CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-241
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
l'enrochement situé Chenal du Grand Téger sur la commune de Mornac sur
Seudre (12 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 fixant les
lieux, dates et horaires de dépôt des candidatures pour l'élection des
membres de la Chambre interdépartementale d'agriculture
Charente-Maritime Deux-Sèvres (9 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
dans le département de la Charente-Maritime. (6 pages) Page 26
17-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
sur la commune de Rochefort. (4 pages) Page 33
17-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
prorogation d'agrément d'une association de la Charente-Maritime pour les
formations aux premiers secours (1 page) Page 38
17-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
prorogation de l'habilitation du Service Départemental et de Secours (SDIS) de
la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours (1 page)Page 40
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-11-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée à
l'enrochement situé Chenal du Grand Téger sur la
commune de Mornac sur Seudre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
à l'enrochement situé Chenal du Grand Téger sur la commune de Mornac sur Seudre
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée à I'enrochement situé Chenal du Grand Tégersur la commune de Mornac sur SeudreLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la commune de Mornac sur Seudre, sollicitant la concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports en date du 24 juin 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 19 juillet 2024 ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la régularisation des enrochements présents à cet emplacement n'entraine pas de modificationsubstantielle de I'affectation du domaine public maritime, et donc qu'une enquête publique n'est pas requise ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
ARRETE
Article 1 — La commune de Mornac sur Seudre, est autorisée à occuper une dépendance du domaine publicmaritime pour un ouvrage en dur d'une emprise de 36 m°.
Article 2 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.
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à l'enrochement situé Chenal du Grand Téger sur la commune de Mornac sur Seudre
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Article 3 — L'Etat s'oblige à garantir à la commune de Mornac sur Seudre, le libre usage du terrain domanial,matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous les réserves quisuivent :- La commune de Mornac sur Seudre, n'est autorisée à établir sur la dépendance du domaine public maritimemise à disposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraientrésulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de Mornac sur Seudre. '
Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — Le sous-préfet de Rochefort, le maire de Mornac sur Seudre, le directeur départemental des Financespubliques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 2 8 NV ?Le Préfet
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanu AYRON
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Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« ENROCHEMENT CHENAL DE TÉGER »SITUÉ SUR LA COMMUNE DEMORNAC sUR SEUDRE
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et la commune de Mornac sur Seudre, représentée par le maire, Monsieur Emmanuel Cretin, dénommée ds =s d PS N eq < . o oCl=apIcs pdal 1C terime « ie concessionnaire », d autre pdÏÏ,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉL'enrochement est situé à l'extrémité du chenal Le Grand Téger. L'ouvrage a remplacé un carrelet qui aété démoli. Les berges n'ayant plus de soutien, il était indispensable de procéder au renforcement de ladigue contre les risques d'inondation. Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) a été délivréeà la commune dont l'échéance est fixée au 31 juillet 2028, le temps de l'élaboration du dossier etl'instruction de la concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM).Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
TITRE 1erOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune de Mornac sur Seudre, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à la présenteconvention.
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSIONMairie de Mornac sur Seudre,représentée par Monsieur Emmanuel Cretin20 rue des Halles17113 Mornac sur Seudre
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONL'ouvrage de 36 m? de superficie est constitué d'un cordon d'enrochements de 9 m et d'une largeur de4m.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
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d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALESa)
b)
8)h)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'Etat jugeront utiles d'exercer.Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de géne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et régles existants ou à venir ;Le concessionnaire est également tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ; .Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.
TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCÉDÉSLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant envue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent
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comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages etpréciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires a la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le casoù l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise ensécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ladiligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.
92Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter surelouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement évenacces à la mer à l'extérieur de la concession.Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN _ DESINFRASTRUCTURES CONCÉDÉESLes travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
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ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
- TITREWHEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMESans objet.
RTICLE 3.4 —MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
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ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IVDUREE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 —DUREE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature del'arrêté préfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANTA quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e encas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;e au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
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ARTICLE 4.5 — RESILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmeseffets que ceux prévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire. .Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEu égard à l'intérêt général de l'ouvrage jouant un rôle de protection des berges du chenal et de luttecontre l'érosion marine, contribuant ainsi à assurer la conservation du domaine public, la concession estaccordée à titre gratuit.
