéristiques générales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :- De matières flottantes.- De produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ouindirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes.- De tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Article 412 : Valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturelLes eaux pluviales internes au site et les eaux de drainage sous la barrière passive doiventrespecter, avant rejet dans le milieu naturel, les valeurs limites fixées par la règlementation envigueur et notamment par l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.Pour les paramètres visés par le tableau 3 de l'annexe |, l'exploitant, s'il souhaite ne pas fairede suivi sur ces paramètres, doit être en capacité de justifier que ces subtances ne sont pasrejetées par ses installations.Article 413 : Contrôles des rejets des eaux pluviales intérieures au siteLes eaux pluviales internes au site et stockées dans les bassins peuvent être rejetées au milieunaturel uniquement si les critères de rejet dans le milieu naturel sont respectés.Une analyse du pH et une mesure de la conductivité sont systématiquement réalisées avantchaque rejet.Chaque trimestre, les eaux pluviales internes au site et stockées dans les bassins font l'objet,dans chaque bassin, d'une mesure afin de garantir le respect des valeurs limites mentionnéesà l'article 4.12 du présent arrêté.Les volumes rejetés sont comptabilisés pour renseigner le bilan hydrique de l'installation et ladéclaration des émissions prévus par le présent arrêté.En cas de dépassement des valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturel, leseffluents sont traités sur site pour respecter les critères de rejet dans le milieu naturel outraités à l'extérieur dans des installations autorisées à cet effet.Article 4.15 : Surveillance des eaux de drainage sous la barrière passiveEn cas de rejet d'eaux de drainage sous la barrière passive, celles-ci font I'objet d'une mesuretrimestrielle afin de garantir le respect des valeurs limites mentionnées à l'article 4.12 duprésent arrêté.Cette auto-surveillance peut être modifiée sur demande justifiée de l'exploitant et après accordécrit de l'inspection des installations classées.
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Article 4.16 : Surveillance des eaux superficiellesLa qualité des eaux des ruisseaux Vanga di u Fornu (VF), du Fium'Orbu (FO) ainsi que duVaragno (VA) doit être surveillée de manière a minima trimestrielle en amont et en aval desinstallations. Cette surveillance porte sur les parametres suivants :* pH, conductivité.- COT, DCO, DBOs.- Azote kjeldahl, chlorures, fer, phosphore total.- Escherichia coli, bactéries coliformes, bactériologiques entérocoques, salmonelles.Cette auto-surveillance peut être modifiée sur demande justifiée de l'exploitant et après accordécrit de l'inspection des installations classées.Article 4.17 : Surveillance des eaux souterrainesUn réseau piézométrique comportant les 6 piézomètres mentionnés à l'article 1.4 du présentarrêté est implanté sur le site.Les piézomètres sont réalisés conformément aux spécifications techniques prévues par laréglementation ou la norme française en vigueur relative à la réalisation d'un forage decontrôle de la qualité de l'eau souterraine au droit d'un site potentiellement pollué.L'analyse des eaux souterraines porte sur les 6 piézomètres susmentionnés et a minima sur lesparamètres suivants, en période de basses eaux et de hautes eaux :
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Paramètre FréquenceHauteur d'eauConductivitépHPotentiel d'oxydoréductionRésistivitéMétaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)NO7NO5NH,"so,"NTKCrPO,"K*
Ca"*Mg"DCOMESCOTAOXPCBHAPBTEXDBOs
Semestrielle
Escherichia coliBactéries coliformesEntérocoquesSalmonellesL'exploitant réalise, tous les 5 ans, une analyse de la radioactivité par spectrométrie gammaafin de contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eauxsouterraines. Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreténucléaire, soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargéde l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.Les résultats des analyses des eaux souterraines sont présentés dans le rapport annueld'activité mentionné par le présent arrêté. Toute dérive significative des résultats est signalée àI'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation,l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvellesmesures sur le paramètre en question.En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesuresnécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Cesmesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.28/42
