PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-755
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements de supporters dans le centre-ville de Toulouse (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-30-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements de supporters dans le
centre-ville de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements de supporters dans le centre-ville
de Toulouse 3
£ PréfectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction des rassemblements de supportersdans le centre-ville de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'a lieu, au Maroc, depuis 21 décembre 2025 et jusqu'au 18 janvier 2026, la Couped'Afrique des Nations 2025 ; que les matchs de poule se déroulent jusqu'au 31 décembre 2025 ; qu'ilexiste un risque sérieux que durant les rencontres de cette compétition, en amont de celles-ci ou à leurissue, des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent dans le centre-ville deToulouse ; qu'il s'agit d'un secteur générant une forte affluence, particulièrement lors des festivités de find'année ; que de précédentes rencontres de cette compétition ont été le cadre de débordements, dedégradations de mobilier public et de troubles à l'ordre public dans le centre-ville de Toulouse, de la partde supporters et de sympathisants de différentes équipes nationales africaines ; que cesrassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations ; que plusieurs policiers ont été blessés lorsde rassemblements spontanés de supporters depuis le début de la compétition ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qgouv.fr 1
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Considérant que, le 31 décembre 2025, à 17h00, se déroulera le match opposant l'équipe nationaled'Algérie a celle de Guinée Equatoriale ;Considérant que des rassemblements spontanés de supporters sont susceptibles d'engendrer degraves perturbations de la circulation, de menacer ia sécurité des toulousains et de troubler l'ordrepublic ; qu'en outre, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital «urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolutionde l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des sitesinstitutionnels et touristiques et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et intemationail demenace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces sites ont été renforcés ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1° : Les regroupements de personne se prévalant de la qualité de supporter des équipesde football disputant les matchs au titre de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 ou se comportantcomme tel sont interdits du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1° janvier 2026 à 02h00,dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses :- allées Paul Sabatier- Port Saint-Sauveur- Port Saint-Etienne- boulevard du professeur Léopoid Escande- boulevard Pierre Paul Riquet- allées Jean Jaurès- boulevard de Strasbourg- boulevard d'Arcole- boulevard Lascrosses- avenue Paul Séjourné- pont des Catalans- allées Charles de Fitte- place du Fer a Cheval- pont Saint-Michel- allées Paul Feuga- allées Jules Guesde- square BoulingrinArticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.2
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Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 30 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Houta VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue|Raymond !V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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