ARTICLE 4.9 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
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ARTICLE 4.10 — DROITS REELS, PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.TITREVDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de M. Emmanuel Cretin, maire de Mornac sur Seudre,concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.Lu et Accepté Vu et Approuvéà Mornac sur Seudre, le _28 20.24 a La Rochelle, le 28 NOV. 2024Le concessionnaire, Le Préfet de la Charente-MaritimeLe maireNUEL CRETHEMMA e Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralIREt Emmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 fixant les
lieux, dates et horaires de dépôt des candidatures
pour l'élection des membres de la Chambre
interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime
Deux-Sèvres
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires
de dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la Chambre interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres16
EZ Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant les lieux, dates et horaires de dépôt des candidatures :pour l'élection des membres de la Chambre interdépartementale d'agricultureCharente-Maritime Deux-Sévres
Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural et de la pêche maritimeet convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU linstruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : Dates et lieux de dépôt des candidaturesLes déclarations de candidatures à l'élection des membres à la chambre interdépartementaled'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres seront reçues à la préfecture du siège de la chambre, soit àla préfecture de la Charente-Maritime, sur le site de la cité administrative Duperré, 5 place des Cordeliersà La Rochelle :- du lundi 09 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;- le lundi 16 décembre 2024 de 8h30 à 12h00.Les déclarations de candidature pour l'élection à la Chambre interdépartementale d'agricultureCharente-Maritime Deux-Sèvres seront reçues exclusivement sur rendez-vous, pouvant être pris :—- soit à partir du site internet de la préfecture de la Charente-Maritime (https://www.charente-maritime.gouv.fr) ;— soit en en contactant le standard de la préfecture au 05 46 27 43 00 ou en envoyant un mail à pref-elections@charente-maritime.gouv.fr.
Article 2 : Les déclarations de candidature doivent être déposées, physiquement à la préfecture de laCharente-Maritime, par un mandataire muni :- de sa pièce d'identité ;— d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste de candidature (un modèle deprocuration est joint en annexe du présent arrêté) ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires
de dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la Chambre interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres17
- d'une copie de toute pièce d'identité mentionnée aux articles 1 (a l'exception du 8°) et 2 de l'arrété du16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du Code électoral sur laquelle figure unesignature, de chacun des candidats figurant sur la liste. Les titres doivent être en cours de validité àl'exception, pour les électeurs français, de la carte nationalité d'identité et du passeport qui peuventêtre présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans ;- pour les listes de candidature dans les collèges de salariés, une attestation d'appartenance de la liste àune ou plusieurs organisations syndicales répondant aux critéres fixés à l'avant-dernier alinéa de l'articleR. 511-33 du CRPM et les statuts de ou des organisations syndicales.Les déclarations de liste de candidature et les procurations émises ne sont pas obligatoirement desdocuments originaux.Les listes de candidature font l'objet d''une déclaration, qui doit porter les mentions obligatoiressuivantes :- Le département, le territoire interdépartemental ou la région dans lequel la liste se présente ;- Le collège électoral dans lequel la liste se présente ;- La date de clôture du scrutin ;- pour chaque candidat, la commune où il est inscrit sur la liste électorale.Un modèle de déclaration de liste de candidature est joint au présent arrêté.Le nombre de sièges à pourvoir par collège et par département est joint au présent arrêté.
Article 3 : Règles d'éligibilitéEst éligible toute personne qui répond aux conditions suivantes :- âgée de 18 ans au moins au plus tard la veille de la date de clôture du scrutin (soit le 30 janvier 2025),- de nationalité française ou ressortissante d'un État membre de l'Union européenne,— inscrite, dans la circonscription, en qualité d'électeur individuel.Pour les collèges d'électeurs individuels (collège 1 à 4), l'éligibilité dans un collége est limitée aux électeursde ce collège.Pour les collèges des groupements professionnels agricoles, l'éligibilité dans un collège est égalementrestreinte au corps électoral de ce collège, à I'exception des collèges des coopératives de productionagricole (collège 5a) et des autres coopératives et SICA (collège 5b) pour lesquels peuvent être candidatsoutre les électeurs de ces groupements, les membres de leur conseil d'administration, à condition qu'ilssoient inscrits sur la liste électorale du collège des chefs d'exploitation et assimilés.Sont inéligibles les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambresd'agriculture, ainsi que les agents des chambres d'agriculture. Cette inéligibilité prend fin un an après lacessation du motif d'inéligibilité.Nul ne peut figurer sur plus d'une liste de candidats, tous collèges confondus.Les suppléants :Pour être considérées comme valides, les listes de candidature doivent impérativement être complétes,c'est-à-dire comporter un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collègeaugmenté :— d'un suppléant dans le collége des coopératives de production agricole (article R. 511-6 5°a du CRPM),- de deux suppléants pour tous les autres collèges (y compris les collèges de groupements professionnelsagricoles).