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Article 4.18 : Prélèvements et consommation d'eauL'exploitant établit un programme de surveillance des prélèvements et de la consommationd'eau de l'installation conformément à la réglementation en vigueur, notamment à l'article 24bis de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.Les résultats de ce programme de surveillance sont présentés dans le rapport annuel imposépar le présent arrêté.TITRE 5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITEArticle 5.1 : Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espéces et aux habitatsL'exploitant s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et decompensation, telles que détaillées dans le dossier et ses compléments joints à la demanded'autorisation environnementale déposé le 31 mars 2021 et précisées ci-après.Article 5.2 : Mesure d'évitement ME0 - Evitement de la partie Sud de la zone d'étudeToute la partie Sud de la zone d'étude comprenant la zone de ripisylve, les stations de Sérapiasà petites fleurs, les habitats préférentiels de la Pie-grièche à tête rousse, et les zones de pontela plus favorable pour les Tortues d'Hermann et Cistude d'Europe est évitée par le projet, telque détaillé sur la carte n°17 p.96 du dossier de demande de dérogation déposé dans le cadrede l'instruction de la présente autorisation. Un balisage pérenne est mis en place pour évitertoute intrusion d'engin sur ce périmètre (voir mesure MR1).Article 5.3 : Mesures de réduction (MR)Article 5.3.1 : MR1 - Strict respect des emprisesUne délimitation précise est mise en œuvre par l'écologue en charge du suivi du chantier avecun balisage pérenne et visible autour de la zone de chantier définie sur la carte n°18 p. 98 duvolet demande de dérogation du dossier. Aucune intervention ne doit se faire en dehors de cepérimètre. Si ce périmètre doit être modifié après le début des travaux, sa redéfinition esteffectuée après validation d'un expert écologue.Article 5.3.2 : MR3 et MR4 - Petite fauneUne clôture semi-perméable à la petite faune est installée autour de la zone travaux. Celle-cipeut être composée d'un grillage à maille carrée de 2 cm de côté avec des rampes permettantaux individus de s'échapper, ou bien une bâche sur piquets orientée à 45°, dans tous les cas, lahauteur hors sol du dispositif doit être de 50 cm minimum et il doit être enterré sur environ 30cm.Ce dispositif est maintenu afin d'éviter toute intrusion dans l'emprise du projet en phased'exploitation.Article 5.3.3 : MRS - Création de nouveaux corridors écologiquesUne fois l'ensemble des casiers remis en état, des linéaires arborés et arbustifs (haies,ronciers) sont créés autour de l'enceinte du site afin d'améliorer la perméabilité pour la petitefaune et de créer des corridors de déplacement pour les oiseaux et les chiroptères. Une lisièrearborée est mise en priorité en limite sud de la zone d'emprise au vu des enjeux forts de cesecteur évité. Elle respecte les préconisations suivantes :< Être éloignée d'au minimum 30 mètres des installations.- Avoir une surface maximale individuelle de 20 m°.< Être séparée d'un îlot voisin d'une distance minimale de 20 metres.< Être séparée des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 5 mètres.< Être composée d'essences autochtones et diversifiées (espèces, âge et taille), avec uneassociation d'espèces végétales à feuilles caduques et persistantes.< Être composée d'espèces florifères à croissance lente (fusain, aubépine, cornouiller,prunellier, chèvrefeuille...), buissons épineux.Une ceinture d'habitat fonctionnel est également créée à l'Ouest de la zone d'étude pourfavoriser le déplacement des espèces selon l'axe Nord-Sud, entre les différents sitesanthropisés selon le principe d'aménagement suivant (J. Celse, CEN PACA, 2021) :
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Lisiére
Strate arboree ll ite arbustive Strate herba2m 1.5m 3m 1,5m 2m10mCeinture d'habitat fonctionnel
Lors de l'entretien de ces éléments paysagers, les résidus des coupes de branches sontlaissées dans la haie ou en bordure de celle-ci (insectes et abris) et les souches ainsi que lesarbres morts sur pied sont conservés (gîtes potentiels).Article 5.3.4 : MR6 - Limitation et adaptation de l'éclairageTout éclairage est proscrit en dehors du site exploité. Les éclairages nécessaires à l'exploitationrespectent les prescriptions de l''ANPCN (Association Nationale pour la Protection du CielNocturne) et du guide « Trame noire - Méthodes d'élaboration et outils pour sa mise enœuvre », l'Office français pour la biodiversité, mars 2021, résumées ci-après :< Moins de 5 % de l'émission lumineuse doit être orientée vers le ciel ou vers le milieunaturel entourant l'exploitation.- Les lampes émettant dans un spectre étroit doivent être privilégiées. Dans tous les cas(lamps à vapeur de sodium ou LEDs), la couleur orangée doit être privilégiée (590 nmou < 2000k pour des LEDs ambrées).