PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-169
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire
de la navigation sur le lac de Bordeaux à l'occasion de la manifestation nautique
OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 (4 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-gir-079 du 21 juillet
2025
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux sur l'éclairage public

section comprise entre les échangeurs n°22 et n°26

Communes de
Bouliac, Lormont et Artigues prés Bordeaux (4 pages) Page 8
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-07-23-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre éducatif fermé "Robert Gautier" OREAG (3
pages) Page 13
33-2025-07-23-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du centre éducatif
enforcé "Grange Neuve" OREAG (3 pages) Page 17
33-2025-07-23-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du centre éducatif
renforcé Institut Don Bosco (3 pages) Page 21
33-2025-07-23-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative AGEP (3 pages) Page 25
33-2025-07-23-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale PRADO (3 pages) Page 29
33-2025-07-23-00007 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service pour
Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale
des Mineurs du Centre de Rééducation et de formation Institut Don Bosco (3
pages) Page 33
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-07-11-00008 - Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "Queyron" sur
la commune de Saint-Emilion (4 pages) Page 37
33-2025-07-23-00001 - arrêté portant déclassement temporaire d'une partie
de la zone côté piste en statut côté ville de l'aérodrome de
Bordeaux-Léognan-Saucats (6 pages) Page 42
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-16-00004
Arrêté du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire
de la navigation sur le lac de Bordeaux à l'occasion
de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC
le 21 septembre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à
l'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer ©DE LA GIRON DE | Service de la Délégation à la Mer et au Littoralair Division Gestion et Contrôle des Activités MaritimesFraternité
Arrêté portant restriction temporaire de la navigation sur Le lac de Bordeaux à l'occasion de lamanifestation nautique « OSEZ BORDEAUX LAC » le 21 septembre 2025
Le Préfet de la GirondeVU le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants, constituant le règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5;VU l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fétes nautiquessusceptibles d'entraver la navigation ;VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'association « LES COQSROUGES » en date du 14 mai 2025 ;VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice « LES COQS ROUGES » ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des nageurs sur le lac de Bordeaux le 21 septembre2025 à l'occasion de la manifestation « OSEZ BORDEAUX LAC » ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTEArticle premier : il est créé une zone réglementée sur la partie nord du lac de Bordeaux, délimitée ausud par une ligne se confondant avec l'axe autoroutier de l'A 630 - carte en annexe.Dans cette zone, la circulation et le mouillage de tous navires, bateaux et engins flottants sont interditsle 21 septembre 2025 de 10h00 à 17h00.
Article 2 : Ces interdictions ne s 'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et auxengins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécuritésur le plan d'eau.Article 3 : l'association « LES COQS ROUGES », en sa qualité d'organisatrice de la manifestation « OSEZBORDEAUX LAC », est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée.Elle devra assurer | 'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eaudes bateaux.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51 |www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à
l'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 4
Article 4: toute infraction au présent arrété expose son auteur aux poursuites peines ou sanctionsadministratives prévues par l'article R.4274-22 du code des Transports, par l'article R.610-5 du Codepénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance a moteur.
Article 5: la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Bordeaux, le 16 JUIL. 2025Le préfet,
Grégôry LECRU
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à
l'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 5
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à
l'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 6
LA'
'
7
-
:

+
- à
{ . | a .+
, ' |
. .a
=v .
a
".
' : | à
r ,+ 7 |
.« & id
' r
* :'"
:. i..
