HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-057
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-03-31-00004 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2026 -
87 en date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture
de juvéniles de saumons (smolts) par le Conservatoire National du
Saumon Sauvage (5 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2026-03-17-00020 - Arrêté DDT 2026-24 autorisant la prise de
contrôle de la société "EARL DES GALETS" (2 pages) Page 9
43-2026-03-17-00021 - Arrêté DDT 2026-25 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC DE LA RILLADE" (2 pages) Page 12
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-03-31-00004
ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2026 - 87 en
date du 31 mars 2026 portant autorisation
exceptionnelle de capture de juvéniles de
saumons (smolts) par le Conservatoire National
du Saumon Sauvage
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2026 - 87
en date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts) par le Conservatoire
National du Saumon Sauvage
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT – SEF- 2026 - 87 EN DATE DU 31 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE DE JUVÉNILES DE SAUMONS
(SMOLTS)
PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DU SAUMON SAUVAGE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogent certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement
(UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles applicables aux établissements aquacoles et aux
transporteurs d'animaux aquatiques, notamment son article 15 et son annexe I, partie 8 relatifs aux
exigences applicables aux établissements de quarantaine ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R432-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 et suivants et L.221-1 et
suivants relatifs à la police sanitaire des animaux ;
VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande présentée par le Conservatoire National du Saumon Sauvage le 13 janvier 2026 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire 2022-2027 ;
VU la non-opposition de la DREAL Centre-Val de Loire, de la DREAL de bassin Loire-Bretagne à la capture
de smolts  ;
VU l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche de la Haute-Loire en date du 13 mars 2026 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité - Délégation régionale Auvergne -Rhône-Alpes en date du
5 mars 2026  ;
VU l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de
Loire, DREAL de bassin Loire-Bretagne en date du 5 mars 2026  ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la Haute-Loire en date du 10 mars 2026 ;
VU l'avis du Conservatoire National du Saumon Sauvage sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 18
mars 2026 ;
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/5
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2026 - 87
en date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts) par le Conservatoire
National du Saumon Sauvage
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CONSIDÉRANT la politique actuelle de restauration des populations de saumons, et notamment de
maintien de la souche sauvage Loire-Allier ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger les géniteurs parvenant à Vichy (ceux ayant le plus de
chances de se reproduire) et que leur capture ne sera pas autorisée ;
CONSIDÉRANT que le PLAGEPOMI prévoit la possibilité capture de smolts dévalant du Haut-Allier afin
de permettre le renouvellement des géniteurs présents au conservatoire national du saumon
sauvage (cf page 107) ;
CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Haute-Loire à délivrer des autorisations de capture
conformément aux articles L436-9 et R432-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les poissons capturés sont destinés à être transférés vers une installation d'élevage
devant répondre aux exigences sanitaires applicables aux établissements aquacoles, notamment en
matière de quarantaine conformément au règlement (UE) 2020/691 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE N° 1   - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'OPÉRATION   :
Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à capturer maximum 200 juvéniles de saumons
(smolts), à des fins d'élevage au sein du conservatoire national du saumon sauvage (CNSS) pour la
production de géniteurs.
Cette opération de capture est rendue possible par le PLAGEPOMI demandant de recourir
exclusivement à des géniteurs de la souche « Loire-Allier », prélevés dans le bassin de l'Allier, par ordre
de priorité :
- géniteurs sauvages capturés dans l'année ;
- géniteurs sauvages capturés les années précédentes et reconditionnés au maximum deux fois ;
- smolts dévalant du Haut Allier.
ARTICLE N° 2   - RESPONSABLES DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Coordonnateur et responsable de l'opération : M. Patrick MARTIN, Directeur du CNSS.
Personnel du CNSS susceptible de participer aux opérations de capture :
M. Olivier BOISSERIE, M. Fabrice FLANDIN, M. Jean-François SOULIER, M. Florian PLANTIN.
ARTICLE N° 3   - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable du 1 er
mars au 15 mai 2026. Elle peut à tout moment être
suspendue ou annulée sans aucune contre-partie par Monsieur le Préfet.
ARTICLE N° 4   - COURS D'EAU CONCERNÉ
L'Allier – commune de Chanteuges.
ARTICLE N° 5   - MOYENS ET MODALITÉS DE CAPTURE
DDT - 13, rue des Moulins
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en date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts) par le Conservatoire
National du Saumon Sauvage
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Les poissons seront piégés à l'aide d'un tambour rotatif mis en place dans les zones de courant situées
à Chanteuges juste en amont de la confluence de la Desges avec l'Allier (coordonnées Lambert 93  : X :
742002 et Y :6442356).
Ils seront ensuite capturés à l'épuisette.
Le piège sera en fonctionnement en permanence (24h/24) durant la période de validité de la présente
autorisation. En période de crue (à partir de 75m 3
/s à Prades.), le dispositif sera démonté et ramené sur
la berge.
La présence de smolts dans le piège sera contrôlée une fois par jour, le matin.
ARTICLE N° 6   - MESURES DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ
Le pétitionnaire devra procéder à la mise en place du dispositif en concertation avec les professionnels
de l'eau vive et avec le comité régional d'Auvergne de Canoë-kayak, afin d'envisager la solution
d'implantation présentant le moins de risque possible.
Il devra informer par courrier les prestataires d'activités physiques et sportives travaillant sur la rivière
Allier ainsi que le comité régional de canoë-kayak du lieu et de la date de mise en place du tambour
rotatif.