< La puissance doit être adaptée au besoin, l'abat-jour doit être total ; le verre protecteurplat et non éblouissant.Article 5.3.5 : MR7 - Prévention de l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantesEn phase d'exploitation, le matériel entrant dans la zone d'étude est nettoyé préalablement àson usage pour éviter toute introduction de graines exogènes : lavage de toutes les partiesayant été en contact avec de la terre végétale lors de précédents travaux (godets et griffes depelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels, etc.).Article 5.4 : Mesures de compensation (MC)Article 5.4.1 : Disposition généraleAprès application de la séquence Éviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel avec 5,4 Had'habitats naturels détruits. Plusieurs mesures de compensation sont prévues en conséquencesur les parcelles n°D112, D149, D507, D508, D509, D510, D519, D1337, D991, D992 et E1307.La surface compensatoire est d'environ 20 ha. L'exploitant a la maîtrise foncière de cesparcelles.Les mesures de compensation suivantes sont mises en ceuvre pour une durée de 30 ans surces parcelles.Article 5.4.2 : MC1 — Création et entretien d'une mosaïque de milieux ouverts à semi-ouvertsLes faciès terrestres ouverts favorables au Sérapias à petites fleurs et à l'Alouette lulu sontconservés ; les effets de lisières propices au cortège herpétologique dont la Tortue d'Hermann,et à l'alimentation des chiroptères sont multipliés avec une ouverture alvéolaire créant desbosquet de ronciers et arbustes, multipliant également les perchoirs et zones refuge pour laPie-grieche a téte rousse, le Bruant proyer, le Tarier patre, etc. Cette mesure de gestion vise unéquilibre entre les milieux ouverts et les zones arbustives riches en ronciers pour augmenter ledegré de naturalité du site. Le maintien des zones ouvertes en mosaique est assuré par la miseen place d'une activité pastorale. 30/42
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Article 5.4.3 : MC2 - Gestion par non-intervention sur les secteurs arborés et arbustifs densesprésents en partie sud et ouest de la zone et au niveau de la ripisylve du FiumorbuLes secteurs définis sur les cartes p. 136 et 138 du dossier de demande de dérogation déposédans le cadre de l'instruction de la présente autorisation sont exclus de toute opération degestion ou entretien pour permettre la croissance du peuplement avec des ourlets arbustifs àarborés associés. Le bois mort est conservé sur place.Etablissement et mise en œuvre d'un plan de gestionUn état initial écologique est réalisé sur les parcelles retenues pour la compensation citée ci-avant et un plan de gestion détaille, sur un temps donné, (i) les opérations a mener pourl'entretien des milieux : zonage, calendrier d'intervention et méthodes, (ii) les moyens alloués(budget, personnel et matériel), et (iii) les indicateurs mesurés pour évaluer l'efficacité desmesures, ceci en suivant les axes de travail suivant :- Entretien d'une mosaique paysagère- Débroussaillage sélectif et parcimonieux en faveur de la Tortue d'Hermann, del'avifaune et des communautés végétales patrimoniales des milieux ouverts et semi-ouverts.- Mise en place d'une activité pastorale.- Gestion des espèces exotiques envahissantes.< Mise en œuvre d'un suivi écologique des habitats, de la flore et de la faune ciblées parles mesures de compensation aux années n+1, n+2, n+3, n+6, n+9, n+12, n+15, n+20et n+30.A terme, la mise en œuvre du plan de gestion doit bénéficier aux espèces animales etvégétales impactées par le projet. Les mesures mises en ceuvre doivent étre favorables a leurdéveloppement et/ou à une recolonisation par un vaste panel d'especes.Ce plan de gestion est rédigé dans un délai de 6 mois après signature du présent arrété, etsoumis à validation à la DREAL de Corse et aux organismes référents en termes de biodiversitélocale. Il est mis en œuvre sur l'ensemble des parcelles de compensation pendant une durée de30 ans, à compter de la validation du plan de gestion.En cas d'échec des mesures (évalué à travers les indicateurs de suivi proposées), des mesurescorrectrices sont mises en œuvre.Article 5.5 : Mesures d'accompagnement (MA)Article 5.5.1 : MAO - Accompagnement écologique des travauxAvant travaux, l'écologue qui suit les travaux s'assure de la mise à jour de |'état initial sur lazone de chantier avec un repérage des enjeux et contraintes, et la mise en place du balisage(MR1). Il rencontre le chef de chantier, afin de repérer correctement les secteurs à éviter etd'expliquer le contexte écologique de la zone d'emprise. Une formation est dispensée auxpersonnels de chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent connaissance desenjeux et des éventuels balisages.Pendant la phase travaux, le même écologue réalise des audits, notamment pendant ledégagement des emprises afin de vérifier le respect des différentes mesures d'atténuationproposées (respect des balisages). Après