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La mixité des listes de candidature :Pour l'ensemble des collèges, chaque liste compléte (comprenant également le ou les nomssupplémentaires correspondant aux suppléants), comporte au moins un candidat de chaque sexe pargroupe complet et successif de trois candidats. Les candidats d'un même sexe ne doivent et ne peuventdonc être regroupés en début ou en fin de liste.En revanche, tout groupe incomplet de 3 candidats n'est pas tenu par cette obligation de mixité decandidatures.Les candidats peuvent choisir d'être présentés sur les listes de candidature par leur nom de famille, leurnom d'usage ou sous la forme de ces deux noms accolés et séparés par un tiret.Candidats du collège des chefs d'exploitation et assimilés à la chambre régionale d'agriculture :L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation et assimilés à la chambre régionale se faitconcomitamment à celle du même collège (collège 1) à la chambre interdépartementale.Les listes de candidature dans ce collège doivent préciser les candidats se présentant également àl'élection à la chambre régionale, conformément à l'article R. 512-4 du CRPM.Le bulletin de vote devra être complété par la mention « chambre régionale » sur la même ligne et à côtédu nom du candidat.Les autres spécificités :Pour les collèges de salariés 3a et 3b, la liste doit être présentée par une ou plusieurs organisationssyndicales (listes d'union) satisfaisant aux critères suivants :— respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière prévues à l'article L.2121-1 du Code du travail,— être légalement constituée depuis au moins deux ans,— avoir des statuts donnant vocation à être présente dans le territoire interdépartemental.Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et au niveauinterprofessionnel, mais non représentatif dans le territoire du scrutin lui-même, peut présenter une listede candidats au titre des collèges 3a et 3b.
Article 4 : Tirage au sortAfin de déterminer l'ordre de présentation des listes de candidature sur les terminaux de voteélectronique, un tirage au sort par collège électoral sera effectué dans les locaux de la préfecture de laCharente-Maritimé sur le site de la cité administrative Duperré, 5 place des Cordeliers à La Rochelle (salleHermione), le mercredi 18 décembre 2024 à partir de 09h30.Les candidats auront la possibilité d'y assister personnellement ou de s'y faire représenter par unmandataire désigné par eux.
Article 5: Remise du modèle des documents de propagande à la commission d'organisation desopérations électorales (COOE)Afin de faciliter le travail de la COOE, les candidats sont fortement invités également à remettre lesmaquettes en version papier de leurs documents de propagande électorale : bulletin de vote, professionde foi et logo. lors du dépôt de leur candidature.Doivent également étre transmis aux fins de chargement sur la plateforme de vote électronique, uneversion numérisée (version pdf. pas de scan et poids maximal de 5 Mo) et strictement identiaue à laversion papier du logo et de la profession de foi.