Fe
. | "
«:
'
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à
l'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 7
DIR ATLANTIQUE
33-2025-07-21-00004
Arrêté n° 2025-gir-079 du 21 juillet 2025
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux sur l'éclairage public
section comprise entre les échangeurs n°22 et n°26
Communes de Bouliac, Lormont et Artigues prés
Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-gir-079 du 21 juillet 2025
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux sur l'éclairage public
section comprise entre les échangeurs n°22 et n°26
Communes de Bouliac, Lormont et Artigues prés Bordeaux
8
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalité |Fraternité
Arrêté n° 2025-gir-079 du 2 4 JUIL. 2025AUTOROUTE RN230relatif aux travaux sur l'éclairage publicsection comprise entre les échangeurs n°22 et n°26Communes de Bouliac, Lormont et Artigues prés BordeauxLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions.interdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 30 juin 2025 de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 21 juillet 2025 de madame la présidente de Bordeaux- Métropole ;Vu l'avis réputé favorable du 21 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Lormont;Vu l'avis réputé favorable du 21 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune d'Artigues prés Bordeaux;Vu l'avis réputé favorable du 21 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Bouliac;Vu l'avis réputé favorable du 21 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Bégles;Considérant qu'en raison des travaux sur l'éclairage public situé entre les échangeurs n°22 et n°26 de la. rocade intérieure et exterieure RN230, sur les communes de Bouliac, Lormont et Artigues prés Bordeaux, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-gir-079 du 21 juillet 2025
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux sur l'éclairage public
section comprise entre les échangeurs n°22 et n°26
Communes de Bouliac, Lormont et Artigues prés Bordeaux
9
ArréteArticle 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :« Nuit du mercredi 30 juillet 2025 à 21h00 au jeudi 31 juillet 2025 à 6h00Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade exterieure RN230 dans l'échangeur n°22La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée (PR35+580) de la rocade exterieure RN230 dansl'échangeur n°22, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Paris sont alors déviés par la RD113, la bretelle d'entrée de la rocade intérieureRN230 dans l'échangeur n°22, la rocade intérieure RN230-A630, demi-tour à l'échangeur n°20 via la RD108,puis, la rocade exterieure A630 en direction de Paris.Neutralisation de la voie de droite de la rocade extérieure RN230 entre le PR 35+370 et le PR 35+790 :La voie de droite de la rocade extérieure RN230 peut être neutralisée entre les PR 35+370 et le PR 35+790,sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN 230 dans l'échangeur n°22 :La bretelle de sortie (PR36+580) de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22 peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers se dirigeant vers Latresne ou l'Arena sont alors déviés par la rocade intérieure RN230-A630 dansl'échangeur n°22, demi-tour à l'échangeur n°20 via la RD108, la rocade exterieure A630, puis la bretelle desortie de la rocade exterieure RN230 dans l'échangeur n°22a en direction de Latresne ou la bretelle de sortie dela rocade extérieure dans l'échangeur n°22b en direction de l'Arena.Neutralisation de la voie de droite de la rocade intérieure RN230 entre le PR 36+450 et le PR 35+480La voie de droite de la rocade intérieure RN230 peut être neutralisée entre les PR 36+450 et le PR 35+480,sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres
Nuit du mercredi 17 septembre 2025 à 21h00 au jeudi 18 septembre 2025 à 6h00Neutralisation des voies de droite et d'entrecroisement de la rocade intérieure RN230 entre le PR 43+260 et lePR 42+500Les voies de droite et d'entrecroisement de la rocade intérieure RN230 peuvent être neutralisées entre les PR43+075 et le PR 42+500, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.Fermeture de la bretelle d'entrée (PR 43+070) de la station Total « Fontbelleau ouest » de la rocade extérieureA630La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée de la station TOTAL « Fontbelleau Ouest », sauf besoinde chantier.Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade exterieure RN 230, dans l'échangeur n°26 ;La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée n°2 (PR42+575) de la rocade exterieure RN230 dansl'échangeur n°26, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la RN89 sens Libourne bordeaux se dirigeant vers Paris, sont alors déviés par lepassage supérieur de l'échangeur n°26, l'avenue de Paris, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°45 puis l'A10en direction de Paris.
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-gir-079 du 21 juillet 2025
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux sur l'éclairage public
section comprise entre les échangeurs n°22 et n°26
Communes de Bouliac, Lormont et Artigues prés Bordeaux
10
Les usagers en provenance de la RN89 sens Libourne bordeaux, se dirigeant vers Merignac aéroport, sont alorsdéviés par le passage supérieur de l'échangeur n°26, l'avenue de Paris, la rue Pierre Mendés France, l'avenuede la résistance, la cote de la garonne, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2,puis l'A630 sens exterieur en direction de Mérignac. |Les usagers en provenance de l'avenue Fitzgerald Kennedy, se dirigeant vers Paris, sont alors déviés par lepassage supérieur de l'échangeur n°26, demi-tour à l'échangeur n°1 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne, laRN89 sens Libourne-Bordeaux, l'avenue de Paris, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°45 puis l'A10 endirection de Paris.Les usagers en provenance de l'avenue Fitzgerald Kennedy, se dirigeant vers Mérignac aéroport, sont alorsdéviés par le passage supérieur de l'échangeur n°26, demi-tour à l'échangeur n°1 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne, la RN89 sens Libourne-Bordeaux, l'avenue de Paris, la rue Pierre Mendés France, l'avenue de larésistance, la cote de la garonne, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2, puisl'A630 sens exterieur en direction de Mérignac aéroport. |Neutralisation des voies de droite et d'entrecroisement de la rocade exterieure RN230 entre le PR42+260 et lePR42+650Les voies de droite et d'entrecroisement de la rocade exterieure RN230 peuvent être neutralisées entre les PR42+260 et le PR 42+650, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : Les restrictions de circulation mises en oeuvre sur la RN230 s'appliquent non-simultanément et àl'avancement des travaux.