Il fera procéder à un affichage sur site, destiné à avertir le public de la présence du tambour rotatif
ainsi que du danger potentiel  : affichage indiquant clairement le point de débarquement situé en
amont du piège.
ARTICLE N°7   : DESTINATION DES POISSONS CAPTURÉS
Les smolts seront transportés dans les bassins du CNSS.
Les poissons capturés et appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques seront détruits. Ces poissons devront obligatoirement être transportés morts.
ARTICLE N°8   : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des
détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE N°9   : INFORMATION PRÉALABLE – COMPTE RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le service chargé de la police de l'eau (DDT) de la
date de mise en place du piège et d'envoyer à la DDT et à l'OFB d'un compte rendu mensuel afin de
suivre le nombre de captures réalisées.
Il adressera par ailleurs à la DDT et l'OFB, un compte-rendu final précisant les dates des pêches et les
résultats des captures (taille des poissons capturés, jour de capture, ...).
Une copie de ce document sera adressée à :
M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Centre-Bassin Loire-
Bretagne.
M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement – Auvergne Rhône-
Alpes.
M. le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire.
Mme la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Auvergne -
Rhône-Alpes.
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
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en date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts) par le Conservatoire
National du Saumon Sauvage
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M. le chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
EDF - Division Production Ingénierie Hydraulique- Mission Eau Environnement - Vallées Loire et Ardèche
ARTICLE N°10   : DISPOSITIONS SANITAIRES
Le transport, l'introduction et la détention des smolts capturés sont réalisés conformément aux
dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la police sanitaire des animaux.
Le bénéficiaire veille au respect des exigences sanitaires applicables aux établissements aquacoles,
notamment celles relatives à l'agrément des établissements de quarantaine prévues par le règlement
délégué (UE) 2020/691 du 30 janvier 2020, notamment son article 15 et son annexe I, partie 8.
Conformément à ces dispositions, les poissons introduits au sein du Conservatoire National du Saumon
Sauvage font l'objet d'une mise en quarantaine pour une durée minimale de quatre-vingt-dix jours,
dans des installations agréées, afin de prévenir l'introduction et la propagation de maladies des
animaux aquatiques.
ARTICLE N°11   : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les délais de recours
contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de l'administration qui ne peut
excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R. 412-2 du code de justice administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze jours francs à compter
du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
internet www.telerecours.fr."
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2026 - 87
en date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts) par le Conservatoire
National du Saumon Sauvage
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ARTICLE N°12   : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre ;
- M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement – Auvergne Rhône-
Alpes ;
- Mme. la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Loire ;
- M. le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire ;
- Mme la déléguée régionale de l'Office Français de la Biodiversité - Délégation régionale Auvergne -
Rhône-Alpes ;
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire ;
- M. le maire de la commune d'Alleyras ;
- EDF-Division Production Ingénierie Hydraulique- Mission Eau Environnement-Vallées Loire et Ardèche ;
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
DDT - 13, rue des Moulins
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en date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts) par le Conservatoire
National du Saumon Sauvage
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-03-17-00020
Arrêté DDT 2026-24 autorisant la prise de
contrôle de la société "EARL DES GALETS"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00020 - Arrêté DDT 2026-24 autorisant la prise de
contrôle de la société "EARL DES GALETS" 9
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºDDT 2026-024 EN DATE DU 17 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ «EARL DES GALETS»
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2025-07 du 04 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Rémi PASTRE / EARL DES GALETS du 17/12/2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 27/02/2026 faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental en
date du 19/02/2026 ;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la réduction du capital social de la société (passage de 350 000 € à 175 000 €) ;
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 3 500 à 1 750 parts) ;
- la modification de la répartition des droits de vote (PASTRE Rémi passant de 50 % des droits
de vote au sein de l'EARL à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société EARL DES GALETS (123,56 ha) par Monsieur PASTRE Rémi qui
détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00020 - Arrêté DDT 2026-24 autorisant la prise de
contrôle de la société "EARL DES GALETS" 10
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur PASTRE Rémi suite à l'opération sera de 217 ,13 ha, en prenant en compte les 93,57 ha
de l'EARL de SARLIEVES pour laquelle il détient 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur PASTRE Rémi suite à l'opération (217 ,13 ha) dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2026-001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime concernant l'EARL DES GALETS est accordée à Monsieur PASTRE Rémi à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Stéphane LE GOASTER
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contrôle de la société "EARL DES GALETS" 11
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-03-17-00021
Arrêté DDT 2026-25 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC DE LA RILLADE"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00021 - Arrêté DDT 2026-25 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC DE LA RILLADE" 12
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºDDT 2026-025 EN DATE DU 17 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC DE LA RILLADE »
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2025-07 du 04 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur SARRET Raphaël / GAEC DE LA RILLADE du 19/12/2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 27/02/2026 faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental en
date du 19/02/2026 ;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL) ;
- la réduction du capital social de la société (passage de 221 000 € à 110 500 €) ;
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 2 210 à 1 105 parts) ;
- la modification de la répartition des droits de vote (SARRET Raphäel passant de 50 % des
droits de vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société GAEC DE LA RILLADE (transformé en EARL) par Monsieur
SARRET Raphaël qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00021 - Arrêté DDT 2026-25 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC DE LA RILLADE" 13
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur SARRET Raphaël suite à l'opération sera de 124,3779 ha e t dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2026-002 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime concernant le GAEC DE LA RILLADE est accordée à Monsieur SARRET Raphaël à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Stéphane LE GOASTER
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00021 - Arrêté DDT 2026-25 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC DE LA RILLADE" 14