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Le bulletin de vote n'est pas à transmettre en version numériaue, le bulletin de vote « électronique »étant construit par la plate-forme de vote électroniaue.En tout état de cause, ces documents doivent être remis le 4 janvier 2025 au plus tard.Professions de foi :Les professions de foi établies par les listes de candidature doivent être conformes aux dispositions del'article R. 511-36 du CRPM.Les professions de foi sont au format 210 x 297 mm et peuvent comporter des photographies ou imagesainsi que des liens hypertextes, renvoyant en particulier vers les sites internet des organisationssyndicales ou professionnelles présentant les listes.Quatre modes d'impression alternatifs sont possibles :— Couleur noire sur papier blanc ;— Couleurs sur papier blanc ;— Couleur noire sur papier couleur ;— Couleurs sur papier couleur.La combinaison des seules couleurs bleu, blanc, rouge est interdite (par analogie avec l'article R. 27 duCode électoral). :Le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.Lorsque la profession de foi comprend des iconographies, un grammage de 80 grammes par mètre carréest préconisé.En tout état de cause, conformément à l'article R. 511-42 du CRPM, les tarifs de remboursement sontétablis par référence à des documents imprimés sur papier blanc. Par ailleurs, pour être remboursées, lesprofessions de foi doivent être produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins àI'un des critéres suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou papier bénéficiantd'une certification internationale de gestion durable des forêts.Bulletins de vote :Les bulletins de vote établis par les listes de candidature doivent respecter les prescriptions indiquées àl'article R. 511-37 du CRPM. _Pour être valables, doivent uniquement y figurer la circonscription du scrutin, la date de clôture duscrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat (le nom figurant sur le bulletin doit être celuiretenu pour la liste de candidature), le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ouprofessionnelle qui la présente. Un bulletin de vote qui dispose d'un titre de liste distinct du nom del'organisation qui la soutient (si la mention de ce nom figure sur le bulletin) est considéré comme valable.Afin d'assurer l'égalité de toutes les listes de candidats, les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire(aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format 148 x 210 mm (orientation portrait) et au grammagecompris entre 60 grammes et 80 grammes par mètre carré.Il est admis que la mention de l'organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle lescandidats se présentent, peut prendre la forme d'un logo carré, d'une taille minimale recommandée de250 pixels x 250 pixels.En tout état de cause, conformément à l'article R. 511-42 du CRPM, les tarifs de remboursement sontétablis par référence à des documents imprimés sur papier blanc. Par ailleurs, pour être remboursées, lesbulletins de vote doivent être produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins àl'un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou papier bénéficiantd'une certification internationale de gestion durable des forêts.
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Il est précisé que les candidat(e)s peuvent choisir d'être présenté(e)s sur les bulletins de vote,conformément à la liste de candidature, par leur nom de famille, leur nom d'usage ou sous la forme deces deux noms accolés et séparés par un tiret. Si ce dernier choix est fait, l'ordre des noms est laissé à lalibre appréciation du candidat/de la candidate. Le candidat peut également choisir un prénom d'usagesur le bulletin de vote correspondant à I'un des prénoms figurant sur son état civil et au prénom d'usagedéclaré sur la liste de candidature.Un modèle de bulletin de vote est annexé au présent arrêté.Logo :Il est admis que le logo prenne la forme d'un carré au format PNG d'une taille minimale recommandéede 250 pixels max de large et 250 pixels max de haut.
Article 6 : Validation et dénôt des documents imprimés de propagande électoralesLa COOE se réunira le mercredi 18 décembre 2024 à 9h30 pour valider les documents électoraux.L'identité de l'imprimeur retenu pour I'impression des documents de propagande (profession de foi,bulletin de vote) devra étre communiquée à la COOE.L'impression et la livraison des documents électoraux validés devront ensuite étre effectuées avant leieudi 09 ianvier 2025 à 12h00. délai de rigueur.Les documents électoraux devront être livrés à :KOBAS Avenue de Guitayne33 610 CANEJAN
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres et les présidents de la Chambre interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et de lapréfecture des Deux-Sèvres.
