I DECISION N° 39-2024portant délégation de signature spécifique à laA REUNION— DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régionalà La Réunion par fusion du Centre Hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;
Vu la convention constitutive du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion du 29 février 2012 ;
Vu les articles L.6132-1 à L.6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliersde territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupementshospitaliers de territoire ;
Vu le décret du Président de La République du 30 mai 2016 nommant Monsieur Lionel CALENGEdirecteur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion ;
Vu les décisions de recrutement et ou/ nomination des délégataires mentionnés à l'article 2 ci-après ;
DECIDE
Article1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Lionel CALENGE,directeur général du CHU de La Réunion, concernant la Direction des Achats et de la Logistique.

Article 2 — Liste des délégataires
Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS, Directeur des achats et de la logistique, dispose de ladélégation de signature dans l'ensemble du périmètre de la Direction des achats et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS, délégation designature est donnée à :M. Laurent MERMILLOD-BLARDET, Responsable du service achats-marchésMme Isabelle FATOL Attachée d'administrationMme Marie-Line HOAREAU, attachée principale d'administrationM. Yves MULLER, Ingénieur principalMme Shamima DESAI, IngénieureM. Jean-Luc GUICHARD, Cadre supérieur de santéM. Christophe DELANUX, Adjoint des cadresMadame Frédérique LALLEMAND, Adjointe des cadresMadame Murielle EUDOR, Adjointe des cadresMadame Sophie TURPIN, Adjointe des cadres
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des achats et de la logistique
Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS reçoit une délégation de signature permanente pour signertous actes, décisions, documents ou correspondances relatifs à la Direction des achats et de la logistique,
notamment :
3.1. Dispositions relatives à la commande publique
La signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de lacommande publique (accords-cadres — marchés publics — contrats de concession) conclus par le CHUde La Réunion pour les besoins:du CHU de la Réunion en propreconclus par le CHU de La Réunion en qualité d'établissement support du GHT de La Réunionpour les besoins d'un ou plusieurs des établissements parties,conclus ponctuellement dans le cadre de groupements de commande avec des structures ou
établissements
Sont notamment visés :La formalisation et la mise en œuvre de la politique d'achat et d'approvisionnement.Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupementsde commande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en saqualité d'établissement support du GHT de La Réunion, et en particulier les adhésions auxmarchés, procédures, quantification et engagements des GCS UniHA, TESIS, du GIP Resah etde la centrale d'achats CAIH.L'organisation de groupements de commande.Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout contratde la commande publique.Les courriers relatifs à la passation et à la notification des contrats de la commande publique(accords-cadres — marchés publics — contrats de concession)La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats ;Les actes d'engagement des contrats de la commande publique (accords-cadres — marchéspublics — contrats de concession), uniquement après signature de la décision d'attribution par lepouvoir adjudicateur.Les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des contrats de la commande
publique.
La désignation de conseils et la représentation en justice dans le cadre des procédures de
passation des contrats de la commande publique

- La suppléance de la présidence des commissions internes des marchés;- Les pièces comptables d'exécution (bons de commande) et de paiement des contrats de lacommande publique.
Sont expressément exclu:
- Les décisions d'attribution et de rejet relatives aux contrats de la commande publique.- Les actes liés aux emprunts.
3.2 Services logistiques et d'approvisionnement :
- L'organisation et la gestion des services placés sous sa responsabilité : service achats/marchéspublics, restauration, blanchisserie, services des transports et de la manutention, magasingénéral, standard, internat, garage, vaguemestre, reprographie, coordination des prestationslogistiques ;
- La gestion des stocks sous réserve des dispositions juridiques spécifiques à la pharmacie;
- La liquidation des dépenses pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des affaireséconomiques du CHU de La Réunion, à l'exception de celles afférentes aux traitements et auxsalaires ainsi qu'aux comptes financiers ;
- L'organisation et le fonctionnement des régies de dépôt et d'avance, ainsi que de toutes régiesde recettes découlant de l'activité de la direction des achats et de la logistique ;
- La signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des
achats et de la logistique : bon de commandes, ordres de services et tous actes afférents à laremise en compétition dans le cadre prévu à l'article Article R2162-10 du code de la commande
publique (marchés subséquents des accords-cadres.)
3.3 Investissements mobiliers :
La définition de la politique d'équipement ainsi que de la procédure y afférente.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS, Monsieur LaurentMERMILLOD-BLARDET a délégation de signature à l'effet de signer les actes visés au 3.1, àl'exception des actes expressément exclus, à savoir:- Les décisions d'attribution et de rejet relatives aux contrats de la commande publique.- Les actes liés aux emprunts.
Article 5 :
Pour des raisons d'organisation inteme du service, dans le cadre des actes relatifs aux Serviceslogistiques listés au 3.2., délégation de signature est également donnée à :
- Madame Isabelle FATOL, Attachée d'administration- Madame Marie-Line HOAREAU, Attachée principale d'administration- Monsieur Yves MULLER, Ingénieur principal- Madame Shamima DESAI, Ingénieure
- Monsieur Jean-Luc GUICHARD, Cadre supérieur de santé

En cas d'absence et d'empêchement simultanée de ces personnes, délégation de signature, à effet designature pour les pièces comptables d'exécution (bons de commande) et de paiement des contrats de lacommande publique, est donnée à
- Monsieur Christophe DELANUX, Adjoint des cadres- Madame Frédérique LALLEMAND, Adjointe des cadres- Madame Murielle EUDOR, Adjointe des cadres- Madame Sophie TURPIN, Adjointe des cadres
Article 6 — Astreinte de direction
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 7 — Informations diverses
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions, notamment n° 116-2016 et n°15-2017.
Les délégataires se référeront au directeur général des éventuelles difficultés rencontrées dansl'application de la présente décision.
Article 8 — Recueil des signatures et publication
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, communiquée auconseil de surveillance et au comptable du CHU de La Réunion et publiée sur les panneaux d'affichageréservés à cet effet à la direction générale et dans les directions de site du CHU.
Fait à Saint-Paul, le 03.09.2024
Transmission :
Pour notification
- Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS, Directeur des béhats et de la logistique- Monsieur Laurent MERMILLOD-BLARDET, Responsable du service achats marchés- Madame Isabelle FATOL, Attachée d'administration- Madame Marie-Line HOAREAU, Attachée d'administration- Monsieur Yves MULLER, Ingénieur- Madame Shamima DESAI, Ingénieure- Monsieur Jean-Luc GUICHARD, Cadre Supérieur de Santé- Monsieur Christophe DELANUX, Adjoint des Cadres- Madame Frédérique LALLEMAND, Adjointe des Cadres- Madame Murielle EUDOR, Adjointe des Cadres- Madame Sophie TURPIN, Adjointe des Cadres

Pour communication- Monsieur le trésorier du CHU de La Réunion- Membres du conseil de surveillance du CHU de La Réunion
Pour publication et affichage- — Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion (publication)- Site internet du CHU de La Réunion (publication)
Pour information :- — Equipe de direction du CHU