==PRÉFECTURE sPDE POLICE a Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
2023-00404
Arrêtén°portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréepour le vendredi 14 avril 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72;
Vu le courrier électronique du 11 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel M. Xavier CHIARELLI déclare, au nom del'Assemblée générale interprofessionnelle 92 et Sud Poste 92, une manifestation le vendredi14 avril 2023 avec un rassemblement à 13h00 à la gare Saint-Lazare, cour du Havre, 5 rued'Amsterdam pour un départ à 14h00 en passant par la rue de Châteaudun, la rue Le Peletier,le boulevard des Italiens, le boulevard des Capucines, la place de I'Opéra, l'avenue de l'Opérajusqu'au Conseil Constitutionnel sis 2 rue de Montpensier à Paris Centre.
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, deI'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortementmobilisés le vendredi 14 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles notamment le Conseil Constitutionnel appelé àrendre sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi de financement rectificativepour la sécurité sociale pour 2023 et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations etévènements publics nombreux alors que plusieurs manifestations contre la réforme desretraites ont été déclarées le 14 avril 2023 notamment par les Patriotes, la CoordinationNationale étudiante ou le Nouveau Parti Anticapitaliste, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
1

la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan «VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur;
Considérant que dans un contexte où la décision du Conseil Constitutionnel constitue uneéchéance majeure pour les opposants à la réforme des retraites, il existe un risque importantque cette manifestation prévue pour se terminer devant le Conseil Constitutionnel vise à fairepression sur la décision que ce dernier sera amené à rendre sur la conformité à la Constitutionde la loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023 ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 12 avril 2023 au déclarant de serassembler le vendredi 14 avril 2023 à 13h00 au niveau du square Montholon sur la rue LaFayette dans le 9° arrondissement suivi d'un départ en cortège à 14h00 rue La Fayette enpassant par le boulevard Magenta avant une dispersion à 20h00 place de la République, enremplacement du parcours envisagé, proposition à laquelle le déclarant n'a pas répondu ;
Considérant qu'il appartient à I'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel d'opposition à laréforme des retraites, cette manifestation déclarée sans l'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE:
Article 1°" — La manifestation déclarée le 11 avril 2023 par M. Xavier CHIARELLI pour levendredi 14 avril 2023 avec un rassemblement à 13h00 à la gare Saint-Lazare, cour du Havre, 5rue d'Amsterdam pour un départ à 14h00 en passant par la rue de Châteaudun, la rue LePeletier, ie boulevard des Italiens, le boulevard des Capucines, la place de l'Opéra, l'avenue del'Opéra jusqu'au Conseil Constitutionnel sis 2 rue de Montpensier à Paris Centre est interdite.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 14 avril 2023 avec unrassemblement à 13h00 au niveau du square Montholon sur la rue La Fayette dans le 9°arrondissement suivi d'un départ en cortège à 14h00 rue La Fayette en passant par leboulevard Magenta avant une dispersion à 20h00 place de la République.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Xavier CHIARELLI ou à toute personnereprésentant l'Assemblée générale interprofessionnelle 92 et Sud Poste 92 et consultable sur le site de lapréfecture de police 2/ [WwWw. uredepolice.interi
Fait à Paris, le
13 AVR. 2023
Laurent NUNEZ
\
2023-00404

Annexe de l'arrêté n° 20 23 - 0 Û 4 oc' 1 3 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.