Article 3 :les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle desortie et à l'itinéraire de déviation sont assurées par une entreprise « tiers » sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairies de Bouliac, Lormont, Bègles et Artigues prés Bordeaux par les soins de messieurs le maire.
Article 6 :+ Madame la secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;« Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;+ Monsieur le maire de la commune d'Artigues prés Bordeaux;¢ Monsieur le maire de la commune de Lormont:;¢ Monsieur le maire de la commune de Bouliac;
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-gir-079 du 21 juillet 2025
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux sur l'éclairage public
section comprise entre les échangeurs n°22 et n°26
Communes de Bouliac, Lormont et Artigues prés Bordeaux
11
Monsieur le maire de la commune de Begles ;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de la CRS AA ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfèt et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
istoph SALLE
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-gir-079 du 21 juillet 2025
AUTOROUTE RN230
relatif aux travaux sur l'éclairage public
section comprise entre les échangeurs n°22 et n°26
Communes de Bouliac, Lormont et Artigues prés Bordeaux
12
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-07-23-00006
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre éducatif fermé "Robert
Gautier" OREAG
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00006 - Arrêté portant
fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "Robert Gautier" OREAG 13
PREFET Direction InterrégionaleDES GIRONDE de la Protection JudiciaireLiÉgalité de la Jeunesse Sud-OuestFraternité
Arrêtéportant fixation de la dotation globale de financement 2025 ducentre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rim-| baud, 33560 Sainte-Eulalie"LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfetde la zone-de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres éducatifs fermés.Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisation de création du centre éducatiffermé géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisation d'extension de capacité du centreéducatif fermé géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de laGironde (OREAG) :Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2021 portant habilitation du centre éducatif fermé;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2024 fixant la dotation globale de financement 2024;Vu le courrier transmis le 4 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter lecentre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2025;Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 8 juillet 2025 à l'association:
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00006 - Arrêté portant
fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "Robert Gautier" OREAG 14
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest; ARRETEArticle ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif fermé "Robert Gautier" Sainte Eulalie, sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud,33560 SAINTE-EULALIE, géré par l' Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gi-ronde (OREAG 33), sont autorisés comme suit : . Montants enGroupes fonctionnels Total en euroseurosGroupe 1: Bice afférentes a 214 994,89l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes auhar 1 326 402,54Charges personnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 410 396,78structure 2 120 361,23Résultat Reprise des déficits antérieurs 168 567,02Dépenses et produits reje-tés au compte administratif | Produits rejetés > Charges rejetées 0,002023Groupe 1: Produits de la tarifica- 1 945 184,46tionProduits QUE Autres produits relatifs 5 412.96a a l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et 0.00produits non encaissable | 2 120 361,23Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00Dépenses et produits reje-tés au compte administratif | Charges rejetées > Produits rejetés | 169 763,812023
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Robert Gautier"Sainte Eulalie à compter du 1er janvier 2025 est fixée à 1 945 184,46 euros.Durant les 9 premiers mois de l'année 2025, des acomptes mensuels égaux au douzième des produitsautorisées lors de l'exercice 2024 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 604 713,32 €. Pourtenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants del'année en cours est déterminé comme suit :
2/3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00006 - Arrêté portant
fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "Robert Gautier" OREAG 15
: = (de) | O= 12b = * = (d-(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) = | ay | y=Nombre dé | Total des 12èmes ROMEmensualités P de men- dversées avant | Verses au terme Reste à payer | sualités MONADGF 2024 ne des 9 premiers DGF 2025 , | mensualitésla publication . er en 2025 restant àlon AE mois de l'année DGF 2025de l'arrêté por- 2025 verser entant DGF 2025 2025: ale 9 1 604 713,32 € | 1 945 184,46 € | 340 471,14 € 3 113 490,38 €Article 3: Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales a113 490,38 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifié, a compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la pro-tection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. \
2 3 JUIN 2025Fait à Bordeaux, lele Préfetyecteur de cabinet,
J ex LECRU
3/3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00006 - Arrêté portant
fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "Robert Gautier" OREAG 16
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-07-23-00004
Arrêté portant fixation du tarif 2025 du centre éducatif
enforcé "Grange Neuve" OREAG
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00004 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du centre éducatif enforcé "Grange Neuve" OREAG 17
