PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 FEVRIER 2026
DDTM—SAFEB/UDTREPREFECTURE—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 10 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-036 du 4 février
2025 portant rejet de demande d'autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de ROUFFIAC-d'AUDE……………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0037 du 9 février 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………………………………………………..4
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-036portant rejet de demande d'autorisation environnementaleau titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la construction d'une centrale photovoltaique au solsur la commune de Rouffiac-d'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-1, L. 181-3 et R. 181-34 ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment ses orientations fondamentales 2 et 6B;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par SOLEIL ELEMENTS 25, ci-aprèsdénommée « le pétitionnaire », en date du 13 avril 2023, enregistrée sur GUNenv sous le n° 0100019224,concernant l'opération suivante : Projet photovoltaïque de Rouffiac-d'Aude ;Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 2 mai 2023 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 23 mai 2023;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie en date du 1* juin 2023 ;Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) endate du 5juillet 2023 ;Vu la demande de compléments transmise le 7 juillet 2023 ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 10 juillet2023 recommandant au pétitionnaire de se rapprocher des services de la DREAL afin de déposer unedemande de dérogation espèce protégée au sens des articles L.411 et R.411-6 à 14 du Code del'environnement ;Vu la demande de dérogation pour destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées transmisele 28 juin 2024 par le pétitionnaire;Vu les compléments transmis par le pétitionnaire le 1° juillet 2024 ;Vu l'avis du service agriculture, forêt, eau et biodiversité de la DDTM de l'Aude en date du 6 août 2024 ;Vu l'avis de l'ARS en date du 29 août 2024;
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Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 29 août 2024;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3 mars 2025;Vu l'avis de la DREAL direction de l'écologie concernant la demande de dérogation pour destructiond'espèces et d'habitats d'espèces protégées en date du 10 avril 2025 ;Vu les observations de SOLEIL ELEMENTS 25 formulées dans le cadre de la procédure contradictoire endate du 21 octobre 2025;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 181-2 du Code de l'environnement, la présentedemande d'autorisation environnementale tient lieu de demande de dérogation aux interdictionsédictées pour la conservation d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats en applicationdu 4° du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, notamment le Pipit rousseline et diversesespèces d'oiseaux des milieux boisés ;Considérant que le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, saisi en vertu des dispositionsde l'article R. 181-28 du Code de l'environnement, a formulé un avis défavorable en date du 03 mars2025;Considérant que le projet est localisé au sein d'un espace naturel situé en bordure du fleuve Aude, enson lit majeur et inclus dans les emprises inondables de zones humides d'intérêt écologique, dans deuxespaces désignés, pour leur qualité et emplacement, au titre de politiques de conservation des espacesnaturels sensibles, se superposant une zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique de type 1 etune continuité écologique majeure (trame bleue) ;Considérant que le projet ne démontre pas l'absence de solutions alternatives de moindre impact auregard des enjeux relatifs à la biodiversité, notamment par l'absence d'évitement des zones humides
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qui couvrent la moitié de la surface du projet de défrichement d'arbres liés à une recolonisation deripisylve du fleuve Aude, constituant une trame écologique d'importance ;Considérant que la compensation proposée pour la destruction de 1,432 ha de zones humides neremplit pas le critère d'équivalence écologique prévu par l'article L. 163-1 du Code de l'environnement ;Considérant de ce fait que le projet est incompatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027,notamment ses orientations fondamentales 2 et 6B;Considérant de ce fait que le projet ne permet pas d'assurer une gestion équilibrée et durable de laressource en eau au sens de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;Considérant que le projet ne permet pas de compenser les pertes de biodiversité protégée,notamment des habitats naturels de zones humides fonctionnelles en lien avec le fleuve Aude, et deshabitats des cortèges boisés notamment pour les espèces xérophiles et le Pipit rousseline ;Considérant de ce fait que les critères d'obtention de la dérogation aux interdictions relatives auxespèces protégées énoncées à l'article L.411-2 du Code de l'environnement ne sont pas remplis ;Considérant que les niveaux de bruit en phase travaux ou en phase exploitation ne sont pas estimés ;Considérant que le dossier n'indique pas les mesures visant à limiter les envols de poussières et neprévoit pas l'évaluation de l'impact des poussières sur la santé humaine, particulièrement les voiesd'exposition inhalation et ingestion ;Considérant que le dossier ne démontre pas que les seuils réglementaires d'exposition aux champsélectromagnétiques sont respectés ;Considérant que les compléments apportés le 1° juillet 2024 par le pétitionnaire, notamment enmatiére d'impact sur les différents habitats présents sur la zone humide détruite ne sont passatisfaisants ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer;
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ARRETE
ARTICLE 1° - Rejet de la demande d'autorisationEn application des articles L. 181-3 et R. 181-34 du Code de l'environnement, la demande d'autorisationenvironnementale déposée par SOLEIL ELEMENTS 25, enregistrée sous le n° GUNenv 0100019224 endate du 13 avril 2023, concernant un projet photovoltaique sur la commune de Rouffiac-d'Aude, estrejetée.
ARTICLE 2 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il seraégalement mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aude.Une copie est adressée à chacune des communes consultées dans le cadre de l'instruction de cedossier. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairiede Rouffiac-d'Aude pendant au moins un mois.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électroniquesur le site https://www.telerecours.fr/, conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code del'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présent arrêté lui aété notifié.
ARTICLE 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, le maire de la commune de Rouffiac-d'Aude, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie et le chef de service départemental de l'Office français dela biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 34 [ Ow [2024
Le Préfet
Alain BUCQUET
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDE 1 - , - - Lepor Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0037 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Lézignan-CorbièresLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI- 2025-081 donnant délégation de signature aMT Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-002 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les propositions du maire de Lézignan-Corbières,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRETE:
ARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Lézignan-Corbières :
Fonction |Conseillers municipaux liste majoritaire] Conseillers municipaux 2ème liste« Un autre Lézignan oui c'est possible » « Expérience et progrès pourTitulaires - MT Martine JAFFUS Lézignan »- M. Bernard FUMET - M. Freddy NOLOT- M. Thierry CAUMEIL - M. Rémi PENAVAIRE- M. Jean-Paul PUJOL - M. Thierry DENARDSuppléants - M. Jean-Claude LAVAUD- Mme Sylvie FUMET
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52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - www.aude gouv.fr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 09 février 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
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