La Rochelle, le 28 NOV. 2024Le préfet,—' .slégation,
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Annexe 1 : Composition de la chambre interdépartementale
Collèges électoraux
Nombre de
sièges à pourvoir
à la chambre
inter-
départementale
Liste départementale de la Charente-Maritime Liste départementale des Deux-Sèvres
Nombre de
sièges à
pourvoir
Nombre
total de
candidats
Nombre
minimal de
candidats de
chaque sexe
Nombre de
sièges à
pourvoir à la
chambre
régionale
Nombre
de sièges à
pourvoir
Nombre
total de
candidats
Nombre
minimal de
candidats
de chaque
sexe
Nombre de
sièges à
pourvoir à
la chambre
régionale
1 – Chefs d'exploitation et assimilés 36 18 20 (18+2) 63 18 20 (18+2) 6 3
2 – Propriétaires et usufruitiers 2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1 /
3a – Salariés de la production
agricole6 3 5 (3+2) 1 / 3 5 (3+2) 1 /
3b – Salariés des groupements
professionnels agricoles6 3 5 (3+2) 1 / 3 5 (3+2) 1 /
4 – Anciens exploitants et assimilés 2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1 /
5a – Coopératives de production
agricole2 1 2 (1+1) - / 1 2 (1+1) - /
5b – Autres coopératives et SICA 6 3 5 (3+2) 1 / 3 5 (3+2)1 /
5c – Caisses de crédit agricole 2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1/
5d – Caisses d'assurances mutuelles
agricoles et caisses de mutualité
sociale agricole
2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1 /
5e – Organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants
agricoles ou de jeunes agriculteurs
2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1 /
38 rue Réaumur – CS 70000
17 017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
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Modèle de déclaration de liste de candidature
Élections à la chambre interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres
et à la chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
Collège de [intitulé du collège à préciser] + numéro du collège ou référence juridique du Code rural
et de la pêche maritime [mention facultative]
Liste : « titre de la liste » [mention facultative]
Nom de ou des organisations syndicales et professio nnelles au nom de laquelle/desquelles la liste
se présente [mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les
autres collèges]
Numéro
d'ordre
Civilité
(Monsieur,
Madame) Nom Prénom
Mention
« chambre régio-
nale »
(le cas échéant)*
Commune d'ins-
cription
Nom(s) supplémentaire(s)**
Le mandataire,
Prénom NOM
Signature
* Valable uniquement pour les listes présentées dans le collège 1 (chefs d'exploitation et assimilés)
** Au sens du deuxième alinéa de l'article R 511-33 du Code rural et de la pêche maritime
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Procuration de candidat
Je soussigné(e),
Nom : …............................................................................................
Prénom : …........................................................................................
Né(e) le …...................................... à …............................................
Demeurant à ….........................................................................… Département :...…..
Candidat à l'élection des membres de
(1) :
- la chambre interdépartementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres
- la chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine
dont la clôture est fixée du 31 janvier 2025
Dans le collège (2) …................................………..
Sur la liste (3) …....................................................
1- Atteste sur l'honneur être inscrit (e) sur la liste électorale,
du collège …........................................................……………………………...
N° d'électeur : …....................................…………………………………………….
Dans la commune de : ….............................................………………….…..
Département : …..........................................……………………………………...
2- Donne procuration à …...........................................................................................…………………………
pour déposer ma candidature et la liste sur laquelle elle figure.
3- Déclare sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article R. 511-30 du
Code rural et de la pêche maritime.
Fait à …..................
Le …...................…..
(1) rayer les mentions inutiles
(2) préciser le collège électoral pour lequel vous êtes candidat(e)
(3) préciser le nom de la liste pour laquelle vous êtes candidat(e)
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Modèle de bulletin de vote
Élections à la chambre interdépartementale Charente-Maritime Deux-Sèvres
et à la chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
Collège de [intitulé du collège à préciser] + numéro du collège ou référence juridique du
Code rural et de la pêche maritime [mention facultative]
Liste « titre de la liste » (s'il existe)
Nom de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de
laquelle/desquelles la liste se présente [le cas échéant]
- Nom - Prénom - « chambre régionale »*
* Valable uniquement pour les listes présentées dans le collège 1 (chefs d'exploitation et assimilés)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées lors de
la mobilisation agricole organisée le 3 décembre
2024 dans le département de la Charente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
dans le département de la Charente-Maritime.
