rPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) organisé par la Croix Blanche
" AssociationCroix Blanche
Examens BNSSA du :- jeudi 04 juillet 2024Candidats recus :
fioix BlancheCroix BlancheCroix Blanche
Association
—— _ .
| Civilité Nom | Prénom | date examenM. KHARROUBI _ Youcef | jeudi 4 juillet 2024M. PITOIS . Antoine | jeudi 4 juillet 2024M. SUTTER Léandre | jeudi 4 juillet 2024Mme |VALERA Nadège | jeudi 4 juillet 2024Examens maintien des acquis du :- jeudi 04 juillet 2024Candidats recyclés :
ÎCroix Blanche
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr
CivilitéMmeMOTURYNom
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
| Prénom _ date du recyclage\Juliette | Jeudi 4 juillet 2024Beauvais, le 31 juillet 2024;
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
o [Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Direction des Collectivités Locales et des Elections35;- OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialePOLYGONELA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagément commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliserlaärñalyseid:impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 2 juillet 2024 par Mme Amandine BREERETTE, administratricedes ventes de POLYGONE, sise 16 Allée de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE ;Vu la demande d'informations complémentaires envoyée par courrier du 29 juillet 2024 ;Vu la réponse à la demande du 29 juillet 2024 reçue le 2 août 2024 ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils.de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1°' : habilitation : POLYGONE, sise 16 allée de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE,représenté par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général, président, est habilitée à réaliser l'analysed'impact prévue par l'article L. 752-6-II1 du code de commerce, pour les projets d'aménagementscommerciaux situés dans le département de l'Oise.Le numéro d'habilitation est El-06-2024-60.
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Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Aymeric BOURDEAUT- Mme Marine MORVANT- Mme Barbara MORICEAU- M. Clément COURILLEAUARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise.ARTICLE 3: durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retiréepour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; |e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut'étresaisi- au moyen de. l'application, informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le -6 Alllî 2324Pour la préfète et.par délégation,le secrétaire géné ;
déric BOVETFri
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; Direction régionale de I'environnement— de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE ê &DE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE' à prolonger la durée d'exploitation de son siteCommune de SAINT-MAXIMINLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.516-1 et R181-45 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise :Vu les actes antérieurs et notamment l'arrêté préfectoral délivré le 28 mai 2013 à la société SUEZ RVILE-DE-FRANCE pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur leterritoire de la commune de Saint-Maximin ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation du 13 juin 2024 de la société Suez RVILE-DE-FRANCE en vue d'obtenir la prolongation de la durée d'exploitation d'une année pour sesinstallations situées sur le territoire de la commune de Saint-Maximin ;Vu les documents joints à la demande précitée de la société Suez RV ILE-DE-FRANCE ;Vu le courrier du 3 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Maximin émet Un avisfavorable à la demande de la société Suez RV ILE-DE-FRANCE de prolonger l'exploitation de son sitejusqu'au 3 décembre 2025 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 17 juillet 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté le 23 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant par courriel du 24 juillet 2024 ;Considérant ce qui suit :1. La société SUEZ RV ILE DE FRANCE est autorisée par arrêté préfectoral du 28 mai 2013 àexploiter une installation de stockage de déchets sur son site de Saint-Maximinjusqu'au 3 décembre 2024 ;2. Le vide de fouille résiduel sur le dernier casier en cours d'exploitation est estimé au3 décembre 2024 à 100 000 m° de déchets ;3. L'exploitant a demandé, par conséquent, l'autorisation de prolonger la durée de vieautorisée de son installation de 12 mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025 ;
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4. Cette prolongation permettrait d'une part d'optimiser les capacités de stockage deI'installation et, d'autre part, d'atteindre les côtes topographiques nécessaires pourprocéder au réaménagement final du site et à la bonne gestion des eaux de ruissellement ;5. La prolongation de la durée d'exploitation sollicitée ne sera pas à lorigine d'effets nonprévus par les autorisations antérieurement accordées à la société SUEZ RV ILE DE FRANCEpour son site de Saint-Maximin ;6. En conséquence que la prolongation de la durée d'exploitation sollicitée ne présente pas uncaractere substantiel au sens de l'article R181-14 du Code de l'environnement ;7. Qu'il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 28 mai 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRETE
er
Sous réserve du droit des tiers, la société Suez RV ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 16place de I'lris Tour Cb21, 92040 Paris La Défense est autorisée à prolonger la durée d'exploitation deson installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune deSaint-Maximin jusqu'au 3 décembre 2025.À l'exception du chapitre 1.4 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 (durée de l'autorisation),l'exploitation de l'installation est conforme aux dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur.Article 2 ;Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Maximin pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Maximin fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
L'information: des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 3 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter-du jour oùla décision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette derniéreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L''auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision. ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint-Maximin, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et linspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Ü 1 ÂÜÜÏ ZÛZIIPour la Préfète e f délégationire Général
Frédéfic BOVET
Société SUEZ RV ILE-DE-FRANCELe sous-préfet de SenlisLe maire de Saint-MaximinLe directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France
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Ex | Direction régionale de l'environnement,PREFETE de 'aménagement et du logementDE L'OISE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SYNTHENECommune de Pont-Sainte-MaxenceLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme .Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 août 2009 délivré à la société SYNTHENE pourI'exploitation d'installations d'élaboration de produits chimiques par mélange ainsi que leconditionnement de produits divers sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 21 novembre 2017 modifiant le classement des activitésde la société SYNTHENE selon la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le donner acte du 26 août 2014 intégrant la rubrique n° 3410 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement au tableau de classement de la sociétéSYNTHENE ;Vu la demande d'actualisation du tableau de classement des activités du 26 février 2024 de lasociété SYNTHENE ;Vu le rapport et les propositions du 9juillèt 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 16 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel 29 juillet 2024 ;Considérant ce qui suit :1. La demande d'actualisation du classement porte sur :— la rubrique n° 2660 (fabrication de polymères) qui passe du régime « À » au régime«D»,;
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—la rubrique n° 2910 suite au remplacement d'une chaudière modifiant la puissancethermique globale ;— la suppression de la rubrique n° 2920 ;2. - La présentation de la compatibilité des produits et les conditions de stockage pour lessecteurs polyuréthanes / plastisols et détergence ;3. La plupart des fabrications font l'objet d'un simple mélange à chaud ou à froid ;4. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entrainer des dangers etinconvénients significatifs pour les intéréts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du Code del'environnement ;5. Au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, le projet demodification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement ;6. Il convient, par conséquent, de modifier le tableau de classement applicable au site ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1°": EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société SYNTHENE, dont le siège social est situé à la ferme de l'évêché — CS 20308 - 60723 Pont-Sainte-Maxence, exploite sur le territoire de Pont-Sainte-Maxence, des installations d'élaboration deproduits chimiques par mélange et par réaction chimique ainsi que le conditionnement de produitsdivers.ARTICLE 2 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLe tableau de classement des activités du site selon la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ci-dessous abroge et remplace celui de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 21 novembre 2017.Rubriques Désignation des activités Carîcterlstu:!ue de RégimeFinstallationfabrication en quantité industrielle par' transformation chimique ou biologique de3410-h produits chimiques, organiques, tels que :8 réacteurs d'une capacité Ah) Matières plastiques (polymères, fibres totale de 5 600 litressynthétiques, fibres a base de cellulose)