chantier, le même écologue réalise un audit afin des'assurer de la réussite et du respect des mesures de réduction.Chaque phase de suivi de chantier (avant travaux, pendant travaux et post-travaux) fait l'objetd'un compte-rendu, qui est transmis à la DREAL Corse.Article 5.5.2 : MA2 - Réaménagement de I'ISDNDLe réaménagement coordonné de I'ISDND passe par la création progressive de milieux qui serevégétalisent progressivement afin d'être favorables à la faune et à la flore locale.Lors de la remise en état, une couche de 10 cm de terres locales de terrains naturels,constitués de milieux ouvert est apporté. Si le sol est compacté à l''issue des opérations deréaménagement, un griffage du sol est réalisé afin de faciliter la reprise de la végétationspontanée en phase de post-exploitation.Une fois le site réaménagé, 3 mares de 5 a 6 m de diametre, en pentes douces avec uneprofondeur maximale de 80 cm sont créées, en dehors de I'emprise des casiers réaménagés.31/42
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actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune
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En parallèle des zones de quiétude, également en dehors de l'emprise des casiers réaménagés,des patchs de ronciers en reprise spontanée et des ourlets arbustifs (cistes et arbousiers) sontprivilégiés pour les reptiles (Tortue d'Hermann) ou l'avifaune (Pie grièche à tête rousse).Le réaménagement fait l'objet d'un suivi écologique pendant 10 ans.Article 5.6 : Mesures de suivi (MS) MS1 et MS2 - Suivi écologique des zones évitées et des sites decompensationUn suivi écologique des habitats, de la flore et de la faune est mis en place pendant et aprèsexploitation du site aux années n+1, n+2, n+3, n+6, n+9, n+12, n+15, n+20 et n+30. Cesuivi est réalisé sur les zones évitées sur la parcelle du projet et sur les sites de compensation,il concerne :< La flore et les habitats naturels, avec un focus sur le Sérapias à petites fleurs (évolutiondes stations évitées, et de la potentielle colonisation des secteurs de compensation).- L'hérpétofaune (reptiles et amphibiens), avec un focus particulier sur la Tortued''Hermann : Chaque individu contacté est géoréférencé et photographié afin del'identifier lors des prochaines recaptures, et l'effectif de la population locale est mesuréen tant qu'indicateur de suivi).< L'avifaune avec un focus sur l'évolution des populations de la Pie-grièche à tête-rousseaux abords du site. Ce suivi est réalisé aux périodes propices et s'attache à vérifierl'impact réel du projet sur ces espèces (dérangement, déplacement des populations,nouvelle colonisation aux abords, fuite et disparition des espèces).- Les mammifères (suivi des chauve-souris).- L'entomofaune (notamment sur les zones ouvertes des sites de compensation).* La surveillance et en cas de contact, l'éradication, des especes exotiquesenvahissantes.Article 5.7 : Modifications de I'impact environnementalEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre enœuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser définies par le dossier et parle présent arrêté, le pétitionnaire averti le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que lasituation puisse être ré-examinée.Article 5.8 : Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.L'exploitant est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de I'aménagement.TITRE 6 —- DECHETSArticle 6.1 : PrincipesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes relatifs à la gestion des déchets,définis par la réglementation en vigueur, notamment par l'article L.541-1 du code del'environnement.Article 6.2 : Déchets produitsLa quantité de déchets produits par le fonctionnement de l'établissement fait l'objet d'unetraçabilité dédiée.Les déchets, qui sont de même nature que les déchets acceptés sur le site, sont intégrés dansle processus normal de tri et traitement du site. Les autres déchets ne doivent pas êtremélangés avec les déchets admis sur le site et sont évacués vers des filieres adaptées.32/42
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Article 6.3 : Entreposage des déchets produitsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée ou avant leur intégration dans le process du site, le sont dans des conditions neprésentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques,d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération deséventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelleproduite ou un lot normal d'expédition dans une filiere adaptée. Cette quantité ne tient pascompte des quantités intégrées dans le process du site.Article 6.3 : RegistreL'exploitant tient les registres déchets conformément à la réglementation en vigueur,notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.Article 6.4 : Déchets sortantsL'exploitant oriente les déchets dans des filières propres à garantir