PREFET Direction interrégionaleol GIRONDE de la protection judiciaire3Égalité de la jeunesse Sud-OuestFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du centré éducatif renforcé "Grange Neuve",sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 CastelvielLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénal des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT ;Vu L'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2018 portant régularisation d'autorisation du CentreEducatif Renforcé « la Grange Neuve » à CASTELVIEL ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2023 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis 2 La GrangeNeuve, 33540 CASTELVIEL géré par l'association orientation et rééducation des enfants et adolescentsde la Gironde (OREAG), au titre du code de la justice pénale des mineurs ;Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CentreEducatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 25 juin 2025 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest;
ARRETE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00004 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du centre éducatif enforcé "Grange Neuve" OREAG 18
Article ter: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du centreéducatif renforcé "La Grange Neuve" Castelviel, sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 CASTELVIEL, gérépar |' Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33), sont autoriséscomme suit :
tant -Groupes fonctionnels on _ en eu | Total en euros
Dé Fe sh 1Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploi- 150 101,60tation couranteChanies Groupe 2: Dépenses afférentes au per- 678 163,39CES sonnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 183 521,18structure 1 027 482,75Résultat Reprise des déficits antérieurs 15 696,58Dépenses et pro-duits rejetés au Le LeAare Produits rejetés > Charges rejetées 0,00compte administra-tif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 975 951,20Groupe 2: Autres produits relatifs à l'ex-: was 0,00Produits ploitationGroupe 3: roduits financiers et produits 29 316,43non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00 DOZTS E2729Dépenses et pro-duits rejetés au . |_ Charges rejetées > Produits rejetés 22 215,12compte administra- |tif 2023
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du centre éducatif renforcé "La Grange Neuve" Castel-viel est fixé à 551,38 euros pour 1770 journées.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2026jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du centre éducatif renforcé"La Grange Neuve" Castelviel géré par l'Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gi-ronde (OREAG 33).
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00004 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du centre éducatif enforcé "Grange Neuve" OREAG 19
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans ledélai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est no-tifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud -ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 23 JUIN 2025
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00004 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du centre éducatif enforcé "Grange Neuve" OREAG 20
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-07-23-00003
Arrêté portant fixation du tarif 2025 du centre éducatif
renforcé Institut Don Bosco
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00003 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du centre éducatif renforcé Institut Don Bosco 21
PREFET Direction interrégionaleDEA GIRONDE de la protection judiciaireÉgalité de la jeunesse Sud-OuestFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du centre éducatif renforcé,sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'EsteuilLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribu-tions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, pré-fet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d'un établissement dénommécentre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL géré parl'Association Saint-François Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2024 portant modification de l'autorisation duCentre Educatif Renforcé DON BOSCO à SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2024 portant modification de l'habilitation duCentre Educatif Renforcé DON BOSCO à SAINT GERMAIN D'ESTEUIL ;Vu le courriel transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCentre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2025 ;Vu le courrier en réponse transmis le 1er juillet 2025 par la personne ayant qualité pour représenterle centre éducatif fermé;Vu la réponse de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest en date du 8 juillet 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 24 juin 2025 al'association ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00003 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du centre éducatif renforcé Institut Don Bosco 22
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest;ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif renforcé Don Bosco, sis 16, route de Boyentran, 33340 SAINT-GERMAIN D'ES-TEUIL, géré par l'Institut Don Bosco (IDB 33), sont autorisés comme suit:M tGroupes fonctionnels Sp Ee Total en eurosen eurosGroupe 1: Dépenses afférentes à 164l'exploitation courante 670,26Charves Groupe 2: Dépenses afférentes au 784aad personnel 084,25Groupe 3: Dépenses afférentes a la 171structure | 658,22 1 120 412,73Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produits rejetés ; rerau compte administratif 2023 Produits rejetés > Charges rejetées 0,00
10671: P i | ificatiGroupe 1: Produits de la tarification 912,60Produits Groupe 2: Autres produits relatifs a 0,00SS l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et pro-, : 297,duits non encaissable ea' 1120 412,73Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00Dépenses et produits rejetés | .Au ; h : S 7 13au compte administratif 2023 Charges rejetées > Produits rejetés | 37 203
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du centre éducatif renforcé Don Bosco est fixé à511,45 euros pour 2088 journées.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entrele représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2/3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00003 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du centre éducatif renforcé Institut Don Bosco 23