Détergents et savons (fabrication de ou abase de) ;1) fabrication industrielle par_2630-b transformation chimique (A), Fabrication de produits D2) autres fabrications industrielles (A), lessiviels3) fabrications non industrielles (D).La capacité de production étant supérieureou égale à 1 t/j
~La
| place de le préfecture 0002 F u 217
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Caractéristique deRubriques Désignation des activités l'installation Régime
Polymères (matières plastiques, Fabrication de 8 t/j2660-b caoutchouc, élastomères, résines et d'élastomères et composants Dadhésifs synthétiques) fabrication pour polyuréthanes,industrielle ou régénération (A). plastisols.Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères (matièresplastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques) (stockage Dépôt de 200 m° dede) : polystyrène à l'extérieur1) A l'état alvéolaire ou expansé tels que (plaques ou billes).26631.b mousse de latex, de polyuréthane, de Préparation plastisol (PVC Dpolystyréne..., le volume susceptible d'être | sous forme pâteuse) : 50 m°.stocké étant :a) supérieur ou égal à 45 000 m° ; Volume total : 250 m°b) supérieur ou égal à 2 000 m° maisinférieur à 45 000 m° ;c) supérieur ou égal à 200 m° mais inférieurà 2 000 m°
A. Lorsque l'installation consommeexclusivement, seuls ou en mélange, du gaznaturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dufioul domestique, du charbon, des fioulslourds ou de la biomasse, à l'exclusion desinstallations visées par d'autres rubriques Installation de combustionde la nomenclature pour lesquelles la alimentées en fioulcombustion participe à la fusion, la cuisson | domestique et totalisant une2910-A-2 | ou au traitement, en mélange avec les gaz puissance thermique de DCde combustion, des matières entrantes, si la 1,134 MWpuissance thermique maximale deI'installation est : — 2 chaudières1) supérieure ou égale à 20 MW, maisinférieure à 50 MW : (E)2) supérieure à 1 MW, mais inférieure à20 MW : (DC)
Toxicité aigué catégorie 1 pour l'une aumoins des voies d'exposition, à l'exclusionde l'uranium et ses composés. Matières premières et2. Substances et mélanges liquides. produits finis (Diisocyanate4110.2.b La quantité totale susceptible d'être DCprésente dans l'installation étant :a) supérieure ou égale à 250 kg (A)b) supérieure ou égale à 50 kg, maisinférieure à 250 kg (DC)
d'isophorone).Quantité totale : 0,2 t
14 &2I S AR TR se fiturs COUL/ B 3/7
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RubriquesDésignation des activitésCaractéristique del'installationRégime
4120.2.b
Toxicité aigué catégorie 2 pour l'une aumoins des voies d'exposition2. Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) supérieure ou égale à 10 t (A)b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à10 t (D)
Matières premières (Acidefluorhydrique, Diisocyanatede 4,4"'-dicyclohexylméthanediyle).Quantité totale : 5 t
4130.2.b
Toxicité aigué catégorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation2. substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) supérieure ou égale à 10 t (A)b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieureà 10 t (D)
Produits finis (Diisocyanated'isophorone,Diisocyanate de 4,4"-dicyclohexylméthanediyle)
Quantité totale: 5t
4140.2.b
Toxicité aigué catégorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le cas où ni laclassification de toxicité aiguë par inhalation nila classification de toxicité aiguë par voiecutanée ne peuvent être établies, par exempleen raison de l'absence de données de toxicitépar inhalation et par voie cutanéeconcluantes.2. substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) supérieure ou égale à 10 t (A)b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieureà 10 t (D)
Matières premières etproduits finis(Hydrogénodifuorure de sodium,Bifluorure d'ammonium, Nitritede sodium, Diphenyl[u-[(tetrapropenyl)succinato(2-}-0:0'Tldimercure)Quantité totale: 4 t
D3 14 00 12 60Ë referturesc ise1 place de |2 prétf
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Rubriques Désignation des activités Carîcterlsthue de RégimeI'installationStockage enconditionnementcommercial :Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 à 21r'olc'lc:iîs'îi;iêîâäisrî 2':: ;c))',"l''exclusion de la rubrique 4330 p 18 m3 ;La quantité totale susceptible d'être Capacité tî;aglî skackege :présente dans les installations y compris les . " Pcavités souterraines étant : Uniateliegicle mélange & froid4331.3 ' ; (atelier de fabrication de DC1) supérieure à 1 000 t (A) prod_uits solvantés) d'uneL z ; ' capacité de 3t (1 mélangeur2) supérieure ou égale à 100 t, mais 3 . 3s . 5 de 6m° + 1 mélangeur de 1 m°,inférieure à 1 000 t (E) ; 3- , . 