les intérêts visés auxarticles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent desautorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.TITRE 7 - PREVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONSArticle 7.1 : Principes générauxLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre latranquillité du voisinage.L'installation est conçue, exploitée et contrôlée dans le respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement.Article 7.2 : Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitationde leurs émissions sonores.Article 7.3 : Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel etréservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 7.4 : Valeurs limites de bruitLes émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée (ZER):Niveau de bruit ambiant existant ;dans les ZER (incluant le bruit de Emergence admissible sur la période de fonctionnementl'établissement)Supérieur à 35 dB(A) mais inférieurou égal à 45 dB(A) 6 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
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Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalentpondéré LAeq. L'évaluation de ce niveau se doit faire sur une durée représentative dufonctionnement le plus bruyant des installations.Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journéePÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUITPÉRIODES allant de 7h à 22h allant de 22h à 7h(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Limites de propriété 60 dB(A) 50 dB(A)Article 7.5 : Contrôles des niveaux de bruitL'exploitant fait réaliser selon une fréquence annuelle, une mesure des niveaux d'émissionsonore de son établissement par un organisme ou une personne qualifiée et indépendante. Cesmesures se font en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée les plussensibles.L'acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à laméthodologie définie dans l'annexe technique de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Lesconditions de mesurages doivent être représentatives du fonctionnement des installations. Ladurée de mesurage ne peut être inférieure à la demi-heure pour chaque point de mesure etchaque période de référence.
TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Article 8.1: Principes générauxL'exploitant applique les principes généraux de prévention des risques prévus par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.Article 8.2 : Etat des matières stockéesL'exploitant tient à jour un état des matières stockées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.Article 8.3 : Circulation- L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les reglessont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Elles doivent disposer d'unrevêtement durable. Une aire d'attente intérieure, disposant d'un revêtement durable, doit êtreaménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les contrôles deschargements.Le site dispose de voies utilisables par les engins de services de secours et de lutte contreI'incendie maintenues dégagés (voie engins), avec les caractéristiques suivantes :- La longueur minimale est de 10 metres.» Force portante pour un véhicule de 130 kilo newtons (dont 40 KN sur l'essieu avant et90 Kn sur l'essieu arrière).- La largeur, bandes réservées au stationnement exclues, est de 3 metres.* La pente maximum est ramenée à 10 %.< Rayon inferieur (R) minimum de 11 metres.< Surlargeur (S) dans les virages de rayon inferieur à 50 mètres (S et R exprimés enmetres).- Hauteur libre supérieure à 3,5 metres.< Pente moyenne inférieure à 15 %.
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Le site dispose d'aires de croisement sur la base de 2 aires pour un tronçons de voie « engins »de plus de 100 mètres avec largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin etlongueur minimale de 10 metres et présentant a minima les mémes qualités de pente, de forceportante et de hauteur libre que la voie « engins ».Le site est ceinturé périmétralement d'une piste répondant aux caractéristiques d'une pisteDFCI de catégorie 1 telle que définie ci-dessous :Catégorie 1 Catégorie 2Largeur de plateforme de 5 m (oulargeur de plateforme de 4 mLargeur de plateforme de 4 mavec aires de croisement, tous lesGabarit avec aires de croisement, tous les|300 m, de 15 m de long sur 2 m300 m, de 15 m de long sur 2 mjde surlargeur.de surlargeur).Aucune impasse et une place de|Une place de retournement tousRetournement retournement tous les 1000m: |jles 1 000 m et une place àl'extrémité en cas d'impasse.Points noirs Aucun. Signalisés.Pente moyenne de 8 % avec|Pente moyenne de 12 % avecpentes instantannées de 10 % %maximum en terrain naturel et de20 % maximum en terrain revêtu.Aval 5 % maximum, sauf dans les virages et les passages horsméthode expéditive.Rayon de courbure intérieure d'au moins 9 m.