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024 dans ledépartement de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ; | |Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BONDEL préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 2 décembre 2024 présentée par le groupement de lagendarmerie départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras aéroportées àl'occasion de la mobilisation des agriculteurs de la Charente-Maritime qui, à l'appel del'intersyndicale départementale JA et FNSEA, prévoient de se rassembler le 3 décembre2024, vers 10h30, aux abords de la réserve ornithologique gérée par la ligue pour laprotection des oiseaux (LPO), présente sur la commune d'YVES et le long de l'axe routierRD 137. Qu'à cette occasion, les manifestants prévoient de murer une bâtisse, d'effectuerdes déversements de remorques et de stationner leurs engins agricoles sur la voiepublique jusqu'en milieu d'après-midi ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
dans le département de la Charente-Maritime.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 2° de l'article L. 242-5 du CSI derecourir au dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer larégulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublique ;Considérant la mobilisation nationale des agriculteurs et la volonté de l'intersyndicale JAet FNSEA de Charente-Maritime d'organiser le mardi 3 décembre une première actiond'ampleur en mobilisant les agriculteurs du département et leur demandant de se rendreen convois vers la réserve ornithologique de la LPO sur la commune d'Yves et le long del'axe routier RD 137 ;Considérant que les forces de l'ordre prévoient que cette mobilisation rassemble entre200 et 300 agriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et près de 80 remorques etbennes qui convergeront par convois sur I'ensemble du réseau routier départemental àdestination de la commune d'YVES ; que certains convois de tracteurs pourraientemprunter l'A10 à partir de MIRAMBEAU ou PONS pour converger vers le point de rendez-vous ; que par ailleurs, les convois des communes les plus lointaines devraient s'élancer surles routes à compter de 07h00, pour se rejoindre au point de rendez-vous à 10h30 ; que lesactions menées aux abords de la zone protégée et sur la RD 137 devraient prendre fin enmilieu d'après-midi avant un retour des convois d'engins agricoles sur le réseau routierévalué jusqu'àa 18h00; que la présence d'engins agricoles sur des axes routiersdépartementaux très fréquentés en matinée et en fin de journée ainsi que sur l'autorouteA10 seront sources de ralentissements importants sur le réseau routier et générateur d''unrisque pour la sécurité tant des manifestants que des autres automobilistes ;Considérant que I'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyende caméras aéroportées sera également nécessaire pour la régulation des flux importantsde véhicules au contact des convois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place\ d'itinéraires bis sur des axes routiers secondaires pour contourner les points de blocage ;Considérant que cette vision aérienne permettra d'encadrer le rassemblement autour dela zone naturelle visée par les manifestants mais également d'anticiper les éventuelséléments radicaux qui chercheraient à s'en prendre à d'autres sites à proximité et ainsiéviter tout risque de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en plus de murer une maison située aux abords de la réserveornithologique et d'y déverser à proximité des bennes et de remorques agricoles, lesmanifestants prévoient, à I'image des manifestations agricoles organisées fin janvier 2024dans le département, de déverser des déchets agricoles et d'occuper la RD 137,occasionnant un blocage dans les deux sens de cet axe de circulation majeur reliantnotamment ROCHEFORT à LA ROCHELLE, action qui serait de fait constitutive d'untrouble à l'ordre public ;Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet delimiter voire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
dans le département de la Charente-Maritime.
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Considérant que le contingent des forces de |'ordre disponible ne peut couvrir à lui seul àla fois le lieu de la manifestation et I'ensemble du réseau routier départemental etautoroutier ; que le recours à un dispositif disposant d'une vision en grand angle estnécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordre dans leur mission derétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secours nécessaires etréguler les flux importants de véhicules sur les différents axes routiers empruntés ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et detransmission d'images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale type EC135 et sur un drone de moins de 2,5kg, le 3 décembre 2024,entre 08h00 et 18h00, en amont et en aval de la manifestation, afin de sécuriser les flux decirculation sur le réseau départemental en raison de la présence de convois d'enginsagricoles ; qu'entre 10h30 et 15h00, temps de la mobilisation agricole, sa mise en œuvre- sera limitée à la seule durée de l'action menée par les agriculteurs aux abords de laréserve ornithologique sur la commune d'Yves et le long de l'axe routier RD 137 ; que cedispositif visera alors à sécuriser les points de blocage, à mettre fin à tout trouble à l'ordrepublic en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol, à protéger, voire portersecours aux personnes présentes et à réguler les flux de transports ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information au public sur les réseaux sociaux (application MaSécurité) ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement dela gendarmerie départementale sont autorisées au titre de la sécurité des rassemblementset l'appui des personnels au sol sur le site prévue de l'action agricole, à savoir aux abordsde la réserve ornithologique sur la commune d'YVES et le long de l'axe routier RD 137 telque représenté sur le plan joint en annexe, ainsi qu'au titre de la régulation des flux detransport sur l'ensemble du département en raison des convois agricoles.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux, à savoir un dispositif installé sur unhélicoptère de la gendarmerie nationale type EC135 et un dispositif positionné sur undrone d'un poids total de moins de 2,5 kg.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 3 décembre 2024 a compterde 08h00 jusqu'à 18h00 pour la surveillance et la régulation du réseau routier et de 10h30,jusqu'à 15h00, temps de la mobilisation agricole prévue aux abords de la réserveornithologique sur la commune d'YVES et le long de l'axe routier RD 137 tel quereprésenté sur le plan joint en annexe.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur lesréseaux sociaux (application Ma Sécurité).