3 cuves totalisant 0,9 m°, 23) supérieure ou égale à 50 t, mais ; ï 3inférieure à 100 t (DC) cuves mobll_es totalisant 1 m°)Capacité totale : 3tCapacité totale : 51 t2 A-diisocyanate de toluène (numéro CAS 58484-9) ou 2,6—dnsc(>:cxârä1_:â Bd; )toluene (numéro Matière première (2,4-" e sA diisocyanate de toluylène et4726.2 La quantité totale susceptible d'être 2 6-diisocyanate de toluyène) -) présente dans l'installation étant : ' y yenes.1) supérieure a 10 t (A) - .. .2) supérieure ou égale a 500 kg, mais Quantité totale : 7 tinférieure à 10 t (D)(1) A (Autorisation) ou D (déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (nonclassé)ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 août 2009 et les prescriptions del'arrêté préfectoral complémentaire de 21 novembre 2017 restent applicables.ARTICLE 4 ; DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Àmiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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AEn cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du-recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 5 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Saint-Maxence pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Pont-Saint-Maxence fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 6 ; EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait'à Beauvais, le 0 1 ABUT 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétai néral
Frédétic BOVET
U3 440e 12 €F tue e.souvtrI plecs de l> préfecture . 20022 beau 6/7
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Destinataires :Société SYNTHENEMadame le Sous-préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Pont-Saint-MaxenceMonsieur le Directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France "Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
63 4406 12 EU<fectuesots Jou, fiplac dele préfectire u60 ° Ecauvae 717
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'OISE de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant renouvellement des membresde la commission départementale de conciliation de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre fonciére et notammentses articles 30, 31 et 43 ;Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et notammentson article 20 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour I' appllcatlon dudit article 20 de la loi précitée etrelatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret n°.2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète del'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU la circulaire n°2002-38 du 3 mai 2002 du secrétaire d'État au logement relative à la composition etau fonctionnement des commissions départementales de conciliation ;Vu l'arrété préfectoral du 4 février 2021 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de conciliation de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu. les propositions des organisations de bailleurs et de locataires en vue de siéger en qualité dereprésentants (titulaires et suppléants) désignés parmi leurs adhérents ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de cette instance ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
03.65.43.40.01.ddets-directeur@oise.gouv.fr13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais Cédex 1/3
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ARRETEArticle 1" — La commission départementale de conciliation de l'Oise, compétente en matiére de bauxd'habitation, est composée de membres nommés à parité égale entre les organisations représentant lecollège de bailleurs et les organisations représentant le collège de locataires.
Article 2 —- La composition de la commission départementale de conciliation de l'Oise est fixée commesuit à compter de la date du présent arrêté :Au titre des bailleurs sociaux :Sur désignation de I'Union Régionale pour l'Habitat pour 'OPAC de l'OiseMembre titulaire- Madame Sophie GERVAISMembre suppléant- Monsieur David BODOSur désignation de l'Union Régionale pour l'Habitat pour Oise HabitatMembre titulaire- Monsieur Christophe NOBLESSEMembre suppléant| - Monsieur Léopold MOKOSur désignation de l'Union Régionale pour l'Habitat pour la SA HLM de l'OiseMembre titulaire -- Monsieur Pascal THUEUXMembre suppléant- Monsieur Xavier BOITELAu titre des organisations de locataires :Sur désignation de l'Association « Consommation, logement, cadre de vie » (CLCV)Membre titulaire- Madame Michèle BARREREMembre suppléant,- Monsieur Vincent MOQUETSur désignation de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)Membre titulaire, - Monsieur Jérôme CAPELLIMembre suppléant '- Monsieur Emmanuel VAN ROEKHEGHEMSur désignation de I'Association «Association Familiale Intercommunale du Beauvaisis) » (AFIB)Membre titulaire- Madame Claire LEROYMembre suppléant- Monsieur Jean-Pierre SENARDArticle 3 — Le mandat des membres de la commission départementale de conciliation est d'une duréede trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 — La présidence de la commission est assurée alternativement par un représentant desorganisations de bailleurs et un représentant des organisations de locataires pour une durée d'uñ an.
