HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-021
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-04-18-00012 - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 0.3 « Assistance à maîtrise d'ouvrage : rédaction,
passation et accompagnement pour le suivi de l'exécution des
marchés » dans le cadre du Programme d'études préalables
(PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) (6
pages) Page 4
2B-2025-04-18-00008 - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.4 « Élaborer et mener une stratégie de
communication à destination du grand public à l'échelle du PEP
Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables
(PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) (6
pages) Page 11
2B-2025-04-18-00011 - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 5.2 « Étude et diagnostic de vulnérabilité pour les
réseaux existants ; propositions d'aménagements et de solutions
pour limiter les dommages concernant les risques d'inondation sur le
territoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 18
2B-2025-04-18-00013 - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 6.1 «  Définition des solutions visant à réduire la
fréquence et les conséquences des inondations par débordement de
cours d'eau, des étangs et par submersion marine » dans le cadre
du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions
de prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 25
2B-2025-04-18-00010 - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 6.2 « Analyse des canaux de drainage (GOLO) de
l'Étang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de
Fossone ; proposition d'une stratégie de restauration, de
réhabilitation, d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 32
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2B-2025-04-18-00009 - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 7.1 « Étude du devenir des digues du Golo pour
l'opportunité de classification en système d'endiguement,
d'arasement, ou propositions de solutions de protections
alternatives » dans le cadre du Programme d'études préalables
(PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) (6
pages) Page 39
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-18-00012
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 0.3 « Assistance à
maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et
accompagnement pour le suivi de l'exécution
des marchés » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-18-00012 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 « Assistance à
maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivi de l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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PART are : Direction départementaleCORSE ; | _ des territoiresLiberté |EgalitéFraternité .
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B-2025- 04.- Ag - 042portant decision d'attribution d'une subvention a la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 0.3 « Assistance a maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivide l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programmed'actions de prévention des inondations (PAPI)
, | Le Préfet de la Haute-CorseN° dE: Lo LG 2408N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ; .
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-18-00012 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 « Assistance à
maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivi de l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018- 314 du 25 juin 2018 ©relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire € et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en ceuvre du cahier des charges del'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ; |Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute- Corse, valant labellisation du programme d'études'préalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 « Assistance à
maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivi de l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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ARRETE :
Article 1 — Objet :Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-apres « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante :action 0.3 « Assistance à maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivide l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programmed'actions de prévention des inondations (PAPI)Article 2 — Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :| 94 427 € HT(quatre-vingt-quatorze mille quatre cent vingt-sept euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %.Le montant prévisionnel de la subvention est de 47 214 € HT (quarante-sept mille deux cent quatorzeeuros).Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181 |Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 — Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fourtitr lapreuve.
Article 7 — Modalités de paiement : _7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 « Assistance à
maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivi de l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme
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7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.7.4 Pieces a transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :° un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;¢ laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;° le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 Avances |Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 Acomptes .Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana GoloN° SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 « Assistance à
maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivi de l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. .En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :° non-respect des clauses du présent arrêté ;* non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ; .* non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée ;*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ;¢ changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné ;*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes inddment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par. le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 12 — — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres éekenenbaiiene envigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 « Assistance à
maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivi de l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme
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Article 13 — Dispositions financières :Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02B te |Centre financier : 0181-CORS-TO2BDomaine fonctionnel: 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité : 018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :Le présent arrété est notifié au demandeur.Article 15 — Exécution :Le Secrétaire. Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7 Le Préfet,
Michel PROSIC
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 « Assistance à
maîtrise d'ouvrage : rédaction, passation et accompagnement pour le suivi de l'exécution des marchés » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-18-00008
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et
mener une stratégie de communication à
destination du grand public à l'échelle du PEP
Marana Golo » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-18-00008 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et
mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B-2025- Ok-18-0000$- portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 1.4 « Elaborer et mener une stratégie de communication à destination du grand public àl'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) auProgramme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
. | . Le Préfet de la Haute-CorseN° d'El: 2104632610N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 :Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; .Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ; |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-18-00008 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et
mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; _vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges del'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 »);Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'études"préalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-18-00008 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et
mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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_ ARRÊTÉ
Article 1 — Objet :Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-apres « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour là réalisation de l'opérationsuivante : |action 1.4 « Élaborer et mener une stratégie de communication à destination du grand public àl'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programmed'actions de prévention des inondations (PAPI)Article 2 — Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :20 000 € HT(vingt mille euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 80 %. |Le montant prévisionnel de la subvention est de 16 000 € HT (seize mille euros).Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 —- Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve. |_ Article 7 - Modalités de paiement :_ 7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 Vordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-18-00008 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et
mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :° un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;:+__ laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;°. le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 Avances | |Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 | AcomptésDes acomptes peuvent être versés au fur et a mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par mule il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana Golo_ N° SIRET : 20003649900016- RIB: 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et
mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou .du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les.éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération. |Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention : ; .Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté ; ;* non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ; | |* non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée : :différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ; |° changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubvèntionné :*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :_ Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et Véligibilité des dépenses encourues.Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 13 — Dispositions financières :