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du centre éducatifrenforcé Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco (IDB 33).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismesauxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. eaux, le 23 JUIN 2025Le Sou 4 f rde cabinet,
Grégory LECRU
3/3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00003 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du centre éducatif renforcé Institut Don Bosco 24
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-07-23-00002
Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative AGEP
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00002 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative AGEP 25
| Direction interrégionalePREFET de la protection judiciaireDE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-OuestEgalitéFraternité Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative,sis 60 rue de Pessac, 33000 BordeauxLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-butions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation édu-cative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine Education spécia-lisée et Prévention sociale (AGEP);Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2021 portant habilitation du service d'investigation éducativegéré par l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) ;Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2025;Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 2 JUILLET 2025 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessesud -ouest par intérim ;
ARRÊTE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00002 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative AGEP 26
Article Ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnelsdu service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 BORDEAUX, géré par I' Associa-tion Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP 33), sont autorisés comme suit:Montants enGroupes fonctionnels Total en euroseurosSOU 1: Dépenses afférentes à 71 638,52l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentesCharges 1 493 203,58STITBES au personnel 7Groupe 3: Dépenses afférentes a242 573,41la structure 1 807 604,72Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produits reje-Produits rejetés > Charges reje-tés au compte administratif a 189,212023Groupe 1: Produits de la tarifica- 1 793 336,72tion| Produits Cu 2: Autres produits relatifs 12 228,00nome à l'exploitationGroupe 3: Produits financiers etproduits non encaissable ÉD we 1807 604,72Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00Dépenses et produits reje-tés au compte administratif. 2023Charges rejetées > Produits reje-tés 908
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à2 988,89 euros pour 600 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la pro-tection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00002 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative AGEP 27
d'investigation éducative géré par l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention so-ciale (AGEP 33).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les orga-nismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud - ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde. Bordeaux, le 23 JUIN 2025le Préfet
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00002 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative AGEP 28
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-07-23-00005
Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale PRADO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00005 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale PRADO 29
E = Direction interrégionalePRÉFET peDE LA GIRONDE de la protection judiciaireLiberté de la jeunesse Sud-OuestÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale,sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BordeauxLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vule décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d'un établissementdénommé Service de réparations, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000BORDEAUX géré par l'Association du PRADO 33;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2021 portant extension de la capacité autorisée duService de Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado.Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2022 portant modification de l'habilitation duService de Réparation Pénale de l'Association Laïque du Prado.Vu le courriel transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2025 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 25 juin 2025 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeu-nesse Sud -Ouest;
ARRETE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00005 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale PRADO 30
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnelsdu service réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX, gérépar l'Association Laïque Prado (Association Laïque du PRADO 33), sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants enTotal en euros
ministratif 2023
eurosGroupe 1: Dépenses afférentes à 28 700,00l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes auCharges 472 375,00DATES personnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 83 522.27structure 584 597,27Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produitsrejetés au compte ad- | Produits rejetés > Charges rejetées 0,00ministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarifica- 543 107,27tionProduits Groupe 2: Autres produits relatifs 1 490,00ne à l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et 0.00produits non encaissable 584 597,27Résultat Reprise d'excédents antérieurs 40 000,00Dépenses et produitsrejetés au compte ad- | Charges rejetées > Produits rejetés 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service réparation pénale est fixé à1 040,44 euros pour 522 mesures. :Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations duservice réparation pénale géré par l'Association Laïque Prado (Association Laïque du PRADO33).