03.65.43.40.01.ddets-directeur@oise.gouv.fr13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais Cedex 2/3
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Article 5 — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise.Article 6 — Le secrétaire général de-la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de,l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes désignées, ainsi qu'auxresponsables des organisations de bailleurs et de locataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 02 AGUT 2024La Préfète,
Catherine SÉGUIN
03.65.43.40.01ddets-directeur@oise.gouv.fr13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais Cedex 3/3
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DECISION N° 2024-001 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES ASTREINTES DE
DECIDE :
DIRECTION ÀPERELLO EstelleLE DIRECTEUR PAR INTERIM
Article 1 : Garde de direction :Madame PERELLO participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relativeaux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellementpar le directeur.A ce titre, elle exerce :- les pouvoirs de police à I'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- I'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- I'admission du malade,| - toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Article 2 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.Article 3 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier Georges Decrozede Pont-Sainte-Maxence, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre HospitalierGeorges Decroze de Pont-Sainte-Maxence, et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait à Pont-Sainte-Maxence, le 01/07/2024
Le Directeur par intérim, La Responsable financier et logistique,Autorité Délégante
/ Ste MAXENCEDirection
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ElPRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISLiberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVu
... ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-2577 DU " ! AOÛT 2024PORTANT ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MONTREUIL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL« TABLES COMMUNES »LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 ;l'arrêté interpréfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicatintercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au 68, rueGallieni à Bobigny (93 000) ;l'arrêté interpréfectoral n° 2023-4075 du 21 décembre 2023 modifiant les statuts du SIRESCO, etnotamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;la délibération n°20240207 2 adoptée le 7 février 2024 par le Conseil municipal de Montreuildemandant I'adhésion de la commune au syndicat « Tables communes » ;la délipération du comité syndical de « Tables communes » en date du 5 mars 2024 répondantfavorablement à la demande d'adhésion de la commune de Montreuil :les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes de Marly-la-Ville (délibérationn°27/2024 du 29 mars 2024), de Bobigny (délibération n°20040424 du 4 avril 2024), de LaCourneuve (délibération n°9 du 4 avril 2024), de Compans (délibération n°2024-42 du 26 avril2024), de Tremblay-en-France (délibération n°2024-54 du 16 mai 2024), de Cramoisy(délibération du 16 mai 2024), de Saint Maximin (délibération n°1DDGS/2024 du 23 mai 2024),de Fosses (délibération n°2024.32 du 29 mai 2024), de Saint-Vaast-Les-Mello (délibérationn°18-2024 du 5 juin 2024), de Villetaneuse (délibération n° 24-DGS-589 du 17 juin 2024), deMitry-Mory (délibération n°2024.00068 du 18 juin 2024) ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93 1/2
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Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des villes de Romainville et d'Ivry-sur-Seinedans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement publlc de coopération intercommunal aux maires, qui rend leursdécisions favorables ;Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ,Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de Marne et du Val-d'Oise ;ARRÊTENTArticle 1": La commune de Montreuil est autorisée à adhérer au syndicat « Tables communes » àcompter du 1¢" septembre 2024.Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de ['application« Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://wWww.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de chacun desdépartements et dont copie sera adressée à :- Monsieur le président du comité syndical ;- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;- Mesdames et messieurs les directeurs départementaux des finances pubhques de laSeine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Pour la préfète de l'OiseLe préfet de la Seine-SaInt—Denis, stpariblgutionle seWñéral
e>Frédéric BOVETLa préfète du Val-de-Marne,ète et par délégationétaire Général/) À
iep LIME Ludovic GUILLAUMELe préfet du Val-d'Oise,
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicafioninformatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet wwnw telerecours fr », 22
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