PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 19 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/05/2026
RAA Spécial du 19 mai 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 19 mai 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté autorisant la captation et la transm ission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sans équipage à bord le 21 mai 2026
Signature au 19 mai 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
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administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord le 21 mai 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 13 mai 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementaledu Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyende caméras installées sur des drones dans le cadre d'une opération franco-allemande decontrôle des flux en bande rhénane afin de lutter contre la délinquance le 21 mai 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de cet articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposésà des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 4° de l'article L.242-5 du code précitéprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics; que le 5° de cemême article prévoit la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;Considérant l'augmentation de la délinquance en 2025 dans le Bas-Rhin avec une pressionconstante des atteintes aux biens (cambriolages, vols de véhicule, vols à la roulotte), unebanalisation des violences avec armes et une extension des zones de consommation et detrafics de stupéfiants des zones rurales et périurbaines; que ces phénomènes imputables ades groupes criminels s'accentuent le long des principaux axes de communication dudépartement et dans la bande rhénane avec une dimension transfrontalière ;
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Considérant que, dans ce contexte, le 21 mai 2026 a Strasbourg, se déroulera une opérationfranco-allemande de contrôle des flux en bande rhénane afin de lutter contre la délinquancesur les deux rives du Rhin entre la France et le land du Bade-Wurtemberg; que des contrôlessur réquisitions judiciaires des personnes et des biens auront lieu ;Considérant que, grâce à la vue aérienne, le recours à une caméra installée sur un dronepermet de bénéficier d'une vue d'ensemble des flux dans un créneau horaire à forteaffluence, sur une zone frontalière rhénane particulièrement étendue en zone gendarmerienationale; que cet appui a pour mission de déceler plus efficacement les usagers cherchant àse soustraire aux contrôles et permettre aux unités de terrain de mieux cibler, gagner enréactivité dans leurs missions de contrôle et d'interception des personnes et des véhicules ;Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone où sont menées ces actions deprévention, de l'absence de la couverture suffisante de la vidéoprotection de voie publiqueutilisable par les services de la gendarmerie nationale, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol par ailleurs très sollicitées, lerecours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter et de transmettre des images pendant la durée de l'opération ; que les zones survoléessont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire les atteintes quel'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est limitée auxheures de l'opération ; qu'elle n'est pas susceptible de procéder à une captation d'images encontinu ni à l'enregistrement de celles-ci ; qu'elle ne peut par ailleurs être utilisée en vue decapter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale, ni à desrapprochements avec des traitements de données à caractère personnel ; que les dispositifsaéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des images de l'intérieur des domiciles, nide leurs entrées; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieurdans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que le recours à la captation et à la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la régionGrand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1°La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementaledu Bas-Rhin sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, de trafic d'armes,ou de stupéfiants, de la régulation des flux de transport et de la surveillance des frontières (1°,
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et 5° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) le jeudi 21 mai 2026 de 14h30 a21 heures.Article 2La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes deRoppenheim, Beinheim, Drusenheim et Gambsheim.Article 3Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1er est fixé à une au moyen d'un drone « DJI MATRICE 4 T ».Article 4L'information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs duBas-Rhin.Article 5Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le AY los ( IGE
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Karl TERROLLION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www-telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
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