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00005 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale PRADO 31
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service con-cerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la pré-fecture de la Gironde. Bordeaux, le 2°3 JUIN 2025e cabinet,
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00005 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale PRADO 32
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-07-23-00007
Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service pour
Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code
de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de
Rééducation et de formation Institut Don Bosco
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00007 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de
Rééducation et de formation Institut Don Bosco
33
PREFET Direction interrégionaleDE LA GIRONDE de la protection judiciaireLiberté .Égalité de la jeunesse Sud-OuestFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés autitre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de Rééducation et de For-mationProfessionnelle, 181 rue François Xavier, 33170 GRADIGNANLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribu-tions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, pré-fet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT ;'Vu l'arrêté conjoint en date du 21 mars 2022 portant modification de l'autorisation de la maisond'enfants à caractère social (MECS) du Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle(CRFP) gérée par l'association Institut Don Bosco;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2022 portant habilitation de la maison d'enfants à carac-tère social (MECS) Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'asso-ciation Institut Don Bosco ;Vu le courriel transmis le31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leService pour Mineurs Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs aadressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 :Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 24 juin 2025 à l'association ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00007 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de
Rééducation et de formation Institut Don Bosco
34
Vu le courrier en réponse transmis le 1er juillet 2025 par la personne ayant qualité pour représenterle centre éducatif fermé;Vu la réponse de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest en date du 8 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest;
ARRETEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels ducentre mineur non accompagnés, sis 181 rue Saint François Xavier, 33 170 Gradignan, géré par l'As-sociation Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :. Montants enGroupes fonctionnels Total en euroseurosGroupe 1: Dépenses afférentes à 72 055,06l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes au593 110,84Charges personnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 101 319,12structure 766 485,02Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produits reje-tés au compte administratif | Produits rejetés > Charges rejetées 0,002023Groupe 1: Produits de la tarifica- 708 016,20tionGroupe 2: Autres produits relatifs. 0,00Produits à l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et 0.00produits non encaissable _: 766 485,02Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00Dépenses et produits reje-tés au compte administratif | Charges rejetées > Produits rejetés 58 468,822023
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00007 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de
Rééducation et de formation Institut Don Bosco
35
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du Service pour Mineurs Accompagnés confiésau titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs est fixé à 431,19 euros pour 1 642 journées.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entrele représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du Service pourMineurs Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs géré par l'Associa-tion Institut Don Bosco (33).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismesauxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Bordeaux, le 23 JUIN 2025Le sony Hi
Grégoÿf LECRU
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00007 - Arrêté portant
fixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagnés confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de
Rééducation et de formation Institut Don Bosco
36
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-07-11-00008
Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "Queyron" sur la commune
de Saint-Emilion
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "Queyron" sur la commune de Saint-Emilion 37
|PREFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété du { 1 JUIL. 2025portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfièresau lieu-dit « Queyron » sur la commune de Saint-Emilion
Vu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et audécollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords desaérodromes ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon ;Vu la demande en date du 18 juin 2025 de M. François PONT, représentant de « BordeauxMontgolfière » ;Vu l'autorisation en date du 9 mai 2025 du propriétaire du terrain ;Vu l'avis favorable en date du 03 juin 2025 de la mairie de Saint-Emilion ;Vu l'avis favorable en date du 04 juin 2025 de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux:Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 08 juillet 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "Queyron" sur la commune de Saint-Emilion 38
ARRETEArticle 1°:M. François PONT est autorisé à créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente pardes montgolfières et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée AT 309 appartenant aM. Edouard VAUTHIER, au lieu-dit « Queyron » sur la commune de Saint-Emilion.Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont :— Latitude : 44° 52' 13.8" Nord— Longitude : 00° 09' 32.2" Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisationa) Usage de la plateforme d'envolCette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementationrelative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. Il préviendra avant le décollage M.Edouard VAUTHIER, propriétaire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation à tout moment.L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux FENTEautorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditionsfixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre auxmontgolfières.b) Caractéristiques physiques'aire d'envol est constituée d'une prairie. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisationpar des mongolfières. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspectived'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distancesminimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéenotamment).Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activitéaérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
xToute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise a la Sous-préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.c) Aides visuellesUn moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur lesite et ne devra pas constituer un obstacle.La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge dudemandeur de l'autorisation.
