RAA n°228 du 21 septembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 21 septembre 2026

ID 8fee831774c00e2e3affcdced303d7078d985fa408d172e406ddb8f47efa10fd
Nom RAA n°228 du 21 septembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 21 septembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73897/531520/file/RAA%20n%C2%B0228%20du%2021%20septembre%202026.pdf
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 228 du 21 septembre 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Dominique
YANI, Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe
CAROL, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI,
Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
_ Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
VU le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; :
VU le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
. l'arrondissement de Saint-Nazaire ; :
. VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"_ : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,
arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de
l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
des décisions de réquisition du comptable public ;
edes décisions de réquisition de la force armée ;
des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant lesjuridictions
de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes en
délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention
administrative devant les magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet, ainsi que toutes
correspondances relevant des attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Dominique YANI, secrétaire générale
de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans
l'ordre de priorité suivant :
=> par M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
=> par Mme Nathalie VALLEIX , sous-préfète de Saint-Nazaire ;
=> par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable
de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif a: ,
+ la réception les crédits ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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e la subdélégation des CRÉES aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de
l'exécution ;
+ la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;
° la restitution de crédits au RPROG ;
e ola conception, l'élaboration et le suivi du budget ;
+ l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-
Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unité
opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
¢ la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
* la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;
e l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-
Atlantique, à l'effet designer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce
qui concerne :
¢ la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
+ la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de la
préfecture de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution;
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, etLpièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
02.40.41.20.20
Matepenfectiienicies atlantique.gouv.te
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ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier a la Sous-direction d'accès à la nationalité française
(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à la
nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.
ARTICLE 8 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de
signature pour l'ensemble du Deparehen de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions
suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
e les arrêtés d'expulsion;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, lès saisines
des magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de la
rétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire désigné àà cet effet ; |
¢ les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
+ tous arrêtés, saisines du juge, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
" en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en
matière d'hospitalisation sans consentement ; |
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 07 août 2026 portant délégation de signatureà Mme Dominique
YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera applicable a compter du 21 septembre 2026 et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce méme jour.
|
"D9 + om 9190
Nantes, le £ ! SEP, 2040ww
LE PREFET
ayrent HOTTIAUX
: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAT CEINERAY — BP33575 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE | o
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préféte de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1": Délégation est donnéeà M. Christophe CAROL, sous pretet, directeur du cabinet,à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
e toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires qui sont réservées ala signature du préfet ;
e les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État, du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, etdu service de la
communication interministérielle ;
e toutes piéces administratives et comptables ;
En outre, il peut signer :
° Tous arrêtés, saisines du juge, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en
matière d'hospitalisation sans consentement ;
e les réquisitions ;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant
sur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Christophe CAROL, pour signer :
* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) a
l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route). ° '
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL, la délégation de signature
qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par Mme Dominique YANI, secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Lorsque M. Christophe CAROL. et Mme Dominique YANI seront simultanément absentes ou
empêchées, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
=> Mme Nathalie VALLEIX , sous-préféte de Saint-Nazaire ;
=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Christophe CAROL, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
° les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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e les arrêtés d'expulsion;
° les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne et dela convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
'des magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de la
rétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire désigné à cet effet ;
les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
+ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre. une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 07 août 2026 portant délégation de signature à M. Christophe
CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable à compter du 21 septembre 2026 et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour. |
Nantes, le ' {
&.
/
Laurênt HOTTIAUX TT)
@loire- atlantique. gouv.fr
AY ~ BP33515 + 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ; :
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
Tél ? 02.40.41.20.20
é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fried
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e des ordres de réquisitions du comptable,
e des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à
ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-
Atlantique, |
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du
dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place
des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe
départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant
du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût
de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, sous-préféte de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et Mme Nathalie VALLEIX se trouveront simultanément absents ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour .
les matières suivantes :
pour l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis :
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
_ temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non
homologué pour la discipline ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
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e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres
a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009, d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement ; |
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-
. Ancenis ;
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour
l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
_LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,
- Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le
département de la Loire-Atlantique,
° les arrétés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction
de retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant
reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions:
d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de
Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative,
les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des magistratS du siège du tribunal
judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné à cet effet,
02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
e tous arrêtés, saisines du juge , décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité
publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L
325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 07 août 2026 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable à compter du 21 septembre 2026 et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le ¢ | SEP
4] nt HOTTIAUX D
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
UA! CEINERAY » BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Nathalie VALLEIX,
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
Prat de la Loire-Atlantique 3
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de.la Loire-Atlantique ; |
VU le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX , pour l'ensemble du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maitre-restaurateur,
délivrance des cartes de guides-conférenciers, |
tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme,
e tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
e tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur
agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur
des travaux publics, |
e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
e arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en. œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et
de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
° actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités
territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-
préfecture de Saint-Nazaire.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, à
l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et des dépenses
(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, demandes
de paiement et ordre à payer) pour le BOP 354:
- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ére classe ;
- Mme Noëlla SABATER, agent contractuel.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque Mme Nathalie VALLEIX et M. Marc
MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empéchés, cette délégation de signature sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Tél: 02.40.41.20.20 |
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie VALLEIX, délégation de signature
est accordée a M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matiéres suivantes :
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;
e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un
permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;
e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué
pour la discipline ;
e décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
e délivrance' des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux
élections communautaires ; |
e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues
par l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives non
motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
e délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

protection et la mise en valeur du littoral) ;
e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière ; |
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût dé la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Nathalie VALLEIX et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 6 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi 'que pour les droits à
conduire, par :
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement des
territoires, | .
- Mme Charlotte POIX, cheffe du bureau de la réglementation et du séjour,
- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque Mme Nathalie VALLEIX, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se
trouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à l'article 6 du-présent arrêté, est accordée a:
- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant des
attributions du bureau du cabinet.
- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et la présidence de la section spécialisée "épreuves
sportives" de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9 : Lorsque Mme Nathalie VALLEIX, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant des
attributions du bureau.
ARTICLE 10 : Lorsque Mme Nathalie VALLEIX, M. Alain SILVESTRE, et Mme Charlotte POIX se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Charlotte
POIX prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe à la cheffe
du bureau de la réglementation et du séjour relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 11: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche etjours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
ure@loire-atlantique.gouv.fr

Mme Nathalie VALLEIX, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans
le département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des
magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation
de la rétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du
tribunal judiciaire désigné à cet effet,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
e tous arrêtés, saisines du juge , décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et
salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 07 Août 2026 portant délégation de signature a M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable à compter du 21 septembre 2026 et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 7 À ers 9
LE PREFET
sture@loire-atlantique.gouv:fr
ERAY ~ BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1