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
dans le département de la Charente-Maritime.
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Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À la Rochelle, le 02 DEC. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet///
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
dans le département de la Charente-Maritime.
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Périmètre de la manifestation concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'imagesAbords de la réserve ornithologique sur la commune d'YVESet le long de l'axe routier RD 137
/ dSy, ; - '*-;"'__._/"——\— \» -sur-Mer Cha?eau "" Ye Sabl N \' / Aan des Sables 2 =nSt-Je ÔQR A = | Mortagne '_____'(f ;; '\T—:',Î _ s_ < 3 M P . A 'A A ' Y — e Æ NCha,telalllon-Pl.a_QÊ '& 'ñ\ \wl la Fonde( | ° O \\.Vieux Chélq,?l" » JZ 777Géseq{dml.quet Rmsd' |PôkNafum
la Roche
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
dans le département de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024
dans le département de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-02-00002
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées lors de
la mobilisation agricole organisée le 3 décembre
2024 sur la commune de Rochefort.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024 sur
la commune de Rochefort.
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PREFET Direction des sécuritésDE LA | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024 sur lacommune de ROCHEFORT
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BONDEL préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 2 décembre 2024 présentée par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Charente-Maritime visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra aéroportée à l'occasion de la mobilisation des agriculteurs de la Charente-Maritime qui, à l'appel de l'intersyndicale départementale JA et FNSEA, prévoient de serassembler le 3 décembre 2024, vers 10h30, aux abords de la réserve ornithologique géréepar la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), présente sur la commune d'YVES et lelong de l'axe routier RD 137. Qu'à cette occasion, les manifestants prévoient de murer unebatisse, de déverser des déchets agricoles à proximité et probablement de bloquer lacirculation sur la RD 137 reliant notamment ROCHEFORT a LA ROCHELLE. Enfin, dans cecontexte, comme cela a pu se passer dans d'autres départements au cours des dernières38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024 sur
la commune de Rochefort.
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semaines ou lors des précédentes manifestations agricoles de janvier dernier 2024,d'éventuels éléments plus radicaux pourraient également décider de venir manifesterdevant le siege d'autres structures telles que l'Office français de la biodiversité ou de laLPO ou encore des permanences d'élus de la République ou la sous-préfecture situées surROCHEFORT, commune à proximité du lieu de la manifestation agricole, et y commettredes dégradations.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI derecourir au dispositif demandé au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 4° du méme article permet quant à lui la mise en œuvre de cedispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant la mobilisation nationale des agriculteurs et la volonté de l'intersyndicale JAet FNSEA de Charente-Maritime d'organiser le mardi 3 décembre une première actiond'ampleur en mobilisant les agriculteurs du département et leur demandant de se rendreen convois vers la réserve ornithologique de la LPO sur la commune d'Yves et le long del'axe routier RD 137 ;Considérant que les forces de l'ordre prévoient que cette mobilisation rassemble entre200 et 300 agriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et près de 80 remorques etbennes qui convergeront par convois sur I'ensemble du réseau routier départemental àdestination de la commune d'YVES ; que les convois des communes les plus lointainesdevraient s'élancer sur les routes à compter de 07h00, pour se rejoindre au point derendez-vous à 10h30 ; que les actions menées aux abords de la zone protégée et sur laRD 137 devraient prendre fin en milieu d'après-midi avant un retour des convois d'enginsagricoles sur le réseau routier évalué jusqu'à 18h00 ; que la présence d'engins agricoles surdes axes routiers départementaux très fréquentés en matinée et en fin de journée ainsique traversant les communes telles que ROCHEFORT seront sources de ralentissementsimportants sur le réseau routier et générateur d'un risque pour la sécurité tant desmanifestants que des autres automobilistes ;Considérant que I'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyende caméras aéroportées sera également nécessaire pour la régulation des flux de véhiculesdéjà importants aux heures visées par la manifestation et qui plus est, au contact desconvois d'engins agricoles traversant la commune de ROCHEFORT ; qu'au surplus, I'emploidu dispositif sera nécessaire dans l''hypothèse où un barrage routier serait installé sur laRD 137, axe de circulation majeur reliant notamment ROCHEFORT à LA ROCHELLE, et quela mise en place d'itinéraires bis sur des axes routiers secondaires serait nécessaire pourcontourner les points de blocage ;Considérant que le blocage d'un axe routier majeur aurait pour effet de llmlter voired'empécher l'intervention rapide des services de secours ;Considérant que cette vision aérienne au dessus de la Commune de ROCHEFORTpermettra également d'anticiper les éventuels éléments radicaux qui chercheraient àrejoindre d'autres sites ou institutions en vue de s'y introduire et y provoquer desdégradations, actions qui seraient de fait constitutives d'un trouble à l'ordre public ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024 sur
la commune de Rochefort.