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et
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Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-T02B |Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité : 018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :Le présent arrêté est notifié au demandeur. :Article 15 — Exécution : | | |Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
FeMichel PROSIC
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mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
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Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 5.2 « Étude et
diagnostic de vulnérabilité pour les réseaux
existants ; propositions d'aménagements et de
solutions pour limiter les dommages concernant
les risques d'inondation sur le territoire du PEP
Marana Golo » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 « Étude et
diagnostic de vulnérabilité pour les réseaux existants ; propositions d'aménagements et de solutions pour limiter les dommages
concernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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PREF UTE | Direction départementaleCORSE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B-2025- O1. -A$ - Co0AAportant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 5.2 « Étude et diagnostic de vulnérabilité pour les réseaux existants ; propositions d'aména-gements et de solutions pour limiter les dommages concernant les risques d'inondation sur le terri-toire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programmed'actions de prévention des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-CorseN° d'El: Qlolé 30040_ N® SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; |Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 |Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et HÉPArTEMENES, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021- 518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;
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concernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication dé l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de ~l'appel a projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;. Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de |'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communauté:de Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'étudespréalables au PAPI Marana Golo ; |Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 « Étude et
diagnostic de vulnérabilité pour les réseaux existants ; propositions d'aménagements et de solutions pour limiter les dommages
concernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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ARRETE
Article 1 — Objet : |Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-après « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante :action 5.2 «Étude et diagnostic de vulnérabilité pour les réseaux existants; propositionsd'aménagements et de solutions pour limiter les dommages concernant les risques d'inondation sur leterritoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programmed'actions de prévention des inondations (PAPI)Article 2 —- Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :65 000 € HT(soixante-cinq mille euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention. | |Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %. :Le montant prévisionnel de la subvention est de 32 500 € HT (trente-deux mille cinq cents euros).Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 —- Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification. —Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve. |Article 7 - Modalités de paiement : |7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 Vordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.
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concernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois a compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :e un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;ela liste des aides publiques percues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;°__ le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 Avances ; | |Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana GoloN° SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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diagnostic de vulnérabilité pour les réseaux existants ; propositions d'aménagements et de solutions pour limiter les dommages
concernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté ;* non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ; |* non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée :* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides' publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ;* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné ;*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues. |Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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diagnostic de vulnérabilité pour les réseaux existants ; propositions d'aménagements et de solutions pour limiter les dommages
concernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Article 13 — Dispositions financières :Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-T02B |Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité : 018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :Le présent arrêté est notifié au demandeur.Article 15 — Exécution :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires,de la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Michel PROSIC
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diagnostic de vulnérabilité pour les réseaux existants ; propositions d'aménagements et de solutions pour limiter les dommages
concernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-18-00013
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 6.1 «  Définition des
solutions visant à réduire la fréquence et les
conséquences des inondations par débordement
de cours d'eau, des étangs et par submersion
marine » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI)
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 «  Définition
des solutions visant à réduire la fréquence et les conséquences des inondations par débordement de cours d'eau, des étangs et par
submersion marine » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations
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PEL, aire Direction départementaleCORSE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B — 2025 - Ob. - AB~ 0043portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 6.1 « Définition des solutions visant à réduire la fréquence et les conséquences desinondations par débordement de cours d'eau, des étangs et par submersion marine » dans le cadredu Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations(PAPI)
Le Préfet de la Haute-CorseN° d'El: DOG ISSN° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi Orne n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;
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des solutions visant à réduire la fréquence et les conséquences des inondations par débordement de cours d'eau, des étangs et par
submersion marine » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations
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Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de_l'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 :Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ; |Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'étudespréalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Departemental des Territoires de la Haute-Corse :
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 «  Définition
des solutions visant à réduire la fréquence et les conséquences des inondations par débordement de cours d'eau, des étangs et par
submersion marine » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations
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ARRETE
' Article 1 — Objet :Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-après « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante : ;action 6.1 « Définition des solutions visant à réduire la fréquence et les conséquences desinondations par débordement de cours d'eau, des étangs et par submersion marine » dans le cadre duProgramme d'études préalables' (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)Article 2 - Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :150 000 € HT(Cent cinquante mille euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %. |Le montant prévisionnel de la subvention est de 75 000 € HT (soixante-quinze mille euros)Article 4 — Imputation financière :La subvention de. Etat est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve. | |Article 7 - Modalités de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
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submersion marine » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations
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7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :°__un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;°__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;° le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à.compter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 Acomptes |Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des .aides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana GoloN° SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les. éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération. | |Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :°__ non-respect des clauses du présent arrêté ;* non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ;° non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée ;*. différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aves publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ;° changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné ;° non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).. Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pieceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. A ceteffet, le bénéficiaire s'engage a présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues. |
Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet. |
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Article 13 — Dispositions financiéres : |Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-TO2BDomaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité : 018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :_Le présent arrêté est notifié au demandeur.Article 15 — Exécution :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
[~C.