pentes instantannées de 25Pentes en long maximum en terrain naturel.DéversConception des viragesArticle 8.4 : Gardiennage et contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des acces, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement. Aucune personne étrangère àl'établissement n'a libre accès aux installations.Article 8.5 : Protection contre la foudreL'analyse du risque foudre est réalisée dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.Article 8.6 : Permis de feuDans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.Article 8.7 : Etude de dangersL''étude de dangers est révisée ou mise à jour dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étudede dangers tant que ceux-ci ne s'opposent pas à la réglementation en vigueur et auxprescriptions du présent arrêté.Article 8.8 : Plan de défense contre l'incendieL'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie conformément à laréglementation en vigueur, notamment à l'article 33 bis de l'arrêté ministériel du 15 février2016 susvisé.Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie etde secours.En cas d'incendie, l'exploitant met en œuvre les actions prévues par le plan de défenseincendie.
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Article 8.9 : Dispositifs de détection des départs d'incendiesLa zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense sontéquipées d'un dispositif de détection des départs d'incendies, opérationnel de manierepermanente, correctement installé, entretenu et régulierement testé.Ce dispositif est associé a une alarme a destination du personnel présent sur le site.Lorsqu'aucun personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnesinternes ou externes désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérationsnécessaires. Lorsqu'une présence permanente est assurée sur le site, des rondes régulièressont réalisées par du personnel formé aux abords des casiers en exploitation et des zonesd'entreposage de déchets lors des périodes d'inactivité.Dans tous les cas une ronde est organisée au moins deux heures après la réception du dernierarrivage de déchets sur le site et avant le départ du personnel.Article 8.10 : Moyens de lutte contre l'incendieL'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques àdéfendre, répartis en fonction de ceux-ci conformément à l'étude de dangers, notamment :* D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.- De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avecune description des dangers pour chaque zone.< Une réserve d'eau au minimum de 1 000 m°, dotée des dispositifs nécessaires pour unemise en œuvre rapide par les services d'incendie dont notamment d'une aired'aspiration stabilisée. Si cette réserve d'eau est garantie par un bassin d'eau pluviale,celui-ci est conforme à la réglementation en vigueur, notamment à l'article 16 del'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.- D'appareils d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et des dispositifsd'arrêt d'urgence en nombre et en qualité adaptés aux risques ainsi que judicieusementrépartis au sein de l'établissement.- Des réserves de matériaux meuble et sec (terres, sables) à proximité immédiate de lazone de stockage de déchets, en quantité adaptée au risque et à raison d'au moins 500m? 'Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont entretenus dans les conditionsprévues par la réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre2010 susvisé.Article 8.11 : Procédure et exercice incendieL'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie surl'installation et organise des formations de sensibilisation au risque incendie pour le personneldu site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code dutravail.Une part suffisante du personnel est formée à l'utilisation et au transport des matériaux derecouvrement en cas de sinistre. Le personnel extérieur au site reçoit une information sur lesrisques incendies du site et sur la conduite à tenir en cas de sinistre.L'exploitant organise un exercice de défense contre les incendies tous les trois ans, jusqu'à lafin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu.Article 8.12 : DébroussaillementLes abords du site sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendies'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur lestockage. Le débroussaillement est assuré sur la totalité du site ainsi sur une profondeur de100 metres de chaque aménagement interne (bâtiment, zone de stockage...) y compris sur lesfonds voisins si cette distance dépasse l'enceinte.Article 8.13 : Entretien mécanique des véhicules et enginsL'entretien mécanique des véhicules et autres engins mobiles s'effectue exclusivement sur une°aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant larécupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
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TITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1: Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :1. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décisionlui a été notifiée.2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement.b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision. 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non-prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avecaccusé réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Article 9.2 : Publicité1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Prunelli-di-Fiumorbo et peut y êtreconsultée.2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corsependant une durée minimale de quatre mois.Article 9.3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental desTerritoires de Haute-Corse, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de Prunelli-di-Fiumorbo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié à la« Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC).Le préfet
Michel PROS%
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llement internes au sitedes eaux de ruilonde gestPrincipeAnnexe 2
=SENe en r e Np e e E
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