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "Queyron" sur la commune de Saint-Emilion 39
d) Circulation aérienneLes axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ourassemblement de toute nature.Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesuresadaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir lesconditions de sécurité requises en toutes circonstances.La plateforme se situant sous la zone réglementée LF-R 166 A1 « GIRONDE SUD » (800ft ASFC / 2500 ftAMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activée. Les créneauxd'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIPFrance - partie ENR 51).
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sontseuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir lesmontgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes etbiens au sol.
xll incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées lesconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent detoutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il ensera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément auxdispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garantieslui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libreaccès à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions decontrôle.Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et au SZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de créationLa présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présentarrêté, reconductible sur demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par lereprésentant de l'État dans les cas suivants :55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "Queyron" sur la commune de Saint-Emilion 40
- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus dedeux ans ;- décès du titulaire de l'autorisation ;- dissolution de la personne morale ;- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser laplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse touteactivité.
Article 6 : Mesures de sécurité VigipirateDans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité oucomportement suspects...).
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BordeauxCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 8 :— M. le Sous-préfet d'Arcachon;- M le Maire de Saint-Emilion ;- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;— M. le Directeur Interrégional des Douanes ;- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FrançoisPONT. |Pour le P éfet et par délégation,Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "Queyron" sur la commune de Saint-Emilion 41
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-07-23-00001
arrêté portant déclassement temporaire d'une partie
de la zone côté piste en statut côté ville de
l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arrêté portant déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut
côté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats 42
EnPRÉFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 JUIL. 2075portant déclassement temporaire le 12 ocotbre 2025 d'une partie de la zone côté piste en statutcôté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats
Vu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords desaérodromes ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon ;Vu la demande du 02 juillet 2025 d'autorisation de déclassement de l'aérodrome de BordeauxLéognan Saucats pour une manifestation ;Vu l'autorisation du 02 juillet 2025 du Centre Aéronautique de Bordeaux-Léognan-Saucats ;Vu l'avis favorable du 02 juillet 2025 de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux ;Vu l'avis favorable du 02 juillet 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;Vu l'avis favorable du 11 juillet 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture d'Arcachon ;
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60 :Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arrêté portant déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut
côté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats 43
ARRETE
Article 1° :Dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Accueil Gt Classic Cars », le déclassementtemporaire d'une partie du côté piste en statut côté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucatsest autorisé le 12 octobre 2025.de 09h00 à 18h00.Cet évènement sera ouvert au public.Cette modification devra être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'auxprescriptions particulières et au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :L'organisateur devra installer et désinstaller sur la zone du déclassement temporaire du côté piste desbarrières jointives type vauban.Le Centre Aéronautique de Bordeaux-Léognan-Saucats (CABLS), organisateur de la manifestation,s'engage à ce que le déclassement n'occasionne pas de gêne pour l'accès des secours extérieurs pour ladéfense de la zone aéroportuaire et, pour l'accès et l'utilisation des hydrants et, de manière plusgénérale, à ne pas mettre en cause le niveau de sécurité du site.Le public ne devra en aucun pénétrer en zone « côté piste » et une surveillance devra être prévue auniveau de la zone avitaillement pour en interdire l'accès aux visiteurs.A la fin de la période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant d'aérodromeréalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des infrastructures etdes équipements.
Article 3 :Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate », la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux finsd'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité oucomportement suspects...).
Article 4:L'exploitant de l'aérodrome demandera la publication d'un NOTAM couvrant toute la durée del'évènement.
Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BordeauxCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arrêté portant déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut
côté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats 44
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.Article 6 :- M. le Sous-préfet d'Arcachon;— M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DavidHANQUIEZ, représentant du CABLS.
Pour le Préfet\et par délégation,Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arrêté portant déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut
côté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats 45
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arrêté portant déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut
côté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats 46
Accueil GT Classic CarsDimanche 12 Octobre 2025 9 h00 —13 hoo
ANT =— Zone déclasséeEntrée aérodromeStation avitaillement
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arrêté portant déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut
côté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats 47
AERODROMEZone publique
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arrêté portant déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut
côté ville de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats 48