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des solutions visant à réduire la fréquence et les conséquences des inondations par débordement de cours d'eau, des étangs et par
submersion marine » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
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Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 6.2 « Analyse des
canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia
(canaux hors convention CdC), ainsi que du canal
de Fossone ; proposition d'une stratégie de
restauration, de réhabilitation, d'aménagement
et d'entretien » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 « Analyse des
canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une
stratégie de restauration, de réhabilitation, d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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PREFET ~ | | Direction départementaleCORSE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B-2025- Où -48- 00010portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 6.2 « Analyse des canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors conventionCdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une stratégie de restauration, de réhabilitation,d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Pro-gramme d' actions de prévention des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-CorseN° d'El: Dhol 200%N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux.droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd' investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 « Analyse des
canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une
stratégie de restauration, de réhabilitation, d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Vu Varrété interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionSARA et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges del'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du. programme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'étudespréalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
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canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une
stratégie de restauration, de réhabilitation, d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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ARRETEArticle 1 — Objet : |Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-après « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante :action 6.2 « Analyse des canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors conventionCdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une stratégie de restauration, de réhabilitation,d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Pro-gramme d'actions de prévention des inondations (PAPI)Article 2 — Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :70 000 € HT(soixante-dix mille euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %. |Le montant prévisionnel de la subvention est de 35 000 € HT (trente-cing mille euros).Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve.
_ Article 7 - Modalités de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 « Analyse des
canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une
stratégie de restauration, de réhabilitation, d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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7.4 Piéces a transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :° un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptabile public ;¢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;¢ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalabiss et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;°. le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont PÊTRE de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.1 Compte à créditer :Les paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana GaloN° SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT _
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une
stratégie de restauration, de réhabilitation, d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté ;* __ non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ;* non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée ;*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ;*_ changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné ;*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentairé qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. A ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet. .
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canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une
stratégie de restauration, de réhabilitation, d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Article 13 — Dispositions financières :Imputations budgétaires : la subvention est imputée s sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-TO2B |Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité : 018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :Le présent arrété est notifié au demandeur.Article 15 — Exécution : .Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
[CEMichel PROSIC
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 « Analyse des
canaux de drainage (GOLO) de l'Étang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une
stratégie de restauration, de réhabilitation, d'aménagement et d'entretien » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-18-00009
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 7.1 « Étude du
devenir des digues du Golo pour l'opportunité
de classification en système d'endiguement,
d'arasement, ou propositions de solutions de
protections alternatives » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au
Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-18-00009 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 « Étude du
devenir des digues du Golo pour l'opportunité de classification en système d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions
de protections alternatives » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025
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i LOS | Direction départementaleCORSE L des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B— 2025 - OÙ - A4 - 00009portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pourl'action 7.1 « Étude du devenir des digues du Golo pour l'opportunité de classification en systèmed'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions de protections alternatives » dans lecadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention desinondations (PAPI) »
| Le Préfet de la Haute-CorseN° d'El: Alou63cos +3N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 :Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 « Étude du
devenir des digues du Golo pour l'opportunité de classification en système d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions
de protections alternatives » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
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Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges del'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 :'Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d' étudespréalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
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de protections alternatives » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
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ARRETEArticle 1 — Objet : |Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-après « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante: |action 7.1 « Étude du devenir des digues du Golo pour l'opportunité de classification en système_d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions de protections alternatives » dans le cadredu Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations. (PAPI)Article 2 - Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit a :133 333 € HT(Cent trente-trois mille trois-cent trente-trois euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement a la date deréception de la demande de subvention.Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %.Le montant prévisionnel de la subvention est de 66 667 € HT (soixante-six mille six cent soixante-septeuros)._ Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 — Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve.
Article 7 — Modalités de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de la.conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 Lordonnateur secondaire délégué est le Directeur Departemental des Territoires de la Haute-Corse.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 « Étude du
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7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.7.4 Pieces a transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :e un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;e la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;e le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvolr excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communauté de Communes Marana GoloN° SIRET.: 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC: BDFEFRPPCCT |Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération. |Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :*__ non-respect des clauses du présent arrêté ;°__ non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de= subvention ;® non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée ;*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté ;°__ changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné ; |*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles : _Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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Le Préfet,
feMichel PROSIC
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Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 « Étude du
devenir des digues du Golo pour l'opportunité de classification en système d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions
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