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Considérant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir à lui seul àla fois la sécurisation des sites présents à ROCHEFORT qui pourraient être visés par deséléments radicaux et gérer les flux routiers fortement impactés par la manifestation ausein et en périphérie de la commune ; que le recours à un dispositif disposant d'une visionen grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services desecours nécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur les différents axesroutiers empruntés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mémes fins ; ' 'Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un seul dispositif de captation etde transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone de moins de2,5kg, le 3 décembre 2024, entre 08h00 et 18h00, sur la commune de ROCHEFORT, afin desécuriser à la fois les bâtiments pouvant être ciblés et faire l'objet d'intrusion ou dedégradations et les flux de circulation en raison de la présence de convois d'enginsagricoles ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information au public sur les réseaux sociaux (application MaSécurité) ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurités des personnes et des biens, la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de l'appui despersonnels au sol, ainsi qu'au titre de la régulation des flux de transport au sein et enpériphérie de ROCHEFORT en raison des convois agricoles.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une seule positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede ROCHEFORT.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 3 décembre 2024 à compterde 08h00 jusqu'à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur lesréseaux sociaux (application Ma Sécurité).Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime. '
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024 sur
la commune de Rochefort.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa publication. :Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et la directrice interdépartementale de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le O 2 DEC. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE B
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la mobilisation agricole organisée le 3 décembre 2024 sur
la commune de Rochefort.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
prorogation d'agrément d'une association de la
Charente-Maritime pour les formations aux premiers
secours
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation d'agrément
d'une association de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 38
ExPRÉFETDE LACHARENTE- | Direction des SécuritésMARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prorogation d'agrément d'une associationde la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secoursLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaqueet sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associationsde Charente-Maritime agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leursagréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministère chargé de la sécuritécivile :Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément deI'association listée dans le tableau ci-dessous est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le département de laCharente-Maritime, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée.
Date deNom de l'association N° d'agrément l'arrêté Date limiteAssociation Charentaise de formation à la Réanimation et auxSecours — FNMNS de la Charente-Maritime 17.11.01.A 02/06/2022 31/03/26Article 2 : Pour le renouvellement de I'habilitation, la demande portée par la structure nationale, doit être reçue. par le ministère chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément.Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est chargé del'exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 29 novembre 2024Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,> 0Pierre-Louis SIRE *.La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notifiéätiéfTerr adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (Attos //www telerecours fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation d'agrément
d'une association de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
prorogation de l'habilitation du Service Départemental
et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour
les formations aux premiers secours
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation de
l'habilitation du Service Départemental et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours40
ExPREFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prorogation de l'habilitation du Service Départemental et de Secours (SDIS) de lade la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secoursLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaqueet sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à I'actiondes services de I'état dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les organismesde Charente-Maritime agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurhabilitation afin de pouvoir constituer leur dossier de demande d'habilitation selon la nouvelle réglementation ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, I'habilitation du SDIS dela Charente-Maritime renouvelée le 24 juillet 2023 (n°17-93-01H) est prorogée jusqu'au 31 mars 2026, pourdélivrer les unités d'enseignements pour lesquels il a été initialement habilité.Article 2 : Pour le renouvellement de I'habilitation, la demande doit être reçue par le Préfet de la Charente-Maritime au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est chargé del'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 29 novembre 2024Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,o —É lPierre-Louis SIRE )
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours (hitos ''www telerecours.fr:)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation de
l'habilitation du Service Départemental et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours41